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Rédacteur 2025 : corrigé des questions de droit public

Mis à jour le

Proposition de corrigé — non officielle. Session 2025. Externe — droit public. Durée : 3 heures. Coefficient : 1.

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Les réponses suivent les questions du PDF ci-dessus. Comparez votre raisonnement et vos calculs aux explications ; les réserves signalées font partie de la réponse proposée.

1. Les pouvoirs de police du maire — 4 points

Le maire exerce la police administrative générale dans la commune afin de préserver le bon ordre, la sécurité, la tranquillité et la salubrité publiques. Il dispose également de pouvoirs de police spéciale attribués par les textes, notamment en matière de circulation et de stationnement. La finalité est préventive : éviter un trouble, et non punir son auteur.

Le maire agit par des arrêtés et des mesures matérielles, avec les services compétents. Une mesure doit reposer sur des faits, relever de sa compétence et être adaptée, nécessaire et proportionnée au risque. Une interdiction générale et absolue sans justification suffisante porte illégalement atteinte aux libertés. Les actes sont soumis aux règles de publicité et, selon leur catégorie, de transmission au préfet, ainsi qu’au contrôle du juge administratif. Des compétences peuvent appartenir à l’État ou avoir été transférées au président d’un EPCI. La qualité d’officier de police judiciaire du maire relève d’un autre cadre, sous la direction de l’autorité judiciaire.

2. La participation citoyenne locale — 4 points

La démocratie représentative peut être complétée par des mécanismes consultatifs ou décisionnels. Conseils de quartier, conseils de développement, commissions consultatives des services publics locaux, concertations d’urbanisme et enquêtes publiques permettent d’exprimer des besoins et de discuter un projet. Budgets participatifs, ateliers citoyens et réunions publiques peuvent être organisés volontairement, sous réserve des compétences de la collectivité.

La consultation locale recueille un avis ; le référendum local, lorsque toutes les conditions légales sont réunies, peut rendre une décision. Le droit de pétition ne permet pas aux signataires d’imposer automatiquement cette décision. Pour que la participation soit effective, il faut annoncer les marges de choix, donner une information accessible, diversifier les horaires et modalités, rechercher les publics moins présents et expliquer ce qui a été retenu. Le nombre de participants ne suffit pas : la représentativité des contributions et la réponse apportée comptent aussi.

3. Une faute de l’administration — 2 points

Une faute peut résulter d’un acte illégal, d’un défaut d’entretien, d’une carence ou d’un mauvais fonctionnement du service. Par exemple, laisser durablement un équipement communal dangereux sans intervention ni signalisation, alors que le danger est connu, peut engager la responsabilité de la personne publique si un dommage en résulte. Le demandeur doit établir les conditions de responsabilité, notamment dommage et lien causal. Il faut distinguer faute de service et faute personnelle ; toute responsabilité administrative n’est pas nécessairement fondée sur une faute.

4. Hiérarchie des normes — 2 points

Une norme inférieure doit respecter les normes supérieures : bloc de constitutionnalité, engagements internationaux et droit de l’Union selon leur régime, lois, puis actes réglementaires. Dans l’ordre juridique interne français, la Constitution conserve sa place supérieure ; l’articulation avec le droit de l’Union ne se réduit pas à une simple pyramide. Un arrêté municipal doit respecter les lois et règlements applicables. Le contrôle de constitutionnalité et celui de conventionnalité relèvent de mécanismes différents.

5. Élections dans les communes de moins de 1 000 habitants — 2 points

La date est déterminante. Le régime utilisé lors du renouvellement de 2020 était un scrutin majoritaire plurinominal à deux tours, avec possibilité de panachage. Au premier tour, l’élection supposait la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de voix au moins égal au quart des inscrits ; au second, la majorité relative suffisait.

La loi du 21 mai 2025 a prévu l’application du scrutin de liste paritaire aux petites communes à compter du renouvellement général de 2026, avec des aménagements pour la composition des listes. Pour ce sujet de 2025, il faut expliquer la transition : ne présenter ni le panachage comme durablement maintenu, ni la réforme comme celle du scrutin de 2020.

6. Droit de grève territorial — 2 points

Les agents disposent d’un droit de grève pour défendre des intérêts professionnels, concilié avec la continuité du service. Lorsqu’il est requis, un préavis syndical est déposé cinq jours francs avant le mouvement. Certains services locaux essentiels peuvent faire l’objet d’un dispositif encadré de continuité, avec déclaration individuelle préalable de 48 heures, comprenant au moins un jour ouvré, pour les agents concernés. Cette déclaration n’est pas une obligation générale imposée à tous les agents. La retenue de rémunération correspond à l’absence de service fait ; le mouvement ne justifie pas, à lui seul, une sanction disciplinaire.

7. Régie et délégation — 2 points

En régie, la collectivité assure elle-même le service, avec une organisation et une autonomie variables selon la forme retenue. Dans une délégation de service public, elle confie la gestion à un opérateur au moyen d’une concession comportant le transfert d’un risque réel d’exploitation. Elle conserve la responsabilité d’organiser et de contrôler le service. Un simple contrat payé forfaitairement sans transfert de risque ne devient pas une DSP parce qu’il est conclu avec une entreprise privée.

8. Quatre sorties de la fonction publique — 2 points

On peut citer la retraite, la démission régulièrement acceptée, le licenciement dans les cas prévus par les textes et la révocation disciplinaire. Ces situations mettent fin au lien statutaire selon des procédures distinctes. La disponibilité ou le détachement ne constituent pas, à eux seuls, une sortie définitive.

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