IRA, automne 2023 : corrigé du cas pratique sur la sobriété énergétique

Proposition de correction non officielle. Concours externe, concours interne et troisième concours d’accès aux IRA, session d’automne 2023. Première épreuve écrite du 17 octobre 2023 : cas pratique, 4 heures, coefficient 5. Le corrigé comprend la note demandée et deux annexes choisies parmi les quatre proposées : une comitologie et un exemple de plan d’action pour une sous-préfecture.

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Note aux directrices et directeurs des services déconcentrés

Objet : Mise en œuvre du plan de sobriété énergétique de l’État dans les services du département.

Décision proposée au comité de direction : confier à chaque service un plan d’action fondé sur ses consommations de référence, lui demander de mettre en œuvre sans délai les mesures applicables de la circulaire du 10 novembre 2022 et organiser un suivi commun des résultats et des difficultés.

Le plan de sobriété énergétique répond à deux urgences liées mais distinctes. La première est l’approvisionnement : dans un contexte de tension internationale sur les énergies et de moindre disponibilité d’une partie de la production électrique française, réduire les consommations évite d’aggraver la pression sur le réseau. La seconde est climatique : une baisse durable de la demande limite la dépendance aux énergies fossiles et les émissions associées. Le résumé du sixième rapport du GIEC joint au dossier rappelle que les émissions mondiales continuent d’augmenter et que les retards accroissent le coût des réponses futures. Les services de l’État doivent donner l’exemple sans interrompre leurs missions ni reporter simplement leur consommation sur d’autres acteurs. Dossier, documents 1, 3 et 4.

1. Une baisse mesurée de la demande, appuyée sur les vingt mesures de l’État

La circulaire du 10 novembre 2022 vise une réduction de 10 % de la consommation globale d’énergie de l’État d’ici 2024 par rapport à 2019, carburants compris. Ce chiffre est un objectif national daté, non le résultat déjà obtenu dans notre département. Le plan comprend vingt actions à déployer dans les ministères, préfectures et opérateurs, en tenant compte des circonstances de chaque service dans le cadre du dialogue social. Il articule bâtiments, mobilités, numérique et commande publique. Les écogestes apportent des gains immédiats, mais le pilotage technique, la rénovation et des choix d’organisation sont nécessaires pour les inscrire dans la durée. Dossier, document 1, pages 4 à 8.

Les bâtiments et les fluides constituent la première cible. Les gestionnaires relèveront les consommations d’électricité, de chauffage et d’eau par bâtiment, les superficies, horaires et usages, puis raccorderont leurs données à l’outil interministériel de suivi des fluides ou au référentiel prévu par la circulaire. Ils vérifieront les réglages : chauffage à 19 °C en moyenne dans les locaux occupés, climatisation pas au-dessous de 26 °C, adaptation des températures la nuit et pendant les fermetures. La circulaire prévoit, lors d’un signal Ecowatt rouge, l’expérimentation d’un abaissement de 19 à 18 °C avec prise en compte des situations particulières et dialogue social. Ces consignes ne doivent pas conduire à méconnaître la santé des agents, la conservation de documents sensibles ou des exigences techniques propres à certains locaux. L’éclairage inutile et les écrans non indispensables seront éteints ; les horaires de ventilation, la maintenance et les fuites seront examinés. Les besoins de travaux rapides, comme régulation, isolation ciblée ou LED, seront soumis au coordinateur énergie et intégrés à la stratégie immobilière. Dossier, documents 1, 2 et 9.

La mobilité couvre les déplacements professionnels, les flottes et les trajets domicile-travail. Les directions éviteront les réunions nécessitant un déplacement lorsque l’échange à distance suffit, organiseront le report de l’avion vers le train dans les cas fixés par la circulaire, développeront le covoiturage et les stationnements vélos et informeront les agents sur les aides applicables à la date de leur demande. Pour les trajets professionnels sur autoroute, la circulaire prescrit une vitesse réduite de 130 à 110 km/h, avec prise en compte du temps supplémentaire dans le temps de travail. Le télétravail peut diminuer les déplacements, mais son effet énergétique réel dépend de l’organisation des locaux : une journée à domicile ne produit pas automatiquement une économie dans un bâtiment qui reste intégralement chauffé et ouvert. Les fermetures groupées envisagées par la circulaire supposent la continuité de l’accueil, la sécurité et un dialogue avec les agents. Dossier, document 1, pages 7 et 8, et document 3.

Le numérique et les achats doivent être traités comme des postes réels de consommation. Le service informatique identifiera les écrans d’affichage non essentiels, les équipements laissés actifs sans besoin et les possibilités de réemploi ; il suivra aussi les consommations des salles serveurs ou centres de données concernés. Les acheteurs intégreront la performance énergétique des produits, les conditions de livraison et des engagements de progrès lorsque le marché s’y prête. Acheter des appareils plus efficaces sans contrôler la quantité ou la durée d’usage peut réduire le gain attendu : le dossier rappelle cet effet de rebond. Dossier, documents 1, 7 et 8.

2. Un plan par service, validé, suivi et corrigé collectivement

Je propose que chaque directeur désigne un responsable de plan et un ambassadeur sobriété par bâtiment. Avec le gestionnaire immobilier, le coordinateur énergie, le référent mobilité, l’informatique, les achats et les représentants du personnel, il établira d’abord l’état de référence 2019 lorsque les données existent, puis la consommation récente et les écarts de périmètre. Une absence de facture ou un changement de bâtiment sera signalé comme donnée manquante : il serait trompeur de le convertir en économie. Le diagnostic indiquera, pour chaque action, le responsable, la date, le coût éventuel, les économies attendues à confirmer et les contraintes de service public. La circulaire sectorielle adressée aux établissements d’enseignement supérieur illustre cette méthode de bilan bâtiment par bâtiment, d’objectifs chiffrés et d’échanges avec les usagers ; ses échéances particulières ne sont pas transposées telles quelles à une sous-préfecture. Dossier, documents 1 et 5.

Le premier lot doit être lancé sans attendre de travaux lourds : réglages et suivi des fluides, éclairage, information des agents, déplacement évité lorsqu’il est inutile. Le second lot regroupera les investissements à gains rapides, avec vérification technique et recherche de financements, puis la programmation de rénovation. Un plan de continuité précisera les modalités en cas de tension du réseau ou de délestage : équipements et missions prioritaires, contacts et communication aux usagers. L’exemple de La Poste, joint au dossier, montre l’intérêt d’une cellule de veille et de mesures adaptées aux activités ; il ne constitue pas une règle juridique applicable directement aux services de l’État. Dossier, documents 1 et 6.

Le comité de direction examinera périodiquement des consommations constatées, rapprochées de la météo, des jours d’ouverture, de l’occupation des bâtiments et de l’activité. Les comparaisons devront distinguer énergie finale et émissions de gaz à effet de serre : une électricité moins carbonée n’est pas une baisse de consommation, et un transfert de chauffage vers les domiciles n’est pas nécessairement une économie globale. Les correspondants « Services publics écoresponsables », le coordinateur énergie et les référents mobilité alimenteront le suivi prévu par la circulaire. La comitologie proposée en annexe 1 précise leurs rôles ; l’annexe 2 montre comment décliner le plan dans une sous-préfecture sans inventer de consommation de départ. Dossier, document 1, pages 5 à 8.

La sobriété doit ainsi devenir une pratique de gestion du service : choisir les usages nécessaires, mesurer les effets des décisions et corriger celles qui gênent les missions ou ne réduisent pas réellement la demande d’énergie.

Annexe 1 — Instances de pilotage proposées

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La cellule transmet au comité les consommations avec leur période et leur périmètre ; une valeur indisponible est indiquée comme telle. Le réseau régional des coordinateurs énergie et le dispositif national « Services publics écoresponsables » reçoivent les remontées selon les procédures en vigueur.

Annexe 2 — Exemple de plan d’action pour une sous-préfecture

Base à établir : factures et carburants 2019, puis derniers douze mois disponibles ; surfaces, jours d’ouverture, température extérieure et usages. Aucune économie chiffrée n’est attribuée avant cette mesure.

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Le chef de service présente chaque trimestre les résultats, les données absentes et les corrections nécessaires au comité de direction.