Rédacteur 2023 : corrigé des questions de finances publiques

Proposition de corrigé — non officielle. Session 2023. Externe — finances publiques. Durée : 3 heures. Coefficient : 1.

Ouvrir le sujet officiel · Télécharger une copie du sujet · Retrouver les annales du concours

Les réponses suivent les questions du sujet. Les explications permettent de comparer votre raisonnement et de reprendre les notions nécessaires.

1. Autonomie financière

L’autonomie financière désigne la capacité des collectivités à disposer de ressources pour exercer leurs compétences et à en décider l’emploi dans le cadre de la loi. L’article 72-2 de la Constitution protège notamment une part déterminante de ressources propres, appréciée par catégorie de collectivités selon la loi organique.

Des garanties. Les transferts de compétences s’accompagnent de ressources selon les règles constitutionnelles. La libre disposition des recettes se concilie avec dépenses obligatoires, contrôle budgétaire et objectifs nationaux. La péréquation vise à corriger les inégalités de ressources et de charges.

Une distinction essentielle. L’autonomie financière n’est pas l’autonomie fiscale. Une recette peut entrer dans les ressources prises en compte sans donner à l’assemblée un pouvoir complet sur son taux ou son assiette. Le remplacement d’un impôt local par une fraction de TVA peut préserver des recettes tout en affaiblissant le lien direct entre décision fiscale et responsabilité politique.

Des limites concrètes. Inflation, rigidité des dépenses, transferts et disparités territoriales réduisent parfois les marges réelles. L’analyse doit donc combiner garantie juridique, structure des recettes et capacité d’autofinancement, sans déduire du seul montant du budget un degré d’autonomie.

2. Financer l’investissement

Une collectivité mobilise l’épargne dégagée par le fonctionnement, ses réserves, des subventions, certaines recettes d’investissement, le FCTVA lorsque les conditions sont réunies, des cessions et l’emprunt. Les contributions des partenaires dépendent de la nature du projet et des règles de compétence.

Le plan de financement doit intégrer calendrier des versements, trésorerie et dépenses de fonctionnement futures. L’emprunt répartit le financement dans le temps mais crée une charge durable ; il ne sert pas à équilibrer librement les dépenses courantes. Le remboursement du capital doit être couvert conformément aux règles d’équilibre réel. Une subvention exceptionnelle ne garantit pas la capacité à exploiter l’équipement pendant vingt ans.

3. CVAE : se placer en 2023

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises appartient, avec la CFE, à la contribution économique territoriale. Son assiette et ses conditions d’assujettissement sont déterminées par la loi, et non par un taux librement décidé par chaque collectivité.

À compter de 2023, les collectivités concernées ne perçoivent plus la CVAE comme auparavant : une fraction de TVA compense la perte de recettes. Pour les entreprises, la loi de finances pour 2023 prévoyait une réduction de moitié du taux cette année-là et une suppression ultérieure ; le calendrier a ensuite été modifié. Il faut donc distinguer suppression de la ressource locale et extinction effective de l’impôt payé par les entreprises. Voir le guide statistique relatif à 2023.

4. Commande publique

Les trois principes sont liberté d’accès, égalité de traitement des candidats et transparence des procédures. Ils guident définition du besoin, publicité adaptée, critères annoncés et analyse impartiale.

Ils visent l’efficacité de l’achat et la bonne utilisation des deniers publics. Une procédure simplifiée ne permet pas de favoriser arbitrairement un fournisseur.

5. Régies

Une régie de recettes permet à un régisseur d’encaisser certaines recettes ; une régie d’avances lui permet de payer certaines dépenses. Elles constituent des aménagements encadrés au fonctionnement ordinaire de la comptabilité publique.

L’acte constitutif précise les opérations, plafonds et modalités. Le régisseur tient les pièces et remet comptes ou fonds selon les règles, sous contrôle. La régie ne permet pas d’engager n’importe quelle dépense ni de créer une caisse sans traçabilité.

6. Taxe de séjour

Elle contribue au financement des actions touristiques dans les conditions fixées par le droit. Au réel, elle est liée aux nuitées et généralement collectée par les hébergeurs ou intermédiaires concernés ; au forfait, l’imposition suit un régime différent appliqué à l’hébergeur.

Tarifs, catégories, exonérations et reversement sont encadrés. Elle ne doit pas être confondue avec une taxe générale due par tous les habitants ni avec une liberté tarifaire illimitée de la commune.

Textes de référence

Pour reprendre les règles locales, consulter le Code général des collectivités territoriales dans sa version de 2023. Les évolutions intervenues pendant l’année et évoquées dans les réponses doivent être distinguées de ce repère de début d’année.