IRA automne 2023 : corrigé expliqué des 109 questions du QCM

Proposition de correction non officielle. Le QCM commun aux concours externe, interne et troisième concours des IRA a été administré le 17 octobre 2023. Durée : 1 h 30 ; coefficient 2. Les 109 questions figurent dans le sujet officiel. Les lettres indiquées ci-dessous suivent le corrigé officiel, tandis que chaque explication précise la règle et, lorsque la case du jury pose problème, le signale sans ambiguïté. Les situations datées sont appréciées à la date de l’épreuve.

Sujet officiel · Corrigé officiel · Annales des IRA

Culture administrative et juridique — questions 1 à 49

1. B — Dans les quatre mois suivant la signature. Le délai est un maximum à compter de la signature, et non une date à attendre. La publication rend accessible la circulaire qui interprète le droit positif.
2. A — L’ordre judiciaire. Le conseil de prud’hommes juge les litiges individuels du travail entre employeurs et salariés de droit privé ; il n’appartient pas à la juridiction administrative.
3. B — Publier un rectificatif. Une erreur matérielle dans un arrêté déjà publié se corrige par un nouveau texte rectificatif rendu public ; retirer l’arrêté entier serait disproportionné pour une simple coquille.
4. B — La cour d’assises. La question prioritaire de constitutionnalité ne peut être soulevée devant cette juridiction pendant le procès d’assises dans les mêmes conditions que devant les autres juridictions mentionnées.
5. C — Président de la République et présidents des deux assemblées. Chacun nomme trois membres du Conseil constitutionnel ; le Premier ministre et le vice-président du Conseil d’État n’exercent pas cette nomination.
6. C — Compte épargne-temps, puis compte personnel de formation. La préparation personnelle à un concours peut mobiliser ces droits dans la limite de cinq jours par an indiquée dans le sujet, sans imposer automatiquement un congé ordinaire.
7. C — Fonction publique française hors missions de souveraineté. Un ressortissant d’un autre État de l’Union peut accéder aux emplois publics ouverts aux Européens ; certains emplois participant directement à la puissance publique restent réservés.
8. B — Un district des Terres australes et antarctiques françaises. Les îles Éparses relèvent de cette collectivité particulière, et non d’un arrondissement de La Réunion.
9. B — Retenue pour la journée entière. Pour un agent de l’État, la règle du trentième indivisible conduit à retenir une journée de traitement même si la grève commence à midi.
10. B — Mesures adaptées, nécessaires et proportionnées. Ce triple contrôle empêche une mesure de police plus restrictive que ne l’exige la protection effective de l’ordre public.
11. C — État, territoriale et hospitalière. Le code général de la fonction publique rassemble les dispositions statutaires des trois versants, avec leurs particularités.
12. A à la date de 2023 — Scrutin majoritaire plurinominal à deux tours. C’était le mode de scrutin des communes de moins de 1 000 habitants lors de l’épreuve. La loi du 21 mai 2025 l’a remplacé par un scrutin de liste pour le renouvellement municipal suivant : A ne décrit donc plus la règle des municipales de 2026.
13. A — Le préfet de région. Il représente l’État au niveau régional et coordonne l’action des services déconcentrés dans son champ ; le recteur dirige l’administration de l’éducation.
14. A — Décision individuelle. Une décision concernant une personne déterminée produit ses effets à son égard par sa notification ; les actes réglementaires sont en principe publiés.
15. A — Article 55 de la Constitution. Sous les conditions qu’il pose, les traités régulièrement ratifiés ou approuvés ont une autorité supérieure à celle des lois.
16. A — Une juridiction financière. Depuis le 1er janvier 2023, sa chambre du contentieux juge en première instance certaines infractions des gestionnaires publics ; la réforme a supprimé le jugement des comptes et la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables. La Cour exerce aussi des missions de contrôle de la gestion ; elle n’est pas un service du Premier ministre. Instruction DGFiP de juin 2023, p. 24 et 184.
17. A — La continuité du service public. Le Conseil constitutionnel lui a reconnu une valeur constitutionnelle dans sa décision du 25 juillet 1979 relative au droit de grève à la radio et à la télévision.
18. C — Révision du 28 mars 2003. Elle a inscrit à l’article premier que l’organisation de la République est décentralisée.
19. C — La loi ordinaire doit respecter la loi organique. La loi organique précise la Constitution dans les domaines prévus par celle-ci et s’impose aux lois ordinaires correspondantes.
20. C — Le président de l’Assemblée nationale. C’est la place retenue dans l’ordre de préséance visé par le sujet, après les trois premières autorités de l’État.
21. C — Décision du président de la République. L’article 12 lui confie le pouvoir de dissoudre l’Assemblée nationale après consultations obligatoires ; les avis ne sont pas conformes.
22. A — Désapprouver le Gouvernement et provoquer sa démission. Si une motion de censure est adoptée, le Premier ministre doit remettre la démission du Gouvernement.
23. A — Le pouvoir constituant dérivé. Il modifie une Constitution existante selon la procédure de révision qu’elle prévoit ; le pouvoir constituant originaire établit une nouvelle Constitution.
24. A — La métropole de Lyon. Elle est une collectivité territoriale à statut particulier qui exerce aussi des compétences départementales ; les deux autres métropoles proposées sont des établissements intercommunaux.
25. A — Débat sans vote et hors de la présence du président. Après sa déclaration au Congrès, les parlementaires peuvent débattre, mais la Constitution exclut le vote sur celle-ci.
26. B — Procureur de la République. L’article 40 du code de procédure pénale impose à l’agent public qui connaît un crime ou un délit dans ses fonctions d’en aviser sans délai le procureur.
27. A — Avertissement, blâme, exclusion de un à trois jours. Ce sont les sanctions du premier groupe ; l’abaissement d’échelon relève d’un groupe plus sévère.
28. C — Prévenir ou faire cesser un conflit d’intérêts. Passer des marchés avec des proches crée un risque d’interférence entre intérêt privé et décision publique, même avant de prouver un enrichissement.
29. B — Loi du 20 avril 2016. Elle a inscrit explicitement dans le statut général les obligations déontologiques citées, déjà reconnues auparavant par la jurisprudence.
30. A — IFSE et CIA. Le RIFSEEP comprend une indemnité liée aux fonctions, sujétions et expertise et un complément indemnitaire annuel lié à l’engagement professionnel ; le traitement indiciaire en est distinct.
31. A — Inéligibilité dans le ressort d’exercice récent. Le code électoral empêche un chef de bureau de préfecture d’être élu conseiller municipal dans les communes de son ressort lorsqu’il y exerce ou y a exercé récemment, selon le délai de six mois retenu par la question.
32. B — Répartir selon l’atteinte des objectifs individuels. Une enveloppe accordée au titre de la performance se distribue à partir d’éléments constatés lors de l’entretien professionnel, plutôt que de l’ancienneté ou d’un partage égal automatique.
33. A — Activité, détachement, disponibilité, congé parental. Ce sont les quatre positions statutaires proposées par le code ; la mise à disposition est une modalité de l’activité, et le congé longue durée une situation de congé.
34. A — Emploi correspondant à des fonctions spécifiques. Un emploi fonctionnel répond à des responsabilités déterminées et à des règles de nomination propres ; il ne constitue pas simplement un grade supérieur.
35. B — Décisions individuelles défavorables. Après la réforme du dialogue social, les CAP interviennent notamment dans les recours contre certaines décisions individuelles défavorables, plus dans tous les mouvements.
36. C — Fusion des CT et des CHSCT. La loi de 2019 a réorganisé le dialogue social autour des comités sociaux, réunissant les champs auparavant séparés de ces deux instances.
37. B — Crédits du titre II. Le pilotage de la masse salariale suit la consommation des crédits de personnel, que la nomenclature budgétaire classe dans ce titre.
38. C — Construire le projet professionnel de l’agent. L’accompagnement personnalisé aide à définir puis mettre en œuvre une évolution ou une transition de carrière.
39. A — Renforcer la protection fonctionnelle. La loi de 2016 a fait évoluer cette garantie pour les agents ; la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique existait déjà depuis 2013.
40. A — Entretien annuel et obligatoire. L’évaluation professionnelle des fonctionnaires titulaires se tient en principe chaque année, sous réserve des règles propres à certains corps.
41. B — Commission nationale de déontologie de la sécurité. Ses missions ont été transférées au Défenseur des droits ; la CNIL et le Contrôleur général des lieux de privation de liberté restent distincts.
42. B — Acte II de la décentralisation. La révision constitutionnelle de 2003 et ses suites ont renforcé les garanties d’autonomie financière des collectivités.
43. C — Nomination par décret en conseil des ministres. Le directeur général de l’Opéra national de Paris est nommé sur proposition du ministre chargé de la culture, et non élu par le personnel ou le conseil d’administration.
44. A selon la grille officielle, mais B dans le périmètre statistique ministériel. La grille retient les Armées. Pourtant, le rapport DGAFP 2023, figure 4, p. 18 dénombre fin 2021 303 300 agents au ministère de l’Intérieur et des Outre-mer contre 265 200 au ministère des Armées, hors établissements publics. Dans ce périmètre explicite, la réponse B précède A : la question ne permet pas de déduire sans réserve le classement annoncé par la grille.
45. C — Pilotage unique par le ministère de l’agriculture. La réforme annoncée en 2022 confie progressivement à ce ministère le pilotage de la sécurité sanitaire des aliments, au lieu du partage antérieur entre directions.
46. A — Faute commise dans l’exercice du service, sans intérêt personnel. Elle engage en principe la personne publique ; une faute personnelle peut, selon les circonstances, engager l’agent.
47. B — Scrutin binominal majoritaire à deux tours. Les électeurs choisissent un binôme de candidats dans chaque canton, selon les règles de majorité des deux tours.
48. B — Commission d’accès aux documents administratifs. La CADA intervient dans les litiges d’accès aux documents administratifs communicables.
49. C — Loi du 6 août 2019. La transformation de la fonction publique a renforcé les outils de mobilité et d’accompagnement des transitions professionnelles.

Finances publiques — questions 50 à 69

50. B — Le Parlement. La LOLF a renforcé son information et son contrôle du budget, au bénéfice de l’institution parlementaire dans son ensemble, et pas d’une seule chambre.
51. A — L’universalité. La non-affectation signifie qu’une recette ne finance pas en principe une dépense déterminée ; elle est l’une des deux règles du principe d’universalité budgétaire.
52. B — Prix non conforme au bordereau du marché. Le comptable vérifie la régularité de la liquidation et les pièces justificatives, dont le prix contractuel ; il ne juge pas l’opportunité d’avoir acheté trop cher.
53. B — 9,2 %. C’est le taux de CSG retenu pour les revenus d’activité salariés dans la question ; il ne faut pas le confondre avec un taux propre à d’autres revenus.
54. A — Décret d’avance. Il permet, sous conditions, d’ouvrir rapidement des crédits supplémentaires pour une dépense urgente en cours d’exercice, avant régularisation parlementaire.
55. A — Les dépenses. La spécialité répartit les crédits de dépense par destination ; les recettes obéissent au cadre de l’universalité et aux exceptions prévues.
56. C — Ordonnance du 23 mars 2022. Elle a institué le nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics, entré en vigueur ensuite.
57. B — Avancements et promotions. Le GVT positif mesure la hausse de masse salariale due à la progression de carrière des agents présents ; le remplacement d’agents expérimentés par de nouveaux entrants produit plutôt un effet négatif.
58. B — Séquence erronée. Les conférences de performance ne peuvent pas être placées avant la lettre de cadrage dans le calendrier budgétaire proposé ; la réponse B inverse des étapes de préparation du budget.
59. B selon la grille officielle, mais A est aussi exacte. L’ordonnateur engage, liquide et ordonnance les dépenses ; le comptable assure ensuite le paiement après ses contrôles. Or l’article 155 du décret GBCP confie également à l’ordonnateur la comptabilité des affectations, des autorisations d’engagement et des autorisations d’emplois, soit précisément la proposition A. C relève du comptable. Le format à réponse unique rend donc cette question ambiguë.
60. A — Maniement irrégulier de deniers publics. Une personne qui se comporte comme comptable sans habilitation peut être déclarée gestionnaire de fait ; un simple changement d’affectation budgétaire n’en est pas la définition.
61. B — Donner l’ordre de payer. L’ordonnancement intervient après la liquidation et adresse au comptable l’ordre de paiement de la dépense reconnue due.
62. A — Dépenses supérieures aux recettes du budget général. Cette différence négative définit ici le déficit budgétaire ; les deux autres choix décrivent d’autres situations financières.
63. C — Autorisations d’engagement et crédits de paiement. Les AE plafonnent les engagements pouvant être contractés ; les CP plafonnent les paiements de l’année.
64. C — Régularité, sincérité, bon usage et adéquation des moyens. Le contrôle parlementaire de l’exécution de la loi de finances confronte la dépense effective aux règles et aux objectifs annoncés.
65. B — Agence France Trésor. Ce service gère la dette et la trésorerie de l’État ; la Banque de France ne décide pas à sa place des émissions de titres publics.
66. C — Impossible d’augmenter ainsi les primes. La fongibilité asymétrique permet de réduire le titre des dépenses de personnel au profit d’autres titres, mais interdit de l’abonder avec des crédits de matériel.
67. A — Conseil d’État, en cassation. Depuis la réforme entrée en vigueur en 2023, les arrêts de la chambre du contentieux de la Cour des comptes relèvent en principe d’abord de la Cour d’appel financière ; le Conseil d’État est le juge de cassation. Parmi les trois propositions du QCM, A est donc la seule autorité pertinente, mais elle ne décrit pas l’étape d’appel. Instruction DGFiP de juin 2023, p. 184.
68. A — Le préfet. Au niveau régional, il exerce la responsabilité d’ordonnateur pour le budget des services déconcentrés concernés, dans les crédits qui lui sont délégués.
69. A — Création du Haut Conseil des finances publiques. La loi organique de 2012 lui confie un regard indépendant sur les prévisions et la cohérence des trajectoires budgétaires.

Institutions et politiques européennes — questions 70 à 89

70. A — Clause de défense mutuelle. Les traités prévoient l’assistance entre États membres en cas d’agression armée ; l’Union n’a pas pour autant une armée permanente pouvant intervenir automatiquement.
71. A — Parlement européen. Ses membres sont élus au suffrage universel direct par les citoyens de l’Union ; Conseil européen et Commission sont composés selon d’autres procédures.
72. A — La norme nationale incompatible est écartée. Dans le champ d’application du droit de l’Union, le principe de primauté impose de donner effet à la norme européenne applicable, sans condition d’antériorité.
73. C — Conseil de l’Europe. Cette organisation internationale distincte de l’UE réunit des États autour notamment des droits humains ; les deux autres Conseils sont des institutions de l’Union.
74. A — Son président. Le président du Conseil européen convoque ses réunions et en prépare les travaux, au lieu de laisser chaque chef d’État les appeler séparément.
75. A — Union douanière. Les traités en font une compétence exclusive de l’Union ; industrie relève surtout de l’appui et agriculture d’une compétence partagée.
76. A — Conseil de l’Union européenne. Le COREPER réunit les représentants permanents des États et prépare les travaux de ce Conseil, pas ceux du Conseil de l’Europe.
77. A — Même valeur que les traités. Depuis le traité de Lisbonne, la Charte des droits fondamentaux a une force juridique équivalente aux traités de l’Union.
78. B — Unanimité du Conseil, consultation de la Commission, approbation du Parlement. L’article 49 du traité sur l’Union européenne encadre ainsi la décision d’admission d’un nouvel État.
79. C — Commission européenne. Elle détient en règle générale l’initiative des propositions d’actes législatifs de l’Union, même si d’autres institutions participent ensuite à leur adoption.
80. A — Un commissaire par État membre. La Commission comptait ainsi vingt-sept membres à la date du sujet ; les grands États n’en disposent pas de deux.
81. A — Croatie. Elle est entrée dans la zone euro le 1er janvier 2023, après la Lituanie et la Slovénie.
82. C — Institutions stables garantissant la démocratie. C’est une composante explicite des critères politiques de Copenhague pour l’adhésion.
83. B — 1952. Le traité de Paris créant la CECA est entré en vigueur cette année-là ; 1957 renvoie aux traités de Rome.
84. A — 446,8 millions d’habitants. Cet ordre de grandeur correspond à l’Union au 1er janvier 2022 dans les chiffres retenus par le concours.
85. B — Compétence exclusive. La conservation des ressources biologiques marines dans le cadre de la politique commune de la pêche relève de l’Union seule.
86. B — Droit de l’Union avec dérogations. Les régions ultrapériphériques font partie intégrante de l’UE, mais des mesures spécifiques tiennent compte de leur éloignement et de leurs contraintes.
87. C — Discussion informelle entre trois institutions. Un trilogue associe Parlement, Conseil et Commission pour rapprocher leurs positions sur un texte législatif.
88. B — Part agricole en baisse. Selon les proportions du sujet, elle passe d’environ 66 % au début des années 1980 à 31 % sur la période 2021-2027 : une baisse relative, malgré des montants toujours importants.
89. C — Lever des obstacles à la coopération territoriale. Le GECT fournit une structure juridique commune aux partenaires de plusieurs États pour mener des projets transfrontaliers, transnationaux ou interrégionaux.

Culture numérique — questions 90 à 109

90. C — Sécuriser l’accès à des données. Un réseau privé virtuel établit un tunnel de communication protégé sur un réseau ; il n’est ni un intranet en soi ni une conversation privée.
91. C — Utilisation de serveurs distants. L’informatique en nuage fournit stockage ou calcul depuis des infrastructures accessibles par réseau, sans imposer de copier les mêmes données sur tous les postes.
92. B — Logiciel qui prend des données en otage. Un rançongiciel bloque ou chiffre des fichiers et exige souvent une rançon ; l’hameçonnage de données personnelles décrit une autre attaque.
93. B — Adresse numérique d’un appareil sur un réseau. L’adresse IP sert à acheminer les échanges ; ce n’est pas le numéro de série physique de la machine.
94. C est la case du corrigé officiel, mais elle est fausse. Le dépôt légal n’a pas été abrogé en 2019 : la Bibliothèque nationale de France collecte toujours le web français au titre du dépôt légal instauré en 2006. La proposition A se rapproche du principe, mais « tous les sites Web créés en France » simplifie aussi le champ légal et ne signifie pas qu’un éditeur doit envoyer lui-même son site à la BnF. Il n’y a donc pas de bonne réponse parfaitement rédigée parmi les trois.
95. C — Demander la suppression d’un résultat associé à son nom. Le déréférencement vise l’affichage d’un lien par un moteur de recherche, sous conditions ; il ne supprime pas automatiquement la page source.
96. A — Traiter les flux sans discrimination injustifiée. La neutralité du net empêche l’opérateur d’accès de privilégier ou bloquer certains contenus ou services selon leur origine, leur destination ou leur nature, sous les exceptions prévues.
97. B — Inégalités d’accès aux technologies numériques. La fracture numérique tient notamment à l’équipement, à la connexion et aux compétences, pas à une panne ponctuelle.
98. A — Autorité administrative indépendante. La CNIL contrôle l’application de la protection des données personnelles dans son champ et n’est pas un établissement public ordinaire.
99. B — Contacter l’ANSSI. L’opérateur d’importance vitale doit faire remonter l’incident de sécurité à l’autorité compétente et déclencher ses procédures ; couper indistinctement tous les systèmes peut aggraver la situation.
100. B selon le corrigé, pour une signature électronique qualifiée. L’article 25 du règlement eIDAS donne à la signature qualifiée un effet juridique équivalent à la signature manuscrite. Une autre signature électronique ne peut être écartée au seul motif de sa forme, mais son effet et sa preuve ne sont pas automatiquement identiques : la proposition B est trop générale sans cette précision.
101. B — Rendre les contenus accessibles aux personnes handicapées. L’accessibilité numérique porte sur la possibilité effective de consulter et d’utiliser les services en ligne, au-delà d’une simple connexion technique.
102. B est la case du corrigé officiel, mais « sans contrainte » est faux. Les données ouvertes sont réutilisables sans autorisation individuelle préalable, mais leur licence et les règles de réutilisation imposent notamment de citer la source, la mise à jour et de ne pas altérer le sens des données. A et C ajoutent des formalités générales inexistantes ; aucune option n’exprime correctement la liberté avec conditions.
103. B — Données personnelles des personnes physiques. Le RGPD protège les informations relatives à des personnes identifiées ou identifiables, et non les seules données financières des entreprises.
104. B — Protection des messages clairement personnels. Sur la messagerie professionnelle, les messages sont présumés professionnels sauf s’ils sont identifiés comme personnels ; l’employeur doit alors respecter le secret des correspondances, hors exceptions judiciaires. CNIL — messagerie professionnelle.
105. A — Une connexion simplifiée aux services publics. FranceConnect permet d’utiliser une identité existante pour accéder à de nombreux services en ligne ; il ne constitue pas une obligation générale ni un organisme de surveillance.
106. A — Un système visuel commun aux communications de l’État. La charte fixe notamment des éléments d’identification graphique des documents et supports de l’administration.
107. B — Filmer les abords immédiats seulement. Un établissement public ne peut étendre sa vidéoprotection à toute une rue sur le seul fondement de la sécurité de ses bâtiments ; la voie publique obéit à un autre régime d’autorisation et de compétence.
108. C selon le corrigé officiel, mais le régime dépend de la demande. Pour le refus de communiquer un document administratif, la CADA peut être saisie. Pour l’exercice du droit d’accès RGPD aux données personnelles détenues par un organisme, la CNIL indique de déposer une plainte auprès d’elle après refus ou absence de réponse. Le libellé de Q108 parle de « données personnelles » sans préciser le régime : il ne permet pas de présenter C comme réponse universelle.
109. B — Évaluer et certifier les compétences numériques. Pix est un service public de positionnement et de certification, et non un outil de retouche d’image.