Rédacteur 2025 : corrigé des questions de finances publiques
Proposition de corrigé — non officielle. Session 2025. Externe — finances publiques. Durée : 3 heures. Coefficient : 1.
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Les réponses suivent les questions du PDF ci-dessus. Comparez votre raisonnement et vos calculs aux explications ; les réserves signalées font partie de la réponse proposée.
1. Débat et rapport d’orientation budgétaire — 4 points
Le débat d’orientation budgétaire permet à l’assemblée de discuter les choix financiers avant le vote du budget. Il s’appuie sur un rapport présentant les orientations, les engagements pluriannuels envisagés et la structure ainsi que la gestion de la dette. Des informations supplémentaires, notamment sur les dépenses de personnel, sont exigées selon la taille et la catégorie de collectivité.
Pour une commune soumise au dispositif, notamment à partir de 3 500 habitants, le débat ne se confond ni avec le vote du budget ni avec une simple présentation informelle. Son déroulement est constaté par une délibération spécifique ; le rapport est transmis et rendu accessible selon les règles applicables. Les délais doivent être rattachés au régime budgétaire concerné : le droit commun communal prévoit les deux mois précédant l’examen du budget, tandis que le cadre M57 retient un délai de dix semaines. Une bonne réponse explique l’utilité démocratique du débat : donner aux élus les moyens de comparer les priorités, l’épargne disponible et la soutenabilité des projets.
2. Recours à l’emprunt — 4 points
Une collectivité peut emprunter pour financer l’investissement. L’emprunt ne doit financer ni un déficit de fonctionnement ni le remboursement du capital des emprunts arrivant à échéance : ce dernier doit être couvert par des ressources propres, selon les règles d’équilibre réel. Une ligne de trésorerie répond, quant à elle, à un besoin temporaire de liquidités ; elle ne constitue pas une recette définitive du budget.
La décision relève de l’assemblée, avec possibilité de délégation à l’exécutif dans les limites fixées. Avant de contracter, la collectivité examine taux, durée, amortissement, frais, possibilités de remboursement anticipé et risques. Elle rapproche la durée du financement de la vie utile du bien. L’épargne brute, l’encours de dette et la capacité de désendettement éclairent le choix, sans qu’un ratio isolé suffise. Un taux initial faible peut masquer un risque futur ; la stratégie doit rester compréhensible et compatible avec les règles encadrant les produits financiers autorisés.
3. Aide régionale à une entreprise — 2 points
Oui. La région dispose d’un rôle central dans la définition et l’octroi des aides au développement économique, notamment dans le cadre du schéma régional correspondant. Elle doit respecter sa compétence, l’intérêt public, les conditions du régime d’aide et le droit européen des aides d’État : exemption, régime autorisé ou règle de minimis selon le cas. Une subvention sans contrepartie ni base légale ne devient pas licite du seul fait qu’elle soutient l’emploi. L’immobilier d’entreprise obéit à une répartition particulière des compétences.
4. Compte administratif et compte de gestion — 2 points
Dans le régime traditionnel, le compte administratif est établi par l’ordonnateur : il retrace l’exécution du budget et permet à l’assemblée d’en apprécier les résultats. Le compte de gestion est établi par le comptable public et comprend les opérations comptables ainsi que la situation patrimoniale. Leur concordance est contrôlée. En 2025, certains organismes utilisent déjà le compte financier unique, destiné à remplacer ces deux comptes ; sa généralisation porte sur l’exercice 2026. Il ne faut pas effacer cette transition dans une réponse à l’annale.
5. Responsabilité financière des gestionnaires publics — 2 points
Depuis le 1er janvier 2023, un régime juridictionnel unifié a remplacé notamment la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables. L’une de ses infractions centrales vise une faute grave dans l’exécution des recettes, des dépenses ou la gestion des biens, ayant causé un préjudice financier significatif. D’autres infractions sont prévues. Tous les élus ne relèvent pas de ce régime dans les mêmes conditions que les agents : le champ comporte des exclusions et exceptions. La séparation ordonnateur-comptable demeure ; la sanction financière ne se confond pas avec les responsabilités pénale ou disciplinaire.
6. Annualité — 2 points
Le budget autorise les recettes et les dépenses d’un exercice correspondant à l’année civile. Les crédits ne sont pas une autorisation illimitée dans le temps. Des mécanismes aménagent ce principe : autorisations de programme ou d’engagement et crédits de paiement, restes à réaliser et règles de rattachement. Ils permettent le suivi des opérations pluriannuelles tout en maintenant une autorisation et une information annuelles.
7. Budgets annexes et autonomes — 2 points
Un budget annexe individualise les opérations d’un service rattaché à la même personne morale, par exemple une régie dotée de la seule autonomie financière. Un établissement public doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière dispose de son propre budget. L’autonomie comptable d’un service ne suffit donc pas à lui donner une personnalité juridique distincte.
8. Dépenses obligatoires et facultatives — 2 points
Deux dépenses obligatoires communales : la rémunération des agents pour le service fait et le remboursement d’une dette exigible régulièrement contractée. Deux dépenses facultatives : une subvention culturelle décidée volontairement et l’organisation d’une fête communale. Une dépense facultative initialement choisie peut créer ensuite des obligations contractuelles : on ne peut pas cesser de payer une facture exigible en invoquant le caractère facultatif du projet.