Rédacteur 2025 : corrigé de la note sur le non-recours aux droits sociaux

Proposition de corrigé — non officielle. Rédacteur territorial, concours interne et troisième concours, session 2025. Domaine : action sanitaire et sociale des collectivités territoriales. Durée : 3 heures ; coefficient : 1.

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La directrice du CCAS d’Admiville, commune de 30 000 habitants, demande une note sur le non-recours dans le cadre de la politique de lutte contre la pauvreté. La proposition croise les treize documents du dossier, dont les expériences locales, les avis de la CNCDH et du Cese, et la présentation ministérielle de la solidarité à la source en 2025.

Proposition de note rédigée

Commune d’Admiville — Centre communal d’action sociale
Note à l’attention de la directrice du CCAS
Objet : Le non-recours aux droits sociaux

La création d’une aide ne garantit pas que toutes les personnes éligibles en bénéficient. Le non-recours prive des ménages de ressources et d’accompagnements susceptibles de prévenir ou de réduire la pauvreté. Il interroge ainsi l’effectivité des politiques sociales et les conditions dans lesquelles les administrations accueillent, informent et accompagnent les habitants.

Pour le CCAS d’Admiville, la compréhension de ce phénomène et de ses causes multiples constitue un préalable (I). Les réponses reposent sur la simplification des démarches, la proximité avec les personnes et la coopération des acteurs, avec un suivi des droits effectivement ouverts (II).

I. Un défaut d’accès aux droits aux causes multiples et aux conséquences sociales importantes

A. Un phénomène qui dépasse l’absence de demande d’une prestation

Le non-recours désigne le fait de ne pas bénéficier d’une offre de droits ou de services à laquelle une personne pourrait prétendre. Il peut être délibéré ou subi. Il concerne les prestations financières, mais aussi l’accès à la santé, à l’éducation, à la formation ou à la justice. Son analyse ne doit donc pas être limitée à un défaut de connaissance des formulaires sociaux.

Les estimations citées dans le dossier montrent des niveaux élevés pour plusieurs prestations : autour d’un tiers des foyers éligibles pour le RSA et d’une personne seule éligible sur deux pour le minimum vieillesse. Ces taux portent sur des prestations, des populations et des périodes déterminées. Ils ne permettent pas d’appliquer un taux unique à tous les droits ni à la population d’Admiville. Le projet social de Tarascon distingue notamment le non-recours au RSA observé en moyenne chaque trimestre de celui qui se prolonge durablement.

Le phénomène reste difficile à connaître localement : les personnes absentes des services ne sont pas toutes identifiées, et une personne déjà allocataire peut ne pas demander une autre aide. L’étude de la CAF de Gironde sur 1 200 dossiers illustre ce second cas : 12 % des allocataires étudiés n’avaient pas sollicité tous leurs droits. Ce résultat local ne signifie pas que 12 % de l’ensemble des Français seraient en non-recours.

B. Des obstacles d’information, de démarche et de relation avec les institutions

La connaissance du nom d’une prestation ne suffit pas à en connaître les conditions. Le baromètre Drees présenté dans le dossier indique que 95 % des personnes interrogées connaissent le RSA, mais que 39 % pensent savoir assez précisément qui peut en bénéficier. L’information doit donc permettre aux habitants de comprendre leur situation et leurs possibilités réelles, au-delà d’une communication générale sur l’existence des aides.

La complexité administrative, les pièces à réunir, les difficultés de langue, les délais et les ruptures de suivi peuvent décourager une demande. Les personnes doivent parfois répéter leurs démarches auprès de plusieurs organismes ou comprendre seules des règles techniques. Les horaires d’accueil restreints et la difficulté à obtenir un interlocuteur aggravent ces obstacles.

La dématérialisation facilite les démarches de certains habitants, mais peut en éloigner d’autres, faute d’équipement, de maîtrise numérique ou d’accompagnement. Elle peut aussi transférer vers l’usager des tâches auparavant assurées par les agents. Une aide technique à l’utilisation d’un site ne résout pas nécessairement une difficulté d’éligibilité ou de compréhension administrative.

Enfin, la honte, la stigmatisation, la crainte d’être identifié comme bénéficiaire d’un minimum social ou l’idée que le montant ne justifie pas les démarches interviennent également. Certains droits peuvent être associés à des procédures familiales que la personne hésite à engager. Les réponses doivent prendre en compte ces situations sans les réduire à un manque de volonté.

C. Un enjeu d’effectivité des politiques sociales et de confiance

Le non-recours peut maintenir ou faire basculer des ménages dans la pauvreté, retarder des soins et entraîner un accompagnement ultérieur plus lourd. Les prestations non versées ne constituent donc pas, à elles seules, une économie socialement satisfaisante. La prévention des difficultés et le maintien des droits participent à l’utilité de la protection sociale.

La CNCDH et le Cese invitent à ne pas attribuer systématiquement ces situations aux personnes. Les règles, les procédures et l’organisation des services peuvent elles-mêmes produire du non-recours. La CNCDH recommande de reconnaître les bénéficiaires comme titulaires de droits et de les associer à la conception des dispositifs. Le Cese insiste également sur la participation des personnes et le maillage territorial des accueils.

Ces avis soulignent l’importance d’un accueil respectueux et d’une relation de confiance. Ils contiennent des recommandations, parfois débattues, et ne modifient pas par eux-mêmes les conditions légales d’attribution des prestations. Pour le CCAS, ils éclairent la manière d’accompagner les habitants et d’identifier les obstacles rencontrés dans leur parcours.

II. Des réponses associant proximité, simplification et coopération encadrée

A. Informer, repérer et accompagner au-delà des guichets habituels

La lutte contre le non-recours suppose de mieux connaître les besoins locaux. Les enquêtes, les diagnostics des droits et les cartographies peuvent aider à distinguer des situations et à définir des priorités. À Arras, le baromètre élaboré avec les CCAS et les postiers met notamment en évidence des différences entre méconnaissance des aides nationales et des aides locales. Un équipement informatique ou un niveau de diplôme élevé n’excluent pas le non-recours.

L’« aller-vers » permet de rencontrer des personnes qui ne fréquentent pas spontanément les services sociaux. Les équipes mobiles, les permanences de proximité, les interventions sur les marchés et les bus des droits cherchent d’abord à créer le contact. La médiation et les ambassadeurs issus des habitants peuvent contribuer à réduire la distance avec les institutions. La relation doit ensuite déboucher sur un accompagnement adapté, sans imposer à la personne un parcours qu’elle ne comprend pas.

Les rendez-vous des droits offrent un examen plus global de la situation. Ils gagnent à s’appuyer sur des interlocuteurs identifiés dans les organismes compétents pour résoudre les difficultés et éviter une simple réorientation. La formation des agents d’accueil, des secrétaires de mairie et des partenaires est nécessaire pour repérer une possibilité de droit et orienter au bon endroit.

Le maintien d’un accueil physique et d’une aide administrative complète ces démarches. Le CCAS peut également s’appuyer sur la domiciliation et ses partenariats pour lever des obstacles concrets. Le projet de Tarascon associe ainsi travailleurs sociaux, aide aux démarches, convention avec la CPAM, associations d’accompagnement et actions linguistiques. Ces moyens relèvent d’une organisation locale à examiner selon les besoins et les compétences de chaque intervenant.

B. Simplifier les parcours et utiliser les données avec des garanties

Le principe « dites-le nous une fois » vise à limiter les demandes répétées d’informations déjà disponibles auprès des administrations. Le partage de données peut aussi servir à informer de manière proactive une personne d’une prestation à laquelle elle pourrait prétendre. Le document juridique du dossier présente l’évolution de ce cadre et les possibilités ouvertes par la loi 3DS.

Ces échanges ne constituent pas une autorisation générale de croiser tous les fichiers. Il faut identifier une base légale, une finalité et les seules données nécessaires, préciser les responsabilités, informer les personnes, permettre l’exercice de leurs droits et sécuriser les transmissions. Les durées de conservation doivent être adaptées au dispositif. Une convention peut organiser les engagements des partenaires ; elle ne remplace pas les conditions juridiques du traitement. Le dossier rappelle également que les échanges destinés à prévenir le non-recours ne doivent pas être détournés de cette finalité vers la recherche de fraude.

La solidarité à la source constitue une autre simplification. La présentation ministérielle de février 2025 prévoit le préremplissage des déclarations trimestrielles de ressources des allocataires du RSA et de la prime d’activité à partir des ressources connues, exprimées en montant net social. Les personnes doivent vérifier et valider les informations. Le document annonce la généralisation pour les CAF au 1er mars 2025 et une extension ultérieure à la MSA.

Ce préremplissage vise à fiabiliser les calculs, réduire les erreurs et éviter des abandons. Il ne correspond pas à l’attribution automatique de toutes les prestations aux personnes qui n’en ont jamais fait la demande. L’information, l’accompagnement et le traitement des situations particulières restent donc nécessaires.

C. Coordonner les acteurs et évaluer les résultats durables

Les démarches de lutte contre le non-recours réunissent plusieurs institutions : communes et CCAS, intercommunalités, départements, services de l’État, CAF, MSA, CPAM, acteurs de l’emploi, lieux France services et associations. La coordination doit préciser les rôles et faciliter la résolution des difficultés, sans transférer au seul CCAS la responsabilité de prestations attribuées par d’autres organismes.

L’expérimentation nationale « Territoires zéro non-recours », inscrite dans la loi 3DS, concerne 39 territoires sélectionnés selon le dossier. Elle repose sur des conventions de financement, des comités locaux et un suivi national. Elle organise également une évaluation scientifique qualitative et quantitative et un partage des expériences. Admiville n’est pas présentée comme lauréate ; aucune subvention de cette expérimentation ne peut être considérée comme acquise pour elle.

L’action reste possible en dehors de ce programme. En Isère, l’union départementale des CCAS accompagne des projets portant sur la médiation, la mise en commun des démarches ou la formation des agents. Ces expériences montrent l’intérêt d’un soutien méthodologique et de partenariats adaptés à la maturité de chaque territoire. Elles rappellent aussi la contrainte des moyens humains : les équipes déjà mobilisées par les urgences sociales ont besoin de temps pour concevoir et suivre ces actions.

L’évaluation doit distinguer les personnes contactées, les rendez-vous réalisés, les droits examinés et ceux effectivement ouverts, puis maintenus. L’expérience de Meurthe-et-Moselle fait état de 522 rencontres et de 90 rendez-vous ayant permis d’échanger sur 139 droits, mais sans retour, à ce stade, sur les ouvertures qui ont suivi. À Flers, le repérage de familles a également nécessité une prise de contact puis une étude approfondie avant l’ouverture de droits.

Il convient ainsi d’apprécier les effets sur les personnes, les pratiques professionnelles et la coopération des organismes. La participation des habitants et le suivi des ruptures de droits complètent les indicateurs d’activité. Pour le CCAS d’Admiville, l’enjeu est de construire un accès effectif et durable aux droits, en associant amélioration de l’accueil, simplification et continuité de l’accompagnement.

Comprendre le plan et les données

La première partie établit la définition, les causes et les conséquences. La seconde rassemble les réponses dispersées dans le dossier : aller-vers et accueil, simplification et données, puis gouvernance et évaluation. Les exemples de Grenoble, Tarascon, Gironde, Arras, Meurthe-et-Moselle et Isère illustrent des moyens différents ; aucun ne devient un programme déjà décidé à Admiville.

Le document Drees distingue la connaissance générale d’une aide de la connaissance précise de ses conditions. Les opinions sur les causes du non-recours ne sont pas une mesure directe des motifs de chaque personne non recourante. De même, un taux national par prestation, un résultat sur 1 200 dossiers de Gironde et un bilan de rendez-vous ne partagent pas le même dénominateur.

Les deux évolutions à ne pas confondre

Les textes de 2022 et 2023 annoncent différentes pistes de simplification. Pour la solidarité à la source, le document ministériel de février 2025 donne le calendrier le plus récent du dossier : préremplissage, vérification et validation, et non versement spontané sans démarche. Il ne faut pas reprendre une annonce ancienne comme si elle prouvait une généralisation déjà accomplie à cette date.

Les avis de la CNCDH et du Cese, les expérimentations locales et les règles d’échange de données ont également des portées différentes. Une recommandation n’abroge pas une condition légale. Une initiative locale peut être utile sans bénéficier du financement national TZNR. Enfin, un échange de fichiers peut repérer une situation à étudier ; il ne démontre pas à lui seul l’éligibilité de la personne.