IRA, session 2017 : corrigé de la composition sur la transition écologique

Proposition de correction non officielle. Concours externe d’accès aux IRA, session 2017, première épreuve écrite du 20 février 2018. Composition, durée : 4 heures, coefficient : 4. Le sujet comporte une question et aucune annexe.

Consulter le sujet officiel archivé · Rapport officiel du jury de Metz, session 2017 · Annales des IRA

Le sujet demande quels moyens la France se donne pour réussir la transition écologique. La proposition se place à la date de l’écrit : les objectifs et les dispositifs présentés sont ceux connus au 20 février 2018.

Proposition de composition

En accueillant la conférence de Paris sur le climat en 2015, la France a contribué à un engagement international qui l’oblige aussi à transformer ses propres politiques. Un succès diplomatique ne suffit pourtant pas à isoler un logement, à modifier un déplacement quotidien ou à préserver une rivière. La transition écologique désigne une transformation durable des modes de production, de consommation et d’aménagement pour réduire les pressions sur le climat, les ressources et les écosystèmes. Elle dépasse donc le remplacement d’une source d’énergie par une autre. Sa réussite suppose des résultats environnementaux, mais aussi la possibilité pour les ménages et les entreprises de participer à cette transformation.

La question des moyens engage alors deux exigences : disposer d’instruments suffisamment puissants et les rendre cohérents dans la durée. La France s’est donné un cadre juridique, des outils économiques et des capacités d’intervention territoriale ; leur efficacité dépend cependant de la continuité de leur financement, de leur coordination et de la répartition équitable de l’effort.

I. La France organise la transition par des objectifs communs et par une combinaison d’instruments

A. Le droit et la planification donnent une direction aux décisions publiques et privées

La transition exige d’abord un horizon partagé. Une entreprise qui investit dans un équipement, une collectivité qui construit un réseau ou un ménage qui rénove son habitation prend une décision dont les effets s’étendent sur plusieurs années. Sans orientation stable, chacun risque de reporter son investissement ou de retenir une solution qui deviendra rapidement inadaptée.

La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique fixe ainsi des objectifs de réduction des émissions, de consommation et de diversification de l’énergie. Elle prévoit notamment une diminution de 40 % des émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2030 et une réduction de moitié de la consommation énergétique finale entre 2012 et 2050. Les budgets carbone et la programmation pluriannuelle de l’énergie doivent traduire la direction générale en étapes et en priorités. Ces objectifs ne prouvent pas que la transition est déjà accomplie : ils permettent d’ordonner l’action et d’en apprécier les écarts. Ministère de la Transition écologique, présentation de la loi de 2015.

La France inscrit également son action dans une coopération internationale. L’Accord de Paris vise à maintenir l’élévation de la température mondiale nettement sous 2 °C par rapport aux niveaux préindustriels et à poursuivre les efforts pour la limiter à 1,5 °C, avec des contributions nationales successives et des mécanismes de suivi. Il constitue un appui pour exiger des efforts réciproques, même s’il ne remplace pas la mise en œuvre nationale. Cette coopération répond à une difficulté fondamentale : les émissions produisent des effets au-delà des frontières, alors que les décisions d’investissement et les coûts de transformation demeurent largement territorialisés. Accord de Paris, articles 2 à 4.

Enfin, la transition écologique comprend la protection du vivant. La loi du 8 août 2016 renforce la séquence consistant à éviter, réduire puis compenser les atteintes à la biodiversité, et inscrit la réparation du préjudice écologique dans le code civil. Elle crée l’Agence française pour la biodiversité. Ces moyens répondent à des dommages que la seule baisse des émissions ne résout pas : destruction d’habitats, dégradation des milieux aquatiques ou rupture des continuités écologiques. Une infrastructure énergétiquement avantageuse doit donc aussi être appréciée au regard de ses effets sur les milieux. Sénat, rapport de 2017 sur la compensation et rapport de 2016 sur la création de l’Agence et le préjudice écologique.

B. Les financements, les incitations et l’intervention territoriale permettent de passer aux réalisations

Une orientation juridique doit modifier les conditions concrètes des choix. La tarification du carbone cherche à intégrer une partie du coût de la pollution dans les prix. Elle incite à consommer moins d’énergie fossile et rend les équipements moins émetteurs relativement plus attractifs. Son effet dépend toutefois des possibilités de substitution : augmenter le prix d’un déplacement ne crée pas, à soi seul, une ligne de transport collectif.

La France mobilise donc aussi des aides à la transformation. Au début de 2018, le crédit d’impôt pour la transition énergétique, l’éco-prêt à taux zéro et les certificats d’économies d’énergie contribuent au financement de travaux. Le Plan climat de juillet 2017 associe rénovation, mobilité, solidarité et investissement. Il annonce un renforcement de la fiscalité écologique accompagné de mesures pour les ménages modestes. Il fixe également le cap gouvernemental de la neutralité carbone en 2050 ; la loi de 2015 avait, elle, fixé un objectif de division par quatre des émissions à cette échéance. Plan climat du 6 juillet 2017.

L’investissement public complète les incitations individuelles. Rénover une école ou un bâtiment administratif réduit des consommations pendant plusieurs années ; organiser des transports collectifs permet de modifier les pratiques de mobilité ; soutenir la recherche et la formation aide les entreprises à proposer de nouvelles solutions. Les collectivités disposent d’une connaissance du territoire indispensable pour choisir les actions pertinentes. Les services de l’État, l’Ademe, les opérateurs et les acteurs économiques apportent des compétences et des financements. Leur coopération doit relier l’ambition nationale à des projets exécutables, avec un responsable, un calendrier et un financement identifiés.

Cette diversité constitue une force : tous les problèmes environnementaux ne peuvent être traités par un outil unique. Elle crée cependant un risque de dispersion. La réussite se joue dans l’articulation de ces moyens autant que dans leur existence.

II. Réussir suppose de rendre ces moyens durables, accessibles et contrôlables

A. La cohérence de l’action doit être vérifiée au regard des résultats

L’administration ne peut mesurer la transition au seul nombre de plans adoptés ou d’aides distribuées. Une subvention doit produire une amélioration qui aurait été plus difficile sans elle ; un chantier doit atteindre les performances annoncées ; une règle doit être comprise et contrôlée. Dans la rénovation, par exemple, l’aide au financement doit aller de pair avec la compétence des professionnels, la qualité des travaux et une information fiable du propriétaire. Sinon, une dépense élevée peut déboucher sur des économies d’énergie décevantes.

La continuité des dispositifs est également un moyen d’action. Des changements fréquents de conditions, des démarches complexes ou des délais incertains freinent l’engagement des ménages et des entreprises. La simplification utile consiste à rendre le parcours lisible et les responsabilités claires, tout en maintenant les exigences environnementales. Pour un projet local, un interlocuteur capable de coordonner les financeurs et les autorisations peut être aussi décisif qu’une aide supplémentaire difficile à mobiliser.

L’évaluation doit enfin éviter le déplacement des dommages. Réduire une pollution dans un secteur en l’augmentant ailleurs ne garantit pas un progrès d’ensemble. Il faut considérer la fabrication, l’usage et la fin de vie des équipements, l’origine de l’énergie et les effets sur les milieux. La collecte de données, l’expertise et la publicité des résultats permettent de comparer les solutions et de corriger les politiques. Elles servent aussi à distinguer un objectif annoncé d’une réalisation démontrée.

B. La justice sociale et l’association des acteurs conditionnent la continuité de l’effort

La transition peut procurer des économies futures tout en imposant une dépense immédiate. Un ménage disposant d’une épargne peut financer des travaux ; un autre doit choisir entre se chauffer et avancer le coût d’une rénovation. La même hausse du prix de l’énergie n’affecte donc pas toutes les situations de manière identique. L’accompagnement financier, l’accès à un conseil indépendant et l’existence de solutions de remplacement rendent la transformation possible pour ceux qui disposent de moins de ressources.

Les différences territoriales doivent également être prises en compte. Une politique de mobilité adaptée à une agglomération dense ne se transpose pas intégralement dans un espace rural. Une politique industrielle doit préparer les reconversions professionnelles lorsque certaines activités sont appelées à diminuer. Former les salariés et soutenir de nouvelles activités permet de réduire le conflit entre protection de l’environnement et sécurité de l’emploi. Il s’agit de construire la capacité d’agir, au lieu de faire peser toute la responsabilité sur des comportements individuels contraints.

Enfin, la participation donne accès à des informations que l’administration ne possède pas seule. Habitants, associations, entreprises et professionnels peuvent identifier les obstacles d’un projet, proposer des usages ou alerter sur un dommage. La concertation doit intervenir assez tôt pour permettre une modification réelle du projet. Elle n’abolit ni l’arbitrage public ni les désaccords, mais elle rend les choix plus explicables et facilite leur mise en œuvre.

La France se donne donc des moyens nombreux : engagements internationaux, lois, planification, fiscalité, aides, investissement et expertise territoriale. Leur réussite dépend d’une capacité à les convertir en transformations vérifiables, cohérentes et socialement soutenables. Pour les pouvoirs publics, l’enjeu n’est pas seulement de fixer une ambition écologique : il est d’organiser les conditions matérielles et collectives qui permettent de la tenir.