IRA automne 2021 : corrigé expliqué du QCM de 120 questions

Proposition de correction non officielle. Le QCM commun aux concours externe, interne et troisième concours d’accès aux IRA a été administré le 19 octobre 2021. Durée : 1 h 30, coefficient 2. Il comporte 120 questions. Les lettres suivent le corrigé officiel ; chacune est expliquée. Les chiffres et fonctions datés sont replacés dans le contexte de la session.

Sujet officiel · Corrigé officiel · Annales des IRA

Culture administrative et juridique — questions 1 à 60

1. B — En principe, pas de recours pour excès de pouvoir. Les mesures d’ordre intérieur organisent la vie interne d’un service sans effet juridique suffisant pour être contestées. Cette catégorie s’est rétrécie : une mesure affectant réellement les droits ou la situation de la personne peut être attaquée.
2. C — Deux juridictions se déclarent incompétentes. C’est le conflit négatif d’attribution entre ordres administratif et judiciaire ; le Tribunal des conflits peut alors désigner l’ordre compétent.
3. B — Commissaires du Gouvernement. Les rapporteurs publics des juridictions administratives portaient ce nom avant 2009, bien qu’ils ne représentaient pas le Gouvernement dans leurs conclusions.
4. A — Le juge dirige l’instruction. La procédure administrative contentieuse est en principe écrite et contradictoire ; le juge organise l’échange des mémoires et les mesures d’instruction.
5. C — Demander un avis avant de décider. Une procédure consultative consiste à saisir une autorité ou un organisme dont l’avis est prévu ou utile, selon qu’il est obligatoire ou facultatif.
6. B — Créations photographiques artistiques. La production d’œuvres de l’esprit est libre pour un agent public dans les conditions du droit d’auteur. Une activité de prestation commerciale pour des événements privés relève d’un autre régime de cumul.
7. B — Égal accès aux emplois publics. Dans l’arrêt Barel de 1954, le Conseil d’État a censuré l’exclusion de candidats d’un concours en raison de leurs opinions politiques.
8. A — Transmission à l’administration compétente. L’administration saisie par erreur doit transmettre la demande et en aviser l’auteur, plutôt que la classer sans suite.
9. B — Silence valant acceptation, en principe. Après deux mois, l’absence de réponse vaut généralement acceptation pour les demandes entrant dans ce régime. De nombreuses exceptions légales ou réglementaires prévoient toutefois un rejet implicite.
10. C — Juge judiciaire. Les dommages causés par un véhicule administratif relèvent, en principe, du régime spécial attribuant le contentieux au juge judiciaire.
11. B — Déplacement professionnel autorisé. Le véhicule de service peut être utilisé pour les besoins de la mission avec l’autorisation requise. Les vacances ou le remisage quotidien au domicile ne sont pas librement permis.
12. C — Marchés, concessions et contrats mixtes. Le code de la commande publique regroupe les règles de ces contrats publics ; tous les contrats administratifs n’entrent pas pour autant dans son champ.
13. A — Continuité du service public. Le Conseil constitutionnel lui a reconnu valeur constitutionnelle dans sa décision du 25 juillet 1979, notamment pour encadrer l’exercice du droit de grève dans les services publics.
14. C — Mutabilité. Le service public doit pouvoir évoluer pour répondre aux besoins collectifs ; la continuité et l’égalité complètent ses grands principes de fonctionnement.
15. B — Réclamation préalable à l’administration fiscale. Avant de saisir le juge d’une contestation sur l’assiette, le contribuable doit adresser une réclamation au service compétent dans les délais prévus.
16. B — Lien avec le département. La candidature départementale suppose notamment un domicile ou une inscription au rôle des contributions directes dans le département, en plus des autres conditions légales. Être électeur reste requis.
17. A — Aucune tutelle entre collectivités. L’article 72 de la Constitution interdit qu’une collectivité territoriale exerce une tutelle sur une autre, même si elles coopèrent.
18. B — Cinq dissolutions à la date du QCM. Sous la Ve République, elles avaient eu lieu en 1962, 1968, 1981, 1988 et 1997. Une nouvelle dissolution est intervenue en 2024 : le chiffre de cette question est historique.
19. B — Président de la République. L’article 52 de la Constitution lui attribue la négociation et la ratification des traités ; certains traités nécessitent aussi une autorisation parlementaire avant ratification.
20. A — 4 octobre 1958. La Constitution a été approuvée par référendum le 28 septembre puis promulguée le 4 octobre.
21. C — Président de la République. L’article 64 de la Constitution en fait le garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire, avec l’assistance du Conseil supérieur de la magistrature.
22. A — Article 16 de la Déclaration de 1789. Il relie l’existence d’une Constitution à la garantie des droits et à la séparation des pouvoirs.
23. B — Nation tout entière. Un député est élu dans une circonscription, mais son mandat parlementaire représente la Nation et ne se limite pas aux intérêts locaux des électeurs de cette circonscription.
24. C — Souveraineté nationale. L’article 3 de la Constitution dispose qu’elle appartient au peuple, qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum ; les organes de l’État n’en sont pas propriétaires.
25. B — Acte du Gouvernement dans le domaine de la loi. En application de l’article 38 de la Constitution, le Parlement peut habiliter temporairement le Gouvernement à prendre des ordonnances sur des matières législatives.
26. A — Valeur constitutionnelle. La Charte de l’environnement fait partie du bloc de constitutionnalité depuis la révision de 2005.
27. A — Hors bulletins blancs et nuls. Les suffrages exprimés sont les votes valablement attribués à des candidats ou listes ; les bulletins blancs et nuls sont comptés séparément.
28. B — Gouvernement. Si le président du Sénat ne peut assurer l’intérim de la présidence de la République, l’article 7 le confie au Gouvernement.
29. C — Dissolution de l’Assemblée nationale. C’est un pouvoir propre du Président de la République, exercé après les consultations constitutionnelles, sans contreseing ministériel.
30. C — Plus de rectification après l’inscription à l’ordre du jour. La règle de procédure de l’Assemblée nationale vise à stabiliser le texte d’une proposition de résolution avant son examen ; ce n’est pas une interdiction permanente dès son dépôt.
31. A — Activité, détachement, disponibilité et congé parental. Ce sont les quatre positions statutaires. La mise à disposition constitue une modalité de l’activité, tandis que la retraite met fin à la carrière active.
32. B — Obligation de 6 % à partir de vingt agents. Les employeurs publics atteignant ce seuil doivent employer des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés à hauteur de 6 % de leurs effectifs selon les règles applicables ; l’obligation ne concerne pas que le secteur privé.
33. C — Hors du corps, avec conservation des droits. En détachement, le fonctionnaire exerce ailleurs tout en conservant dans son corps d’origine ses droits à avancement et retraite. La proposition B décrit plutôt la mise à disposition.
34. B — Signalement au procureur. Un chef de service qui acquiert dans l’exercice de ses fonctions la connaissance de faits susceptibles de constituer un délit doit en aviser sans délai le procureur sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale. Ce signalement ne remplace pas la protection de la victime ni l’examen disciplinaire.
35. C — Comité social d’administration. La loi de 2019 a regroupé les attributions des comités techniques et des CHSCT dans de nouvelles instances de dialogue social, dont le comité social d’administration pour l’État.
36. B — Contrat avec une entreprise dirigée par un descendant. L’intérêt familial de l’agent peut interférer avec sa décision publique et faire douter de son impartialité ; il faut prévenir le conflit, notamment par le déport.
37. A — 1 607 heures. C’est la référence annuelle de droit commun pour un emploi à temps plein, sous réserve des régimes et sujétions particuliers.
38. A — Dépenses de personnel. La masse salariale comprend les rémunérations et charges associées aux agents, et ne se confond ni avec toutes les dépenses de fonctionnement ni avec leur nombre.
39. C — Exclusivité assortie de dérogations. L’agent public doit consacrer son activité professionnelle à ses fonctions, mais certaines activités accessoires ou créations d’œuvres peuvent être exercées dans les conditions prévues.
40. B — Autorité investie du pouvoir de nomination. Elle exerce le pouvoir disciplinaire dans la fonction publique d’État, après les procédures requises ; le conseil de discipline donne un avis dans certains cas.
41. C — Titulaires, stagiaires et contractuels. Une exclusion temporaire peut sanctionner ces différentes catégories d’agents, avec des durées et procédures propres à chacune.
42. B — Environ 5,6 millions d’agents. C’est l’ordre de grandeur des trois fonctions publiques publié pour la période du QCM, et non un chiffre à utiliser sans date pour décrire les effectifs actuels.
43. A pour la fonction publique d’État — un trentième. Dans la fonction publique d’État, une absence pour grève, même limitée à une matinée, entraîne en principe une retenue de 1/30 de la rémunération mensuelle. L’énoncé dit simplement « fonction publique » alors que les règles diffèrent dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière : la réponse officielle n’est pas générale. DGAFP — jurisprudence sur la grève.
44. A — Liberté d’opinion. Un fonctionnaire peut adhérer à un parti sans autorisation préalable ; son activité dans le service reste soumise à l’obligation de neutralité et, selon les fonctions, à des exigences de réserve.
45. B — Environ 35 000 communes. Le nombre au 1er janvier 2020 se situait autour de 35 000, après les fusions de communes nouvelles ; le chiffre varie d’une année à l’autre.
46. A — Tirage au sort. Les jurés d’assises sont sélectionnés à partir des listes électorales selon une procédure de tirage au sort, avec vérification des conditions légales.
47. C — Exécutoires, sous conditions. Les actes locaux soumis à transmission deviennent exécutoires après transmission au représentant de l’État et publication, affichage ou notification selon leur nature. La seule transmission mentionnée dans l’énoncé ne suffit donc pas toujours.
48. B — Vingt-quatre ans. C’est l’âge minimal pour être élu sénateur ; les autres conditions d’éligibilité doivent également être remplies.
49. C — 7 août 2015. La loi NOTRe a réorganisé plusieurs compétences territoriales, notamment celles des régions et départements.
50. B — Dès seize ans, 150 000 signatures. La réforme organique de 2021 a abaissé le seuil et l’âge pour les pétitions recevables au Conseil économique, social et environnemental, sous les conditions de nationalité ou résidence prévues.
51. A — Décentralisation. Elle transfère des compétences de l’État à des collectivités territoriales dotées de la personnalité juridique ; la déconcentration répartit des pouvoirs au sein de l’État lui-même.
52. C — Loi du 10 août 1871. Elle a donné au département le statut de collectivité territoriale organisé autour du conseil général ; les lois de décentralisation ultérieures ont renforcé son autonomie.
53. C — Ministère de l’intérieur. Le Bureau central des cultes relève de ce ministère, notamment pour les questions relatives au régime des cultes.
54. B — Élaborer les projets de décret. Le Conseil d’État conseille le Gouvernement sur des projets qui lui sont soumis et juge les litiges administratifs au sommet de l’ordre administratif ; il ne rédige pas à la place du Gouvernement les projets de décret.
55. A — Syndicat mixte. Cette structure permet à plusieurs collectivités et établissements publics de s’associer pour exercer des missions communes.
56. A — Élu pour trois ans. Le Sénat élit son président après chaque renouvellement partiel, soit tous les trois ans, même si la durée du mandat d’un sénateur est de six ans.
57. C — Commune. Dans les communes couvertes par un PLU, le maire délivre normalement les permis de construire au nom de la commune, selon les règles et possibles délégations applicables.
58. C — CNIL. La Commission nationale de l’informatique et des libertés peut prononcer directement certaines sanctions pour manquement à la protection des données ; la CADA rend principalement des avis.
59. A — Comité technique en 2021. Un projet de réorganisation du service devait lui être présenté selon les règles de l’époque. Les comités sociaux d’administration lui ont succédé avec la réforme du dialogue social.
60. A — Autorisation préalable de cumul. L’enseignement universitaire peut constituer une activité accessoire autorisée, mais le fonctionnaire doit obtenir l’accord de son autorité hiérarchique avant de commencer ces travaux dirigés.

Finances publiques — questions 61 à 80

61. B — Au plus tard le 31 décembre de l’année précédente. La loi de finances initiale doit normalement être votée et promulguée avant l’ouverture de l’exercice auquel elle s’applique ; le 31 décembre est encore compris dans ce délai. Des procédures constitutionnelles particulières existent en cas de retard.
62. C — Dépenses d’amortissement. Les sept titres de la LOLF comprennent notamment les dotations des pouvoirs publics et les dépenses d’opérations financières, mais aucun titre portant ce nom.
63. B — Ministre chargé du budget. Dans le régime de responsabilité personnelle et pécuniaire applicable à la date de ce QCM, le comptable public pouvait demander une remise gracieuse de son débet au ministre. Ce régime a été réformé depuis 2023.
64. A — Engagement, liquidation, ordonnancement, paiement. C’est la succession des étapes de la dépense publique. L’énoncé parle de « phases administratives », alors que le paiement relève de la phase comptable : il faut distinguer ces deux ensembles.
65. C — Recette fiscale. La TVA est un impôt sur la consommation inscrit parmi les recettes fiscales de l’État ; « prélèvement obligatoire » est une catégorie économique plus large, pas la classification demandée par la LOLF.
66. A — Solde de l’ensemble des administrations publiques. Le déficit public comprend celui de l’État, des administrations locales et des administrations de sécurité sociale. Il ne se réduit ni au déficit du seul budget de l’État ni au stock de dette.
67. B — Émettre des réserves. Lors de la prise de fonctions, le nouveau comptable pouvait, dans le délai réglementaire indiqué, formuler des réserves sur la gestion de son prédécesseur pour distinguer leurs responsabilités dans le régime alors applicable.
68. A — Résultats de l’exercice écoulé. La loi de règlement constatait et approuvait les résultats financiers annuels ; une loi de finances rectificative modifie, elle, l’exercice en cours.
69. C — Contrôleur budgétaire et comptable ministériel. Le CBCM assure auprès d’un ministère des fonctions de contrôle budgétaire et de comptabilité publique.
70. B — Décret de virement. Il modifie la répartition des crédits entre programmes d’un même ministère dans les limites prévues ; un transfert concerne des ministères distincts.
71. B — Trois pour cent. À la date de l’épreuve, le report de crédits hors dépenses de personnel était plafonné en principe à 3 % des crédits initiaux du programme, sauf dérogation légale.
72. A — Missions. La nomenclature par destination présente les politiques publiques en missions et programmes ; les titres classent les dépenses par nature.
73. C — Dépenses supérieures aux recettes. Le déficit du budget général apparaît lorsque les dépenses de l’exercice excèdent ses recettes. Le niveau des intérêts ou une difficulté de trésorerie ne le définissent pas à eux seuls.
74. B — Bleu budgétaire. Les projets annuels de performances sont des annexes au projet de loi de finances, dites « bleus », qui détaillent les programmes, objectifs et moyens.
75. B — Comptables publics dans le régime de 2021. La Cour des comptes jugeait leurs comptes selon le système alors en vigueur, distinct du jugement des ordonnateurs. La responsabilité des gestionnaires publics a été profondément réformée à partir de 2023.
76. A — Ministère chargé de l’économie et des finances. Le contrôleur budgétaire régional relève de cette chaîne ministérielle, même lorsqu’il intervient auprès de services d’autres ministères.
77. B — Ordonnance de 1959. La LOLF du 1er août 2001 a remplacé le cadre organique des finances de l’État issu de l’ordonnance du 2 janvier 1959.
78. C — Objectifs et indicateurs par programme. Le projet annuel de performances relie les crédits demandés aux actions, résultats attendus et indicateurs de la politique financée.
79. A — Commission européenne. Dans le cadre de la coordination économique de l’Union, la France lui transmet chaque année son programme de stabilité présentant sa trajectoire de finances publiques.
80. B — Prix non conforme au marché. Le comptable vérifie notamment les pièces justifiant la liquidation de la dépense ; un écart entre le prix facturé et le bordereau contractuel peut conduire à suspendre ou rejeter le paiement. Il ne remplace pas l’ordonnateur dans l’appréciation de l’opportunité de l’achat.

Organisation et politiques européennes — questions 81 à 100

81. A — Politique agricole commune. Elle représente l’un des principaux postes des politiques communes dans le budget de l’Union à la date du QCM ; les politiques industrielle et culturelle sont beaucoup moins dotées.
82. C — Contributions nationales, droits de douane et ressource TVA. Ce sont trois sources de financement du budget de l’Union ; le système comprend aussi d’autres ressources propres, notamment celle liée aux emballages plastiques non recyclés depuis 2021.
83. C — Danemark. Il dispose d’une dérogation et conserve sa monnaie nationale ; le Luxembourg et l’Irlande utilisent l’euro.
84. B — Avis motivé. Les parlements nationaux peuvent adresser aux institutions de l’Union un avis motivé lorsqu’ils estiment qu’un projet d’acte législatif méconnaît la subsidiarité, dans la procédure d’alerte prévue.
85. B — Cinq ans. La Commission européenne est nommée pour une durée correspondant à la législature du Parlement européen.
86. C — Dignité, libertés, égalité, solidarité, citoyenneté et justice. Ces six titres structurent les droits proclamés par la Charte des droits fondamentaux ; la fraternité n’y figure pas comme sixième titre.
87. A — Cour de justice de l’Union européenne. La CJUE est une institution de l’Union. La Cour européenne des droits de l’homme relève du Conseil de l’Europe, autre organisation.
88. C — Traité de Maastricht. Signé le 7 février 1992, il est entré en vigueur le 1er novembre 1993, date de création de l’Union européenne. Les traités suivants ont précisé et développé ses valeurs et principes. Union européenne — accords fondateurs.
89. B — Pologne. À la date du QCM, elle faisait l’objet d’une procédure de l’article 7 du traité sur l’Union européenne pour des préoccupations relatives à l’État de droit.
90. B — Même valeur que les traités. Depuis Lisbonne, la Charte des droits fondamentaux a la même valeur juridique que les traités de l’Union, selon l’article 6 du TUE.
91. C — Mobilité équitable des travailleurs. L’Autorité européenne du travail aide les États à coopérer sur la mobilité professionnelle et l’application des règles européennes ; elle ne remplace pas leurs inspections du travail.
92. A — Erasmus+. Ce programme de l’Union finance notamment des mobilités étudiantes et des coopérations entre établissements ; les autres noms ne désignent pas le programme central visé ici.
93. B — Règlement Dublin III. Il fixe les critères permettant de déterminer quel État membre est responsable de l’examen d’une demande de protection internationale ; l’administration française doit appliquer cette procédure lorsqu’un autre État est responsable.
94. A — Kosovo. Il utilise l’euro de facto sans être membre de l’Union ni de la zone euro. Le Liechtenstein emploie le franc suisse et la Norvège la couronne norvégienne.
95. C — Risques industriels majeurs. La directive Seveso impose prévention et maîtrise des accidents graves dans certains établissements utilisant des substances dangereuses.
96. B — 31 janvier 2020. Le Royaume-Uni a quitté l’Union à cette date ; la période de transition a pris fin le 31 décembre 2020, ce qui explique la confusion possible avec la troisième proposition.
97. B — Unanimité des États membres. L’adhésion d’un nouvel État exige l’accord unanime des membres de l’Union, puis la ratification du traité d’adhésion selon leurs règles constitutionnelles.
98. A — Norvège. Ses électeurs ont rejeté l’adhésion par référendum en 1972 puis en 1994. La Finlande est membre depuis 1995.
99. C — Traité de Maastricht. Signé en 1992 et entré en vigueur en 1993, il a créé l’Union européenne à partir des Communautés existantes.
100. A — Article 50 du TUE. Il définit la possibilité et la procédure de retrait volontaire d’un État membre de l’Union.

Culture numérique — questions 101 à 120

101. B — Pas d’obligation générale d’anonymiser. Le RGPD exige une protection adaptée des données personnelles. L’anonymisation est une option parmi d’autres ; si elle est irréversible et effective, les données cessent d’être personnelles.
102. C selon le corrigé officiel, mais la règle est trop générale. Les données biométriques sont sensibles. Pour le contrôle des accès professionnels couvert par le règlement type de la CNIL, l’organisme doit justifier et documenter le dispositif, puis réaliser obligatoirement une analyse d’impact avant sa mise en œuvre. Depuis le RGPD, il n’existe pas d’autorisation préalable générale de la CNIL pour toute authentification biométrique : le cadre dépend de la finalité et des textes applicables. Les anciennes formalités préalables ont été remplacées, dans ce périmètre, par une responsabilité contrôlable de l’organisme. CNIL — questions-réponses sur la biométrie.
103. B — Accord des personnes photographiées. La publication identifiable de portraits des agents sur un site ouvert au public requiert de respecter leur droit à l’image et les règles de protection des données ; l’accord individuel est la réponse retenue. Le fait d’être agent public ne rend pas toute photo confidentielle.
104. A — FranceConnect. Ce service permet de se connecter à plusieurs services en ligne au moyen d’une identité déjà vérifiée par un fournisseur reconnu ; il ne se confond pas avec le portail Service-Public.fr.
105. B — Signaler des contenus illicites. La plateforme PHAROS permet de signaler des contenus publiés sur Internet susceptibles d’être illégaux ; elle n’est ni un formulaire d’infraction routière ni un dépôt de plainte complet.
106. C, formulation approximative. Une signature électronique qualifiée repose sur un certificat qualifié et un dispositif qualifié, avec des garanties d’identification du signataire et d’intégrité du document ; elle a l’effet juridique d’une signature manuscrite. Une image scannée ou un tracé au stylet ne suffit pas. « Certification chiffrée et cryptée » n’est pas sa définition juridique exacte. ANSSI — services de confiance.
107. A — Objectif de couverture en 2022. Le plan France Très Haut Débit lancé en 2013 annonçait cet horizon pour l’ensemble du territoire ; il s’agit de l’objectif formulé à l’époque du QCM, pas d’une preuve de couverture effective.
108. B — Accès transfrontalier aux services numériques. Le marché unique numérique vise à faciliter l’accès des consommateurs et entreprises aux biens et services en ligne dans l’Union ; il n’impose pas un serveur unique européen.
109. A — Services accessibles en interne. L’intranet rassemble informations, outils et procédures pour les agents d’une organisation ; il ne sert pas prioritairement à vendre de la publicité.
110. C — Entrée et abords immédiats, sous conditions. Les accès d’un lycée peuvent être filmés dans un cadre proportionné. Lorsque l’établissement installe lui-même une caméra visant la voie publique, la faculté prévue par l’article L223-1 du code de la sécurité intérieure, applicable en 2021, concerne les abords immédiats de lieux susceptibles d’être exposés à des actes de terrorisme et requiert une autorisation préfectorale. Un dispositif porté par une autorité publique compétente relève de son propre cadre légal ; on ne peut en déduire qu’un lycée peut filmer indistinctement toute la rue. CNIL — dispositifs vidéo dans les établissements scolaires.
111. B — Représentation binaire. L’ordinateur stocke et traite les données sous forme de bits ; un encodage associe à chaque caractère une représentation numérique selon une table, comme Unicode.
112. A — Fournisseur d’accès à Internet. Un FAI fournit la connexion au réseau et les services associés, pas l’accès à « l’innovation ».
113. A — Relier des informations. Un lien hypertexte fait passer d’un document, d’une page ou d’une section à une autre ressource ciblée.
114. C — 2012. Le service Minitel a été arrêté cette année-là, après plusieurs décennies d’exploitation du réseau vidéotex français.
115. B — Application cohérente du RGPD. Le Comité européen de la protection des données réunit les autorités de protection des données et favorise une interprétation commune du règlement dans l’Union.
116. C — Certaines menaces. Un antivirus peut détecter ou bloquer des logiciels malveillants et comportements suspects, mais il ne garantit pas une protection contre toutes les attaques ni contre tous les virus.
117. C — Interface multimédia haute définition. HDMI désigne une interface de transmission numérique de l’image et du son, courante entre ordinateur, écran et téléviseur.
118. A — Infrastructure de calcul et de stockage. Un centre de données abrite des serveurs et équipements nécessaires au traitement et à la conservation de données numériques ; il peut héberger des services cloud, sans être lui-même un fournisseur.
119. B — Mémoire vive. La RAM stocke temporairement les données et programmes en cours d’utilisation. Elle perd normalement son contenu à l’extinction, contrairement au stockage durable.
120. A — Droit d’auteur toujours applicable. La publication d’une photo sur un réseau social ne la rend pas libre de droits et ne transfère pas automatiquement sa propriété à la plateforme ; ses conditions d’utilisation peuvent prévoir une licence d’exploitation.