IRA, automne 2021 : corrigé du cas pratique sur l’insertion et l’emploi

Mis à jour le 28 octobre 2026

Aller à un exercice ou une partie

Proposition de correction non officielle. Concours externe, concours interne et troisième concours d’accès aux IRA, session d’automne 2021. Première épreuve écrite du 19 octobre 2021 : cas pratique, 4 heures, coefficient 5. Le dossier place fictivement la candidate à la réception d’une lettre ministérielle du 15 décembre 2020 ; les échéances de février et mars 2021 sont donc celles de cette mise en situation, et non celles d’un appel encore ouvert en octobre 2021. Le corrigé comprend la note demandée et deux annexes choisies parmi quatre : offre numérique de l’État et cartographie des acteurs.

Consulter le sujet officiel et ses sept documents · Annales des IRA

Note à la préfète de région

Objet : Réunion régionale de présentation de l’appel à manifestation d’intérêt (AMI) pour le service public de l’insertion et de l’emploi (SPIE).

Proposition : inviter sans délai les présidents des conseils départementaux et un cercle large de partenaires, puis organiser des groupes de travail par territoire pour constituer des candidatures complètes avant le 28 février 2021, date fixée par l’AMI du dossier.

1. Une concertation qui conduit à coordonner les parcours

La stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté annoncée en septembre 2018 a fait de l’insertion par l’activité et l’emploi une priorité. De septembre 2019 à juillet 2020, la concertation a associé l’État, les collectivités, les opérateurs, les associations, les entreprises, les professionnels et des personnes accompagnées. Six ateliers territoriaux, des sessions de conception avec les usagers et quatorze expérimentations ont mis en lumière les mêmes difficultés : diagnostics tardifs, séparation de l’aide sociale et de l’aide à l’emploi, répétition des démarches et ruptures entre intervenants. Le comité de pilotage national a validé les recommandations en novembre 2020. Le SPIE proposé n’est pas une structure supplémentaire : c’est une coordination opérationnelle entre les professionnels autour du parcours de chaque personne, à cadre de gouvernance inchangé. Dossier, documents 1 à 3.

La concertation retient cinq ambitions : activité et emploi d’abord, universalité, efficacité, proximité et adaptation à chaque personne. Les solutions de logement, de santé, de mobilité, de garde d’enfants ou d’accès aux droits sont mobilisées en parallèle de la remise en activité, et non après elle. Le parcours doit être co-construit avec l’intéressé : diagnostic social et professionnel rapide, engagements compréhensibles, référent identifiable dans la durée, offre d’accompagnement accessible, suivi partagé et continuité malgré un changement de statut. La personne garde accès aux informations qui la concernent et participe à l’évaluation. La loi rappelle le droit de l’allocataire du RSA à un accompagnement social et professionnel, la responsabilité départementale de cette politique et la participation des intéressés. Documents 3 et 7.

Les quatorze territoires pionniers apportent des méthodes, mais ne sauraient être recopiés mécaniquement. Le dossier montre, selon les lieux, des diagnostics communs entre département et Pôle emploi, des lieux d’accueil coordonnés, la référence de parcours, une médiation renforcée avec les entreprises et des outils numériques partagés. Les structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) illustrent le lien entre emploi, formation et résolution de difficultés sociales. Leurs résultats nationaux cités dans le Pacte d’ambition de 2019 sont des données historiques, pas un bilan de notre région. Documents 3 et 5.

2. Un AMI exigeant sur le consortium, le parcours et le financement

L’AMI publié le 16 décembre 2020 vise une première vague de trente territoires, sélectionnés en mars 2021. Les territoires déjà retenus dans les expérimentations de 2020 ne doivent pas recandidater ; ils peuvent toutefois échanger avec les candidats voisins et bénéficier du travail numérique national. Le porteur administratif est un conseil départemental ou un autre acteur de l’insertion avec son accord. Une lettre d’engagement du département et une de Pôle emploi sont obligatoires. Le consortium doit réunir, au-delà de ces deux piliers, des acteurs de l’insertion sociale et professionnelle, dont logement, santé, mobilité et secteur médico-social. Il doit viser au minimum les allocataires du RSA et un nombre significatif de personnes à l’échelle d’un département ou de bassins de vie et d’emploi pertinents, en intégrant les quartiers prioritaires ou les zones rurales concernées. Documents 1 et 4, pages 20 à 22.

Chaque candidature doit traiter tous les axes issus de la concertation, et non un seul outil séduisant : entrée et diagnostic, suivi et référence de parcours, offre d’accompagnement. Elle décrit la participation des personnes accompagnées, la coopération entre direction, encadrement et professionnels de terrain, ainsi que les objectifs quantitatifs et qualitatifs, les publics visés et les indicateurs d’impact. Elle évite les offres doublonnées et les sollicitations concurrentes des entreprises, partage les informations utiles dans le respect des données personnelles et contribue à la dynamique nationale. La sélection apprécie particulièrement la diversité du consortium, la présence d’associations, l’ouverture à d’autres publics proches du RSA, notamment jeunes et personnes handicapées, et des formations communes de professionnels. Document 4, pages 20 à 23.

L’État prévoit au plus 500 000 € par territoire lauréat pour deux années, 2021 et 2022, avec versement de la subvention à hauteur de 60 % en 2021 et 40 % en 2022 selon une convention financière. Le plan comporte au moins 20 % d’autofinancement ; les crédits correspondants ne doivent pas être gagés en contrepartie du Fonds social européen (FSE). Sont admissibles l’équipe d’animation, la conception de la coordination, les formations conjointes et l’accompagnement du changement. Les dépenses de système d’information ne le sont pas, compte tenu de l’offre numérique de l’État. Le dossier doit être déposé sur démarches-simplifiées.fr avant le 28 février 2021. L’instruction nationale de mars prendra en compte l’avis des services déconcentrés. Document 4, pages 23 à 25.

3. Une mobilisation régionale répartissant clairement les responsabilités

Je propose que la réunion commence par les besoins des personnes et les trois temps du parcours, puis présente une grille de recevabilité et les ressources de l’État. Sous votre autorité, le commissaire à la lutte contre la pauvreté, chargé par le décret du 24 janvier 2020 de la coordination régionale de cette politique, réunirait les directions régionales compétentes, les préfets de département et les conseils départementaux. La préfecture ne se substituerait ni au département responsable de l’insertion des allocataires du RSA ni à Pôle emploi pour l’accompagnement vers l’emploi. Elle aiderait à constituer les partenariats et remettrait un avis collégial sur les projets dans la procédure nationale. Documents 1, 6 et 7.

Chaque groupe territorial réunirait le département, Pôle emploi, les communes et intercommunalités, la région, CAF ou MSA, missions locales, Cap emploi, SIAE, associations, acteurs du logement, de la santé, de la mobilité et de la garde d’enfants, ainsi que des employeurs et personnes accompagnées. Il dresserait une carte des services existants et des lacunes, choisirait une porte d’entrée et un mode de référence de parcours, puis établirait objectifs, méthode d’évaluation et budget. Les partenaires devront décrire leurs missions et leurs engagements réels, plutôt que d’ajouter des signatures sans rôle dans le parcours. La cartographie en annexe 2 précise les interactions utiles à l’instruction. Documents 1, 3, 4 et 7.

À l’issue de la réunion, je propose une échéance interne pour obtenir les lettres d’engagement et un premier plan de financement, puis une revue de chaque dossier avant son dépôt. Les services de l’État vérifieront les publics, le territoire, l’ensemble des axes, la part d’autofinancement et l’absence de dépenses informatiques présentées comme éligibles. Ils inviteront aussi des représentants des personnes concernées à relire la description du parcours. Cette préparation permet d’élargir la participation sans affaiblir la recevabilité des candidatures.

Annexe 1 — Fiche de synthèse : offre numérique de l’État

Faites défiler le tableau horizontalement pour consulter toutes les colonnes.

Service annoncé dans l’AMI de 2020	Utilité pour le territoire candidat	Point à prévoir dans le dossier
Feuille de route nationale du partage de données	Fluidifier les échanges entre Pôle emploi, la Caisse nationale des allocations familiales et les départements, puis les acteurs qui en ont besoin.	Identifier les données strictement utiles, les responsables et les droits d’accès ; associer la personne accompagnée.
Interfaces et jeux de données développés avec beta.gouv.fr	Éviter de ressaisir les mêmes informations et aider les professionnels à suivre le parcours.	Vérifier les outils existants et contribuer aux travaux nationaux avant de créer un outil local.
Plateforme de l’inclusion et autres services existants	Rendre plus visibles les solutions d’insertion et faciliter leur mobilisation par les professionnels.	Décrire les besoins concrets et les usages attendus ; prévoir l’accompagnement des équipes.
Services à concevoir avec les territoires retenus	Répondre à des besoins confirmés des personnes et des professionnels, avec une solution réutilisable.	Proposer des essais et des retours d’usage, sans inscrire une dépense de système d’information dans le financement éligible de l’AMI.

L’outil sert le diagnostic partagé, le référent et la continuité du parcours ; il ne remplace ni le rendez-vous avec la personne ni le respect de la protection des données. Dossier, documents 3 et 4, pages 19, 22, 24 et 25.

Annexe 2 — Cartographie des acteurs à réunir autour d’une candidature