Rédacteur 2023 : corrigé des questions de droit public

Proposition de corrigé — non officielle. Session 2023. Externe — droit public. Durée : 3 heures. Coefficient : 1.

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Les réponses suivent les questions du sujet. Les explications permettent de comparer votre raisonnement et de reprendre les notions nécessaires.

1. La loi 3DS

La loi du 21 février 2022 cherche à adapter l’action publique aux situations territoriales sans remplacer l’ensemble de l’organisation décentralisée. Ses quatre dimensions répondent à des problèmes différents.

Différenciation et décentralisation. La différenciation permet, dans le cadre constitutionnel, d’adapter certaines règles à des situations distinctes ; elle n’accorde pas une liberté générale de s’affranchir de la loi. Des mesures portent sur l’exercice de compétences, notamment routes, mobilités, logement ou action sociale. Le texte aménage aussi la coopération entre collectivités.

Déconcentration et simplification. La déconcentration renforce l’action territoriale de l’État ; elle ne transfère pas par elle-même une compétence à une collectivité. Des dispositions visent les relations avec les administrations, les procédures et le partage d’informations, sous réserve des garanties applicables. Le préfet reste un représentant de l’État, pas un élu local.

Portée et limites. Cette loi rassemble de nombreuses adaptations plutôt qu’un nouvel acte unique de décentralisation. Leur effet dépend des décrets, conventions, moyens et choix des acteurs. Une copie doit illustrer les quatre dimensions et discuter la lisibilité du système, sans confondre autonomie locale et souveraineté. Voir la présentation ministérielle de la loi.

2. Collectivités à statut particulier

La Constitution permet des collectivités dont l’organisation ou les compétences diffèrent du modèle commun. En métropole, Paris, la métropole de Lyon et la collectivité de Corse constituent des exemples à distinguer soigneusement.

Paris réunit commune et département dans une collectivité unique. Lyon exerce sur son territoire des compétences métropolitaines et départementales : elle n’est pas un EPCI ordinaire. La Corse dispose d’institutions et compétences propres. Les collectivités ultramarines relèvent de cadres constitutionnels différenciés, notamment les articles 73 et 74, tandis que la Nouvelle-Calédonie possède un régime spécifique. Une particularité administrative ne suffit pas à classer toute structure comme collectivité à statut particulier.

3. Principes du service public

La continuité vise un fonctionnement adapté aux besoins d’intérêt général. Elle se concilie avec des droits tels que la grève selon le cadre applicable. L’égalité interdit les différences de traitement injustifiées ; elle n’exclut pas des distinctions fondées sur une différence de situation ou un motif d’intérêt général en rapport avec le service.

L’adaptabilité permet de modifier l’organisation et les prestations lorsque les besoins évoluent. Neutralité et laïcité encadrent notamment l’action des agents. La gratuité, en revanche, n’est pas un principe général applicable à tous les services publics. Une tarification peut exister dans les limites légales.

4. Formation des élus

Les élus locaux disposent d’un droit à une formation adaptée à leurs fonctions, avec un financement et des règles fixés par les textes. Le conseil organise les crédits et orientations ; des formations sont obligatoires dans certaines situations.

Le droit individuel à la formation des élus constitue un mécanisme distinct. Il faut différencier ces droits de la formation des agents et vérifier l’agrément des organismes ainsi que l’éligibilité de la dépense.

5. Gestion externalisée

Une collectivité peut confier l’exécution d’un service à un tiers, notamment par un marché ou une concession. Le critère de transfert du risque d’exploitation permet de distinguer la concession d’un simple achat de prestations.

L’externalisation ne fait pas disparaître la responsabilité d’organisation et de contrôle de la collectivité. Le contrat précise obligations, qualité, continuité, tarification et contrôle ; les procédures de commande publique doivent être respectées. Il ne s’agit pas nécessairement d’une privatisation du service lui-même.

6. Recrutement territorial

Le concours constitue la voie habituelle d’accès aux cadres d’emplois, mais l’inscription sur une liste d’aptitude ne vaut pas recrutement automatique. La collectivité choisit ensuite un candidat sur un emploi vacant.

Les textes prévoient également des recrutements sans concours pour certains premiers grades, des mobilités de fonctionnaires et des voies particulières, notamment pour des personnes en situation de handicap. Le recours aux contractuels est possible dans les cas autorisés : remplacement, besoin temporaire ou emploi permanent sous conditions. Il ne constitue pas une faculté générale de contourner les garanties statutaires.

Textes de référence

Pour reprendre les règles locales, consulter le Code général des collectivités territoriales dans sa version de 2023. Les évolutions intervenues pendant l’année et évoquées dans les réponses doivent être distinguées de ce repère de début d’année.