IRA, session 2018 : corrigé des six questions à réponse courte
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Proposition de correction non officielle. Concours externe d’accès aux IRA, session 2018, écrit du 19 février 2019. Six questions à réponse courte, durée : 4 heures, coefficient : 4. Les réponses ci-dessous se placent à la date de l’épreuve.
Consulter le sujet officiel archivé · Rapport officiel du jury de Nantes, avec les six questions page 4 · Annales des IRA
Le sujet impose vingt lignes au plus par réponse. La question de droit public est affectée d’un sous-coefficient 2 ; chacune des cinq autres d’un sous-coefficient 1. Cette pondération figure dans le sujet.
1. AAI et API
Les autorités administratives indépendantes exercent, au nom de l’État, des missions de protection des droits ou de régulation de secteurs sensibles sans être placées sous l’autorité hiérarchique du gouvernement. La CNIL, la CADA et l’Arcep en fournissent des exemples. Leur indépendance repose notamment sur les garanties entourant les mandats, les incompatibilités et les obligations déontologiques. Les lois du 20 janvier 2017 ont précisé leur statut général. Les autorités publiques indépendantes se distinguent par leur personnalité morale.
Leurs pouvoirs dépendent des textes : avis, recommandations, contrôle, décisions individuelles et, pour certaines, réglementation ou sanctions. Il serait donc inexact d’attribuer à toutes un pouvoir de sanction. L’indépendance vise la protection de l’impartialité et de l’expertise, particulièrement lorsque l’État intervient lui-même dans un secteur régulé. Elle ne supprime pas le contrôle : leurs décisions peuvent être contestées devant le juge compétent et leur activité fait l’objet d’une information du Parlement. L’enjeu est de concilier autonomie de décision, responsabilité et cohérence de l’action publique.
Références : Sénat, dossier du statut général des AAI et API ; Sénat, distinction entre AAI et API par la personnalité morale ; Sénat, incompatibilités prévues par la loi de 2017.
2. Les financements européens
Les fonds européens financent les politiques de l’Union et contribuent à réduire les écarts de développement. Pour la programmation 2014-2020, cinq fonds structurels et d’investissement sont coordonnés : le Fonds européen de développement régional (FEDER) soutient le développement régional, notamment l’innovation et la transition énergétique ; le Fonds social européen (FSE) intervient en faveur de l’emploi, de la formation et de l’inclusion ; le Fonds de cohésion finance, dans les États éligibles, des projets d’environnement et de transports ; le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) accompagne le développement rural ; le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) soutient la pêche et les affaires maritimes.
Ils reposent sur des programmes, des objectifs et des conditions d’éligibilité. En gestion partagée, la Commission et les autorités nationales ou régionales assurent des responsabilités complémentaires. Un projet bénéficie généralement d’un cofinancement et doit justifier ses dépenses et ses résultats ; une aide n’est pas un versement automatique à tout demandeur. Ces fonds ne résument pas toutes les dépenses européennes : d’autres instruments financent notamment la recherche ou les échanges éducatifs. Leur efficacité suppose une capacité à monter les projets, à contrôler leur exécution et à éviter les irrégularités.
Référence : Commission européenne, présentation des cinq fonds 2014-2020 et de leur gestion.
3. Travailler à distance comme agent public
Le télétravail permet d’exercer, régulièrement et volontairement, hors des locaux de l’employeur, des fonctions qui auraient pu y être accomplies, grâce aux technologies de l’information et de la communication. Au 19 février 2019, son cadre repose sur la loi du 12 mars 2012 et le décret du 11 février 2016. Il suppose une demande de l’agent et une autorisation appréciée selon les activités exercées et l’intérêt du service. Cette autorisation, d’une durée maximale d’un an, est renouvelable et réversible.
Pour un agent à temps complet, le plafond est de trois jours de télétravail par semaine, avec au moins deux jours de présence sur site, sous réserve de la dérogation prévue pour raison de santé. Le télétravailleur conserve les droits et obligations des agents sur site. L’employeur doit organiser les équipements, la sécurité des données et la prévention des risques. Le dispositif peut réduire les déplacements et améliorer l’articulation des temps de vie ; il appelle toutefois un suivi du travail, le maintien du collectif et la prévention de l’isolement.
Référence : DGAFP, rapport annuel 2016, pages 27-28 : cadre du décret du 11 février 2016 et modalités du dispositif. L’accord de 2021 et les règles prises pendant la crise sanitaire sont postérieurs à l’épreuve.
4. Agir pour les quartiers prioritaires
La politique de la ville vise à réduire les écarts de développement entre les quartiers défavorisés et leur environnement urbain et à améliorer les conditions de vie des habitants. Elle associe l’État, les collectivités et leurs partenaires. La loi du 21 février 2014 recentre son action sur des quartiers prioritaires identifiés notamment à partir de la concentration de populations à bas revenus.
Les contrats de ville conclus à l’échelle intercommunale organisent les engagements des acteurs. Ils articulent cohésion sociale, cadre de vie et renouvellement urbain, développement économique et emploi. Les actions portent notamment sur l’éducation, l’accès aux droits, l’insertion, le logement et les équipements. Elles mobilisent d’abord les politiques de droit commun, complétées par des moyens spécifiques ; la rénovation urbaine ne constitue donc pas toute la politique de la ville. Les conseils citoyens doivent associer les habitants. La difficulté est de coordonner les interventions et de mesurer leurs effets sur les parcours des personnes, au-delà de la seule transformation des bâtiments.
5. Le rôle des LFSS
Créées par la révision constitutionnelle de 1996, les lois de financement de la sécurité sociale permettent au Parlement de se prononcer sur les conditions générales de son équilibre financier. Elles comportent des prévisions de recettes et des objectifs de dépenses des régimes obligatoires de base, ainsi que l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, l’Ondam. Elles peuvent modifier les règles ayant une incidence sur cet équilibre, dans les limites de leur domaine organique.
Le projet est présenté par le gouvernement et déposé d’abord à l’Assemblée nationale. L’article 47-1 de la Constitution encadre son examen : vingt jours en première lecture à l’Assemblée, quinze au Sénat et cinquante jours au total ; à défaut de décision dans ce dernier délai, le gouvernement peut mettre en œuvre les dispositions par ordonnance. Une LFSS se distingue du budget de l’État : les objectifs de dépenses sociales ne constituent pas des crédits limitatifs qui permettraient d’interrompre le versement de prestations légalement dues. Le contrôle parlementaire et les travaux de la Cour des comptes éclairent son exécution.
Références : Assemblée nationale, présentation des LFSS et de leurs délais d’examen ; Sénat, dossier de la LFSS pour 2019.
6. Le risque de nouvelles barrières commerciales
Le protectionnisme vise à protéger les producteurs nationaux de la concurrence étrangère par des droits de douane, des restrictions quantitatives, des aides ou des obstacles réglementaires. Début 2019, le risque d’un renforcement est avéré : les mesures douanières américaines de 2018 et les ripostes chinoises marquent une escalade commerciale. Elles répondent notamment aux préoccupations relatives à l’emploi industriel et aux pratiques commerciales jugées déloyales.
Une protection peut temporairement soutenir une activité ou répondre à une concurrence faussée. Mais les importations comprennent aussi des consommations intermédiaires : les taxer augmente les coûts des entreprises nationales. Les ménages peuvent subir des hausses de prix ; les représailles pénalisent les exportateurs ; l’incertitude freine l’investissement. Les chaînes de production internationales rendent donc coûteuse une fermeture généralisée. L’Union européenne constitue en outre un espace de libre circulation interne et conduit une politique commerciale commune. On peut ainsi attendre une progression des tensions et des mesures ciblées, sans tenir pour certaine la disparition des échanges ou des règles multilatérales. La coopération et le règlement des différends restent des moyens de contenir cette escalade.
Référence : OMC, réunion du 18 décembre 2018 sur les différends commerciaux, notamment les droits américains visant la Chine.