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Rédacteur 2025 : corrigé des questions de droit civil

Mis à jour le

Proposition de corrigé — non officielle. Session 2025. Externe — droit civil. Durée : 3 heures. Coefficient : 1.

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Les réponses suivent les questions du PDF ci-dessus. Comparez votre raisonnement et vos calculs aux explications ; les réserves signalées font partie de la réponse proposée.

1. Changement de nom d’une personne majeure — 4 points

Deux procédures doivent être distinguées. La procédure simplifiée, ouverte depuis le 1er juillet 2022, permet à un majeur de prendre le nom de son autre parent, d’ajouter celui-ci ou de modifier l’ordre des noms dans les limites prévues par le Code civil. Elle s’exerce une seule fois dans la vie. La demande est remise à l’officier d’état civil compétent et confirmée après un délai minimal d’un mois. Elle n’exige pas de démontrer un intérêt légitime pour ce choix de nom issu de la filiation.

La procédure par décret répond à un autre objectif : obtenir un changement justifié par un intérêt légitime, par exemple un nom particulièrement difficile à porter. Elle comporte publicité et instruction par le ministère de la Justice. Un changement de nom de famille modifie l’état civil ; un nom d’usage ne le remplace pas. Les conséquences pour les enfants doivent être examinées, notamment leur consentement lorsqu’ils ont plus de treize ans. Il serait donc erroné de présenter le mariage comme un changement automatique du nom de naissance.

2. Conclusion et dissolution du PACS — 4 points

Le pacte civil de solidarité est un contrat entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Elles ne doivent être ni mariées ni déjà pacsées, et les liens familiaux prohibés font obstacle au pacte. Elles établissent une convention et une déclaration conjointe, enregistrées par l’officier d’état civil de la résidence commune ou par un notaire ; des règles spécifiques existent à l’étranger.

Le PACS impose notamment vie commune, aide matérielle et assistance réciproque. Sa dissolution peut résulter d’une déclaration conjointe ou de la décision d’un seul partenaire, signifiée à l’autre puis enregistrée. Le mariage ou le décès entraîne sa dissolution de plein droit. La fin du pacte et le règlement des intérêts patrimoniaux sont deux opérations différentes : les partenaires liquident leurs rapports financiers ; un litige peut être porté devant le juge. Le PACS ne donne pas, à lui seul, la qualité d’héritier au survivant.

3. Les cas de divorce — 2 points

Le Code civil distingue le consentement mutuel, l’acceptation du principe de la rupture du mariage, l’altération définitive du lien conjugal et la faute. Le consentement mutuel peut, sous conditions, être constaté par convention contresignée par les avocats et déposée chez un notaire ; la voie judiciaire reste nécessaire dans certaines situations. L’altération définitive repose en principe sur une cessation de communauté de vie d’au moins un an. Une simple mésentente ne caractérise pas automatiquement une faute au sens juridique.

4. La filiation — 2 points

La filiation est le lien juridique entre un enfant et ses parents. Elle s’établit notamment par l’effet de la loi, la reconnaissance volontaire, la possession d’état constatée par acte de notoriété ou un jugement. L’adoption établit également un lien de filiation. En assistance médicale à la procréation pour un couple de femmes, la reconnaissance conjointe anticipée répond à un dispositif spécifique. Il faut distinguer lien biologique et lien légal, et ne pas réduire toutes les filiations à une déclaration à la mairie.

5. Bail commercial et collectivité — 2 points

Lorsque la collectivité loue un bien de son domaine privé à un commerçant, le contrat peut relever du statut des baux commerciaux si ses conditions sont remplies. L’organe compétent autorise sa conclusion et le représentant habilité le signe. Un bail immobilier ordinaire n’est pas, par lui-même, un marché public : aucune obligation générale de mise en concurrence du domaine privé ne doit être déduite des règles propres aux occupations économiques du domaine public. Il faut néanmoins vérifier la qualification réelle du contrat, l’intérêt public, le niveau du loyer, les aides éventuelles et les règles spéciales. Un bail commercial est incompatible avec le régime normal d’occupation précaire du domaine public.

6. Nommer un enfant né sans vie — 2 points

Les parents peuvent demander que figurent un ou plusieurs prénoms et un nom sur l’acte d’enfant sans vie, dans les conditions de l’article 79-1 du Code civil. Cette inscription a une portée symbolique : elle ne crée ni personnalité juridique ni lien de filiation. Il faut distinguer cet acte du cas d’un enfant né vivant et viable puis décédé, pour lequel sont établis un acte de naissance et un acte de décès.

7. L’usufruitier — 2 points

L’usufruitier peut utiliser le bien et en percevoir les fruits, par exemple les loyers, tout en préservant sa substance. Il doit en principe dresser inventaire, fournir caution sauf dispense, entretenir le bien et supporter les charges relevant de sa jouissance. Les grosses réparations relèvent en principe du nu-propriétaire, sauf lorsqu’elles sont causées par un défaut d’entretien imputable à l’usufruitier. Les actes qui engagent durablement le bien, dont certains baux, sont soumis à des règles particulières.

8. Domicile civil — 2 points

Le domicile est le lieu du principal établissement d’une personne. Il sert notamment à déterminer certaines compétences territoriales et le lieu d’accomplissement d’actes juridiques. La résidence désigne une situation de fait et peut être temporaire ; elle ne se confond donc pas nécessairement avec le domicile. Changer de domicile suppose une habitation réelle dans un autre lieu et l’intention d’y fixer son principal établissement. La loi prévoit aussi des domiciles déterminés pour certaines personnes.

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