Rédacteur 2021 : corrigé des questions de droit civil

Proposition de corrigé — non officielle. Session 2021. Externe — droit civil. Durée : 3 heures. Coefficient : 1.

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Les réponses suivent les questions du sujet. Les explications permettent de comparer votre raisonnement et de reprendre les notions nécessaires.

1. Disparition

La disparition vise notamment la situation d’une personne dont le corps n’a pas été retrouvé après des circonstances de nature à mettre sa vie en danger. Une déclaration judiciaire de décès peut être demandée selon le Code civil, sans attendre le régime beaucoup plus long de l’absence.

Le tribunal apprécie les circonstances et fixe une date de décès, après les mesures d’information nécessaires. Le jugement transcrit à l’état civil produit les effets d’un acte de décès, notamment sur la succession et le mariage. Il ne suffit pas qu’une personne ait cessé de donner des nouvelles : cette dernière situation peut relever de l’absence.

Si la personne réapparaît, l’annulation du jugement et la restitution des biens obéissent aux règles prévues. Les effets déjà produits ne se résolvent pas tous comme si rien ne s’était passé ; il faut notamment distinguer les conséquences patrimoniales et matrimoniales.

2. Filiation et couples de même sexe en 2021

Depuis la loi de 2013, l’adoption permet l’établissement de liens de filiation dans les couples mariés de même sexe, selon les formes et conditions applicables. L’adoption de l’enfant du conjoint et l’adoption conjointe sont des situations à distinguer.

La loi de bioéthique du 2 août 2021 ouvre l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes non mariées. Pour un couple de femmes, la filiation de la femme qui accouche résulte de sa désignation dans l’acte de naissance ; celle de l’autre femme repose sur la reconnaissance conjointe anticipée reçue par notaire dans le cadre prévu.

Ces mécanismes ne sont pas transposables à l’identique à un couple d’hommes. La gestation pour autrui reste interdite en droit interne, tandis que les situations internationales soulèvent des questions spécifiques. Ne pas attribuer à 2021 l’ouverture de l’adoption conjointe aux couples non mariés issue de 2022.

3. Dons et legs à une commune

Une donation est une libéralité consentie entre vifs selon les formes requises ; un legs est une disposition testamentaire prenant effet au décès. Leur acceptation par la commune dépend notamment de l’existence de charges ou conditions et des compétences du conseil et du maire.

Le conseil délibère sur les acceptations relevant de sa compétence ; le maire peut bénéficier d’une délégation pour les dons et legs non grevés de conditions ni de charges. Il faut examiner l’intérêt communal, la validité de la libéralité et le coût futur des obligations. Recevoir un immeuble avec une charge d’entretien peut représenter une dépense durable, pas seulement un enrichissement.

4. Trois obstacles à une filiation biologique

1. Inceste dans les cas de l’article 310-2 : lorsque la filiation est déjà établie envers l’un des parents concernés par l’empêchement prévu, elle ne peut être établie envers l’autre par quelque moyen que ce soit.
2. Tiers donneur dans une AMP : le don ne permet pas d’établir une filiation entre donneur et enfant dans le cadre légal. L’accès à certaines informations sur le donneur ne vaut pas filiation.
3. Placement en vue d’une adoption plénière : l’article 352, dans sa rédaction de 2021, fait obstacle à une déclaration de filiation ou à une reconnaissance. Si le placement cesse ou si l’adoption est refusée, ses effets sont rétroactivement résolus ; il ne faut donc pas présenter toute situation de placement comme définitivement irréversible. Voir l’article 352 applicable en 2021.

Une filiation contradictoire déjà établie constitue aussi un obstacle selon l’article 320 tant qu’elle n’a pas été contestée. Cette dernière hypothèse est conditionnelle : une filiation initialement inexacte n’est pas toujours intangible.

5. Prénom d’un mineur

La demande est présentée par le représentant légal auprès de l’officier d’état civil compétent et doit être justifiée par un intérêt légitime. Lorsque l’enfant a plus de treize ans, son consentement personnel est nécessaire.

L’autorité parentale et un éventuel désaccord entre ses titulaires doivent être pris en compte. Si l’officier estime l’intérêt légitime absent, il saisit le procureur selon la procédure ; le changement n’est pas accordé au seul souhait d’un adulte.

6. Mention marginale

C’est une information ajoutée en marge d’un acte pour relier celui-ci à un événement ou une modification ultérieure. Par exemple, le mariage et le divorce sont mentionnés sur l’acte de naissance dans les conditions prévues.

La mention actualise la situation sans réécrire librement l’acte original. Les transmissions entre officiers d’état civil assurent la cohérence des registres.

7. Habilitation familiale

Le juge autorise un proche à assister ou représenter une personne qui ne peut pourvoir seule à ses intérêts, dans un périmètre déterminé. La mesure peut être spéciale ou générale ; elle reste soumise à nécessité, subsidiarité et respect de l’intérêt de la personne. Elle ne résulte pas de la seule décision de la famille.

8. Dissolution volontaire du PACS

Les partenaires peuvent adresser une déclaration conjointe à l’autorité ayant enregistré le PACS. L’un d’eux peut aussi demander seul la dissolution, en la faisant signifier à l’autre puis transmettre à l’autorité compétente selon la procédure.

L’enregistrement et la publicité déterminent les effets prévus par le droit. La liquidation des intérêts patrimoniaux demeure à régler ; la dissolution ne partage pas automatiquement tous les biens.