IRA 2024 : corrigé du cas pratique sur le harcèlement scolaire
Aller à un exercice ou une partie
Proposition de correction non officielle. Concours d’accès aux IRA, session 2024, épreuve du 2 juillet 2024. Sujet commun aux concours externe, interne et troisième concours. Cas pratique, durée : 4 heures. Le dossier compte 33 pages, dont 30 pages documentaires.
Lire le sujet officiel · Annales des IRA
La réponse comprend une note et deux annexes choisies dans la liste autorisée : un résumé des actions prioritaires et un tableau des contributions ministérielles. D’autres combinaisons d’annexes peuvent convenir.
Point de chronologie. La commande évoque le premier comité de direction de l’année 2023-2024, tandis que le dossier contient notamment un décret du 7 novembre 2023 et des documents de 2024. La proposition distingue donc les dispositions applicables dès la rentrée, les annonces du 27 septembre et les compléments de l’année scolaire. Il serait inexact de présenter l’enquête réglementée en novembre comme juridiquement instituée dès le début de septembre. Les références ci-dessous sont celles du cadre historique de l’épreuve.
Proposition de note
Académie de X — Cabinet du recteur
Note à l’attention du directeur de cabinet
Objet : déploiement académique de la lutte contre le harcèlement scolaire pendant l’année 2023-2024
Annexes : priorités opérationnelles ; contributions des départements ministériels
La lutte contre le harcèlement scolaire appelle une réponse qui protège rapidement l’élève, traite les faits et prévienne leur répétition. Le plan interministériel présenté le 27 septembre 2023 complète les dispositifs éducatifs et la reconnaissance d’un délit spécifique par la loi du 2 mars 2022. Pour l’académie, l’enjeu est de donner à chaque signalement un responsable et un suivi, tout en organisant la coopération avec les services de l’État, les collectivités et les familles.
I. Une politique qui associe protection des élèves et mobilisation interministérielle
A. Définir le harcèlement pour le repérer sans le banaliser
Le harcèlement entre élèves correspond à des violences répétées, physiques, verbales ou psychologiques, qui dégradent la situation de la victime. Le rapport de domination, l’isolement et la difficulté à se défendre le distinguent d’un simple désaccord ponctuel entre élèves. Insultes, menaces, mises à l’écart et atteintes physiques peuvent se combiner ; le cyberharcèlement prolonge les agressions hors de l’établissement et peut leur donner une diffusion continue.
L’atteinte à la santé, la peur de venir en classe et le décrochage imposent une détection précoce. La prise en charge ne doit pas attendre qu’une victime formule elle-même une qualification juridique. Il convient de recueillir sa parole et de protéger, tout en instruisant les faits et en associant sa famille. La protection scolaire, la procédure disciplinaire et l’éventuelle réponse pénale sont des démarches distinctes qui peuvent être nécessaires simultanément.
L’article 222-33-2-3 du code pénal institue le délit spécifique dans les conditions qu’il définit. Ses maxima de droit commun atteignent trois ans et 45 000 euros sans incapacité ou jusqu’à huit jours, cinq ans et 75 000 euros au-delà, dix ans et 150 000 euros en cas de suicide ou de tentative. Ces maxima ne doivent pas être présentés comme les peines automatiquement applicables à tout élève : la justice des mineurs comporte des règles propres. Article 222-33-2-3, version issue de la loi de 2022.
B. Prévenir, détecter et traiter au-delà du seul temps scolaire
Le plan du 27 septembre mobilise l’éducation, l’intérieur, la justice, le numérique, la santé et le sport. La prévention repose sur la formation des professionnels, l’information des élèves et des parents et l’attention portée aux lieux où les enfants vivent hors de la classe. Un stage de détection est également annoncé pour les parents volontaires. La détection s’appuie notamment sur le numéro unique 3018, les relais scolaires et un recueil plus systématique de la parole.
Le traitement doit articuler des équipes éducatives capables d’intervenir, une réponse policière et judiciaire adaptée et l’accès au soutien psychologique. Le plan prévoit une meilleure coordination des plaintes et des signalements, une formation renforcée des policiers, gendarmes, magistrats et personnels de la protection judiciaire de la jeunesse, ainsi que des référents judiciaires. Les situations préoccupantes doivent être transmises à l’autorité judiciaire selon leur nature et le cadre applicable.
Le volet numérique vise les signalements, la coopération avec les plateformes, l’éducation aux usages et l’accompagnement des parents. Le plan annonce aussi des restrictions d’accès aux réseaux sociaux et des possibilités de confiscation du téléphone ; elles ne constituent pas un pouvoir de bannissement que le recteur pourrait exercer lui-même. La santé contribue au repérage des troubles et à l’orientation ; le sport doit former ses intervenants et intégrer la prévention à ses dispositifs de contrôle. L’annexe 2 précise ces contributions.
II. Des mesures éducatives à organiser par catégories et selon leur calendrier
A. Prévention, formation et pilotage
Le programme pHARe, déjà déployé dans les écoles et collèges publics, est étendu aux lycées à la rentrée 2023. Il associe un plan de prévention, une communauté de personnels formés, un protocole de traitement, les parents et les instances de vie scolaire. Les élèves ambassadeurs contribuent à la prévention ; ils ne remplacent pas les adultes responsables de l’instruction des situations.
Le pilotage académique relève du recteur et s’appuie sur les superviseurs, les référents départementaux et académiques, les équipes ressources et les coordonnateurs des établissements. L’objectif est que tous les établissements concernés participent effectivement au programme. L’objectif national de formation de l’ensemble des personnels à l’horizon 2027 exige une programmation progressive, mobilisant formation initiale, EAFC et ressources de formation à distance.
L’année 2023-2024 comporte aussi l’expérimentation de séances d’empathie et de développement des compétences psychosociales. Leur généralisation annoncée pour la rentrée 2024 doit être distinguée de ce qui existe dès septembre 2023. La mobilisation des familles doit associer information, dialogue et relais vers les partenaires, y compris pour les parents des auteurs présumés.
B. Détection, écoute et suivi
La communication doit être harmonisée autour du 3018 conformément au plan présenté en septembre, même si une pièce plus ancienne du dossier cite encore le 3020. Les personnels doivent connaître le chemin d’alerte au sein de leur établissement et vers l’échelon départemental. Toute situation complexe doit pouvoir être appuyée par les équipes d’intervention.
L’enquête d’autoévaluation du CE2 à la terminale dans les établissements publics constitue un complément au repérage. Le décret du 7 novembre 2023, dans sa rédaction fournie au dossier, prévoit une grille sans nom, prénom ni coordonnées, examinée sous la responsabilité du directeur ou du chef d’établissement. Les accès sont limités aux personnes et services prévus ; les grilles sont conservées confidentiellement jusqu’à la fin de l’année scolaire, puis détruites. Ce dispositif non nominatif ne dispense pas d’offrir aux élèves un moyen direct de demander de l’aide.
C. Protection et traitement des faits
Dans le premier degré, le décret du 16 août 2023 organise une réponse graduée. Le directeur réunit l’équipe éducative et associe les parents pour faire cesser un comportement intentionnel et répété menaçant la santé ou la sécurité d’un autre élève. Une suspension conservatoire d’accès peut être décidée pour cinq jours au maximum dans cette première phase. Si les mesures échouent, le DASEN peut demander au maire la radiation et l’inscription dans une autre école, dans les conditions du texte. Un suivi pédagogique et éducatif renforcé est prévu ; une suspension spécifique peut couvrir la procédure de radiation. Il ne s’agit pas d’un renvoi décidé unilatéralement et définitivement par le directeur. Décret du 16 août 2023.
Dans le second degré, la procédure disciplinaire doit être engagée pour les actes de harcèlement, y compris numériques, visant un élève d’un autre établissement. Son engagement ne préjuge pas d’une sanction identique dans toutes les situations. Les mesures de protection de la victime ne doivent pas être suspendues à l’issue de cette procédure.
Le protocole de prise en charge comprend le recueil des faits, la protection et l’accompagnement, l’information appropriée des familles et un suivi dans la durée. Un traitement par entretiens ne saurait différer la réponse à un danger ou à des violences graves. Les services sociaux et de santé doivent pouvoir orienter vers les professionnels et associations compétents.
III. Organiser un déploiement académique contrôlable et soutenable
Il est proposé d’établir, sous l’autorité du recteur, une feuille de route commune comportant les responsables, les circuits d’alerte, la formation et le suivi. Un état des lieux initial identifiera les établissements effectivement engagés dans pHARe, les équipes formées, les besoins non couverts et les partenariats disponibles. Il permettra d’arbitrer les moyens sans supposer que la désignation d’un référent suffit à lui donner le temps et les capacités d’intervenir.
Chaque département disposera d’un circuit explicite entre écoles ou établissements, DSDEN, référents, professionnels de santé et interlocuteurs de police, gendarmerie et justice. Les modalités d’échange seront arrêtées dans le respect des compétences et de la confidentialité ; la coordination administrative ne donne pas au recteur autorité sur les décisions du procureur. Le préfet sera associé à l’organisation des relais interministériels et territoriaux.
Une programmation de formation distinguera les besoins de tous les personnels de ceux des équipes chargées du traitement. L’académie proposera parallèlement des réunions accessibles aux parents, des supports communs et des actions avec les collectivités, les associations, les structures de santé et les acteurs du périscolaire. Ces interventions devront être complémentaires du programme scolaire et éviter la stigmatisation des familles.
Le comité de pilotage recevra un tableau de bord limité : couverture du programme, équipes opérationnelles et formées, situations signalées et suivies, délais de prise en charge, mesures de protection et besoins de renfort. Une hausse des signalements ne sera pas interprétée seule comme une aggravation : elle peut aussi traduire un meilleur accès à l’alerte. L’examen doit porter sur la protection effective et la continuité du suivi, sans diffuser de dossiers individuels dans un tableau de pilotage général.
La mise en œuvre proposée vise donc une responsabilité identifiable pour chaque situation, une capacité d’appui aux établissements et une coopération durable avec les partenaires. Les deux annexes rendent cette organisation directement mobilisable.
Annexe 1 — Résumé des actions prioritaires à conduire
Les échéances ci-dessous sont proposées, à compter de la validation de la feuille de route académique ; elles ne constituent pas des délais réglementaires.
Faites défiler le tableau horizontalement pour consulter toutes les colonnes.
| Priorité | Responsable de la mise en œuvre | Échéance proposée | Résultat et suivi attendus |
|---|---|---|---|
| Faire connaître le circuit d’alerte et la prise en charge urgente | Référents académiques, DSDEN, directeurs et chefs d’établissement | Première semaine | Coordonnées et suppléances identifiées ; consigne de protection immédiate ; information de chaque famille sur le suivi de sa situation. |
| Recenser les capacités et les besoins | Superviseurs pHARe et DSDEN, avec les établissements | Premier mois | État des établissements engagés, personnels réellement formés, équipes disponibles et besoins de renfort ; arbitrages soumis au recteur. |
| Sécuriser le suivi de chaque situation | Chef d’établissement ou directeur, équipe ressource et référent d’appui | Dès le signalement, puis points de suivi adaptés | Un adulte responsable, des mesures de protection tracées, un lien avec la famille et une vérification de l’absence de reprise des faits. |
| Programmer les formations | EAFC et responsables de formation, avec les référents | Plan arrêté dans le premier mois | Parcours commun et formation approfondie des équipes ; accès des personnels qui ne sont pas enseignants ; suivi des participations. |
| Coordonner les partenaires | Cabinet du recteur, DSDEN et préfectures, avec les services compétents | Première réunion dans le mois | Contacts désignés, modalités de transmission et d’orientation, coopération santé/justice/intérieur/sport, sans confusion de compétences. |
| Organiser prévention et information des familles | Équipes de direction, équipes pHARe, instances de vie scolaire et partenaires | Au cours du premier trimestre de déploiement | Actions élèves et parents, relais périscolaires, supports accessibles et communication harmonisée du 3018. |
| Mettre en œuvre l’enquête dans le cadre de novembre 2023 | Directeurs, chefs d’établissement et personnes habilitées | Selon le calendrier de la campagne | Passation non nominative, confidentialité, exploitation collective et conservation jusqu’à la fin de l’année scolaire conformément au texte du dossier. |
| Évaluer et ajuster | Comité de pilotage présidé par le recteur | Point mensuel initial puis bilan trimestriel proposé | Couverture, capacités, délais, protection et suivi ; décisions correctrices et allocation des appuis nécessaires. |
Annexe 2 — Contributions ministérielles au plan interministériel
Faites défiler le tableau horizontalement pour consulter toutes les colonnes.
| Département ministériel ou secteur | Contributions prévues dans le dossier | Articulation à proposer dans l’académie |
|---|---|---|
| Éducation nationale | Généralisation de pHARe ; formation ; coordonnateurs et équipes d’appui ; écoute et enquête ; protection, traitement et discipline. | Recteur, DSDEN et établissements structurent la prévention et le suivi ; interlocuteur identifié pour les autres services. |
| Intérieur : police et gendarmerie | Sensibilisation des familles ; formation au harcèlement et au cyberharcèlement ; amélioration de l’accueil des plaintes et de l’évaluation des situations ; coordination avec l’OFMIN. | Désigner les contacts territoriaux, prévoir des interventions coordonnées et connaître les modalités de transmission adaptées aux faits. |
| Justice | Référents, formation des magistrats et de la PJJ ; traitement des signalements, réponses éducatives ou pénales et protection des victimes ; mesures annoncées touchant les outils numériques. | Organiser avec les parquets les modalités de signalement et de coopération ; distinguer prévention scolaire et appréciation judiciaire. |
| Numérique | Coopération avec les réseaux sociaux, signalement et orientation vers le 3018 ; information des parents ; sensibilisation des élèves par Pix ; mesures annoncées d’éloignement des réseaux. | Intégrer les usages numériques à la prévention, fournir des relais aux familles et solliciter les dispositifs compétents ; aucune exclusion d’un réseau décidée par le rectorat. |
| Santé | Repérage des troubles, formation des soignants, soutien psychologique, coopération avec la santé scolaire et consolidation du rôle des maisons des adolescents. | Cartographier les possibilités d’orientation, rendre les contacts accessibles aux équipes et organiser le lien avec les professionnels sans dossier de santé diffusé à tous. |
| Sports | Formation des éducateurs et bénévoles, sensibilisation des responsables, contrôles et suivi dans les relations avec les fédérations ; attention au cyberharcèlement des jeunes sportifs. | Associer les acteurs sportifs et les services compétents aux actions de prévention, partager les circuits d’alerte et éviter une rupture entre temps scolaire et extrascolaire. |
Les collectivités et les associations complètent ce cadre, notamment pour informer les parents et les personnels du périscolaire. Elles ne constituent pas un département ministériel supplémentaire et leurs initiatives ne remplacent pas les responsabilités éducatives ou judiciaires.
Points qui changent la réponse
Le dossier exige des propositions et deux outils utilisables : une simple synthèse des douze documents ne remplit donc pas la commande. Les annexes doivent prolonger la note et leur statut de proposition doit être clair.
Les chiffres nationaux ne sont pas des données de l’académie de X. Aucun nombre local de victimes, de personnels ou d’établissements ne peut en être déduit. De même, un recrutement ou une formation annoncé ne doit pas être présenté comme déjà réalisé.
Enfin, le questionnaire non nominatif est traité dans sa rédaction historique fournie au sujet. Une version actuelle du décret, modifiée depuis l’épreuve, ne doit pas être substituée au document de novembre 2023. Le même soin s’applique aux sanctions, qui ne se déduisent ni du seul âge scolaire ni du nombre de jours d’absence en classe.