Inspecteur interne 2025 : corrigé de gestion comptable et analyse financière

Proposition de correction non officielle. Concours interne d’inspecteur des Finances publiques, session 2025, épreuve 2 : 3 heures, coefficient 5. Les cinq exercices sont indépendants. Les numéros de comptes ci-dessous suivent le PCG de 2024, utilisé pour les écrits de cette session ; les changements ultérieurs de nomenclature doivent être distingués.

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Exercice 1 — Les opérations de BOBURO

Les montants sont en euros. « D » signifie débit et « C » crédit. Chaque opération ci-dessous doit être équilibrée ; une variation du taux de change affecte la différence entre la dette initiale et le paiement.

Vente du 1er février

Les produits représentent 3 000 × 3,50 = 10 500 € HT. L’escompte de 2 %, limité aux produits, vaut 210 €. Avec les 300 € de transport, la base taxable est de 10 590 € et la TVA de 2 118 €. Les deux palettes restent consignées : les 80 € s’ajoutent à la somme due sans être ici traités comme une vente.

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Achat en dollars du 4 février

La dette initiale vaut 6 000 × 0,85 = 5 100 € : D 601 : 5 100 ; C 401 KURA : 5 100. La facture américaine ne comporte pas une TVA française déductible à recopier. Les éventuelles écritures d’autoliquidation de TVA à l’importation reposent sur les données douanières, absentes du sujet. Si l’assiette douanière était de 5 100 €, la TVA correspondante serait de 1 020 €, à enregistrer simultanément en TVA due et, sous réserve du droit à déduction, déductible ; ce montant reste une hypothèse.

Acompte du 10 février

Le libellé donne un acompte TTC égal à 20 % du prix HT : 1 200 × 20 % = 240 € TTC, soit 200 € HT et 40 € de TVA. Le versement ne vaut donc pas 288 €. La table sur mesure est identifiée. Depuis 2023, la TVA sur les acomptes relatifs aux livraisons de biens devient exigible à l’encaissement dans les conditions légales.

D 531 : 240 ; C 4191 — Avances et acomptes reçus : 200 ; C 44571 : 40.

Avoir du 12 février

Les 200 produits retournés valent 700 € HT. Le rabais sur les 2 800 produits conservés vaut 2 800 × 3,50 × 4 % = 392 €. L’avoir brut sur produits est donc de 1 092 €. Il faut aussi reprendre les 2 % d’escompte initialement accordés : 21,84 €. L’avoir net HT vaut 1 070,16 €, sa TVA 214,03 €, son total 1 284,19 €. Le port forfaitaire n’est pas remboursé par le libellé.

D 701 : 700 ; D 7091 — Rabais accordés sur produits finis : 392 ; D 44571 : 214,03 ; C 665 : 21,84 ; C 411 : 1 284,19.

Palettes du 18 février

La palette rendue donne lieu au remboursement de la consignation : D 4196 : 40 ; C 411 : 40.

Pour la palette perdue, la consignation devient une vente. En considérant les 40 € facturés en consignation comme un montant TTC : D 4196 : 40 ; C 7088 : 33,33 ; C 44571 : 6,67. Si la valeur de 40 € devait être comprise HT, la facture ferait apparaître 40 € de produit et 8 € de TVA, avec 8 € supplémentaires au débit de 411. L’énoncé ne précise pas cette convention ; elle doit être annoncée.

Annulation du 23 février

L’acompte de 240 € est remboursé et la pénalité contractuelle vaut 240 × 50 % = 120 €. Il faut annuler la TVA de l’acompte par le document rectificatif correspondant. La pénalité indemnitaire n’est pas la contrepartie d’une livraison.

D 4191 : 200 ; D 44571 : 40 ; D 6711 — Pénalités sur marchés et dédits : 120 ; C 512 : 360.

Paiement du 28 février

Le règlement exige 6 000 × 1,10 = 6 600 €. La dette inscrite était de 5 100 € : la perte de change atteint 1 500 €.

D 401 : 5 100 ; D 656 — Pertes de change commerciales : 1 500 ; C 512 : 6 600.

Les frais de virement représentent 15 + 6 600 × 0,25 % = 31,50 € : D 627 : 31,50 ; C 512 : 31,50. Aucune TVA supplémentaire sur ces frais n’est donnée.

Exercice 2 — Les cinq notions comptables

1. Capacité d’autofinancement brute et nette

La CAF brute mesure une ressource potentielle générée par l’activité. Elle diffère du solde bancaire, notamment à cause des délais de paiement. À partir du résultat net :

CAF = résultat net + dotations aux amortissements, dépréciations et provisions − reprises correspondantes + valeur comptable des immobilisations cédées − produits de ces cessions − quote-part des subventions d’investissement virée au résultat.

Il faut préciser le sens de « nette ». Dans une analyse de la capacité disponible après service de la dette, CAF nette de remboursement = CAF brute − remboursements en capital des emprunts. Les intérêts sont déjà compris dans le résultat : ils ne sont pas déduits une seconde fois. L’autofinancement conservé après distribution se calcule, lui, par CAF − dividendes.

La définition statistique de la Banque de France emploie aussi « CAF nette » pour une CAF diminuée des charges de maintien du potentiel de production. Ces conventions répondent à des analyses différentes ; la formule choisie doit être nommée, plutôt que de remplacer indistinctement « dette », « dividendes » ou « amortissements » dans une même formule.

2. Livraison à soi-même

Une entreprise réalise pour ses propres besoins un bien ou une prestation qu’elle aurait pu acquérir auprès d’un tiers. Une immobilisation fabriquée par l’entreprise peut ainsi donner lieu à une production immobilisée. La qualification fiscale de livraison à soi-même et son éventuelle taxation dépendent de l’opération et du droit à déduction : toute production pour soi-même ne déclenche pas automatiquement une TVA collectée et déductible de même montant.

3. Charge constatée d’avance

Une charge enregistrée en N concerne en tout ou partie un exercice ultérieur. La fraction relative à N+1 est retirée des charges de N par D 486 — Charges constatées d’avance ; C compte de charge concerné, puis reprise à l’ouverture suivante. Une facture annuelle d’assurance couvrant deux exercices en est un exemple. Il s’agit d’un actif de régularisation.

4. Coûts historiques

Un bien est initialement comptabilisé à son coût d’acquisition ou de production selon les règles applicables. Sa valeur n’est pas remplacée chaque année par le prix auquel on pourrait le racheter. Les amortissements, les dépréciations et les régimes particuliers d’évaluation ou de réévaluation interviennent ensuite dans les conditions prévues par les textes.

5. Actif et passif du bilan

L’actif présente les ressources contrôlées par l’entreprise susceptibles de lui procurer des avantages économiques futurs. Le passif du bilan présente les capitaux propres et les obligations envers les tiers. Les capitaux propres expriment notamment les apports et les résultats accumulés ; ils ne constituent pas une dette ordinaire envers un fournisseur. L’égalité du total du bilan exprime l’équilibre entre les emplois et leurs financements.

Exercice 3 — Le capital de BISCA

1 et 2. Prime d’émission et frais

L’incorporation de réserves crée 500 actions gratuites de 100 €. L’augmentation en numéraire crée ensuite 1 000 actions de 100 €, émises à 120 € : 100 000 € de capital et 20 000 € de prime d’émission. Les 1 500 actions nouvelles ne sont donc pas toutes payées 120 €.

La prime est la fraction du prix d’émission qui dépasse la valeur nominale. Elle est enregistrée en 1041, parmi les capitaux propres.

Le PCG prévoit trois traitements des frais d’augmentation de capital : comptabilisation immédiate en charges ; inscription en frais d’établissement, amortis sur cinq ans maximum ; imputation sur la prime d’émission. Le choix demandé pour diminuer le plus le résultat de l’exercice conduit à la charge immédiate.

3. Affecter le résultat avant l’augmentation

Une difficulté doit être relevée : l’extrait porte la mention « résultat avant impôt : 5 100 € », alors que l’on affecte un résultat net. Notons I l’impôt à constater : le résultat affectable est 5 100 − I. L’écriture est D 120 : 5 100 − I ; C 110 : 5 100 − I. Si l’impôt n’a pas encore été enregistré : D 695 : I ; C 444 : I auparavant.

Deux lectures chiffrées permettent de comparer les calculs : si les 5 100 € sont pris comme le résultat déjà disponible, le report à nouveau total devient 12 800 € ; si l’on applique au bénéfice avant impôt le taux normal de 25 %, sans autre retraitement, I = 1 275 € et le report devient 11 525 €. Ce second calcul suppose l’application du taux normal ; les conditions d’un éventuel taux réduit ne sont pas données.

La réserve légale atteint déjà 10 % du capital avant l’opération : 35 000 / 350 000. L’affectation précède ici l’augmentation, conformément à l’ordre des décisions présenté.

4. Les écritures de l’augmentation

Le 13 mai, les réserves statutaires suffisent à l’incorporation : D 1063 : 50 000 ; C 1013 : 50 000. La réserve légale demeure à 35 000 €.

Le 31 août, le premier versement comprend 50 000 € de nominal, soit la moitié de 100 000 €, et la totalité de la prime de 20 000 €. Le versement bancaire atteint donc 70 000 €.

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Le 5 septembre, les frais sont enregistrés en honoraires, au 6226. Avec une convention de montant donné HT : D 6226 : 15 000 ; D 44566 : 3 000 ; C 512 : 18 000. Si les 15 000 € désignent le montant total effectivement payé TTC, les montants deviennent 12 500 € HT et 2 500 € de TVA, pour un crédit de banque de 15 000 €. Le libellé ne précise pas HT/TTC ; les deux écritures ne doivent pas être mélangées.

Le 15 octobre, la moitié du solde de nominal de 50 000 € est appelée et versée, soit 25 000 € :

• D 4562 : 25 000 ; C 109 : 25 000 ;
• D 1011 : 25 000 ; C 1012 : 25 000 ;
• D 512 : 25 000 ; C 4562 : 25 000 ;
• D 1012 : 25 000 ; C 1013 : 25 000.

Il reste 25 000 € de capital non appelé. Le capital nominal atteint bien 500 000 € ; la partie non appelée ne disparaît pas du capital souscrit.

5. Droit d’attribution de M. DUPOND

La valeur théorique repose sur l’actif net après retrait des 11 000 € de charges à répartir. Avant l’incorporation : actif net corrigé = 452 800 − I − 11 000. Le nombre d’actions passe de 3 500 à 4 000, sans apport nouveau lors de cette première opération.

Droit unitaire = (441 800 − I) / 3 500 − (441 800 − I) / 4 000 = (441 800 − I) / 28 000.

Avec I = 0 dans la lecture simplifiée du tableau : 15,78 € par droit, soit 994,05 € pour les 63 droits, en arrondissant le total à la fin. Avec I = 1 275 € : 15,73 € par droit et 991,18 € au total. Le rapport est de sept actions anciennes pour une gratuite : 63 droits permettent d’obtenir neuf actions nouvelles. Le nombre de droits et la valeur d’un droit sont deux résultats différents.

6. Perte et capitaux propres

La perte de 327 000 € est reportée : D 119 : 327 000 ; C 129 : 327 000. Le report antérieur créditeur peut ensuite être absorbé : pour I = 0, D 110 : 12 800 ; C 119 : 12 800, laissant un report débiteur de 314 200 €. Avec I = 1 275 €, le report débiteur net vaut 315 475 €.

Les capitaux propres deviennent 452 800 − I + 120 000 − 327 000 = 245 800 − I. L’incorporation de réserves n’augmente pas leur total ; les frais de l’exercice ne doivent pas être retranchés une nouvelle fois du résultat final de 327 000 €.

La moitié du capital est de 250 000 € : le seuil est franchi dans les deux lectures. Selon l’article L. 225-248 du code de commerce, le conseil ou le directoire doit convoquer une assemblée générale extraordinaire dans les quatre mois suivant l’approbation des comptes qui révèlent cette perte, pour décider s’il y a lieu de dissoudre la société. La poursuite de l’activité engage ensuite la procédure de reconstitution des capitaux propres ou de réduction du capital, avec les délais et modalités du texte. La perte ne provoque pas une dissolution automatique.

Exercice 4 — Les SIG de CASCADA et le diagnostic

1. Calcul des soldes

La variation des stocks de marchandises est une diminution de charge : en N, le coût d’achat des marchandises vendues vaut 850 000 − 160 000 = 690 000 €. La marge commerciale atteint donc 1 265 000 − 690 000 = 575 000 €. Les prestations de services constituent la production de l’exercice.

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En N : VA = 575 000 + 431 000 − 136 000 − 11 000 − 139 800 = 719 200. Puis EBE = 719 200 + 10 000 − 12 400 − 292 000 − 62 100 = 362 700. Le résultat d’exploitation ajoute la reprise de 7 500 € et retire les dotations de 146 300 € et 3 100 €, ainsi que les autres charges de 900 € : 219 900 €.

Le résultat courant ajoute 2 700 € de produits financiers et retire 48 900 € de charges financières : 173 700 €. Le résultat exceptionnel vaut 30 800 − 46 000 = −15 200 €. Après l’impôt de 35 260 €, on retrouve 123 240 €, identiques au bénéfice de l’annexe. Pour N−1, les dotations comprennent 154 900 € d’amortissements, 7 500 € de dépréciation et 4 000 € de provision.

2 et 3. L’intérêt des SIG et le personnel intérimaire

Le compte de résultat donne le bénéfice final ; les SIG expliquent sa formation par étapes. Ils distinguent la marge de négoce, la richesse produite, la performance avant dotations, le coût du financement et les opérations exceptionnelles.

Sans retraitement, les factures d’intérim enregistrées en services extérieurs réduisent la valeur ajoutée, alors que les rémunérations du personnel salarié sont déduites après celle-ci. Pour comparer deux entreprises ayant des modes d’emploi différents, on peut retraiter l’intérim en charges de personnel : la VA retraitée augmente d’autant, mais ce reclassement seul ne change pas l’EBE.

4. Un bénéfice positif, mais des tensions à expliquer

Le chiffre d’affaires recule de 5,56 %. Les ventes de marchandises baissent, tandis que les prestations de services progressent. La marge commerciale représente 45,45 % des ventes de marchandises contre 42,75 % : le taux de marque s’améliore malgré le recul de son montant.

La valeur ajoutée baisse de 5 %, mais les salaires et charges sociales augmentent. L’EBE perd environ 18,46 % et son poids dans le chiffre d’affaires passe de 24,77 % à 21,39 %. La hausse des frais financiers, de 27 500 à 48 900 €, puis le déficit exceptionnel accentuent la baisse du bénéfice, de 184 250 à 123 240 €, soit environ 33,11 %.

Le bilan complète ce constat. Les stocks bruts passent de 250 000 à 410 000 € et les créances clients nettes de 13 900 à 92 700 € : l’activité immobilise davantage de financement. Les dettes financières augmentent de 830 000 à 927 000 €. La trésorerie et les valeurs mobilières restent positives, mais leur présence ne suffit pas à expliquer ou à neutraliser l’endettement.

Les priorités d’analyse sont la rotation des stocks, les délais clients et les créances à risque, l’évolution des charges de personnel et le coût des financements. Les deux exercices ne permettent pas, à eux seuls, d’attribuer la hausse des stocks à une mauvaise gestion ou d’affirmer une cessation de paiement.

Exercice 5 — La paie de BORTORGUE

1. Avantage en nature

L’avantage de 511,03 € doit être intégré à la rémunération et à son traitement social. Pour Mme PATE : 1 780,57 + 300 + 511,03 − 51,49 − 206,71 − 511,03 = 1 822,37 € de net avant PAS à payer en espèces ou par banque. La déduction finale retire du paiement un avantage déjà reçu en nature ; elle ne le fait pas disparaître du salaire brut.

2. Tickets restaurant

Seule la part financée par l’employeur constitue sa charge. La part de 40 % supportée par les salariés n’est pas une charge supplémentaire de l’entreprise : elle est récupérée sur leur paie et traitée dans les comptes de tiers. Pour 100 € de titres, la charge de l’employeur est de 60 €, généralement au 647, avec 40 € retenus sur le 421, en contrepartie du compte de tiers utilisé pour l’émetteur des titres.

3. Journal de décembre et règlements

Le 5 décembre, l’acompte d’Antonin CHANT : D 425 : 200 ; C 512 : 200.

Les trois rémunérations brutes, primes et avantage en nature compris, totalisent 7 811,03 €. Les retenues salariales totalisent 180 € d’URSSAF et 680 € de retraite. Le net avant PAS total est de 6 440 €. Avec la présentation du PCG 2024, lorsque les dépenses correspondant à l’avantage en nature ont déjà été enregistrées, leur transfert évite une double charge :

D 641 : 7 811,03 ; C 431 : 180 ; C 437 : 680 ; C 421 : 6 440 ; C 791 : 511,03.

Les cotisations patronales valent 1 200 € d’URSSAF et 930 € de retraite : D 645 : 2 130 ; C 431 : 1 200 ; C 437 : 930.

Au moment de la paie, les retenues supplémentaires sont : D 421 : 255 ; C 4421 : 255 pour le PAS de Mme DEPAIN ; D 421 : 537 ; C 427 : 537 pour la saisie ; D 421 : 200 ; C 425 : 200 pour l’acompte déjà versé.

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Le paiement du 26 décembre est D 421 : 5 448 ; C 512 : 5 448. La dette de 537 € envers le bénéficiaire de la saisie sera soldée selon les modalités de reversement : D 427 ; C 512.

Le 5 janvier N+1, les cotisations sont réglées : D 431 : 1 380 ; D 437 : 1 610 ; C 512 : 2 990. Le 10 janvier, le PAS : D 4421 : 255 ; C 512 : 255. Ces paiements de janvier soldent des dettes de décembre ; ils ne créent pas une seconde charge.

L’assignation du 24 décembre porte sur 7 200 €. L’avocat ne juge le risque de condamnation qu’à 30 % : sur cette seule information, la sortie de ressources reste possible, sans être probable. On ne constitue donc pas mécaniquement une provision de 7 200 × 30 % = 2 160 €. Le litige est suivi et fait l’objet d’une information sur le passif éventuel si elle est significative ; une provision devient nécessaire si l’analyse à la clôture rend la sortie probable et mesurable, conformément aux articles 321-6 et 322-1 du PCG.

L’arrêt de travail reçu le 29 décembre impose enfin de vérifier la paie et le rattachement des droits et obligations à N. Le sujet ne donne ni les conditions de maintien de salaire, ni les indemnités journalières, ni la subrogation. Il ne permet pas de chiffrer une régularisation certaine à partir du seul avis d’arrêt ; aucun montant d’indemnité ne doit être inventé.

Références pour approfondir

• Plan comptable général au 1er janvier 2024 — ANC.
• TVA sur les acomptes de livraisons de biens, réforme applicable depuis 2023 — DGFiP.
• Capacité d’autofinancement — Bpifrance Création.
• CAF nette dans la méthodologie de la Centrale de bilans, p. 51 — Banque de France.
• Code de commerce, dont l’article L. 225-248 — Légifrance.