IRA, printemps 2023 : corrigé du cas pratique sur les titres d’identité

Mis à jour le 28 octobre 2026

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Proposition de correction non officielle. Concours externe, concours interne et troisième concours d’accès aux IRA, session de printemps 2023. Première épreuve écrite du 22 mars 2023 : cas pratique, 4 heures, coefficient 5. Le corrigé comprend la note demandée et deux documents choisis parmi les quatre proposés : une cartographie des acteurs et un rétroplanning de la réunion des maires.

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Note au préfet

Objet : Réunion des maires sur le plan d’urgence relatif aux cartes nationales d’identité et aux passeports.

Proposition : réunir les communes équipées et non équipées d’un dispositif de recueil (DR), avec l’association départementale des maires, afin d’augmenter rapidement les rendez-vous utiles, de fiabiliser les dossiers transmis et de suivre séparément le délai d’accès au guichet et celui de l’instruction.

Le plan répond au décalage entre la demande de titres et la capacité de traitement après la crise sanitaire, la reprise des voyages et l’arrivée de la nouvelle carte d’identité. L’instruction ministérielle du 28 avril 2022 constatait 65,6 jours en moyenne nationale pour obtenir un rendez-vous en mairie à partir des données de mars ; quinze départements dépassaient cent jours. Ces chiffres décrivent la situation nationale de 2022, pas celle de notre département en mars 2023. Un article de novembre 2022 indiquait une amélioration des délais globaux, mais anticipait un nouveau pic de demandes en 2023. Il faut donc présenter aux maires les leviers toujours utiles et établir, avant la réunion, nos propres données datées. Dossier, documents 1, 3 et 10.

1. Les engagements de l’État sur les rendez-vous et l’instruction

L’État a annoncé en mai 2022 le déploiement rapide de 400 DR supplémentaires et le renfort de l’instruction en centres d’expertise et de ressources des titres (CERT) par 160 agents, soit environ 30 % d’effectifs supplémentaires selon le communiqué du dossier. Il s’est engagé à appuyer les communes volontaires, à développer les outils de rendez-vous évitant les réservations en double et à mobiliser une enveloppe exceptionnelle pour celles qui créent des capacités d’accueil. Le dispositif vise l’ensemble de la chaîne : un nouveau guichet ne réduit pas à lui seul le temps d’instruction, de fabrication et de livraison. Les volumes annoncés en 2022 ne doivent pas être présentés comme des installations ou recrutements localement réalisés en 2023 sans vérification. Documents 1, 3 et 10.

La préfecture propose en priorité un DR fixe supplémentaire aux communes déjà équipées qui recueillent au moins 3 750 dossiers par an, après échange avec les maires et sous réserve des capacités humaines permettant de l’utiliser. L’instruction de 2022 prévoyait une installation sous un mois par l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), avec des créneaux de recueil d’au plus quinze minutes et une moyenne de trente heures hebdomadaires d’utilisation, si l’organisation locale et la qualité de l’accueil le permettent. Pour les communes où le rendez-vous dépasse trente jours alors qu’un DR traite moins de 2 250 dossiers par an, l’enjeu est d’abord de diagnostiquer les plages, les absences, les doublons et les difficultés techniques avant de demander un équipement. Un DR mobile peut compléter l’offre de proximité, notamment au bénéfice des personnes moins mobiles ; il ne remplace pas le réseau fixe. Document 3, pages 11 à 12.

Le soutien financier devra être présenté avec sa date et ses conditions. La fiche DGCL du 16 mai 2022 décrit la dotation titres sécurisés annuelle : une part forfaitaire de 8 580 € par station et une majoration de 3 550 € lorsque la station a enregistré plus de 1 875 demandes l’année précédente. Elle décrit aussi un renfort exceptionnel proposé pour 2022 : 4 000 € pour un nouveau DR installé du 1er avril au 31 juillet 2022, et une aide estimée à environ 2 500 € pour certains DR existants dont l’utilisation progresse fortement ou dépasse 90 %. La fiche technique de l’ANTS mentionne une aide de 4 000 € par site temporaire d’accueil, sur demande, distincte de la dotation renforcée. Ces montants du dossier ne constituent pas une grille d’aides 2023 garantie : avant toute annonce individuelle, la DGCL et l’ANTS devront confirmer les textes, les dates d’éligibilité et l’absence de double comptage. Documents 4 et 5.

Pour l’instruction, la préfecture coordonne les remontées de capacité, valide les habilitations nécessaires et s’assure que chaque mairie dispose de contacts utiles : CERT pour les questions de dossier et de réglementation, préfecture pour l’accompagnement, centre de contact citoyen de l’ANTS pour les incidents du DR. Les « patrouilleurs » de l’ANTS peuvent aider les communes qui peinent à utiliser leurs appareils. La chaîne de délivrance demeure distincte : recueil et empreintes en mairie équipée, instruction par le CERT, fabrication par l’Imprimerie nationale, acheminement et remise en mairie. Les durées illustrées par une infographie ANTS de 2018 ne sont pas des délais opposables en 2023. Documents 3, 5, 7 et 9.

2. Ce que les mairies peuvent faire immédiatement

Les communes équipées ouvriront les créneaux que leurs effectifs permettent effectivement d’assurer, avec des horaires adaptés aux usagers. Elles publieront les disponibilités, confirmeront les rendez-vous et rendront leur annulation simple afin de libérer les places inutilisées. Une plateforme mutualisée peut éviter qu’une même personne bloque plusieurs guichets. Le recueil ne dépend pas du domicile : un usager peut se présenter dans une commune équipée d’un DR, sous réserve de son rendez-vous. Les communes non équipées peuvent informer et aider à la pré-demande en ligne avec les espaces France Services, puis orienter vers une mairie équipée ; la pré-demande ne dispense pas du passage physique pour les pièces, la vérification et les empreintes. Documents 3, 6 et 8.

La qualité du dossier évite un second rendez-vous et des demandes complémentaires. Les agents vérifieront en amont les pièces adaptées à une première demande, un renouvellement, une perte ou un vol, sans réclamer systématiquement des justificatifs d’état civil ou de nationalité lorsque le titre présenté permet la procédure simplifiée du décret joint au dossier. Ils contrôleront la photographie, les données saisies et l’identité du demandeur ; ils expliqueront ce qui reste à faire après une pré-demande. Les consignes d’accessibilité et d’accompagnement doivent préserver l’accès des personnes éloignées du numérique. Le guide de bonnes pratiques propose aussi le suivi des rendez-vous non honorés, la formation et les échanges réguliers avec le CERT pour réduire les rejets. Documents 2 et 6.

La priorité doit rester motivée et traçable : démarche exigeant un titre valide, départ urgent et imprévisible pour raison familiale, de santé ou professionnelle, ou personne privée de tout titre après perte ou vol. L’instruction de 2022 prévoyait des aménagements précis pour les examens et le permis de conduire, ainsi que la possibilité d’examiner, dans les cas les plus critiques, un passeport temporaire non biométrique en préfecture. Ces mesures datées ne sauraient devenir une dispense générale de titre ou une promesse de passeport d’urgence ; les services compétents apprécieront chaque situation selon les règles applicables. Document 3, page 13.

Si une commune ouvre un centre temporaire d’accueil, la préparation dépasse la pose d’un DR : local fermé et accessible, confidentialité, convention avec la préfecture, liaison sécurisée TES fournie par l’ANTS, agents recrutés puis habilités, cartes ANTS nominatives commandées au fil de l’eau, formation et matériel. Les titres recueillis dans ce centre sont remis en mairie de rattachement, afin de ne pas les stocker dans le centre. Cette distinction devra figurer dans l’information aux usagers. Document 5, pages 15 à 19.

Je propose de terminer la réunion par trois décisions : recueillir les capacités et délais de chaque mairie, désigner un interlocuteur communal et préfectoral pour chaque action, puis publier un suivi hebdomadaire des rendez-vous, des dossiers complets et des délais d’instruction. Le délai doit être mesuré étape par étape et avec la date de mesure. Une décision du Défenseur des droits de 2018 rappelle que des retards injustifiés ou une instruction opaque peuvent porter atteinte aux droits des usagers : le suivi doit donc inclure l’information sur l’état des demandes, les motifs des blocages et les voies de recours lorsque la situation l’exige. Documents 3 et 11.

Annexe 1 — Cartographie des acteurs

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Acteur	Responsabilité dans le plan	Liaison à organiser pour la réunion
Préfet, sous-préfets, service titres de la préfecture	Pilotent le plan départemental, concertent les maires, suivent les délais, accompagnent les DR et les priorités justifiées.	Référent unique pour chaque commune ; tableau départemental daté.
Maires et agents des communes équipées	Ouvrent et gèrent les rendez-vous, recueillent les demandes et empreintes, remettent les titres, signalent les incidents.	Capacité réelle, plages ouvertes, taux d’utilisation, besoins de personnel et d’équipement.
Communes sans DR et espaces France Services	Aident à la pré-demande et orientent les habitants, notamment ceux qui ont besoin d’un appui numérique.	Information sur les guichets disponibles et les permanences mobiles.
Association départementale des maires et AMF	Relais de mobilisation et de partage des pratiques entre communes.	Invitation, recensement des questions et diffusion des décisions.
ANTS et centre de contact citoyen	Déploient et maintiennent les DR, accompagnent les agents, gèrent les accès techniques TES.	Calendrier de pose, incidents, formation, aides relevant de l’ANTS.
CERT	Instruit les demandes et répond aux questions réglementaires des mairies.	Retours sur dossiers incomplets, demandes complémentaires et délais d’instruction.
DGCL et services financiers	Précisent les modalités de dotation et les aides mobilisables selon l’année.	Confirmation écrite des règles 2023 avant annonce aux communes.
Imprimerie nationale	Fabrique et expédie les titres après instruction.	Distinction entre délai de fabrication et délai de rendez-vous.
Usagers	Effectuent, s’ils le peuvent, la pré-demande puis se présentent avec les pièces au guichet ; récupèrent leur titre.	Information claire, accessible, y compris sur les urgences et le suivi.

Annexe 2 — Rétroplanning avant la réunion des maires

Le calendrier part de la date de réunion à fixer par le préfet. Les échéances relatives ci-dessous sont des propositions d’organisation, pas des délais réglementaires.