Inspecteur interne 2025 : corrigé de gestion publique

Proposition de correction non officielle. Concours interne d’inspecteur des Finances publiques, session 2025, épreuve 2 de gestion publique : 3 heures, coefficient 5. La correction suit les cinq documents du dossier et le contexte de ses mises en situation, notamment le courriel du 2 septembre 2024. Les règles fiscales et les dispositifs présentés s’apprécient dans ce cadre historique.

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Exercice 1 — Présenter la synthèse de la qualité des comptes

Le responsable de la mission Qualité comptable prépare une intervention pour les comptables et les conseillers aux décideurs locaux. La réponse attendue est un diaporama de trois à quatre diapositives, et non le rapport de synthèse lui-même. Voici une proposition en quatre diapositives, fondée sur le document 1.

Diapositive 1 — Une démarche de progrès pour les comptes locaux

• Une démarche initiée en 2020 et intégrée à l’offre de service pérenne de la DGFiP à compter de 2024.
• Un examen des comptes clos : faire ressortir leurs points forts, les anomalies significatives et leurs conséquences.
• Une finalité : améliorer la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes par des actions concrètes.
• Un périmètre exclusivement comptable, sans appréciation de la gestion ni analyse financière ou budgétaire.

Diapositive 2 — Un rapport partagé, puis une restitution

• Le conseiller aux décideurs locaux (CDL) ou le comptable rédige un rapport normé de 10 à 20 pages maximum, en collaboration ; la division du secteur public local peut apporter son appui ou se substituer à eux en cas de difficulté.
• Le rapport porte en principe sur le budget principal et les budgets annexes d’un exercice ; les budgets annexes significatifs peuvent être retenus si le volume est trop important.
• L’analyse s’appuie sur les contrôles comptables automatisés, les comptes et les pièces justificatives, complétés notamment par l’inventaire, l’état de la dette et les restitutions de contrôle.
• Après un échange préalable avec l’ordonnateur, les conclusions sont présentées, avec son accord, à l’assemblée délibérante ou à la commission des finances.

Diapositive 3 — Les thèmes à examiner

• Les postes du bilan : immobilisations, stocks, créances, opérations pour compte de tiers, dettes, subventions et flux réciproques.
• L’indépendance des exercices : rattachement des charges et produits.
• Les soldes de clôture : soldes anormaux et comptes d’imputation provisoire.
• Les contrôles sélectifs de la dépense : contrôle hiérarchisé de la dépense et contrôle allégé en partenariat.
• Le contrôle interne comptable et financier, pour les collectivités de plus de 10 000 habitants : organisation, documentation et traçabilité, avec un questionnaire d’autodiagnostic renseigné par l’ordonnateur.

Pour les collectivités de moins de 3 500 habitants, quatre thèmes peuvent être facultatifs : stocks, opérations pour compte de tiers, amortissements et rattachements.

Diapositive 4 — Transformer les constats en améliorations

• Vérifier qu’un signalement automatisé révèle une véritable anomalie ; en expliquer l’origine et l’enjeu.
• Valoriser aussi les bonnes pratiques et les corrections déjà réalisées.
• Conclure par des actions prioritaires, partagées entre ordonnateur et comptable/CDL.
• Privilégier une présentation lors de l’approbation des comptes, normalement avant le 30 juin ; une date ultérieure reste possible selon le contexte. Durée indicative : 30 minutes, adaptable par accord.

Pourquoi cette réponse convient. Le mot « expérimentation » figure dans la consigne, mais la fiche de janvier 2024 précise que le dispositif devient pérenne. Il faut rendre compte de cette évolution. Les contrôles automatisés constituent une ressource indispensable, sans garantir à eux seuls l’exhaustivité des écritures ni l’image fidèle. Enfin, le seuil de 10 000 habitants concerne le thème du contrôle interne, pas l’existence même de la synthèse.

Exercice 2 — Répondre au maire sur les panneaux photovoltaïques

La réponse doit traiter les trois questions du maire : budget, utilisation de l’excédent et TVA. Les documents 2 et 3 distinguent plusieurs situations. La commune ne peut donc recevoir une réponse identique pour une autoconsommation totale et pour une installation dont le surplus est vendu.

Proposition de courriel

À : Monsieur Pascal Prunier, maire de Gentillé-sur-Oise
Objet : Projet photovoltaïque de l’école — suivi budgétaire et TVA

Monsieur le Maire,

Vous m’interrogez sur les conséquences budgétaires et fiscales de l’installation de panneaux photovoltaïques sur le toit de l’école. Le montage dépend notamment de la destination de l’électricité : consommation exclusive par la commune ou vente, totale ou partielle, à un fournisseur. Les indications suivantes concernent l’hypothèse d’une revente au moins partielle, étudiée dans le dossier.

1. Créer une régie et individualiser l’activité

La production d’électricité donnant lieu à des recettes commerciales constitue un service public industriel et commercial, y compris lorsque la commune ne vend que le surplus. En gestion directe, il convient de créer une régie dotée au minimum de l’autonomie financière et d’individualiser ses opérations dans un budget distinct appliquant la nomenclature M4, avec son propre compte de trésorerie 515.

Le conseil municipal délibère sur la création de la régie, ses statuts et sa dotation initiale, ainsi que sur le budget annexe. Dans le calendrier décrit par le document 2, la création au 1er janvier de l’année suivante doit être décidée avant le 31 décembre ; le budget primitif est voté avec celui de la commune. Si la régie dispose de la seule autonomie financière, son directeur prépare le budget, le conseil d’exploitation donne son avis et le maire le présente au conseil municipal.

Le dossier mentionne une faculté de dispense pour certaines installations d’autoconsommation avec revente du surplus, sous un seuil de puissance fixé par arrêté. Les fiches fournies indiquent que cet arrêté n’est pas encore publié. Elles ne permettent donc d’appliquer aucun seuil chiffré ni d’accorder une dispense sur la seule puissance du projet.

Le budget du service doit retracer toutes ses recettes et dépenses : installation et équipements, emprunts et subventions en investissement ; entretien, assurances, intérêts, amortissements et ventes en exploitation. Les frais supportés pour son compte par le budget principal doivent lui être refacturés. Son équilibre ne peut pas reposer sur une subvention librement prélevée sur le budget communal : le financement d’un service industriel et commercial obéit aux règles et exceptions des articles L.2224-1 et L.2224-2 du CGCT.

L’électricité consommée par l’école doit elle aussi être facturée au budget principal par la régie. Cette facturation participe à l’équilibre du service ; elle demeure nécessaire même lorsque l’opération ne donne pas lieu à TVA. Les biens acquis initialement par la commune peuvent être affectés au service avec leurs valeurs historiques, amortissements et, le cas échéant, le capital restant dû de l’emprunt. Les pièces transmises au comptable doivent permettre la concordance de l’inventaire et de l’état de l’actif.

Pour un budget nouvellement créé sans exercice antérieur, le document 2 prévoit que les premières opérations, réalisées dans l’attente du vote du budget primitif, passent par le budget principal, puis font l’objet d’une refacturation autorisée par délibération.

2. Un reversement d’excédent possible après couverture des besoins du service

L’excédent d’exploitation n’est pas une recette immédiatement disponible pour le budget principal. Il faut d’abord financer les investissements à hauteur des plus-values de cession, puis couvrir le besoin de financement de la section d’investissement constaté à la clôture précédente, conformément à l’article R.2221-48 du CGCT.

Le surplus peut notamment financer les dépenses du service, être conservé en report à nouveau ou être reversé à la collectivité de rattachement. Avant un reversement, le conseil municipal doit s’assurer que les dépenses d’exploitation et d’investissement à court terme du service restent financées. Il ne doit pas prélever un excédent nécessaire au fonctionnement futur de l’installation. Le dossier exclut par ailleurs les transferts d’une section d’investissement vers la section de fonctionnement de l’autre budget.

3. Une TVA à distinguer selon la vente et l’autoconsommation

La vente d’électricité est une activité économique soumise de plein droit à la TVA, sous réserve de la franchise en base et de la possibilité d’y renoncer. Le dossier rappelle que le seuil s’apprécie par secteur distinct, avec globalisation éventuelle des autres activités taxables non constituées en secteurs distincts. La fiche technique étudie un cas dans lequel la franchise est dépassée ; faute de prévisions de recettes pour votre projet, ce point doit être vérifié pour la commune.

La consommation de l’école relève, quant à elle, de l’activité administrative située hors du champ de la TVA. La commune a donc la qualité d’assujetti partiel pour l’installation mixte. Le droit à déduction doit être déterminé selon deux hypothèses.

• La part destinée à la revente est connue dès l’installation. La déduction correspond à cette affectation. Dans le cas de panneaux intégrés à la toiture, considérés comme un bien immobilier, la fiche prévoit une déduction intégrale pendant les travaux, puis une livraison à soi-même de travaux immobiliers : le coefficient de déduction partiel s’applique à la taxe due sur cette livraison lors de la première utilisation. Pour des panneaux sur châssis, biens meubles, la déduction partielle s’applique directement aux dépenses d’acquisition et de pose. Une récupération complémentaire par le FCTVA est envisagée dans le dossier lorsque le coefficient est strictement inférieur à 0,2, avec une procédure déclarative spécifique.
• La répartition ne peut pas être évaluée à l’avance. La commune peut déduire intégralement la taxe sur l’installation, mais doit ensuite taxer les prélèvements d’électricité destinés à ses besoins administratifs au moyen d’une livraison à soi-même. Sa base est le coût de revient de l’énergie autoconsommée, et non un prix de vente supposé. La quantité correspond à la différence entre production et injection dans le réseau ; elle est déterminée pour chaque période de déclaration pendant l’exploitation.

Pour les ventes à EDF, si l’acquéreur est identifié à la TVA en France et relève du régime indiqué par la fiche, la TVA est autoliquidée par l’acquéreur : la régie émet ses titres au compte 701 sans TVA facturée.

Dans le cas d’autoconsommation taxée par livraison à soi-même, la régie émet au budget principal un titre au compte 701 pour le montant HT, majoré de la TVA collectée. Le budget principal mandate la dépense TTC au compte 60612, sans déduction pour l’activité scolaire administrative. Lorsqu’aucune livraison à soi-même d’énergie n’est due, la refacturation entre les budgets est faite sans TVA ; elle peut alors être annuelle. Ces traitements doivent être distingués pour éviter de taxer deux fois la même utilisation.

Je vous propose de préciser avec vos services la puissance, le type de pose, les volumes consommés et revendus, le contrat d’achat, le financement et les recettes prévisionnelles. Nous pourrons ainsi arrêter le montage avec le comptable public et les services compétents avant les premières opérations.

Je reste à votre disposition.

Claude Poirier
Conseiller aux décideurs locaux

Les articulations à comprendre

Le caractère industriel et commercial, le suivi en M4 et le régime de TVA répondent à des questions différentes. Une revente faible peut suffire à caractériser l’activité commerciale ; elle ne justifie pas pour autant une déduction intégrale de toute la TVA. De même, la refacturation de l’électricité au budget principal reste une obligation de suivi du service même lorsqu’elle s’effectue sans TVA.

L’énoncé ne donne pas les volumes ni les recettes du projet du maire. Les 50 kW et les panneaux intégrés décrits dans la fiche PNSR sont les caractéristiques du cas documentaire : ils ne permettent pas d’inventer les données manquantes de Gentillé-sur-Oise.

Exercice 3 — Fiche pédagogique sur les API

Destinataires : conseillers aux décideurs locaux
Objet : comprendre les interfaces de programmation et accompagner une collectivité

Un échange automatisé entre applications

Une interface de programmation d’application, ou API, permet à un logiciel d’adresser une demande à un autre système et d’en recevoir les données nécessaires selon un format défini. Elle peut, par exemple, compléter une adresse ou récupérer les informations utiles au calcul d’un tarif de cantine. Elle évite la ressaisie et la demande répétée d’un justificatif déjà détenu par une administration.

Le catalogue national api.gouv.fr, cité par le dossier, présente des interfaces concernant notamment les adresses, le cadastre, les entreprises ou les données des particuliers. Certaines données sont ouvertes. Les informations individuelles sensibles nécessitent, elles, une habilitation et ne peuvent être utilisées que pour les formalités autorisées. L’ouverture d’une API ne signifie donc pas l’ouverture de tous les dossiers fiscaux au public.

Exemple : le raccordement à l’API Impôt particulier

Pour une inscription à la cantine, le parcours décrit dans le dépliant de novembre 2023 est le suivant :

1. L’usager engage la démarche sur le site de la collectivité.
2. Il s’authentifie par FranceConnect ; ce parcours suppose que la collectivité soit raccordée comme fournisseur de service. Le dépliant envisage aussi une authentification par le compte local, qui conduit directement à l’étape de traitement de la demande.
3. Dans le parcours FranceConnect, la collectivité reçoit l’état civil de l’usager, certifié par l’Insee.
4. La collectivité détermine les données fiscales nécessaires au traitement de cette demande.
5. L’usager autorise l’accès aux seules données utiles.
6. Le système de la collectivité interroge l’API Impôt particulier et reçoit les données en temps réel.

L’API fiscale sert à échanger les données ; FranceConnect sert à l’authentification. Ces deux fonctions ne doivent pas être confondues. La finalité demeure le traitement de la démarche, dans le respect de la réglementation sur les données personnelles.

Mettre en place le service

La collectivité identifie d’abord la démarche à simplifier et les informations strictement nécessaires. Elle vérifie avec l’éditeur que son logiciel ou son portail dispose des fonctions requises. Les règles locales de calcul, par exemple celles du quotient familial, doivent être paramétrées : le connecteur ne décide pas du tarif municipal.

Le raccordement aux API de la DGFiP s’appuie sur le parcours de contractualisation Datapass, conçu avec la direction interministérielle du numérique. Les échanges préparatoires associent la collectivité, l’éditeur, l’hébergeur et la DGFiP afin de vérifier notamment la sécurité et la protection des données. Les habilitations nécessaires sont demandées avant l’ouverture du service.

Le comptable public ou le CDL oriente la collectivité vers le correspondant « donnée et numérisation des échanges » ou le correspondant « dématérialisation » de sa direction. Il accompagne la définition du besoin et les contacts ; le développement et le paramétrage informatique relèvent de l’éditeur et de la collectivité.

Bénéfices et points d’attention

Pour l’usager : moins de justificatifs à rechercher et de données à saisir. Pour la collectivité : moins de manipulations, des données reçues à la source et une meilleure résistance aux faux documents. Le résultat dépend du bon raccordement, de la qualité des droits d’accès et du respect de la finalité de chaque échange.

L’article de juillet 2021 mentionne une aide de 5 000 € dont le guichet fermait le 30 septembre 2022, ainsi qu’un nombre de comptes FranceConnect et un catalogue d’API de cette époque. Cette aide n’est pas présentée comme disponible dans la mise en situation de 2024 ; ces chiffres historiques ne doivent pas être transformés en état actuel du service.

Relire sa copie

La première réponse doit rester un diaporama de quatre diapositives au plus. Le courriel doit distinguer budget annexe, affectation du résultat et TVA, puis appliquer les branches du cas photovoltaïque. La fiche sur les API doit être compréhensible par un interlocuteur non informaticien, tout en séparant données ouvertes, données habilitées, authentification et échange fiscal. Le dossier fournit les éléments nécessaires à ces trois productions ; aucun barème officiel détaillé n’y figure.