Rédacteur 2021 : corrigé des questions de droit public

Proposition de corrigé — non officielle. Session 2021. Externe — droit public. Durée : 3 heures. Coefficient : 1.

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Les réponses suivent les questions du sujet. Les explications permettent de comparer votre raisonnement et de reprendre les notions nécessaires.

1. Exécuter les actes du conseil municipal

Le conseil délibère dans son champ de compétence ; le maire prépare et exécute ses décisions. Une délibération doit être régulièrement adoptée, puis rendue exécutoire selon sa nature par les formalités de publicité ou de notification et, lorsqu’elle y est soumise, sa transmission au représentant de l’État.

Il faut se placer en 2021 : les règles de publicité ont ensuite été réformées avec une entrée en vigueur en 2022. La transmission ne constitue pas une autorisation préalable du préfet. Celui-ci peut exercer un contrôle de légalité et saisir le juge ; le juge administratif apprécie la légalité et peut annuler ou suspendre dans les conditions prévues.

Le maire prend les mesures nécessaires à l’application, engage les opérations autorisées et en assure le suivi. L’exécution ne permet pas de modifier librement le sens de la délibération. Les personnes intéressées disposent de voies de recours dans les délais applicables.

2. Compétences régionales

La région exerce notamment des responsabilités de développement économique, d’aménagement du territoire, de formation professionnelle, de gestion des lycées et de transports régionaux. Les schémas régionaux organisent certaines orientations et leur articulation avec d’autres acteurs.

Elle ne dispose plus d’une clause générale de compétence lui permettant d’intervenir sans fondement dans tout sujet local. Certaines matières restent partagées, comme la culture ou le sport, selon les textes. Les régions ne sont pas les supérieures hiérarchiques des communes et départements : coordination et conventions ne créent pas une tutelle générale.

3. Participation des citoyens

Conseils de quartier, conseils de développement, conseils citoyens de la politique de la ville et comités consultatifs offrent des cadres différents. Leurs règles de création, composition et compétences ne sont pas identiques.

Consultations, référendums locaux et budgets participatifs complètent ces structures. Il faut distinguer avis et décision : une consultation n’a pas automatiquement un effet contraignant. La participation est plus crédible lorsque les habitants connaissent la marge d’action, disposent d’informations compréhensibles et reçoivent un retour sur leurs propositions.

4. Préfet de département

Le préfet est nommé par décret du président de la République en Conseil des ministres. Il représente l’État et les membres du Gouvernement dans le département, veille à l’application des lois et coordonne l’action de nombreux services déconcentrés.

Il exerce des responsabilités d’ordre public, de gestion des crises et de contrôle administratif des collectivités. Il ne dirige pas celles-ci à la manière d’un supérieur hiérarchique. Certaines administrations et compétences relèvent de règles particulières ; toute l’action publique du territoire n’est pas placée indistinctement sous son autorité.

5. Fusion CT–CHSCT

La loi de transformation de la fonction publique prévoit les comités sociaux territoriaux, issus du rapprochement des comités techniques et des CHSCT. En 2021, il s’agit d’une réforme à mettre en place dans le calendrier des élections professionnelles de 2022, avec fonctionnement à partir de 2023.

Une formation spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail est prévue selon les seuils et risques applicables. La fusion ne supprime pas l’obligation de prévention de l’employeur.

6. Information du public

Les administrations doivent informer les usagers et permettre l’accès aux documents administratifs communicables, dans les conditions du droit. Publicité des décisions, explication des démarches et réponse aux demandes contribuent à la transparence.

Cette obligation se concilie avec secrets protégés et données personnelles. Elle ne signifie pas publication indistincte de tous les dossiers. Le refus d’accès peut être contesté selon les procédures, notamment avec intervention de la CADA lorsque requise.

7. Régie directe

La collectivité assure elle-même le service avec ses moyens, personnels et responsabilités. Elle ne confie pas l’exploitation à un cocontractant. Les formes de régie et exigences budgétaires varient toutefois selon la nature du service ; une régie simple ne doit pas être confondue avec une régie dotée de personnalité morale.

8. Deux apports de 2019

On peut citer l’élargissement des possibilités de recrutement contractuel sur certains emplois permanents et la création du contrat de projet pour une opération identifiée. Ces recrutements restent soumis à des conditions et procédures ; ils ne permettent pas de remplacer librement tout emploi statutaire par un contrat de convenance.

Textes de référence

Pour reprendre les règles locales, consulter le Code général des collectivités territoriales dans sa version de 2021. Les évolutions intervenues pendant l’année et évoquées dans les réponses doivent être distinguées de ce repère de début d’année.