IRA 2025 : droit de dérogation du préfet et transition écologique

Proposition de corrigé — non officielle. Session 2025. Concours externe, interne et troisième concours des IRA — résolution d’un cas pratique. Durée : 4 heures. Coefficient : 5.

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Comprendre la commande

Le secrétaire général de la préfecture X attend une note sur le droit de dérogation du préfet, son bilan et sa mobilisation pour la transition écologique. Il demande aussi deux annexes au choix parmi trois. La proposition retient le courrier aux élus et le vademecum. La réponse se place au 3 avril 2025, date de l’épreuve : elle applique le décret de 2020 et les orientations d’octobre 2024 reproduits dans le dossier.

Proposition de note

Préfecture X — Direction de la coordination des politiques publiques
Note à l’attention du secrétaire général
Objet : mobiliser le droit de dérogation pour faciliter les projets de transition écologique

La mise en œuvre d’un projet local peut être retardée par une exigence réglementaire disproportionnée au regard de sa situation particulière. Le droit de dérogation permet au préfet d’adapter certaines de ces exigences, sans modifier la règle générale ni s’affranchir des lois. La circulaire du 28 octobre 2024 invite à davantage utiliser cette faculté et à faire remonter les obstacles dépassant le pouvoir local. Sa mobilisation doit donc associer identification des projets, sécurité juridique et suivi des résultats.

I. Une faculté d’adaptation individuelle encadrée, encore inégalement utilisée

A. Un dispositif pérennisé après l’expérimentation

Expérimentée à partir de 2018, la faculté de dérogation a été généralisée par le décret du 8 avril 2020. Le préfet de région ou de département peut prendre une décision non réglementaire relevant de sa compétence en dérogeant à une norme arrêtée par l’administration de l’État. Le décret vise sept domaines : aides publiques ; aménagement du territoire et politique de la ville ; environnement, agriculture et forêts ; construction, logement et urbanisme ; emploi et activité économique ; patrimoine culturel ; activités sportives, socio-éducatives et associatives.

Ces possibilités ne constituent pas une habilitation à modifier une loi ou une règle européenne. Elles doivent répondre à un motif d’intérêt général et à des circonstances locales, permettre un allègement des démarches, une réduction des délais ou un accès facilité aux aides, être compatibles avec les engagements européens et internationaux, et ne porter atteinte ni à la défense et à la sécurité des personnes et des biens, ni de manière disproportionnée aux objectifs de la règle. Ces conditions sont cumulatives. L’arrêté doit être motivé et publié au recueil des actes administratifs.

Le Conseil d’État, le 21 mars 2022, a rejeté la contestation du décret. La dérogation demeure toutefois soumise au contrôle du juge, au respect des principes fixés par le législateur et à l’égalité de traitement des situations analogues. Une motivation limitée à l’utilité du projet ne suffit donc pas : elle doit expliquer la contrainte, les circonstances locales et les garanties conservées.

B. Un bilan dominé par les aides publiques et freiné par l’incertitude

Le rapport de l’IGA de juin 2022 recense 352 arrêtés depuis 2018 au 15 février 2022, dont 75,6 % concernent les financements publics. Le dossier mentionne ensuite 543 dérogations depuis 2020 au mois de février 2024. Ces chiffres n’ont pas la même période de départ ; ils ne permettent pas de calculer directement un taux de croissance. L’environnement ne représente que 12,2 % de ce second total.

L’utilisation est inégale entre territoires. Le rapport de 2022 souligne une connaissance insuffisante du dispositif, des pratiques de consultation lourdes, des motivations parfois fragiles et une publication imparfaite. Les bilans disponibles peuvent aussi sous-estimer les décisions effectivement prises. La crainte d’un recours, l’incertitude sur la frontière entre loi et règlement et la réticence à assumer une adaptation expliquent une partie de cette faible mobilisation.

La dérogation peut débloquer une difficulté ciblée ; elle ne résout ni l’absence de financement, ni un désaccord politique, ni une incompatibilité avec une norme supérieure. Les propositions d’élargissement figurant dans les rapports ne doivent pas être présentées comme du droit déjà applicable à la date du sujet.

II. Organiser un repérage actif des obstacles sans diminuer les garanties environnementales

A. Installer un circuit départemental unique

Il est proposé de confier à la DCPP la réception des demandes et la tenue d’un tableau de suivi, sous l’autorité du secrétaire général. Les sous-préfets solliciteraient les élus et les porteurs de projets ; la DDT et les services régionaux compétents examineraient les obstacles techniques et juridiques. Une fiche commune préciserait l’objet du projet, son intérêt pour la transition écologique, sa maturité, son financement, la disposition bloquante et l’adaptation sollicitée.

La circulaire d’octobre 2024 distingue les projets pouvant être débloqués localement de ceux nécessitant une intervention nationale. Elle demandait initialement une sélection de trois à cinq projets structurants par département et une remontée avant le 20 novembre 2024. Cette échéance étant passée au jour de l’épreuve, il convient de vérifier les dossiers déjà transmis, de relancer les porteurs et d’organiser les remontées complémentaires selon les instructions en vigueur, plutôt que de fixer à nouveau ce délai révolu.

Pour chaque demande, le service instructeur vérifierait d’abord les autres marges d’adaptation existantes. Il identifierait ensuite la compétence du préfet, la nature réglementaire de la norme et les conditions cumulatives du décret. La suppression, par la circulaire de 2024, de certaines consultations préalables prévues en 2020 ne supprime pas cette analyse juridique.

B. Orienter les projets vers le bon niveau de décision

Une difficulté relevant du pouvoir de dérogation ferait l’objet d’un projet d’arrêté motivé, assorti des mesures de prévention et du suivi nécessaires. Le cas des digues de Weyersheim illustre une adaptation de délai pour la régularisation d’un ouvrage, avec maintien des obligations de surveillance et d’entretien. Il ne justifie pas la suppression des exigences protégeant les personnes contre les inondations.

Lorsqu’une loi, une obligation européenne ou une décision extérieure aux compétences préfectorales constitue l’obstacle, le dossier serait transmis au circuit national France Simplification, avec une proposition précise. Les rapporteurs peuvent rechercher une solution interministérielle ; un changement de loi demande, lui, une procédure distincte. Le service ne doit promettre ni dispense ni financement avant arbitrage.

Il est proposé un examen mensuel des projets sous la présidence du secrétaire général. Le tableau distinguerait demande reçue, analyse, décision locale, transmission nationale et réalisation. Les indicateurs porteraient sur les délais, les blocages effectivement levés, les refus motivés et le respect des garanties environnementales. Une information des services et des élus sur les cas traités aiderait à diffuser le dispositif tout en évitant son assimilation à une autorisation générale de s’affranchir des règles.

Annexe 1 — Proposition de courrier aux élus

Le préfet aux maires et présidents d’intercommunalité du département X
Objet : identifier les obstacles à la réalisation de vos projets de transition écologique

Madame, Monsieur,

Afin de faciliter la réalisation des projets structurants du département, je vous invite à signaler les difficultés administratives précises rencontrées dans vos opérations de transition écologique. Cette démarche s’inscrit dans la mise en œuvre de la circulaire du 28 octobre 2024 relative à la simplification de l’action publique locale.

Pour chaque opération, merci d’adresser à la DCPP une fiche précisant son objectif, son état d’avancement, son calendrier, son financement et la disposition qui paraît en bloquer la réalisation. Vous indiquerez les échanges déjà conduits avec les services compétents et la solution recherchée. Les sous-préfets pourront accompagner cette identification.

Les services examineront d’abord les possibilités offertes par les procédures existantes. Une adaptation individuelle pourra être envisagée dans les limites du droit de dérogation ; les obstacles nécessitant une décision nationale seront orientés vers le circuit approprié. Cette démarche ne préjuge ni de l’autorisation finale du projet, ni de l’attribution d’une aide.

La DCPP prendra contact avec vos services pour organiser les échanges utiles et vous informera des suites données à chaque demande.

Je vous remercie de votre concours à cette démarche.

Le préfet

Annexe 2 — Vademecum de l’instruction

Sur téléphone, faites défiler le tableau horizontalement.

Exemples d’examen. Une adaptation de pièces justificatives pour une aide ou d’un délai réglementaire peut être instruite si toutes les conditions sont réunies. La prolongation d’un délai concernant une digue ne dispense pas de sa surveillance. Une obligation résultant d’une loi ou du droit de l’Union ne peut pas être écartée par ce seul dispositif.

Ce qui fait la solidité de la réponse

La note distingue la règle applicable de ses évolutions proposées, compare prudemment les bilans et transforme les orientations nationales en circuit de travail. Les deux annexes sont rédigées et utilisables. Un autre choix d’annexes était possible, mais fournir seulement un plan ne répondrait pas entièrement à la commande.