Corrigé — Rédacteur territorial 2023 : proposition de note sur les titres d’identité

Proposition de corrigé — non officielle. Concours interne et troisième concours de rédacteur territorial, session 2023, domaine du droit civil en relation avec les missions des collectivités territoriales. La note répond à la commande du sujet officiel, exclusivement à partir de ses douze documents. Les dispositifs décrits sont replacés dans leur contexte de 2023. Retrouver les annales de rédacteur territorial.

Note proposée

À l’attention de la maire d’Admiville
Objet : optimisation du recueil et de la remise des titres d’identité

Les demandes de cartes nationales d’identité et de passeports ont fortement augmenté après les restrictions sanitaires, sous l’effet du rattrapage des démarches, de la reprise des voyages et de l’intérêt pour la nouvelle carte d’identité. La saturation se voit d’abord dans les délais d’obtention d’un rendez-vous en mairie. Le traitement se poursuit ensuite dans les services de l’État, avant la fabrication et l’acheminement du titre. Admiville peut agir sur la première étape, l’information des usagers et la qualité des dossiers ; elle doit coordonner l’augmentation de sa capacité avec la préfecture et préserver les autres missions de l’état civil. Le dossier ne donne pas ses effectifs, son nombre de dispositifs de recueil ni ses délais actuels : aucune cible chiffrée locale ne peut être déduite des exemples cités.

I. Identifier les causes de l’engorgement et les marges propres à la commune

Une chaîne partagée entre mairie et État. Le demandeur choisit librement une mairie équipée d’un dispositif de recueil, quel que soit son domicile. Il y dépose personnellement son dossier et ses données biométriques. Les centres d’expertise et de ressources titres instruisent ensuite la demande ; la fabrication et l’acheminement suivent. Réduire le seul temps passé au guichet ne garantit donc pas, à lui seul, une remise plus rapide. À l’inverse, l’attente d’un rendez-vous peut devenir le principal goulot. La réponse ministérielle reproduite dans le dossier distingue ces délais et indique qu’en novembre 2022 la moyenne nationale de prise de rendez-vous était revenue à cinquante jours, avec de fortes différences territoriales. L’exemple de Châteaugiron, où l’attente atteignait environ six mois début 2023, illustre cette disparité ; il ne donne pas le délai d’Admiville.

La déterritorialisation déplace les demandes vers des communes parfois éloignées du domicile de l’usager. Des petites villes équipées peuvent donc recevoir des habitants de grandes agglomérations, sans que leur population locale permette de prévoir la charge. Le dossier décrit aussi des rendez-vous réservés dans plusieurs mairies puis non annulés, des dossiers incomplets et des sollicitations téléphoniques répétées. Ces phénomènes consomment des créneaux et du temps d’agent. Avant de demander un nouvel équipement, Admiville a intérêt à mesurer les demandes reçues, le taux d’occupation de chaque dispositif, les rendez-vous non honorés, la durée des dépôts, les rejets de dossiers et la charge des autres actes d’état civil. Ces données permettraient de distinguer un manque d’équipement d’un problème d’organisation.

Des agents déjà sollicités par d’autres réformes. Les textes récents sur les Pacs, les prénoms et les noms de famille ont ajouté des tâches juridiques au service de l’état civil. Le dossier rapporte des recrutements, des redéploiements et des horaires étendus dans plusieurs communes, mais aussi la fatigue des équipes. À Cergy, l’ouverture d’un centre temporaire a accru le nombre de demandes traitées tout en alourdissant la charge de travail des agents. Une augmentation des rendez-vous ne doit donc pas être calculée comme si les agents ne traitaient que les titres d’identité. La formation, le contrôle des dossiers et la continuité des autres actes doivent figurer dans l’organisation retenue.

II. Fluidifier les rendez-vous et les dossiers, puis renforcer la capacité si nécessaire

Mieux utiliser les créneaux existants. Le dossier recommande d’ajuster les durées de rendez-vous à la nature de la démarche et à la qualité de la pré-demande, d’adapter les horaires d’ouverture et de rendre visibles les disponibilités. La pré-demande en ligne auprès de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) accélère le recueil, sans supprimer la présence physique du demandeur. Une information claire en amont doit rappeler les pièces nécessaires : titre antérieur selon le cas, photo conforme et récente, justificatif de domicile lorsque Justif’Adresse n’est pas utilisé, et timbre fiscal lorsqu’il est requis. La vérification préalable limite les retours au guichet. Un accompagnement sur place ou dans un espace France Services peut aider les personnes éloignées du numérique à préparer leur dossier ; le dépôt biométrique demeure réservé à une mairie équipée et à des agents habilités. Le dossier déconseille ainsi de confondre aide à la pré-demande et ouverture d’un guichet de titres sans dispositif sécurisé.

Le raccordement à la plateforme nationale de rendez-vous de l’ANTS permet de présenter les créneaux disponibles dans plusieurs communes et de réduire les réservations multiples. Le rappel des rendez-vous et la libération rapide des places annulées peuvent compléter ce dispositif. Montpellier limite l’ouverture de ses créneaux à quelques semaines, tandis que Saint-Malo utilise des rappels par SMS ; ces pratiques montrent des options, à adapter à la demande et aux moyens d’Admiville. Une information sur les délais réels de chaque étape évite de promettre une date de délivrance que la mairie ne maîtrise pas. Le public doit également savoir qu’une demande peut être déposée dans toute mairie équipée, sans réserver l’accueil aux seuls habitants de la commune.

Renforcer les moyens sur la base d’un diagnostic. Si le taux d’utilisation des stations et les délais restent élevés malgré ces mesures, la commune peut solliciter la préfecture pour un dispositif de recueil supplémentaire ou mobile et examiner l’extension des plages d’accueil. L’État a annoncé en 2023 la poursuite du déploiement de nouveaux équipements et des renforts pour les services instructeurs. Les dispositifs de recueil sont fournis par l’État, mais leur exploitation mobilise des agents communaux, des locaux, de la formation et une organisation de sécurité. Un centre temporaire ou des horaires supplémentaires peuvent répondre à un pic, à condition d’en apprécier le coût et les effets sur les autres missions.

La dotation pour les titres sécurisés, prévue par l’article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales dans sa version 2023, comprend une part par station, une part liée aux demandes de l’année précédente et une majoration liée au raccordement à un module de rendez-vous interopérable. Le dossier mentionne aussi le contrat urgence titres proposé aux communes volontaires en mars 2023 : l’augmentation de 20 % des créneaux sur deux mois ouvre alors une compensation supplémentaire de 4 000 euros par dispositif. Ces sommes ne sont pas une recette certaine pour Admiville : leur calcul suppose de connaître ses équipements, leur activité et ses engagements. Les montants exceptionnels présentés dans un article de juillet 2022 l’étaient encore à l’état de projet ; ils ne doivent pas être ajoutés automatiquement à la dotation de 2023.

La décision la plus utile consiste à mettre en regard, pour chaque guichet, les délais offerts, les rendez-vous effectivement utilisés, les dossiers repris et le temps des agents. Ce suivi permettra de choisir entre une meilleure organisation, un renfort ponctuel ou une demande de nouveau dispositif, puis de vérifier si les usagers obtiennent réellement un rendez-vous plus vite sans dégrader la qualité du service.