Rédacteur 2023 : corrigé des questions de droit civil

Proposition de corrigé — non officielle. Session 2023. Externe — droit civil. Durée : 3 heures. Coefficient : 1.

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Les réponses suivent les questions du sujet. Les explications permettent de comparer votre raisonnement et de reprendre les notions nécessaires.

1. La réforme de l’adoption de 2022

La loi du 21 février 2022 vise à faciliter et sécuriser l’adoption en tenant compte de l’intérêt de l’enfant et de la diversité des familles. Elle ne crée pas un droit des adultes à obtenir un enfant : chaque projet reste soumis aux conditions et procédures applicables.

Élargir l’accès. L’adoption conjointe est ouverte aux couples liés par un PACS et aux concubins, et non plus seulement aux époux. Le texte abaisse de vingt-huit à vingt-six ans l’âge requis et de deux ans à un an la durée de communauté de vie dans les conditions prévues. Ces possibilités doivent être lues avec les règles propres à l’adoption de l’enfant du conjoint, partenaire ou concubin.

Renforcer la protection et l’accompagnement. La réforme précise le rôle de l’adoption simple, améliore la préparation des candidats et l’attention portée à l’enfant. Elle aménage les conditions de certaines adoptions plénières au-delà de quinze ans. Elle traite aussi de situations de filiation dans des couples de femmes ayant recouru à une assistance médicale à la procréation à l’étranger, avec un dispositif transitoire spécifique.

Distinguer les effets. L’adoption simple ajoute en principe une filiation sans effacer celle d’origine, tandis que l’adoption plénière substitue une filiation selon son régime. Il faut éviter de présenter la réforme comme supprimant cette distinction. Les principaux changements sont récapitulés dans le dossier de la loi de 2022.

2. Bulletins d’état civil

Les bulletins d’état civil sont notamment les supports par lesquels les communes transmettent à l’Insee les renseignements relatifs aux événements enregistrés : naissances, mariages, décès et modifications prévues par les procédures. Ils contribuent aux statistiques démographiques et, selon leur nature, à la mise à jour des répertoires de personnes.

Ils ne doivent pas être confondus avec les copies intégrales ou extraits d’actes remis aux personnes habilitées, ni avec les anciennes fiches d’état civil. L’officier d’état civil s’assure de l’exactitude, de la transmission selon les modalités prescrites et de la confidentialité des informations. Une réponse utile distingue donc la fonction administrative et statistique du bulletin de la valeur de preuve de l’acte lui-même.

3. Tuteur et patrimoine

Le tuteur agit dans l’intérêt de la personne protégée, en tenant compte de ses besoins et volontés dans le cadre fixé. Il fait établir l’inventaire, prépare un budget, perçoit les revenus, paie les charges et tient une comptabilité séparée et justifiable.

Il accomplit les actes conservatoires et d’administration relevant de ses pouvoirs. Les actes de disposition importants requièrent l’autorisation du juge ou du conseil de famille selon le cas. Certains actes sont interdits même avec autorisation. Les comptes sont rendus et contrôlés selon le régime applicable ; le tuteur ne peut utiliser les biens comme les siens. La protection du logement et les conflits d’intérêts appellent une vigilance particulière. Voir le Code civil, articles 496 à 515, dans leur version de 2023.

4. Divorce pour faute

Un époux peut le demander lorsque des faits imputables à l’autre constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune. Il faut établir les faits ; un simple désaccord ne suffit pas.

Le juge apprécie les circonstances et peut tenir compte des fautes de chacun. La procédure n’accorde pas automatiquement tous les avantages patrimoniaux à l’époux demandeur.

5. Nue-propriété

La nue-propriété est la propriété d’un bien privée temporairement de l’usage et de la perception des fruits attribués à l’usufruitier. Le nu-propriétaire conserve notamment la faculté de disposer de son droit, sans porter atteinte à l’usufruit.

À l’extinction de l’usufruit, les prérogatives se réunissent en principe en pleine propriété. Charges, réparations et décisions se répartissent selon les textes et conventions ; la nue-propriété ne permet donc pas d’expulser librement l’usufruitier.

6. Baux ruraux des collectivités

Un bail rural met un bien agricole à disposition d’un exploitant contre rémunération pour une activité agricole, dans le cadre du statut applicable. Une collectivité peut ainsi valoriser des terres de son domaine privé, maintenir une activité et soutenir un projet territorial.

Le statut protège l’exploitation, notamment par des règles de durée et de renouvellement. Des clauses environnementales peuvent être prévues dans les conditions légales. Il faut distinguer ce bail d’une occupation du domaine public et vérifier compétence de l’organe, procédure et compatibilité avec l’affectation du bien.