Rédacteur 2021 : corrigé des questions de finances publiques

Proposition de corrigé — non officielle. Session 2021. Externe — finances publiques. Durée : 3 heures. Coefficient : 1.

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Les réponses suivent les questions du sujet. Les explications permettent de comparer votre raisonnement et de reprendre les notions nécessaires.

1. Fonctionnement et investissement

La section de fonctionnement retrace les opérations courantes : rémunérations, achats, entretien, subventions de fonctionnement et intérêts de la dette, financés notamment par fiscalité, dotations et produits des services. La section d’investissement retrace notamment équipements, acquisitions, travaux immobilisés et remboursement du capital de la dette, avec les recettes correspondantes.

La distinction ne dépend pas seulement du montant : un achat coûteux peut être une charge, tandis qu’une dépense créant durablement un actif relève de l’investissement selon les règles comptables. L’épargne du fonctionnement contribue au financement de l’investissement. Les opérations d’ordre, comme certains amortissements et transferts entre sections, ne correspondent pas toutes à un mouvement de trésorerie.

2. Région et économie en 2021

La région définit les orientations de développement économique, notamment à travers le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation. Elle occupe un rôle central pour les aides aux entreprises, dans le cadre national et européen.

Formation professionnelle, soutien à l’innovation, internationalisation et aménagement contribuent à cette action. Les compétences ne sont pas exclusives de toute intervention des autres niveaux : l’immobilier d’entreprise relève notamment du bloc communal dans le cadre prévu, et des conventions organisent des coopérations. La suppression de la clause générale de compétence de la région ne signifie pas disparition de sa capacité d’action économique, mais spécialisation juridique de ses interventions.

3. Mutualiser les achats

Un groupement de commandes permet à plusieurs acheteurs d’organiser ensemble un achat, selon une convention qui répartit les responsabilités. Le recours à une centrale d’achat constitue une autre possibilité encadrée.

La mutualisation peut réduire les coûts de procédure, partager l’expertise et améliorer les conditions obtenues. Elle demande néanmoins un besoin suffisamment commun, une organisation et une attention à l’accès des petites entreprises. Une commande plus volumineuse n’est pas automatiquement moins chère ni mieux adaptée ; allotissement et coût global doivent être examinés.

4. France Relance et collectivités

Annoncé en 2020, le plan de relance mobilise des moyens autour de l’écologie, de la compétitivité et de la cohésion. Pour les collectivités, il ouvre notamment des possibilités de soutien à la rénovation énergétique, aux mobilités, à la reconversion de sites et à certains équipements.

Elles peuvent être bénéficiaires, cofinanceuses et maîtres d’ouvrage. La capacité à monter rapidement les dossiers et à conduire les travaux influe sur l’accès aux aides, ce qui pose une question d’ingénierie pour les petites structures. Une réponse située en 2021 doit discuter relance de l’investissement et charges futures, sans présenter toute enveloppe annoncée comme déjà versée.

5. Fiscalité des EPCI

Elle dépend du régime retenu : fiscalité additionnelle ou fiscalité professionnelle unique, avec notamment CFE, CVAE encore présente en 2021 selon les règles, IFER et TASCOM. Des impositions liées aux services, comme la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, peuvent s’ajouter si les conditions sont réunies.

La réforme de la taxe d’habitation modifie parallèlement les recettes du bloc communal. Tous les EPCI n’ont donc ni les mêmes taux ni exactement le même panier fiscal.

6. Budget participatif

La commune réserve une enveloppe à des projets proposés ou choisis avec les habitants. Elle définit critères, recevabilité, calendrier et modalités de vote, puis assure l’exécution des projets retenus.

La décision budgétaire appartient toujours au conseil municipal. Le dispositif doit être accessible, transparent et suivi ; annoncer un projet gagnant sans expliquer sa réalisation ou son abandon fragilise la participation.

7. Nomenclature communale

En 2021, M14 constitue le cadre courant de nombreuses communes, tandis que M57 est déjà applicable ou adoptée dans certains cas. Il serait anachronique de présenter la généralisation ultérieure de M57 comme déjà achevée. Des budgets annexes peuvent relever de nomenclatures spécifiques, notamment les services industriels et commerciaux.

8. Équilibre réel

Les deux sections doivent être votées en équilibre, avec recettes et dépenses évaluées sincèrement. Les ressources propres d’investissement, selon les règles de calcul, doivent couvrir le remboursement du capital de la dette. L’emprunt ne peut donc servir à masquer un déséquilibre structurel.

Textes de référence

Pour reprendre les règles locales, consulter le Code général des collectivités territoriales dans sa version de 2021. Les évolutions intervenues pendant l’année et évoquées dans les réponses doivent être distinguées de ce repère de début d’année.