IRA printemps 2023 : corrigé expliqué du QCM

Proposition de correction non officielle. Ce QCM était commun aux concours externe, interne et troisième concours d’accès aux IRA du 22 mars 2023. L’épreuve durait 1 h 30 (coefficient 2). Le document comporte 118 questions retenues : les numéros 82 et 109 ont été retirés. Les lettres ci-dessous suivent les réponses entourées dans le corrigé officiel. Quelques réponses officielles appellent une réserve juridique ou chronologique, signalée à la question concernée.

Sujet officiel · Corrigé officiel · Annales des IRA

Culture administrative et juridique — questions 1 à 60

1. B — Procédure contradictoire. Chaque partie doit pouvoir connaître et discuter les pièces et arguments sur lesquels le juge statuera. Le caractère écrit de la procédure administrative ne suffit pas à expliquer cette communication.
2. A — Conseil d’État. L’article 38 de la Constitution impose son avis sur un projet d’ordonnance avant son adoption en Conseil des ministres. Le Conseil constitutionnel n’est pas consulté à ce stade.
3. A — Qualité du service, conditions de travail et maîtrise des dépenses. Ces trois objectifs résument le programme Action publique 2022. La liste de principes du service public et la réforme fiscale proposée dans les autres choix ne décrivent pas ce programme.
4. C — Manquement à la discrétion professionnelle. Un agent ne peut consulter pour son intérêt un fichier professionnel ni transmettre à un tiers des données confidentielles auxquelles ses fonctions lui donnent accès.
5. B — Notification à l’intéressé. Le délai de contestation d’une obligation de quitter le territoire commence, en principe, lorsque la décision individuelle est notifiée dans les formes requises, et non lors de sa signature ou d’une publication générale.
6. C — Prévenir les troubles à l’ordre public. La police administrative agit principalement avant la commission d’infractions pour protéger sécurité, tranquillité et salubrité publiques. La recherche des auteurs d’infractions relève de la police judiciaire.
7. C — Compétences des CAP recentrées. La réforme de 2019 a supprimé leur consultation préalable sur de nombreuses décisions individuelles de mobilité et de promotion, tout en maintenant leur rôle pour certaines décisions défavorables et recours.
8. B — Responsabilité administrative autonome. L’arrêt Blanco de 1873 rattache la responsabilité de l’État pour le service public à des règles spéciales et à la compétence du juge administratif, plutôt qu’aux seules règles civiles ordinaires.
9. A — Signalement au procureur. L’article 40 du code de procédure pénale oblige l’autorité constituée, l’officier public ou le fonctionnaire qui apprend un crime ou délit dans ses fonctions à en aviser sans délai le procureur et lui transmettre les renseignements utiles.
10. B — État et collectivités exercent des compétences distinctes. L’État fixe les programmes et emploie les enseignants ; les collectivités assurent notamment bâtiments, fonctionnement et certains personnels selon le niveau d’enseignement. Aucun acteur ne prend en charge seul tout le système éducatif.
11. A — Région renforcée pour le développement économique. La loi NOTRe lui confie un rôle de premier plan dans la stratégie économique régionale. La solidarité reste surtout une compétence départementale.
12. A — Contrôle après transmission. Le contrôle de légalité du préfet sur les actes locaux est en principe a posteriori : la décentralisation ne subordonne plus leur entrée en vigueur à une approbation préalable générale.
13. B selon la grille officielle, mais la proposition est erronée. Le recours gracieux contre un refus de permis ne transforme pas le silence ultérieur du maire en autorisation tacite de construire. Le silence sur ce recours vaut rejet ; une contestation contentieuse est la voie utile sous réserve des délais et de la date de dépôt du recours gracieux, que l’énoncé ne précise pas. Le Conseil d’État décrit le rejet implicite d’un recours gracieux. Il ne faut donc pas apprendre la réponse B comme une règle d’urbanisme.
14. C — Direction départementale de la protection des populations, selon la grille. La décision de fermeture est prise par l’autorité administrative compétente, notamment le préfet ou, dans certains cas, le maire, et non par un service départemental en son nom propre. Le service peut instruire et constater les faits pour l’autorité décisionnaire.
15. C — Délai raisonnable en principe d’un an. L’omission des voies et délais de recours empêche, en règle générale, d’opposer le délai de deux mois au destinataire. Le principe de sécurité juridique limite néanmoins le recours à un délai raisonnable, sauf circonstances particulières.
16. A selon la grille officielle, avec précision. Le Président et le Premier ministre signent chacun certains décrets selon la Constitution. Toutefois, le pouvoir réglementaire de droit commun appartient au Premier ministre, sous réserve des décrets délibérés en Conseil des ministres relevant du Président. Les articles 13 et 21 de la Constitution distinguent leurs compétences ; l’expression de l’énoncé ne doit pas laisser croire à deux compétences de droit commun identiques.
17. B — Six ans et renouvellement par moitié tous les trois ans. Ce rythme assure la continuité du Sénat, à la différence d’un renouvellement intégral à chaque élection législative.
18. C — Nouvelle-Calédonie. Les articles 76 et 77 de la Constitution organisent son statut particulier et les modalités de son évolution institutionnelle.
19. B — Référendum obligatoire pour une proposition parlementaire de révision. Pour un projet de révision du Gouvernement, le Président peut choisir le Congrès à la majorité des trois cinquièmes. La procédure n’est donc pas uniformément référendaire.
20. A — Continuité du service public. Le Conseil constitutionnel l’a reconnue comme principe de valeur constitutionnelle dans sa décision du 25 juillet 1979, tout en la conciliant avec le droit de grève.
21. A — Non. Une loi adoptée par référendum n’a pas, par ce seul mode d’adoption, une autorité supérieure à une loi ordinaire. Sa modification dépend de son contenu et de la procédure applicable, non d’une hiérarchie spéciale.
22. B — Saisine du Conseil constitutionnel avant promulgation. Le Président peut déférer une loi au Conseil dans le cadre de l’article 61. Il ne dispose pas personnellement de l’initiative ordinaire des lois, réservée au Premier ministre et aux parlementaires.
23. A — Loi approuvée par les électeurs. Elle est adoptée directement par le corps électoral lors d’un référendum portant sur un texte, selon les conditions constitutionnelles de son organisation.
24. B — Règlements des assemblées, lois organiques et propositions de RIP. Leur contrôle préalable est obligatoire dans les cas prévus par l’article 61. Pour les lois ordinaires, le contrôle avant promulgation dépend en principe d’une saisine.
25. C — Membres du Gouvernement. La Cour de justice de la République connaît des crimes et délits commis par des ministres dans l’exercice de leurs fonctions ; elle n’est pas une juridiction générale de tous les élus.
26. A — Référendum ou Congrès à trois cinquièmes. Après adoption du même texte par les deux assemblées, la révision est en principe soumise au référendum ; pour un projet de révision, le Président peut recourir au Congrès selon l’article 89.
27. A — Déclaration de 1789, Préambule de 1946, Charte de l’environnement. Ces références figurent dans le Préambule de 1958 et contribuent au bloc de constitutionnalité.
28. C — Président de la République. L’article 17 de la Constitution lui attribue le droit de faire grâce à titre individuel ; ce n’est pas une compétence parlementaire.
29. B — Auteur de la sanction. Le recours gracieux demande à l’autorité qui a pris la décision de la reconsidérer. S’adresser au supérieur constitue un recours hiérarchique, procédure différente.
30. C — Deux jours. C’est la durée proposée par l’option C. Dans la fonction publique d’État, une exclusion temporaire de fonctions d’au plus trois jours appartient au premier groupe des sanctions, sans consultation préalable du conseil de discipline : deux jours restent dans ce plafond.
31. C — Fonctions et engagement professionnel. Le RIFSEEP combine l’IFSE, liée aux fonctions, sujétions et expertise, et un complément indemnitaire annuel tenant compte de l’engagement et de la manière de servir.
32. A — Employeurs publics d’au moins vingt agents à temps plein. L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés concerne les employeurs publics atteignant ce seuil ; elle ne se limite pas à l’État.
33. A — Indice majoré multiplié par la valeur du point. Le traitement indiciaire brut résulte de cette opération. La garantie individuelle du pouvoir d’achat n’est pas un élément automatique du calcul.
34. B — Communication de l’intégralité du dossier individuel. L’agent poursuivi doit pouvoir consulter les pièces de son dossier utiles à sa défense. La présence d’un avocat n’est pas une condition pour exercer ce droit.
35. C — Magistrats judiciaires. Leurs fonctions sont incompatibles avec la grève selon leur statut. Les autres catégories proposées ne sont pas visées par cette interdiction générale.
36. B — Activité accessoire autorisable. Un fonctionnaire peut exercer une activité de formation en plus de son emploi public dans les conditions prévues, avec l’autorisation préalable requise de sa hiérarchie.
37. A — Accident de trajet. Le trajet normal entre le domicile et le lieu de travail peut être reconnu comme tel, y compris au départ de l’immeuble ; la qualification dépend des circonstances concrètes.
38. B — Corps des administrateurs de l’État. La réforme de l’encadrement supérieur a réduit le nombre de corps en créant ce corps socle, sans fusionner l’ensemble des encadrants des trois fonctions publiques.
39. B — Suspension conservatoire. L’administration peut écarter provisoirement un agent en cas de faute grave présumée, sans attendre un conseil de discipline. La situation doit être réglée dans le délai statutaire de quatre mois, sous les règles propres aux poursuites pénales éventuelles.
40. C — Comparaison sur quatre ans. La GIPA compare l’évolution du traitement indiciaire brut de l’agent et celle des prix sur une période de référence de quatre ans. Il s’agit du dispositif en vigueur à la date du sujet.
41. B — Procédures distinctes. Un même fait peut donner lieu à une sanction disciplinaire et à une sanction pénale, chacune poursuivant son objet et respectant ses garanties. La sanction pénale n’est pas automatique.
42. A — Radiation des cadres avec indemnité. La rupture conventionnelle d’un fonctionnaire met fin d’un commun accord à sa qualité de fonctionnaire et ouvre droit à une indemnité selon les conditions applicables.
43. C — Formation à l’initiative de l’agent. Le CPF aide l’agent à développer son projet professionnel ; il ne se confond pas avec la formation d’adaptation au poste imposée par l’employeur.
44. B — Portail d’offres des trois versants. La Place de l’emploi public était, à la date du concours, le site réunissant des offres de l’État, des collectivités et des établissements hospitaliers. Son nom peut évoluer.
45. C — Différence de coût entre départs et arrivées. L’effet de noria mesure l’économie de masse salariale quand des agents mieux rémunérés quittent l’organisme et sont remplacés par des entrants moins rémunérés ; les avancements relèvent du GVT.
46. C — Nice Côte d’Azur. Cette métropole a été créée dans le cadre du régime issu de la loi de 2010, avant les métropoles de Lyon et du Grand Paris régies par les réformes suivantes.
47. B — Suppression de la clause générale de compétence. La loi NOTRe a spécialisé les compétences des régions et départements ; elle n’a pas transféré la solidarité départementale à la région.
48. B — Ministre chargé de la transformation et de la fonction publiques. À la date du QCM, la DITP relevait de cette autorité ministérielle. Les intitulés gouvernementaux peuvent ensuite changer.
49. A — Trois années précédant la nomination. C’est la durée demandée : lorsqu’une personne a exercé une activité privée lucrative pendant cette période, sa nomination à un emploi de cabinet ministériel relève du contrôle déontologique préalable de la HATVP. Celui-ci ne concerne pas indistinctement tout recrutement.
50. C — 18 régions académiques selon la grille. La réforme de 2016 en avait initialement créé 17. L’organisation applicable depuis le 1er janvier 2020 en compte 18, chiffre repris par la réponse proposée à l’épreuve de 2023 ; les académies n’ont pas été supprimées pour autant.
51. B — Conseil constitutionnel. Il veille à la régularité de l’élection présidentielle et en proclame les résultats ; le Conseil d’État et la Cour des comptes exercent d’autres missions.
52. A — Élection par le conseil d’administration. C’est la réponse de la grille. Dans une université, le président est élu par le conseil d’administration. L’intitulé est trop général pour tous les EPSCP : à l’ENS de Lyon, le président est nommé par décret.
53. C — Comptables et ordonnateurs. Depuis le 1er janvier 2023, le nouveau régime juridictionnel de responsabilité financière des gestionnaires publics relève de la Cour des comptes et couvre les agents concernés indépendamment de cette ancienne séparation. Il ne signifie pas que tout élu est justiciable de la même manière.
54. C — Communes et groupements. Ils disposent en principe de la compétence d’urbanisme, notamment pour les documents locaux et les autorisations selon les transferts et exceptions prévus par la loi.
55. A — Politiques interministérielles et moyens mutualisés. Le SGAR appuie le préfet de région autour de la coordination des politiques publiques et de la mutualisation des moyens.
56. C — Défenseur des droits. Cette autorité indépendante lutte notamment contre les discriminations et reçoit les réclamations des personnes concernées.
57. B — Projets de textes sur la fonction publique territoriale. Le Conseil supérieur est consulté sur les projets de loi et de décret qui la concernent ; il ne se réduit pas aux affaires disciplinaires individuelles.
58. C — Six ans. Le conseil départemental élit son président après le renouvellement de l’assemblée, dont le mandat est de six ans.
59. A — Grands projets à incidence environnementale. La Commission nationale du débat public organise ou garantit la participation du public sur les projets relevant de son champ ; l’accès aux documents administratifs relève de la CADA.
60. A — Inéligibilité dans les communes du ressort pendant six mois. L’option A vise les chefs de bureau de préfecture dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois. La restriction ne dépend pas du seul seuil de 1 000 habitants.

Finances publiques — questions 61 à 80

61. B — Universalité. La règle de non-compensation exige de présenter séparément la recette et la dépense : enregistrer seulement leur solde masquerait une partie des flux. L’annualité concerne la durée de l’autorisation budgétaire.
62. B — Responsabilité unifiée des gestionnaires. La réforme entrée en vigueur en 2023 rapproche le traitement juridictionnel des fautes graves commises par ordonnateurs et comptables. Elle ne supprime pas, pour autant, la séparation de leurs fonctions.
63. A — Contrôles politiques, administratifs et juridictionnels. Le Parlement contrôle l’usage des crédits ; l’administration exerce ses contrôles internes ; les juridictions financières interviennent dans leur champ propre.
64. A — Conventions d’utilisation du domaine de l’État, selon la grille. Le visa préalable du contrôleur budgétaire s’applique aux actes énumérés par les textes et les arrêtés de contrôle du ministère concerné. La liste des visas doit être vérifiée pour l’organisme et l’acte considérés ; le simple mot « convention » ne suffit pas à trancher hors de ce cadre.
65. B selon la grille officielle, mais la chronologie indique C. Le premier « budget vert », rapport sur l’impact environnemental du budget, accompagnait déjà le projet de loi de finances pour 2021, présenté en 2020. Le rapport relatif au recours de l’État aux conseils extérieurs a été publié en octobre 2022 et inscrit parmi les documents budgétaires par la loi de finances pour 2023. À la date du concours, C est donc le document ajouté le plus récemment, contrairement à la lettre B entourée dans le corrigé officiel.
66. C — Loi de programmation des finances publiques. Elle fixe une trajectoire pluriannuelle des finances publiques ; une loi de finances rectificative modifie le budget d’une année.
67. B — Centralisation des fonds au Trésor. L’unité de caisse évite la dispersion des disponibilités de l’État entre comptes autonomes de chaque administration. La Caisse des dépôts n’est pas la caisse générale de l’État.
68. A selon la grille, mais la juridiction citée avait disparu. L’ancienne Cour de discipline budgétaire et financière pouvait être saisie, dans certains cas, pour l’inexécution d’une décision de justice administrative créant une créance. Or la réforme de la responsabilité financière a remplacé cette Cour le 1er janvier 2023, avant l’épreuve du 22 mars. La réponse officielle reprend donc un ancien état du droit et ne décrit pas une démarche alors ouverte devant la CDBF.
69. B — Soixante-dix jours. L’article 47 de la Constitution fixe ce délai global au Parlement pour se prononcer sur un projet de loi de finances initiale. Sa répartition entre les chambres obéit à des délais propres.
70. A — Vote par mission. La LOLF regroupe les programmes d’une politique publique dans une mission ; le Parlement vote les crédits par mission, tandis que programmes et actions détaillent leur destination.
71. A — Dette des administrations publiques au sens de Maastricht. Elle couvre le secteur des administrations publiques dans son ensemble, notamment l’État, les administrations centrales, les collectivités et la sécurité sociale. L’énumération de la proposition A est abrégée ; la référence au périmètre de Maastricht en précise la portée.
72. C — Loi organique du 17 décembre 2012. Elle a créé le Haut Conseil des finances publiques pour apprécier notamment les prévisions macroéconomiques et la cohérence des trajectoires budgétaires.
73. A — Contrôle hiérarchisé de la dépense. Le comptable adapte l’intensité de ses vérifications selon les risques et enjeux, au lieu d’appliquer les mêmes contrôles exhaustifs à toutes les opérations.
74. B — Sincérité. L’article 32 de la LOLF impose une présentation sincère des ressources et charges de l’État, compte tenu des informations disponibles lors de l’élaboration du budget.
75. A — Missions. La nomenclature par destination présente les dépenses selon la politique publique financée : missions, programmes puis actions. Les titres classent les dépenses par nature.
76. A — Recette fiscale. La TVA est une imposition qui alimente le budget de l’État selon la répartition légale. « Prélèvement obligatoire » est une catégorie économique plus large ; la question demande sa qualification budgétaire.
77. B — Compte d’affectation spéciale. La participation au désendettement de la Grèce était retracée dans ce type de compte spécial avant de ne pas être reconduite dans la loi de finances initiale pour 2023.
78. B — Loi de finances initiale. Elle autorise l’État à recourir à l’emprunt dans le cadre annuel qu’elle fixe. Une loi rectificative peut modifier en cours d’année les prévisions et autorisations, mais elle n’est pas la réponse générale demandée.
79. C — Enseignement scolaire. Parmi les trois missions proposées, elle représentait le plus gros volume de crédits du budget pris comme référence par le sujet. La comparaison porte sur des missions, pas sur l’ensemble consolidé de toutes les dépenses publiques.
80. C — Taxe sur les surfaces commerciales. La grille retient C. Le produit ordinaire de la TASCOM revient aux communes ou aux EPCI concernés. Mais le BOFiP applicable en mars 2023 précise que la majoration de 50 % due par les établissements de plus de 2 500 m² est affectée au budget de l’État. On ne peut donc pas conclure que l’État ne perçoit aucune recette issue de cette taxe.

Organisation et politiques européennes — questions 81 à 100

81. A — Strasbourg. Le Conseil de l’Europe y a son siège. Il ne faut pas le confondre avec le Conseil européen, institution de l’Union européenne.
82. Question retirée. Le numéro n’apparaît pas parmi les questions à traiter du sujet officiel ; le corrigé porte une question biffée, sans réponse encadrée. Elle ne compte pas dans les 118 réponses retenues.
83. A — Acte général, obligatoire et directement applicable. C’est la définition du règlement européen à l’article 288 du TFUE. Une directive lie les États quant au résultat à atteindre tout en leur laissant le choix des moyens.
84. B — Marché intérieur en mars 2023. Le commissaire français Thierry Breton détenait alors ce portefeuille. La réponse désigne une fonction à la date du concours, non son titulaire actuel.
85. C — Parlements nationaux. L’article 5 du traité sur l’Union européenne leur donne un rôle dans le contrôle du respect du principe de subsidiarité selon le protocole prévu à cet effet.
86. C — Environ 170 milliards d’euros. Cet ordre de grandeur correspond au budget annuel de l’Union en 2022. Les montants plus élevés proposés renvoient à des enveloppes pluriannuelles ou à d’autres instruments.
87. A — Compétences d’appui. En éducation et culture, l’Union peut soutenir, coordonner ou compléter l’action des États sans harmoniser leurs législations comme dans une compétence exclusive.
88. B — Cinq ans. Le mandat de la Commission européenne suit le cycle de cinq ans du Parlement européen, sous réserve de la procédure de nomination prévue par les traités.
89. B — Simone Veil. Élue en 1979, elle fut la première femme à présider le Parlement européen. Nicole Fontaine l’a présidé plus tard.
90. C — Surveillance des établissements de crédit. La Banque européenne d’investissement finance des projets par prêts et garanties ; la surveillance bancaire relève d’autres institutions, notamment de la BCE dans le mécanisme de surveillance unique.
91. A — 51,9 %. Cette proportion des suffrages exprimés a voté pour la sortie du Royaume-Uni de l’Union lors du référendum de 2016 ; il ne s’agit pas de la part de toute la population.
92. B — 1968. L’union douanière des six États de la Communauté économique européenne est achevée le 1er juillet 1968, avec suppression des droits de douane entre eux.
93. A — Maastricht, Amsterdam, Nice, Lisbonne. C’est l’ordre de signature puis d’entrée en vigueur des grands traités modificatifs cités, de la création de l’Union aux réformes institutionnelles ultérieures.
94. A — 2007. La Bulgarie a rejoint l’Union européenne le 1er janvier 2007 avec la Roumanie.
95. B — Service européen pour l’action extérieure. Le SEAE assiste le haut représentant dans la conduite de l’action extérieure de l’Union et coordonne son réseau diplomatique.
96. C — Environ un tiers du budget européen en 2021. La grille retient 33 % pour la PAC. La part varie selon que l’on compare les seuls crédits annuels, les engagements pluriannuels ou certains instruments exceptionnels ; retenir ici l’ordre de grandeur du sujet.
97. C — Agence de garde-frontières et de garde-côtes. Frontex soutient la gestion des frontières extérieures de l’Union ; elle ne supervise ni les banques ni les données personnelles.
98. A — 1er janvier 2023. La Croatie a intégré l’espace Schengen à cette date pour les frontières terrestres et maritimes ; la levée des contrôles aux frontières aériennes a suivi en mars 2023.
99. A — Strasbourg. La Cour européenne des droits de l’homme y siège. Elle relève du Conseil de l’Europe, non de la Cour de justice de l’Union à Luxembourg.
100. B — Quarante-six États. Depuis la sortie de la Russie du Conseil de l’Europe en 2022, 46 États participent à la Convention européenne des droits de l’homme ; le chiffre est celui de mars 2023.

Culture numérique — questions 101 à 120

101. B — Adresse d’une ressource. Une URL indique où trouver une page ou un autre contenu sur le web, ainsi que le protocole à utiliser. Ce n’est ni un serveur ni un fichier en soi.
102. B — Intranet avec accès extérieur possible, selon la grille. L’espace numérique de travail réunit des services et ressources numériques pour une communauté, souvent scolaire ; il peut combiner des accès internes et externes. La formule « toujours un intranet » est trop absolue pour définir tous les ENT, dont le ministère de l’Éducation nationale décrit les services et les usagers. Elle correspond néanmoins à l’option encadrée par le jury.
103. A — Accès distant sécurisé à un réseau. Un VPN crée un tunnel protégé entre un appareil et un réseau privé ; il ne garantit pas, à lui seul, l’anonymat contre toute technique d’identification.
104. A — Langage de balisage. HTML structure titres, paragraphes, liens et autres éléments d’une page web. CSS règle plutôt la présentation ; HTML n’est pas, dans ce contexte, un langage de programmation.
105. B — « Vega Drive », selon le libellé imprimé. Google Drive et iCloud sont des services de stockage en ligne ; le sujet oppose à ces deux services le nom « Vega Drive », sans le définir. Il pourrait s’agir d’une coquille visant la console Sega Mega Drive, mais le document officiel écrit bien « Vega Drive » : on ne peut pas présenter ce dernier comme le nom d’une console attestée.
106. A — Jeton d’authentification. Un access token permet à un service ou à un utilisateur autorisé d’accéder à une ressource selon des droits définis. Sa possession doit être protégée, car il peut donner accès au compte ou aux documents concernés.
107. A — Environnements numériques immersifs. Le métavers désigne ici des services en ligne donnant accès à des espaces 3D et à des interactions en temps réel. Ce n’est ni un type précis de matériel ni une intelligence artificielle en soi.
108. C — Inégalités d’accès au numérique. La fracture numérique recouvre les différences d’accès aux équipements, réseaux et compétences. Une panne locale ponctuelle ne suffit pas à la définir.
109. Question retirée. Le sujet officiel passe directement du numéro 108 au numéro 110 ; aucune réponse ne doit être inventée pour ce numéro absent.
110. A — Direction interministérielle du numérique. À la date du sujet, la DINUM était rattachée au ministère chargé de la transformation et de la fonction publiques. Elle n’est pas une autorité administrative indépendante.
111. C — Ne pas être joignable hors des plages de travail. Le droit à la déconnexion protège les temps de repos et la vie personnelle contre la sollicitation professionnelle numérique permanente.
112. A — Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Cette loi a créé la CNIL bien avant le RGPD et la loi pour une République numérique.
113. B — ANSSI. L’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information joue le rôle central de prévention, de veille et de réponse aux cybermenaces pour l’État et ses partenaires.
114. A — Données biométriques. Lorsqu’elles servent à identifier une personne de façon unique, ces données relèvent des catégories particulières protégées par le RGPD et ne peuvent être traitées que dans les cas et conditions prévus.
115. A — Droit de saisir l’administration par voie électronique, sauf exception. L’usager identifié peut adresser une demande ou un document par voie numérique selon les règles du code des relations entre le public et l’administration. Les modalités et dates d’entrée en vigueur ont varié selon les administrations ; le droit n’exige pas que l’administration ait contacté l’usager la première.
116. B selon la grille officielle, avec réserve sur le libellé. Le RGPD, article 3, s’applique aux traitements effectués dans le cadre des activités d’un établissement situé dans l’Union, même lorsque le traitement a lieu ailleurs. Pour un organisme sans établissement dans l’Union, il couvre notamment l’offre de biens ou services aux personnes qui s’y trouvent et le suivi de leur comportement dans l’Union. La nationalité ne compte pas : l’option B est la plus proche, mais sa référence aux « ressortissants européens » est inexacte.
117. A — Loi dite Sauvadet de 2012. La loi du 12 mars 2012 a inscrit le télétravail dans le statut des agents publics ; ses modalités ont ensuite été précisées par décret.
118. A — Dix-huit membres. C’était la composition de la CNIL retenue par le QCM. Le nombre reflète la représentation de différentes institutions et personnalités qualifiées prévue par la loi.
119. B — France Transfert. Ce service de l’État permettait l’envoi de fichiers volumineux entre agents et correspondants habilités, sous les limites et durées de conservation fixées par le service.
120. A — Vigilance contre les ingérences numériques étrangères. VIGINUM détecte et caractérise les campagnes de manipulation de l’information d’origine étrangère visant le débat public français ; il ne remplace ni la CNIL ni la DINUM.