Rédacteur 2021 : corrigé des questions d’action sociale

Proposition de corrigé — non officielle. Session 2021. Externe — action sociale. Durée : 3 heures. Coefficient : 1.

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Les réponses suivent les questions du sujet. Les explications permettent de comparer votre raisonnement et de reprendre les notions nécessaires.

1. Logement et autonomie des personnes âgées

Le maintien de l’autonomie repose sur un logement adapté, mais aussi sur les services, les ressources et les liens sociaux. Le maintien à domicile ne doit pas être confondu avec le maintien dans un logement devenu dangereux ou isolé contre le souhait de la personne.

Adaptation de la salle de bains, suppression d’obstacles, éclairage et aides techniques peuvent prévenir les difficultés. Services à domicile, portage de repas, téléassistance et mobilité complètent l’aménagement. L’évaluation associe la personne et les professionnels, en tenant compte de son choix et de ses capacités financières.

D’autres solutions existent : résidences autonomie, habitat inclusif, accueil familial ou établissement lorsque nécessaire. Les collectivités coordonnent information, prévention et soutien dans leur champ de compétence. Une réponse située en 2021 ne doit pas citer comme déjà ouverts des dispositifs d’aide créés plusieurs années après.

2. Mineurs non accompagnés

Un mineur privé de protection familiale relève d’abord de la protection de l’enfance. L’accueil provisoire, l’évaluation de la minorité et de l’isolement et la saisine des autorités compétentes suivent les procédures prévues ; la nationalité étrangère ne supprime pas la nécessité de protection.

Lorsque la situation relève de l’aide sociale à l’enfance, le département organise la prise en charge, avec intervention judiciaire selon le cas. Hébergement, santé, scolarité, accompagnement éducatif et préparation de l’autonomie doivent être articulés. Une évaluation contestée appelle les recours appropriés ; elle ne doit pas être présentée comme une simple formalité destinée à écarter les jeunes.

3. Conseil de la vie sociale

Le CVS associe les personnes accueillies, leurs représentants, des professionnels et l’organisme gestionnaire à la vie de certains établissements ou services sociaux et médico-sociaux. Il donne des avis et formule des propositions sur le fonctionnement : activités, organisation, équipements ou vie quotidienne.

Sa composition et son fonctionnement sont encadrés ; il ne remplace ni la direction ni les instances chargées de traiter une situation individuelle. L’information accessible, la préparation des séances et le retour sur les propositions conditionnent une participation réelle. Pour cette session, les règles doivent être lues dans leur version de 2021, avant les modifications ultérieures.

4. Commission communale pour l’accessibilité

Elle est créée dans les communes d’au moins 5 000 habitants selon le cadre légal. Elle rassemble notamment représentants de la commune, associations et usagers concernés, dresse un constat de l’accessibilité et formule des propositions.

Son rapport et le suivi des mesures contribuent à coordonner bâtiments, voirie et services. Une commission intercommunale peut intervenir selon les compétences exercées. Elle ne délivre pas à elle seule toutes les autorisations de travaux et ne remplace pas les contrôles techniques.

5. APL

L’aide personnalisée au logement contribue à réduire la charge de logement des personnes remplissant les conditions, notamment de ressources et de logement. Elle est versée par les organismes compétents, souvent au bailleur.

Son montant dépend de plusieurs paramètres ; elle n’est ni uniforme ni automatiquement due à tout locataire. Il faut la distinguer des autres allocations logement et des aides ponctuelles du fonds de solidarité pour le logement.

6. Deux actions d’inclusion numérique

Une commune peut ouvrir un espace équipé avec accompagnement, permettant d’apprendre à utiliser les outils et à effectuer des recherches. Elle peut aussi organiser des ateliers progressifs ou des permanences itinérantes avec des médiateurs.

Ces actions prévoient confidentialité, accessibilité et orientation vers les services compétents. Elles maintiennent un contact humain et n’obligent pas les usagers à confier leurs identifiants à l’agent.

7. Communes de moins de 5 000 habitants

Le seuil de 5 000 habitants ne signifie pas absence de toute obligation. Une commune plus petite peut être concernée par le schéma départemental d’accueil ; il faut examiner celui-ci et les compétences transférées à l’EPCI. En dehors de l’obligation d’aire permanente qui ne s’impose pas automatiquement à toutes, les pouvoirs de police doivent s’exercer de manière proportionnée, sans interdiction générale injustifiée du stationnement.

8. Mesure provisoire du maire

En cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, attesté par un avis médical, lié à des troubles mentaux manifestes, le maire peut prendre les mesures provisoires nécessaires et en référer au préfet dans les vingt-quatre heures. Le préfet statue sans délai ; à défaut de décision, les mesures provisoires deviennent caduques après quarante-huit heures.

Ces conditions figurent à l’article L. 3213-2 du Code de la santé publique, dont la rédaction concernée est en vigueur depuis 2011. Le maire ne prononce donc pas une hospitalisation psychiatrique discrétionnaire ou durable. La condition médicale et les garanties de la procédure sont essentielles.