Inspecteur interne 2024 : corrigé de gestion publique

Proposition de correction non officielle. Concours interne d’inspecteur des Finances publiques, session 2024, épreuve 2 de gestion publique : 3 heures, coefficient 5. Les trois réponses sont rédigées aux dates des mises en situation, à partir des dix documents du dossier. Le calendrier fiscal de 2023 et le déploiement informatique de janvier 2023 ne décrivent pas les règles ou opérations de l’année de consultation de cette page.

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Exercice 1 — Expliquer l’état fiscal 1259 de 2023

La commune demande pourquoi la CVAE n’apparaît plus, ce qui change pour la taxe d’habitation et pourquoi les bases de taxe foncière augmentent. Le courriel doit répondre à ces trois interrogations et indiquer les suites à donner au vote des taux. Il est daté du 24 mars 2023.

Proposition de courriel

De : Sacha Edimbourg, conseiller aux décideurs locaux
À : l’ordonnateur de la commune
Date : 24 mars 2023
Objet : État 1259 — nouveautés de la fiscalité locale pour 2023

Madame, Monsieur le Maire,

En réponse à votre courriel du 23 mars, je vous apporte les précisions suivantes sur l’état de notification des bases et des taux d’imposition pour 2023.

La CVAE est remplacée pour les collectivités par une fraction de TVA

L’article 55 de la loi de finances pour 2023 supprime dès 2023 la ressource de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pour les collectivités bénéficiaires. C’est pourquoi cette donnée ne figure plus sur l’état 1259. La compensation par une fraction de TVA nationale fera l’objet d’une notification spécifique au cours de l’année, compte tenu du délai de prise en compte des modalités de répartition.

Pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, la compensation comporte une part fixe, fondée sur la moyenne de la CVAE et des compensations d’exonérations perçues en 2020, 2021 et 2022 et qui auraient été perçues en 2023. Elle comprend aussi une part correspondant à la dynamique positive de la fraction nationale de TVA, affectée au fonds national d’attractivité économique des territoires selon des modalités de répartition à fixer par décret. La note fournie annonce une dynamique prévisionnelle de 5,1 % pour 2023, à distinguer d’un montant définitif garanti à chaque commune.

Dans l’attente de la notification, les avances des premiers mois sont calculées par référence à la CVAE perçue en 2022, puis ajustées lorsque la fraction prévisionnelle de TVA est déterminée.

Cette suppression de recette locale doit être distinguée du calendrier applicable aux entreprises : la loi de finances pour 2023 prévoit de réduire de moitié leur CVAE en 2023, perçue par l’État, puis de la supprimer en 2024. C’est le calendrier prévu à la date de votre demande.

Le conseil municipal doit de nouveau voter un taux de taxe d’habitation

La taxe d’habitation sur les résidences principales est supprimée pour tous les contribuables à compter de 2023. Subsistent notamment la taxe sur les résidences secondaires et les autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale qui entrent dans son champ. Le cas des logements vacants depuis plus de deux ans relève de la taxe d’habitation sur les logements vacants, lorsqu’elle a été instituée par une délibération recevable.

Le taux de taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, doit être voté à nouveau pour 2023. Le taux de référence indiqué sur votre état correspond à celui de 2019. La visibilité des données de majoration sur les résidences secondaires est également renforcée pour les communes ayant instauré cette majoration.

Le vote reste soumis aux règles de lien entre taux. En particulier, le taux de taxe d’habitation ne peut pas augmenter plus vite que le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties et le taux moyen des taxes foncières ; une baisse de ces références impose une baisse correspondante selon les règles exposées dans la note. Les règles ne permettent donc pas de fixer isolément une hausse de taxe d’habitation sans examiner les taxes foncières.

La faculté exceptionnelle évoquée par le dossier pour instituer la taxe d’habitation sur les logements vacants dès 2023 exigeait, pour les communes, une délibération prise au plus tard le 28 février 2023. Cette échéance est passée à la date du présent courriel ; une délibération nouvelle en mars ne peut pas être présentée comme respectant ce délai.

Les bases foncières concernées sont revalorisées de 7,1 %

Le coefficient national de revalorisation mentionné dans la note est de 1,071, soit +7,1 %, pour les locaux d’habitation, les locaux industriels et les terrains concernés. Cette évolution de la valeur locative est distincte d’une hausse du taux votée par la commune. À taux inchangé et à périmètre inchangé, elle augmente le produit calculé sur ces bases ; le produit total dépend aussi des modifications de la matière imposable. Ce coefficient ne doit pas être appliqué indistinctement à tous les locaux professionnels soumis à d’autres règles d’actualisation.

Les décisions à transmettre

Le conseil municipal doit prendre une délibération spécifique de vote des taux, distincte du vote du budget, même s’il les reconduit. Chaque taux doit figurer sous une valeur numérique explicite. Pour les taxes effectivement perçues par la commune, il convient de compléter l’état 1259 et d’y faire apparaître les produits prévisionnels correspondants.

La note prévoit une transmission des taux à l’administration fiscale avant le 15 avril 2023, sous réserve des exceptions légales, notamment une notification tardive des informations nécessaires ouvrant un délai de quinze jours après réception. La délibération complète est adressée au contrôle de légalité, par ACTES ou par courrier. La première page de l’état 1259 complétée est transmise au service de fiscalité directe locale avec une copie de la délibération complète et un objet de courriel identifiant la commune.

Les taux sont exprimés avec au plus deux décimales s’ils sont supérieurs à 1 %, trois s’ils sont inférieurs à 1 % ; les produits sont arrondis à l’euro. La signature de l’état par le représentant de la commune n’est plus exigée, mais son nom reste renseigné. Les pages sans zone à compléter n’ont pas à être renvoyées.

L’état est mis à disposition sur PortailFDL pendant trente jours. Si vous rencontrez une difficulté d’accès ou de calcul, je reste à votre disposition, en lien avec le service de fiscalité directe locale, pour examiner les taux envisagés et leurs conséquences.

Cordialement,

Sacha Edimbourg
Conseiller aux décideurs locaux

Pourquoi cette réponse convient

Les documents 1 à 3 portent sur la campagne 2023, même si la session du concours est intitulée 2024. Une réponse écrite avec les lois de finances adoptées ultérieurement fausserait la mise en situation. Il faut également distinguer bases, taux et produit fiscal : la revalorisation nationale des bases n’est pas une décision communale de hausse des taux.

Exercice 2 — Organiser la mise en place de PayFiP

L’intercommunalité comprend un budget principal, trois budgets annexes encaissant sur titres ou rôles — ordures ménagères, eau et assainissement — et deux budgets annexes avec régies — transports urbains et office du tourisme. La réponse doit prendre en compte ces deux circuits d’encaissement, et pas seulement présenter les avantages du paiement en ligne.

Proposition de courrier au président

Service de gestion comptable de Sarreville
À Monsieur le Président de la communauté de communes du Pays de Sarreville
Objet : Mise en place de PayFiP pour les recettes de la communauté de communes

Monsieur le Président,

Vous souhaitez proposer aux usagers de votre communauté de communes la solution de paiement en ligne PayFiP. Le service de gestion comptable vous accompagnera dans sa mise en place pour le budget principal et les cinq budgets annexes, en tenant compte de leurs modalités d’encaissement.

Une solution accessible aux usagers et complémentaire des autres moyens de paiement

PayFiP permet de régler les factures et avis de sommes à payer par carte bancaire ou par prélèvement SEPA unique, sans déplacement, à toute heure et tous les jours. Le prélèvement unique n’est pas un abonnement ni une autorisation de prélèvements récurrents. Les moyens de paiement traditionnels restent disponibles pour les usagers qui souhaitent ou doivent les utiliser.

Le décret du 1er août 2018 impose une offre gratuite de paiement en ligne aux collectivités et à leurs établissements publics selon leurs recettes encaissables. La dernière échéance prévue pour cette catégorie est le 1er janvier 2022, pour un montant annuel d’au moins 5 000 €. Il s’agit des recettes de ventes de produits, marchandises et prestations de services, appréciées selon les modalités du décret, et non du total de toutes les recettes budgétaires. Les montants de votre communauté n’étant pas précisés, leur examen permettra de confirmer le champ de l’obligation.

L’adhésion à PayFiP et son utilisation sont gratuites. Les paiements par carte laissent à la charge de la collectivité les commissions correspondantes ; le prélèvement unique n’entraîne pas ces commissions. Le service est gratuit pour l’usager.

Première étape : recenser les circuits et préparer l’adhésion

Nous établirons ensemble la liste des budgets et produits à rendre payables en ligne, les contacts administratifs et informatiques, ainsi que les références de chaque circuit. Pour les encaissements sur titres ou rôles du budget principal et des budgets annexes « ordures ménagères », « eau » et « assainissement », nous vérifierons la gestion dans Hélios et les paramètres d’identification des dettes.

Pour les régies « transports urbains » et « office du tourisme », nous vérifierons en outre l’existence du compte de dépôt de fonds au Trésor requis et les modalités de raccordement de chaque régie. Le paramétrage de ces régies ne peut pas être déduit de celui des encaissements sur titres. Le recensement doit éviter qu’un usager soit orienté vers un identifiant de service ou une facture inadaptés.

La direction départementale et le SGC vous remettront le guide de mise en œuvre et prépareront avec vos services les documents d’adhésion, qui devront être signés avant la mise en service. La collectivité veillera au respect des formalités de protection des données mentionnées dans le dossier.

Deuxième étape : adapter les supports et tester

Vos services, avec leurs éditeurs si nécessaire, adapteront le portail internet et les avis de sommes à payer pour faire apparaître les renseignements utiles au paiement. Nous vérifierons ensemble les identifiants, références de dette, montants et circuits d’encaissement, puis réaliserons les tests avant l’ouverture au public.

Le parcours peut s’effectuer depuis le site de la collectivité ou depuis le site payfip.gouv.fr. Dans ce second cas, l’usager dispose de sa facture, de son adresse électronique et du moyen de paiement choisi. Il saisit l’identifiant de structure publique, la référence de sa facture, son montant et son adresse électronique.

Pour un paiement par carte, il renseigne les références de la carte et accomplit l’authentification demandée par sa banque. Pour un prélèvement unique, il s’identifie par son espace particulier impots.gouv.fr ou par FranceConnect, choisit ou renseigne son compte bancaire et autorise ce paiement. Les deux parcours aboutissent à un ticket de paiement envoyé par courriel. Ces étapes sont celles décrites dans la fiche usager jointe au dossier.

Troisième étape : informer et accompagner

Une fois les tests concluants, la communauté annoncera l’ouverture du service sur son site, ses factures et ses supports d’information, en utilisant le kit de communication proposé par la DGFiP. Les agents d’accueil devront pouvoir expliquer les deux modes de paiement et orienter les usagers en difficulté. L’information précisera que le paiement en ligne complète les autres moyens disponibles.

Je vous propose une réunion de démarrage associant vos services financiers, les responsables des deux régies et votre interlocuteur informatique afin de fixer le périmètre, les vérifications préalables et le calendrier d’ouverture. Le SGC et le correspondant monétique de la direction resteront vos interlocuteurs pendant le raccordement.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma considération distinguée.

Alix Jesolo
Adjoint au responsable du service de gestion comptable de Sarreville

Les points qui font la différence

Les documents 4 à 7 permettent de construire une réponse opérationnelle : vérifier les prérequis, préparer l’adhésion, réaliser les tests, puis informer. Le nombre de budgets n’autorise pas à inventer un nombre obligatoire de conventions ou des identifiants numériques. Il impose en revanche de traiter explicitement les encaissements sur titres ou rôles et les deux régies, dont le compte de dépôt au Trésor est un prérequis propre.

Exercice 3 — Préparer le déploiement de D2C

La fiche est demandée au 9 décembre 2022. Le département relève de la vague 2, mais sa trésorerie amendes figure dans la vague 1 de l’annexe. Voici une proposition organisée en deux parties correspondant aux deux pages de la fiche.

Fiche — Première page : objet, apports et préparation

DDFiP de Mosevosges — service comptabilité
Date : 9 décembre 2022
Destinataires : responsables d’unité
Objet : remplacement de DDR3 et SCR3 par D2C en janvier 2023

L’application D2C remplace en janvier 2023 DDR3 et SCR3 pour la tenue et la centralisation de la comptabilité générale des structures infra-départementales du secteur public local et du recouvrement des amendes. La bascule s’appuie sur la clôture de l’exercice 2022 et la reprise contrôlée des balances d’entrée.

Co-construite avec les utilisateurs, D2C reprend les fonctions de comptabilité de l’État et apporte un accès unique et sécurisé depuis le portail applicatif. Son environnement web permet le travail à distance, une base nationale pour le pilotage et le contrôle, des restitutions à la demande en CSV et PDF, une traçabilité des opérations et un archivage dans ATLAS pendant dix ans.

Préparer les accès et les données

Les responsables d’unité reçoivent automatiquement une délégation de droits dans MADRHAS. Ils doivent habiliter les agents selon les profils AGENT ou EXPERT au plus tard la veille de la bascule de leur structure. Exceptionnellement en janvier, le profil EXPERT dispose aussi des fonctions de bascule normalement réservées au profil RESPUNIT : paramétrage du poste, invalidation des rubriques et validation des balances d’entrée.

La clôture de 2022 reste réalisée dans DDR3, avec centralisation dans CHORUS via SCR3. L’arrêté comptable au 31 décembre génère les archives et la balance de sortie. Le calendrier joint place les travaux de clôture et de réception des balances les 2 et 3 janvier, puis leur concentration, retraitement et intégration le 4 janvier.

Les 5 et 6 janvier, les postes procèdent au paramétrage local et au contrôle des balances d’entrée importées par le bureau 2FCE-1B. Le responsable d’unité doit les valider avant toute saisie. Les rubriques inutiles peuvent être invalidées. En cas de restructuration simple, D2C permet le transfert de balances entre postes absorbés et absorbants ; les opérations complexes suivent les kits et transferts manuels prévus.

Fiche — Deuxième page : calendrier et accompagnement

Deux dates de bascule dans le département

Faites défiler le tableau horizontalement pour consulter toutes les colonnes.

Les habilitations doivent donc être prêtes au plus tard le 8 janvier pour la trésorerie amendes et le 11 janvier pour les structures basculant le 12. Le calendrier national se poursuit ensuite avec la vague 3, du 17 au 27 janvier ; cette vague n’est pas la date de bascule des postes classés en vague 2.

Une reprise journée par journée

Dans l’attente de l’ouverture de D2C, les journées suivantes sont préparées dans le tableau d’aide à la ressaisie mis à disposition. À l’ouverture, seule la journée comptable du 2 janvier est d’abord saisie. Dès le lendemain, les postes rattrapent les journées suivantes au rythme organisé localement pour permettre les contrôles de centralisation.

Chaque journée doit être ouverte, saisie et arrêtée successivement dans l’ordre du calendrier. Aucune globalisation de plusieurs journées ni ouverture ou fermeture à blanc n’est autorisée. Les responsables signalent les difficultés au service comptabilité afin d’adapter l’appui et le suivi du rattrapage.

Accompagner les équipes

Le guide utilisateur, les fiches techniques, l’e-formation, la communauté WiFiP CE-NAT-D2C et l’assistance technique constituent les ressources de déploiement. Un espace dédié sur Ulysse centralise les informations. Les responsables vérifient la disponibilité des agents formés, l’accès à ces ressources et la bonne préparation du tableau de ressaisie. Le service comptabilité suit l’avancement des habilitations, validations et premières centralisations, en lien avec les référents et l’assistance.

Camille Bréhat
Responsable du service comptabilité

Lire correctement le calendrier

L’ouverture nationale de D2C pour le paramétrage le 5 janvier n’est pas l’ouverture de la saisie pour tous les postes. La vague 2 commence sa saisie le 12 janvier, puis centralise la journée du 2 janvier dans CHORUS le 13 janvier. La trésorerie amendes suit la vague 1, même dans un département globalement classé en vague 2. Enfin, les dates de rattrapage sont des plages d’organisation ; elles ne dispensent jamais de reprendre et contrôler chaque journée séparément.

Relire sa copie

Chaque production doit conserver son destinataire et sa date : courriel du 24 mars 2023, courrier au président, puis fiche du 9 décembre 2022. Les trois exercices demandent des réponses directement utilisables. Les explications doivent donc déboucher sur une action : voter et transmettre les taux, préparer les circuits PayFiP, ou habiliter les agents et organiser les journées de reprise D2C. Aucun barème officiel détaillé n’est fourni dans ce sujet.