IRA printemps 2022 : corrigé expliqué du QCM de 120 questions

Proposition de correction non officielle. Le QCM commun aux concours externe, interne et troisième concours d’accès aux IRA a été administré le 23 mars 2022. Durée : 1 h 30, coefficient 2. Il comporte 120 questions. Les lettres suivent le corrigé officiel ; chaque choix est expliqué. Les chiffres et fonctions datés sont replacés dans le contexte de cette session.

Sujet officiel · Corrigé officiel · Annales des IRA

Culture administrative et juridique — questions 1 à 60

1. C — Le maire. Il exerce la police administrative générale dans sa commune, sous le contrôle du juge et dans les limites prévues par les textes. Un député ou un ministre n’exerce pas ce pouvoir communal.
2. A — Rémunération par l’administration d’origine. La mise à disposition maintient l’agent dans son corps et sa position d’activité ; l’administration d’origine lui verse sa rémunération, même si l’organisme d’accueil peut la rembourser selon la convention.
3. C — Alsace-Moselle. Le régime local des cultes issu du Concordat reste applicable dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle, contrairement au régime de droit commun de séparation des Églises et de l’État.
4. B — Coopération dans un EPCI. L’intercommunalité permet aux communes de gérer ensemble certaines compétences au sein d’un établissement public de coopération intercommunale ; elle ne les fusionne pas nécessairement.
5. C — Loi du 17 juillet 1978. Elle a instauré un droit d’accès aux documents administratifs, jalon majeur de la transparence. Les textes de 1983 et 2000 ont ensuite développé les relations avec les usagers.
6. B — Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification. La loi dite « 3DS » réunit ces quatre objectifs, malgré le chiffre trois dans son sigle.
7. A — Juge administratif. Un recours contre l’arrêté préfectoral déclarant l’utilité publique vise la légalité d’un acte administratif. Le juge judiciaire intervient dans d’autres phases de l’expropriation, notamment pour fixer l’indemnité.
8. B — Vice-président du Conseil d’État. C’est lui qui dirige effectivement l’institution et préside traditionnellement ses séances. Le Premier ministre peut présider une assemblée générale dans des cas prévus, sans exercer cette présidence courante.
9. C — Document préparatoire. Un document élaboré pour une décision non encore prise peut être temporairement soustrait à la communication. La nationalité du demandeur ou l’absence d’un intérêt à agir ne suffisent pas à refuser un document communicable.
10. A — Illégalité constatée dans les quatre mois. En principe, l’administration ne peut retirer ou abroger de sa propre initiative une décision individuelle créatrice de droits illégale que dans les quatre mois suivant sa prise. Il existe des régimes particuliers, par exemple en cas de fraude ou à la demande du bénéficiaire.
11. B — Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. La HATVP est une autorité administrative indépendante. La commission du contentieux du stationnement payant est une juridiction administrative spécialisée ; l’ONF est un établissement public.
12. A selon le corrigé officiel, mais l’énoncé est trop large. La voie de fait ne couvre pas toute atteinte à une « liberté fondamentale » ou au droit de propriété. Depuis la décision Bergoend de 2013, elle suppose, dans des conditions d’illégalité manifeste, une atteinte à la liberté individuelle ou l’extinction d’un droit de propriété. A est seulement la proposition la plus proche parmi les trois. Conseil d’État — Bergoend.
13. B — La loi. L’article 34 de la Constitution réserve à la loi les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires ; les décrets précisent ensuite leur application.
14. A — Président de la République. Il signe les décrets délibérés en Conseil des ministres. Le Premier ministre signe en principe les autres décrets relevant de son pouvoir réglementaire.
15. C — Jurisprudence administrative. Avant leur inscription explicite dans le statut par la loi de 2016, ces exigences déontologiques ressortaient notamment de la jurisprudence et des principes du service public.
16. A — Avertissement, blâme et exclusion de un à trois jours. Ces trois sanctions constituent le premier groupe. L’abaissement d’échelon et la révocation appartiennent à des groupes plus sévères.
17. B — Juridiction administrative. Les litiges statutaires des fonctionnaires relèvent en principe du juge administratif, car ils concernent une relation de droit public. Les prud’hommes jugent surtout les contrats de travail de droit privé.
18. B — Titularisation dans un grade. Le fonctionnaire est titulaire de son grade, qui lui donne vocation à occuper des emplois correspondants ; il n’est pas propriétaire d’un emploi déterminé.
19. C — Complément indemnitaire annuel. Dans le RIFSEEP, le CIA valorise notamment l’engagement professionnel et la manière de servir. L’IFSE rémunère principalement les fonctions, sujétions et l’expertise.
20. C — Disponibilité. Pour exercer pendant trois ans une activité dans un bureau d’études privé ne remplissant pas une mission de service public, l’agent sollicite une disponibilité, sous réserve des contrôles déontologiques nécessaires. La mise à disposition et le détachement répondent à d’autres cadres.
21. B — HATVP. Depuis le 1er février 2020, elle exerce les contrôles déontologiques qui lui ont été confiés, notamment pour certains projets de mobilité vers le secteur privé ; l’ancienne commission de déontologie a disparu.
22. B — Quatre groupes de gravité croissante. Le statut classe les sanctions disciplinaires des fonctionnaires en quatre groupes, du premier, le moins sévère, au quatrième, comprenant la révocation.
23. B — Neutralité du service. Distribuer des tracts politiques au guichet pendant l’accueil du public enfreint l’obligation de neutralité. La liberté d’opinion de l’agent demeure, mais ne l’autorise pas à militer dans l’exercice du service.
24. C — Présomption sous conditions. L’accident survenu dans le temps et sur le lieu du service est présumé imputable au service en l’absence de faute personnelle ou d’une autre circonstance particulière le détachant du service. Le corrigé coche C, qui ne cite que la première exception. Conseil d’État — accidents de service.
25. A — MDPH du lieu de résidence. La maison départementale des personnes handicapées reçoit la demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ; le médecin du travail et le référent handicap accompagnent l’agent dans leur champ propre.
26. A — Danger grave et imminent. L’agent peut se retirer d’une situation dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente ce danger pour sa vie ou sa santé, ou s’il constate une défectuosité des systèmes de protection. Une simple gêne au travail ne suffit pas.
27. B — Quatre positions. Le fonctionnaire peut être placé en activité, détachement, disponibilité ou congé parental. La mise à disposition est une modalité de l’activité, pas une cinquième position.
28. A — Autorisations d’absence plafonnées. Un agent candidat à une élection peut bénéficier d’absences pour faire campagne dans les limites prévues par les textes ; il ne dispose pas de jours illimités.
29. C — Contractuels et conflits d’intérêts inclus. La protection des lanceurs d’alerte peut bénéficier à un agent contractuel signalant notamment un crime, un délit ou un conflit d’intérêts selon les conditions légales. La portée et les voies de signalement dépendent du droit applicable à la date du signalement.
30. B — Effet des progressions de carrière sur la masse salariale. Le GVT positif mesure l’augmentation liée aux avancements d’échelon, de grade et aux promotions des agents présents, indépendamment des recrutements et départs.
31. A — L’avertissement. Cette sanction du premier groupe n’est pas versée au dossier du fonctionnaire. Le blâme et l’exclusion temporaire y figurent, avec les règles d’effacement applicables.
32. A — Un ministre peut aussi être maire. L’interdiction de cumul vise notamment les mandats parlementaires avec certaines fonctions exécutives locales ; elle n’interdisait pas, dans le droit visé par ce QCM, à un membre du gouvernement d’exercer la fonction de maire. La pratique politique peut toutefois imposer des règles plus strictes.
33. B — Différence de traitement injustifiée entre situations comparables. Le principe d’égalité interdit de traiter différemment des personnes placées dans la même situation sans justification légale ou d’intérêt général. Il n’impose pas toujours d’aligner le traitement de situations différentes.
34. C — Ratification expresse. Une ordonnance de l’article 38 peut entrer en vigueur dès sa publication, mais sa ratification par le Parlement doit être expresse pour lui donner pleinement valeur législative dans le cadre posé par la Constitution.
35. C — Respect de l’article 40 de la Constitution. Une proposition parlementaire est irrecevable si elle diminue les ressources publiques ou crée ou aggrave une charge publique, sous réserve des règles d’appréciation et de compensation applicables aux ressources.
36. B — Constitution et bloc de constitutionnalité. Dans l’ordre juridique interne, ils sont au sommet de la hiérarchie des normes ; les traités prévalent sur les lois, mais doivent respecter la Constitution pour être ratifiés dans l’ordre interne.
37. B — Un dixième des députés. Une motion de censure doit être signée par au moins un dixième des membres de l’Assemblée nationale, seule chambre qui peut mettre en cause la responsabilité du Gouvernement.
38. A — Premier ministre. L’article 21 de la Constitution le désigne comme « responsable de la défense nationale ». Le Président de la République est chef des armées selon l’article 15 : ce sont deux attributions distinctes.
39. B — 2010. Le mécanisme de question prioritaire de constitutionnalité, introduit par la révision de 2008, est entré en vigueur le 1er mars 2010 et peut être invoqué par les collectivités dans un litige.
40. C — Pouvoirs exceptionnels du Président. L’article 16 permet, sous des conditions strictes de crise, de prendre des mesures exceptionnelles après les consultations prévues.
41. B — Président de la République. L’article 15 de la Constitution le qualifie de chef des armées ; cela se distingue de la responsabilité du Premier ministre pour la défense nationale.
42. C — Quinze conseillers. Le plafond réglementaire de principe des membres d’un cabinet de ministre de plein exercice était de quinze dans le cadre visé par le sujet de 2022 ; ce nombre est daté et peut évoluer.
43. A — Tous les trois ans. Les neuf membres nommés du Conseil constitutionnel ont des mandats de neuf ans ; un tiers est renouvelé tous les trois ans.
44. C — Assemblée nationale. Si la navette et la recherche d’un accord échouent, le Gouvernement peut, dans les conditions de l’article 45 de la Constitution, demander à l’Assemblée nationale de statuer définitivement.
45. B — Pétition de 500 000 signatures. Cette procédure ne crée pas une commission d’enquête parlementaire. Les assemblées décident de leur création selon leurs règles ; les auditions peuvent notamment entendre ministres et experts.
46. B — Pouvoir de contrôle. La HATVP vérifie notamment les déclarations d’intérêts et de patrimoine et peut signaler des manquements aux autorités compétentes. Elle ne dispose pas, dans ce cadre, d’un pouvoir général de sanction administrative comparable à celui de certaines autorités de régulation.
47. C selon la grille officielle — un recteur, mais précisément celui de région académique. Depuis le 1er janvier 2020, l’article L. 222-2 du code de l’éducation attribue la qualité de chancelier des universités au recteur de région académique, qui représente le ministre chargé de l’enseignement supérieur. Tous les recteurs d’académie n’exercent donc pas cette fonction : C est une formulation imprécise si elle vise indistinctement chacun d’eux.
48. B — Ordonnance du 21 avril 1944. Elle a reconnu aux femmes françaises le droit de vote et d’éligibilité ; elles ont voté pour la première fois lors des élections municipales de 1945.
49. C — Quarante-deux tribunaux administratifs. C’est le nombre retenu par le sujet de la session 2022.
50. B — Secrétaire général du Gouvernement. Il prépare et assure le secrétariat du Conseil des ministres, notamment la mise en forme des décisions et des textes examinés.
51. B — Six ans. Les conseillers municipaux sont élus pour six ans, sauf situation exceptionnelle modifiant le calendrier électoral.
52. B — Région. Depuis la loi NOTRe, la région organise les transports interurbains réguliers de voyageurs, avec des aménagements pour certains services et territoires.
53. C — DREETS. La réforme territoriale de 2021 a réuni dans ces directions régionales les compétences économiques, d’emploi, de travail et de solidarités issues des anciennes structures. La proposition du sujet abrège de manière imparfaite certains anciens sigles.
54. A — Recrutement et formation initiale des cadres supérieurs de l’État. L’INSP a repris ces missions à la suite de la suppression de l’ENA ; il n’exerce pas à lui seul toute la politique de ressources humaines de l’encadrement supérieur ni le recrutement des trois fonctions publiques.
55. B — Dix-sept membres, sous la présidence du vice-président. L’assemblée du contentieux du Conseil d’État examine des affaires d’une importance particulière ; le président effectif du Conseil d’État est son vice-président.
56. B — Constitution. Depuis la révision de 2003, l’article 1er dispose que l’organisation de la République est décentralisée.
57. A — Autorité administrative indépendante. Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté visite ces lieux et veille au respect des droits fondamentaux des personnes privées de liberté, indépendamment du ministère de la justice.
58. C — Président de la République. L’article 64 de la Constitution en fait le garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire, assisté par le Conseil supérieur de la magistrature.
59. C — Établissement public administratif. Une agence régionale de santé possède la personnalité morale et relève de la tutelle des ministres chargés de la santé et des affaires sociales ; elle ne se réduit pas à un service déconcentré.
60. C — Personnalité morale et compétences partagées. Un EPLE, comme un collège ou un lycée public, dispose de sa propre personnalité juridique. L’État intervient notamment sur l’enseignement et les personnels, tandis que les collectivités exercent des compétences matérielles et de fonctionnement.

Finances publiques — questions 61 à 80

61. B — Délégation de signature formalisée. En l’absence du chef d’établissement, l’adjoint gestionnaire ne signe un bon de commande engageant l’EPLE que si une délégation valable l’y habilite. Ni le chef d’établissement adjoint ni l’agent comptable ne disposent automatiquement de ce pouvoir.
62. C — Le budget en excédent. La chambre régionale des comptes intervient notamment en cas de budget non adopté dans les délais ou non voté en équilibre réel ; un excédent, pris isolément, n’est pas l’un de ces motifs.
63. A — Premier président. Les référés de la Cour des comptes aux administrations sont adressés par son Premier président pour signaler des observations et demander des suites.
64. B — Crédit évaluatif. La charge de la dette dépend notamment des taux et des échéances ; la LOLF la classe parmi les crédits évaluatifs, pouvant dépasser l’évaluation initiale selon les règles prévues.
65. B — Consentement à l’impôt. L’article 14 de la Déclaration de 1789 reconnaît aux citoyens le droit de constater la nécessité de la contribution publique, d’y consentir et d’en suivre l’emploi.
66. A selon la grille officielle, mais juridiquement faux. Un régisseur d’avances ou de recettes agit pour le compte du comptable public et peut effectuer certaines opérations de paiement ou d’encaissement. Il n’a pas lui-même la qualité de comptable public. Les choix B et C sont aussi faux : il n’est pas ordonnateur. Le QCM ne proposait donc aucune réponse exacte. Cour de cassation — qualité du régisseur.
67. C — Non-affectation des recettes. En principe, les recettes de l’État financent l’ensemble des dépenses, sans réserver telle recette à telle dépense. L’universalité comporte aussi l’exigence de non-compensation ; la présentation dans un document unique relève plutôt de l’unité.
68. A — Départements et État. Les dépenses de minima sociaux, notamment liées au revenu de solidarité active et à d’autres prestations, se répartissent entre plusieurs financeurs publics ; les départements et l’État sont les acteurs retenus par cette question.
69. B — Décret d’avance. En cas d’urgence, il peut ouvrir des crédits supplémentaires selon les limites et contrôles fixés par la LOLF, avant leur ratification dans une loi de finances ultérieure.
70. B — Paiement avant la prestation. La règle du service fait impose en principe de vérifier que le bien ou service commandé a été fourni avant le paiement. Des avances et acomptes peuvent toutefois être prévus dans les cas autorisés.
71. A — Agence France Trésor. Elle gère la dette et la trésorerie de l’État, ainsi que les opérations de marché et post-marché associées.
72. A — Lettre-plafond du Premier ministre. Dans la préparation du budget, elle notifie à chaque ministre les plafonds de dépenses et d’emplois servant à finaliser le projet de loi de finances.
73. C — Éducation et recherche. Dans la présentation budgétaire visée en 2022, ces politiques représentent ensemble une part majeure des dépenses de l’État, davantage que les deux autres couples proposés.
74. B — Loi de programmation des finances publiques. Elle trace une trajectoire pluriannuelle dont le budget annuel tient compte, sans remplacer le vote de la loi de finances ni ses autorisations de crédits.
75. B — Loi de règlement. Les rapports annuels de performances présentent les résultats constatés pour chaque programme après l’exercice ; ils accompagnent la loi de règlement, aujourd’hui appelée loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes.
76. A — Responsable de budget opérationnel de programme. Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel échange avec les responsables de la programmation et de l’exécution, notamment les responsables de BOP, plutôt qu’avec le seul contrôleur de gestion.
77. C — Recette fiscale. La TVA est un impôt sur la consommation et figure dans les recettes fiscales de l’État au sens budgétaire.
78. C — Fongibilité asymétrique. Les crédits de personnel ne peuvent être augmentés en redéployant librement des crédits destinés à l’achat de matériel. La fongibilité autorise le mouvement inverse dans certaines limites, d’où son caractère asymétrique.
79. C — Ensemble des administrations publiques. Le déficit public additionne les soldes de l’État, des administrations de sécurité sociale et des administrations publiques locales ; il ne se confond ni avec le seul déficit budgétaire de l’État ni avec le stock de dette.
80. C — Membres du Gouvernement. Dans le régime historique visé par le sujet, ils étaient exclus de la compétence de la Cour de discipline budgétaire et financière. Cette juridiction a disparu avec la réforme de la responsabilité des gestionnaires publics entrée en vigueur en 2023 : la réponse décrit le droit de 2022.

Organisation et politiques européennes — questions 81 à 100

81. A — 1952, Communauté européenne du charbon et de l’acier. La juridiction créée avec la CECA est l’ancêtre de l’actuelle Cour de justice de l’Union européenne ; les traités ultérieurs ont transformé ses compétences et son nom.
82. A — 47 parties à la Convention au 23 mars 2022. Les 27 États de l’Union en faisaient partie. La Russie avait cessé d’être membre du Conseil de l’Europe le 16 mars 2022, mais n’a cessé d’être partie à la Convention que le 16 septembre suivant : cette distinction explique le chiffre de la grille à la date de l’épreuve. Cour européenne des droits de l’homme — résolution du 22 mars 2022.
83. C — Démocratie. Le traité sur l’Union européenne place la démocratie parmi les valeurs communes de l’Union, avec notamment la liberté, l’égalité, l’État de droit et les droits de l’homme.
84. B — Renvoi par un juge national. La question préjudicielle permet à la Cour de justice d’interpréter le droit de l’Union ou d’en apprécier la validité avant que la juridiction nationale tranche le litige.
85. B — Pologne. La procédure de l’article 7 du traité sur l’Union européenne a été engagée à son égard pour un risque de violation grave des valeurs de l’Union ; le Royaume-Uni et le Danemark ne correspondaient pas au cas visé.
86. C — Parlement, sur proposition du Conseil européen. Le Conseil européen propose un candidat en tenant compte des élections européennes ; le Parlement européen l’élit.
87. B — Deuxième contributeur en 2021. La France venait derrière l’Allemagne pour les contributions nationales au budget de l’Union. Il s’agit d’un classement daté, qui dépend de l’année et de la méthode de calcul.
88. C — 1959. La France a exercé pour la première fois la présidence tournante du Conseil des Communautés européennes cette année-là, avant les présidences plus récentes du Conseil de l’Union.
89. B — Au moins cinq ans. L’article 312 du TFUE impose une période minimale de cinq années pour le cadre financier pluriannuel. Les cadres récents durent sept ans, mais cette pratique ne change pas la règle minimale.
90. B — Financer des investissements favorisant le marché intérieur. La Banque européenne d’investissement mobilise ses ressources et les marchés de capitaux pour soutenir des projets utiles au développement équilibré de l’Union ; sa mission n’est pas de financer directement les déficits budgétaires des États.
91. C — Croatie. Elle a rejoint l’Union en 2013, dernier élargissement à la date de cette épreuve ; ni le Kosovo ni l’Islande n’étaient membres.
92. C — Échanges sans droits de douane ni quotas sous conditions. L’accord commercial entre l’Union et le Royaume-Uni prévoit ce régime pour les marchandises qui satisfont notamment aux règles d’origine. La formule « biens et services sans droits de douane ni quotas » du QCM est approximative : les droits de douane concernent les biens, tandis que les services obéissent à d’autres règles. Le texte ne rétablit pas la libre circulation générale des personnes.
93. A — Islande. Elle avait retiré sa demande d’adhésion en 2015 ; la Turquie et le Monténégro avaient le statut de pays candidat à la date de l’épreuve.
94. B — Acte unique européen. Il a introduit dans les traités des dispositions consacrées à la politique environnementale européenne ; les traités suivants les ont enrichies.
95. A — Traité de Lisbonne. Il a inséré l’article 50 dans le traité sur l’Union européenne, organisant explicitement le retrait volontaire d’un État membre.
96. A — Déficit public limité à 3 % du PIB. C’est un critère de référence du traité de Maastricht pour l’entrée dans l’euro. Le seuil de référence pour la dette est de 60 % du PIB, et la stabilité des prix ne se résume pas à un taux fixe de 2 %.
97. C — Roumanie en mars 2022. Elle était membre de l’Union mais n’appartenait pas encore à l’espace Schengen à la date du concours ; la Lituanie et la Pologne en faisaient partie. Son statut a changé depuis.
98. A — Organisation mondiale du commerce. L’Union européenne est membre de l’OMC en son nom propre, aux côtés de ses États membres, ce qui correspond à sa compétence commerciale commune.
99. A — Définir la politique monétaire. Le Conseil des gouverneurs de la BCE prend les décisions nécessaires aux missions de l’Eurosystème, dont la définition de la politique monétaire de la zone euro ; son exécution opérationnelle relève également d’autres organes et banques centrales.
100. A — Environ 23 % du budget de la PAC. Cet ordre de grandeur renvoie au volet développement rural dans la présentation de la politique agricole commune envisagée par le sujet de 2022 ; ce n’est pas un taux intemporel.

Culture numérique — questions 101 à 120

101. C — HTTP sécurisé par chiffrement. HTTPS associe HTTP à une protection cryptographique de la connexion, généralement TLS, pour authentifier le serveur et protéger les échanges contre l’interception ou l’altération. Il n’est pas simplement une abréviation plus rapide.
102. A — Administration du réseau et des serveurs. L’administrateur configure, supervise et dépanne l’infrastructure informatique et aide les utilisateurs selon ses responsabilités ; cela ne lui donne ni un droit illimité sur les données personnelles ni une dispense des règles d’achat public.
103. B — Filtrer le trafic réseau. Le pare-feu contrôle les communications autorisées ou bloquées selon des règles de sécurité. Il n’est pas limité aux messages indésirables ou aux contenus destinés aux adultes.
104. A — Claviers anglophones. QWERTY désigne la disposition courante sur de nombreux claviers de langue anglaise, d’après les six premières lettres de la rangée supérieure.
105. B — Code-barres bidimensionnel. Un code QR stocke des informations dans une matrice lisible rapidement par un appareil ; il ne sert pas à reconnaître un visage ou une empreinte digitale.
106. B — Sécuriser une liaison distante. Un VPN établit un tunnel chiffré pour des échanges entre deux postes ou réseaux distants. Il ne garantit ni une hausse du débit ni la suppression de tous les logiciels malveillants.
107. A — Relier les services de l’État. Le Réseau interministériel de l’État constitue une infrastructure de communication commune et sécurisée pour les administrations ; ce n’est pas un réseau social RH.
108. A — Connexion simplifiée à des services en ligne. FranceConnect permet d’utiliser un compte reconnu comme moyen d’identification auprès de plusieurs services partenaires. Il ne certifie pas la qualité des sites web.
109. C — Accompagner les personnes éloignées du numérique. La stratégie nationale pour un numérique inclusif cherche à développer les compétences et l’accès effectif aux services numériques, au-delà de la seule fourniture d’équipements.
110. A — Délai expiré entre serveurs. Le code HTTP 504, « Gateway Timeout », signifie qu’un serveur jouant le rôle de passerelle n’a pas reçu à temps la réponse d’un autre serveur nécessaire pour traiter la requête ; il ne signale pas une clé d’accès manquante.
111. A — Effets de la pandémie de Covid-19. La pénurie mondiale de composants évoquée en 2022 s’expliquait notamment par la hausse de la demande et les perturbations de production et de logistique liées à la pandémie ; ce n’était pas un épuisement du silicium terrestre.
112. A — Secrétariat général du Gouvernement. C’est le rattachement administratif retenu par l’organisation en vigueur pour la DINUM dans le contexte de la session 2022 ; les attributions gouvernementales ont pu évoluer depuis.
113. A — Inégalités d’accès et d’usage. La fracture numérique désigne les écarts d’équipement, de connexion et de maîtrise des outils et services numériques.
114. B — Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information. L’ANSSI accompagne la protection des systèmes d’information et la réponse aux incidents cyber dans son champ de compétence.
115. A — Réutilisation encadrée des données administratives. « Dites-le-nous une fois » évite à l’usager de fournir à plusieurs reprises les mêmes informations lorsqu’un échange entre administrations habilitées est possible.
116. C — Logiciels libres et communs numériques. Le plan d’action annoncé en novembre 2021 cherchait à renforcer leur usage, leur contribution et leur partage dans l’administration.
117. C — Transformation numérique du service public. Le programme TECH.GOUV de la DINUM fédérait des actions destinées à améliorer les services et les outils numériques publics, sans se limiter au télétravail.
118. A — Évaluer et développer les compétences numériques. Pix permet de s’entraîner, d’évaluer et de certifier des compétences numériques ; ce n’est ni un site de jeux ni une bourse d’emploi.
119. B — Structure des pages en arbre. Une arborescence montre les rubriques, sous-rubriques et pages d’un site et leur relation hiérarchique, pour comprendre sa navigation.
120. C — Témoin de connexion. Un cookie est une petite donnée enregistrée par le navigateur à la demande d’un site puis renvoyée dans certaines requêtes ; selon son usage, il peut maintenir une session ou mémoriser des préférences.