IRA automne 2022 : corrigé expliqué du QCM de 120 questions

Proposition de correction non officielle. Le QCM commun aux trois voies des concours d’accès aux IRA a été administré le 18 octobre 2022. Durée : 1 h 30, coefficient 2. Le sujet comporte 120 questions, dont la question 24 annulée par les présidents de jury ; 119 réponses restent à corriger. Les lettres suivent le corrigé officiel. Chaque réponse est accompagnée de la distinction à retenir, et les faits datés se lisent dans le contexte de 2022.

Sujet officiel · Corrigé officiel · Annales des IRA

Culture administrative et juridique — questions 1 à 60

1. A — Ne pas redemander une pièce déjà détenue. « Dites-le nous une fois » organise l’échange d’informations entre administrations pour éviter à l’usager de fournir plusieurs fois le même justificatif.
2. A — Tomaso Grecco (1905). Cet arrêt du Conseil d’État a admis la responsabilité du service de police, mettant fin à une irresponsabilité de principe.
3. B — Loi du 30 juin 2000. Elle a profondément rénové les référés devant le juge administratif, notamment les procédures de suspension et de protection des libertés.
4. A — Juge judiciaire. Les litiges de dommages causés par un véhicule administratif à un particulier relèvent en principe du juge judiciaire, selon le régime spécial des accidents de la circulation.
5. A — Festival de bande dessinée. L’arrêt Commune d’Hyères c. Serres a reconnu l’intérêt public d’une manifestation culturelle de ce type, et non du projet « Ville Nouvelle Est ».
6. A — Contrôle de légalité a posteriori par le juge administratif. Depuis la décentralisation de 1982, le préfet ne donne plus une autorisation préalable générale aux actes locaux : il peut les déférer au juge.
7. B — Juge judiciaire. La voie de fait, dans ses conditions strictes, constitue une exception à la compétence du juge administratif pour faire cesser ou réparer l’atteinte.
8. A — Commune de Morsang-sur-Orge (1995). Le Conseil d’État a admis que la dignité de la personne humaine est une composante de l’ordre public pouvant justifier une mesure de police.
9. A — Caractère impératif, selon la distinction proposée. L’arrêt Duvignères admettait le recours contre les dispositions impératives d’une circulaire. Depuis la décision GISTI du 12 juin 2020, le Conseil d’État retient plus largement les documents de portée générale susceptibles d’avoir des effets notables sur les droits ou la situation des personnes ; le caractère impératif est un cas, pas une condition exclusive.
10. C — La régie accessoire. La régie directe et la régie personnalisée sont des modes identifiés de gestion publique directe ; la troisième expression n’en est pas un.
11. A — Société commerciale de l’Ouest africain (1921). L’arrêt dit du « Bac d’Eloka » a reconnu la catégorie des services publics industriels et commerciaux.
12. A — Recueil des actes administratifs. Les actes réglementaires des services de l’État dans le département doivent être publiés sur le support officiel prévu pour être opposables aux tiers.
13. B — Société nationale de sauvetage en mer. La SNSM est une association ; l’INRAE et l’Office français de la biodiversité sont des établissements publics.
14. C — Deux mois après la notification. Le délai de recours contre une décision individuelle commence en principe lorsque son destinataire en reçoit notification, pas à sa rédaction ou sa signature.
15. B — Président du Sénat. Il assure l’intérim de la présidence de la République en cas de vacance ou d’empêchement dans les conditions de l’article 7 de la Constitution.
16. A — 348 sénateurs. C’est le plafond fixé par la Constitution ; 576 est une proposition distractrice proche du nombre de députés.
17. C — Conseil constitutionnel. Il contrôle la régularité de l’élection présidentielle et en proclame les résultats.
18. B — Un cinquième des parlementaires et un dixième des électeurs. Ce soutien cumulé est prévu par l’article 11 pour la procédure de référendum d’initiative partagée.
19. C — Constitution, DDHC, Préambule de 1946 et Charte de l’environnement. Ces textes appartiennent au bloc de constitutionnalité ; la « Charte du numérique » proposée en B n’y figure pas.
20. C — Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. La formule sur la garantie des droits et la séparation des pouvoirs est son article 16.
21. B — Haute Cour. Le Parlement constitué en Haute Cour prononce, selon l’article 68, la destitution du président pour un manquement manifestement incompatible avec son mandat.
22. A — Le référendum. Pendant l’empêchement provisoire, le président par intérim ne peut exercer les pouvoirs de l’article 11, dont l’organisation d’un référendum.
23. A — Cour de justice de la République. À la date du sujet, elle juge les crimes et délits commis par des membres du Gouvernement dans l’exercice de leurs fonctions.
24. Question annulée. Les présidents de jury l’ont retirée de la correction. Les collectivités d’outre-mer n’ont pas toutes la même règle d’applicabilité des lois et règlements ; aucune des trois phrases ne doit être retenue comme réponse générale à cette question.
25. B — Élections européennes et municipales. Les citoyens de l’Union résidant en France peuvent y voter sous conditions, mais pas à l’élection présidentielle ou législative française.
26. B — Déclaration du président de la République. La révision de 2008 lui a permis de s’exprimer devant le Parlement réuni en Congrès ; la révision constitutionnelle était déjà une autre raison de le réunir.
27. A — Scrutin majoritaire à deux tours. Chaque député est élu dans une circonscription au suffrage universel direct selon ce mode de scrutin.
28. B — Obligation de dignité. Le fonctionnaire doit adopter une présentation compatible avec la dignité de ses fonctions ; la neutralité concerne surtout l’expression de convictions dans le service.
29. B — Publication libre d’une œuvre de l’esprit, sous obligations. Un agent peut écrire et publier une œuvre sans autorisation préalable générale, en respectant propriété intellectuelle, secret et déontologie.
30. C — Protection fonctionnelle. L’administration doit protéger l’agent victime de menaces ou d’injures liées à ses fonctions, dans les conditions légales.
31. A — Absentéisme, rotation et violences. Ces indicateurs peuvent révéler des risques psychosociaux et justifier une analyse du travail réel ; les autres listes ne ciblent pas ces risques.
32. B — Rappeler l’exigence du préavis. Dans les services publics soumis à cette règle, une grève déclenchée sans préavis peut avoir des conséquences disciplinaires ; la journée ne se transforme pas en congé ordinaire.
33. C à la date de l’épreuve — 2,50 € par journée, plafond 220 €. C’était le forfait télétravail visé en octobre 2022. Montant et plafond doivent être revérifiés pour une demande actuelle.
34. B — Obligation de réserve. L’agent conserve sa liberté d’opinion, mais l’expression publique de ses opinions doit rester compatible avec ses fonctions et ne pas discréditer le service.
35. B — Révision du compte rendu d’entretien. La CAP peut donner un avis sur ce recours individuel ; elle ne décide plus de toutes les promotions ou situations personnelles.
36. B — Activité accessoire d’enseignement. Un agent à temps plein peut y être autorisé dans les conditions de cumul ; gérer une société ou plaider pour des tiers relève d’interdictions ou de régimes différents.
37. A — Comité social. Les élections professionnelles de décembre 2022 ont mis en place les comités sociaux en remplacement des anciennes instances séparées.
38. C — Trois ans. L’administration doit engager les poursuites disciplinaires dans ce délai après avoir eu connaissance effective de la faute, sous les réserves prévues par la loi.
39. C — Abandon de poste. Cesser de venir travailler après avoir seulement annoncé son souhait de partir ne vaut ni démission acceptée ni rupture conventionnelle conclue.
40. C — Mobilité dans le corps interministériel des attachés. Le passage d’un ministère à l’autre s’effectue ici au sein du même corps à gestion ministérielle, sans changement de versant de la fonction publique.
41. C — Compte épargne-temps, puis CPF. L’agent peut utiliser ces droits pour une préparation personnelle dans la limite annuelle de cinq jours indiquée par le sujet.
42. C selon la grille officielle, mais aucune réponse exacte. La loi du 22 février 2021, article 1er II, fixait déjà la fin du mandat des conseillers régionaux élus en juin 2021 à mars 2028. Le calcul ordinaire de six années conduit à 2027, mais il ne tient pas compte de cette dérogation connue à la date de l’épreuve. Aucune des trois années proposées (2025, 2026, 2027) ne répond donc exactement à la question.
43. B — EPCI à fiscalité propre. Une métropole regroupe des communes et exerce des compétences intercommunales ; elle n’est pas une coopération entre régions ou départements.
44. B — Contrat de projet. Créé par la loi de 2019, ce contrat à durée déterminée répond à une opération ou un projet identifié.
45. A — Selon l’emploi occupé. La nouvelle bonification indiciaire est attachée aux fonctions et responsabilités prévues pour certains emplois, pas à la seule catégorie statutaire de l’agent.
46. B — Dans les quatre mois. Une circulaire interprétant le droit positif doit faire l’objet de la publication réglementaire dans ce délai après sa signature.
47. B — Collectivité à statut particulier. La Corse relève de cette catégorie prévue par l’article 72 de la Constitution, distincte des collectivités d’outre-mer de l’article 74.
48. C — Cour nationale du droit d’asile. Elle juge les recours contre les décisions de l’OFPRA ; les autres intitulés proposés ne sont pas la juridiction actuelle.
49. C — Claire Landais. Elle occupait la fonction de secrétaire générale du Gouvernement à la date de l’épreuve de 2022 ; la réponse est historique et peut changer.
50. C — Loi ALUR du 24 mars 2014. Elle a organisé le transfert de la compétence en matière de plan local d’urbanisme vers les intercommunalités, selon les modalités et exceptions prévues.
51. B — Département. L’aide sociale à l’enfance est une mission départementale de protection des mineurs et d’accompagnement des familles.
52. C — Décret du président de la République. Les présidents de chambre de la Cour des comptes sont nommés par ce décret, et non par les deux formes alternatives proposées.
53. A — Conseil d’État en première instance. Le contentieux de l’élection des conseillers régionaux relève directement de cette juridiction.
54. A — Pouvoir réglementaire du ministre pour ses services. L’arrêt Jamart reconnaît aux chefs de service le pouvoir d’organiser le fonctionnement de leurs services, même sans habilitation réglementaire générale.
55. B — Au moins trente jours d’enquête. Une enquête publique portant sur un projet soumis à évaluation environnementale respecte cette durée minimale ; l’avis de la commission ne lie pas automatiquement l’autorité.
56. C — Arrêté préfectoral. La création d’un établissement public de coopération intercommunale prend la forme d’un arrêté du représentant de l’État, après la procédure prévue avec les communes.
57. B — Article 16 de la Constitution. Il encadre les pouvoirs exceptionnels du président de la République en cas de crise répondant à ses conditions strictes.
58. B à la date de 2022 — Cinq dissolutions. Le chiffre du corrigé correspond à l’histoire de la Ve République jusqu’à cette épreuve ; une dissolution ultérieure le rendrait périmé pour une question actuelle.
59. B — Préfet de police de Paris. Il exerce la responsabilité de la zone de défense et de sécurité de Paris dans l’organisation prévue.
60. B — Autorisation possible selon les nécessités du service. Le principe de laïcité n’interdit pas tout aménagement pour fête religieuse, mais le chef de service doit préserver le fonctionnement du service et n’accorde pas une autorisation automatique.

Finances publiques — questions 61 à 80

61. A — Prélever sur le fonds de roulement. L’établissement peut mobiliser une part de ses réserves pour équilibrer un budget affecté par la baisse de dotation, sous les règles applicables ; la dotation complémentaire n’est pas acquise.
62. B — Incompatibilité des fonctions. Un même agent ne peut être placé dans une position confondant fonctions de gestion de l’ordonnateur et maniement des fonds comme régisseur, en raison de la séparation ordonnateur-comptable.
63. C — 89 milliards d’euros. C’est le montant des dépenses fiscales de 2020 retenu par la question ; il s’agit d’un chiffre historique, pas d’une estimation annuelle permanente.
64. C — Moins de 40 000 € hors taxes. En octobre 2022, ce seuil permettait, sous conditions, un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables ; le seuil d’un achat actuel doit être vérifié à sa date.
65. C — Action sociale au profit des agents. Dans la distinction budgétaire demandée, ces dépenses ne relèvent pas des dépenses de personnel au même titre que les rémunérations et charges sociales.
66. B — Oui : 0,5 ETPT dans chaque cas. Un mi-temps pendant douze mois et un temps plein pendant six mois représentent chacun la moitié d’un équivalent temps plein travaillé annuel.
67. A — 0,5 % du PIB, ou 1 % sous condition de dette. Le TSCG encadre le déficit structurel selon la situation d’endettement de l’État ; le seuil de 3 % concerne une autre mesure du déficit public.
68. C — Exclusion des ministres et exceptions pour les élus locaux. C’était la règle de compétence de l’ancienne Cour de discipline budgétaire et financière dans le cadre de 2022 ; la réforme de la responsabilité financière a ensuite modifié ce système.
69. A — Cour des comptes. Elle prépare les notes d’analyse de l’exécution budgétaire et demande aux ministères les informations utiles pour contrôler l’exécution des missions.
70. C — Fonds de l’État gérés par le Trésor public. L’unité de caisse centralise les disponibilités publiques, au lieu de laisser chaque service gérer isolément sa trésorerie.
71. C — Mieux contrôler les comptes publics. Séparer la décision de dépense de son paiement crée un contrôle croisé ; la prévention de la gestion de fait n’est pas l’unique objectif.
72. B — Lois de finances de fin de gestion. La loi organique de 2021 a créé cet instrument pour ajuster et clôturer l’exercice budgétaire dans son calendrier.
73. B — Article 40. Il rend irrecevables les initiatives parlementaires qui diminuent les ressources publiques ou créent ou aggravent une charge publique selon ses termes.
74. C — Mission ministérielle ou interministérielle. Une mission budgétaire regroupe des programmes concourant à une politique publique ; elle peut concerner un seul ministère ou plusieurs.
75. C — Certification par la Cour des comptes. L’article 58 de la LOLF lui confie l’examen et la certification annuels des comptes de l’État ; le Parlement ne signe pas l’acte de certification.
76. C — Préparation et mise en œuvre. Un attaché chargé du budget contribue directement à élaborer les prévisions puis à exécuter les crédits ; le vote relève du Parlement.
77. B — 2 813,1 milliards d’euros. C’est le niveau de dette publique à la fin du quatrième trimestre 2021 visé par le sujet ; il ne doit pas être présenté comme dette actuelle.
78. A selon le corrigé officiel, mais la définition est inexacte. Le schéma d’emplois est le solde des entrées et des sorties en équivalents temps plein (ETP) pendant l’année, à périmètre constant. Il contribue au calcul du plafond d’emplois, exprimé en ETPT, mais ne se confond pas avec la simple différence entre deux plafonds. Les propositions B et C ne formulent pas non plus cette définition. Direction du Budget — notice de programmation des emplois.
79. A — Secrétaire général du ministère. Il coordonne la fonction financière ministérielle dans l’organisation visée par le sujet ; directeur financier et contrôleur budgétaire ont d’autres responsabilités.
80. C — Programmation pluriannuelle. Une loi de programmation fixe des objectifs sur plusieurs années, ce qui dépasse l’horizon d’une loi de finances annuelle. Elle ne dispense toutefois pas de voter chaque année les crédits : l’expression « déroge au principe d’annualité » du QCM doit se comprendre dans ce sens limité.

Organisation et politiques européennes — questions 81 à 100

81. A — Protocoles. Les États parties modifient ou complètent la Convention européenne des droits de l’homme par des protocoles, soumis aux procédures de signature et de ratification prévues.
82. C — Même valeur que les traités. Depuis le traité de Lisbonne, l’article 6 du traité sur l’Union européenne reconnaît à la Charte des droits fondamentaux la même valeur juridique qu’aux traités.
83. C — Chefs d’État ou de gouvernement. Le Conseil européen réunit ces dirigeants, son président et la présidente ou le président de la Commission ; les ministres siègent au Conseil de l’Union européenne.
84. B — Suffrage universel direct. Les citoyens de l’Union élisent directement leurs députés européens ; le Parlement n’est pas désigné par les gouvernements nationaux.
85. A — Agriculture et pêche, sauf conservation des ressources biologiques de la mer. Le traité classe ces politiques parmi les compétences partagées. La conservation des ressources biologiques de la mer relève, elle, d’une compétence exclusive de l’Union, comme la politique monétaire des États de la zone euro et les règles de concurrence nécessaires au marché intérieur.
86. A — Transposition obligatoire dans un délai donné. La directive lie les États membres quant au résultat à atteindre et fixe une échéance de transposition ; elle leur laisse en principe le choix de la forme et des moyens.
87. B — Allemagne, Belgique, France, Italie, Luxembourg et Pays-Bas. Ces six États ont fondé les Communautés européennes ; le Danemark et le Portugal ont adhéré plus tard.
88. A — Hors de l’Union européenne. Les pays et territoires d’outre-mer entretiennent avec elle un régime d’association, sans être des parties du territoire de l’Union soumises de façon générale à son droit. Il faut les distinguer des régions ultrapériphériques.
89. A — Approbation du Parlement européen. L’adhésion exige son approbation, puis l’accord des États membres selon la procédure de l’article 49 du traité sur l’Union européenne. Ni un référendum uniforme des citoyens de l’Union ni la majorité qualifiée des électeurs du candidat ne suffisent.
90. B — Contribution liée aux déchets d’emballages plastiques non recyclés. Depuis le 1er janvier 2021, cette ressource propre est calculée sur les déchets d’emballages non recyclés dans chaque État membre. L’appeler simplement « taxe sur les déchets plastiques » masque qu’il s’agit d’une contribution des États au budget de l’Union.
91. C — Traité de Lisbonne. Il a établi la fonction actuelle de haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, également vice-président de la Commission. Une fonction antérieure portant un titre voisin existait avant Lisbonne : la formulation du QCM vise le poste dans son organisation actuelle.
92. A — Islande. Les négociations ont été suspendues en 2013 puis, en mars 2015, le gouvernement islandais a demandé à ne plus être considéré comme pays candidat, ce dont le Conseil de l’Union européenne a pris acte. Le libellé « renoncé à sa demande d’adhésion » simplifie cette démarche : il ne faut pas la présenter comme un retrait formel de la demande. La Norvège avait refusé l’adhésion lors de référendums antérieurs ; l’Albanie n’avait pas renoncé à sa candidature. Conseil de l’UE, dossier Islande.
93. B — Majorité qualifiée. L’article 15 du traité sur l’Union européenne prévoit que le Conseil européen élit son président à la majorité qualifiée pour deux ans et demi, renouvelables une fois.
94. B — Initiative, gardienne des traités et exécution. La Commission propose en général les actes législatifs, veille à l’application du droit de l’Union et exerce les compétences d’exécution qui lui sont confiées. L’adoption des actes législatifs appartient principalement au Parlement et au Conseil.
95. C — Deux ans et demi, renouvelables. Le Parlement européen élit son président pour une demi-législature ; un nouveau vote peut renouveler son mandat.
96. C — Organe consultatif des collectivités. Le Comité européen des régions donne des avis sur les projets européens qui touchent les collectivités territoriales ; il ne décide pas du budget régional et ne contrôle pas les fonds comme une juridiction financière.
97. A — 26 États, dont 22 membres de l’Union. Ce décompte correspond à la date du QCM, en octobre 2022. La composition de l’espace Schengen a changé depuis : ce chiffre ne doit pas servir de réponse actuelle. Commission européenne — rapport de 2022.
98. A — Aide sélective faussant la concurrence et affectant les échanges. L’article 107 du TFUE pose l’incompatibilité de principe dans ces conditions, sous réserve de dérogations. Des aides à certaines régions défavorisées ou des aides sociales individuelles peuvent justement être compatibles dans les cas prévus.
99. C — Coordination des autorités judiciaires nationales. Eurojust soutient la coopération pour les enquêtes et poursuites relatives à la criminalité grave transfrontière. Elle ne crée pas une cour d’assises européenne et ne se substitue pas de manière générale aux procureurs nationaux.
100. B — Biélorussie. Elle n’est pas membre du Conseil de l’Europe. La Suisse et l’Ukraine le sont ; il faut distinguer cette organisation de l’Union européenne et de son Conseil.

Culture numérique — questions 101 à 120

101. B — Liaison privée sécurisée. Un VPN crée un tunnel chiffré entre des équipements ou des réseaux, utile notamment pour des sites éloignés ou un accès professionnel distant. Il ne remplace ni la sauvegarde des fichiers ni l’administration de la messagerie.
102. B — Rehausser la cybersécurité d’entités publiques. Le volet cyber de France Relance a financé des parcours de sécurisation et des moyens de réponse aux incidents, avec l’ANSSI. Il ne visait pas principalement la relance de l’e-commerce.
103. B — ANSSI. L’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information est l’autorité nationale compétente en cybersécurité et en défense des systèmes d’information. Le COMCYBER et le COMCYBERGEND ont des missions de défense ou d’enquête propres.
104. A selon le corrigé officiel — Loi de programmation militaire. La LPM de 2013 a donné aux services de l’État des moyens de répondre à certaines attaques informatiques d’une particulière gravité. La question évoque toutefois une « attaque mondiale Cyber » sans définir de situation juridique précise : le plan Piranet de l’ANSSI décrit, lui, l’organisation de l’État face à une crise informatique majeure. La LPM n’est donc pas à elle seule la « conduite à tenir » universelle suggérée par l’énoncé.
105. C — Fuite de données personnelles. Une violation doit d’abord être documentée et évaluée. Si elle présente un risque pour les droits et libertés des personnes, le responsable du traitement la notifie à la CNIL, si possible dans les 72 heures ; la panne du très haut débit ne relève pas de cette procédure. CNIL — notification des violations.
106. C — Signaler l’attaque et déposer plainte. Face à un rançongiciel, il faut isoler les systèmes, conserver les preuves, alerter les responsables compétents et déposer plainte ; selon l’entité, l’ANSSI peut être saisie. Payer la rançon ne garantit pas le retour des données et encourage les attaques. ANSSI — guide sur les rançongiciels.
107. C selon le corrigé officiel — Reconstruire sur une base saine. La reprise exige de supprimer les causes de la compromission, de vérifier les sauvegardes et d’appliquer les protections avant reconnexion. L’expression « reconstruire intégralement l’architecture » est excessive comme règle générale : l’étendue des travaux dépend de l’enquête technique et du plan de reprise.
108. B — SGDSN. L’ANSSI est rattachée au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, placé auprès du Premier ministre, et non à la direction interministérielle du numérique.
109. B — Application directe dans l’Union. Un règlement européen s’applique dans les États membres sans transposition nationale ; le RGPD laisse néanmoins certaines marges aux lois nationales. Le Brexit ne rend pas ce texte automatiquement applicable au Royaume-Uni en vertu de son ancien statut de membre.
110. B — Envoi de fichiers volumineux. France Transfert sert à échanger des fichiers professionnels de taille importante ; ce n’est ni un service de transfert d’argent ni une messagerie instantanée.
111. B — Inégalités d’accès et d’usage. La fracture numérique recouvre à la fois les difficultés d’équipement ou de connexion et celles qui limitent l’usage effectif des services numériques.
112. B — Manque de compétences numériques. L’illectronisme désigne la difficulté à utiliser les outils et ressources numériques ; il ne se confond pas avec l’incapacité de lire tout texte.
113. B — Réduire les écarts d’usage éducatif. Les Territoires numériques éducatifs expérimentent, dans des départements, un accompagnement des élèves, enseignants et familles pour la continuité pédagogique et la réussite. Ils n’imposent ni le très haut débit à toutes les communes ni un enseignement exclusivement numérique.
114. A — Service d’identification pour les citoyens. France Identité développe une identité numérique utilisable pour s’identifier en ligne et prouver certains attributs. Elle ne gère pas le portail RH interministériel des agents.
115. A — Écarter le risque d’une société de surveillance. Le rapport sénatorial de mai 2022 cherchait à encadrer les usages de la reconnaissance biométrique dans l’espace public, plutôt qu’à généraliser sans conditions la reconnaissance faciale ou à supprimer la distinction entre identification et authentification.
116. C — Absence de délégué à la protection des données. La CNIL a mis en demeure en 2022 22 communes qui n’avaient pas désigné ce délégué, pourtant obligatoire pour les autorités publiques traitant des données personnelles ; cela n’a pas de rapport avec l’accès aux documents administratifs. CNIL — rapport annuel 2022.
117. A — RGPD. Les traitements de données personnelles réalisés dans l’exécution d’un marché public doivent respecter les obligations de protection des données. Le code de la commande publique régit la passation et l’exécution du contrat, mais ne remplace pas ces règles.
118. B — Partage de connexion conforme à la charte. Pour consulter des courriels professionnels à l’étranger, il faut utiliser un accès autorisé et sécurisé par son administration ; un réseau Wi-Fi d’hôtel ouvert ou un ordinateur partagé expose les identifiants et les messages.
119. C — Stratégie de l’État en matière de données. Etalab coordonne l’ouverture et l’usage des données publiques et participe à la politique interministérielle de la donnée ; sa mission ne consiste pas à connecter les écoles entre elles.
120. B — Innovation, protection et accès de tous. La loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique associe développement de l’économie numérique, circulation des données, droits des personnes et inclusion numérique. Elle ne généralise pas le vote électronique.