Rédacteur 2025 : corrigé de la note de droit public sur la dématérialisation

Proposition de corrigé — non officielle. Rédacteur territorial, concours interne et troisième concours, session 2025. Domaine : droit public en relation avec les missions des collectivités territoriales. Durée : 3 heures ; coefficient : 1.

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À l’occasion de l’ouverture du portail familles d’Admiville, le maire veut s’assurer de l’accessibilité du service. La DGS demande une note sur la dématérialisation des services publics dans les collectivités territoriales, exclusivement à partir des neuf documents fournis. L’accessibilité technique, l’accompagnement humain et les garanties juridiques doivent être traités ensemble.

Proposition de note rédigée

Commune d’Admiville — Service à la population
Note à l’attention de la directrice générale des services
Objet : La dématérialisation des services publics dans les collectivités territoriales

La dématérialisation peut simplifier les démarches, faciliter les échanges avec les habitants et améliorer le suivi des demandes. L’ouverture du portail familles d’Admiville s’inscrit dans cette évolution. Toutefois, la disponibilité d’un service sur internet ne garantit pas que chacun puisse effectivement l’utiliser. Les difficultés numériques, le handicap ou l’absence d’interlocuteur peuvent transformer une démarche simplifiée pour certains en obstacle à l’accès aux droits pour d’autres.

La transformation numérique des services locaux constitue ainsi un progrès encadré, qui doit préserver les principes du service public (I). Sa réussite repose sur l’accessibilité, la protection des informations et un accompagnement durable des usagers comme des agents (II).

I. Un progrès dans la relation avec les habitants qui doit préserver l’accès au service public

A. Des démarches plus disponibles et un traitement administratif mieux suivi

Les téléservices permettent de déposer une demande, transmettre un justificatif, prendre rendez-vous ou effectuer un paiement sans se déplacer aux heures d’ouverture. Un portail familles peut réunir le dossier des enfants, les réservations, les absences, les factures et les échanges avec les services. La possibilité de mettre à jour ses informations et de consulter son historique facilite la relation entre la commune et les parents.

La dématérialisation présente aussi un intérêt pour les services : qualification et orientation des demandes, suivi de leur avancement et accès partagé aux informations utiles. À Mandelieu, les « bannettes numériques » de gestion du courrier illustrent cette organisation. Les données de réservation peuvent également aider à prévoir les repas et l’encadrement des activités, comme l’explique le document de Chilly-Mazarin.

Ces possibilités supposent cependant une organisation du traitement. Un formulaire accessible en permanence ne signifie pas qu’un agent répond à toute heure. La lisibilité des étapes, des interlocuteurs et des délais est donc nécessaire pour que l’usager comprenne ce qu’il peut attendre du service.

B. Un droit de saisine électronique assorti de garanties procédurales

Le Code des relations entre le public et l’administration permet à une personne préalablement identifiée de saisir une administration par voie électronique. Lorsqu’elle est régulièrement saisie, l’administration traite l’envoi sans exiger sa répétition sous une autre forme. Elle doit informer le public des téléservices et de leurs modalités d’utilisation. Si un téléservice est spécialement réservé à une démarche, il doit être utilisé pour saisir régulièrement l’administration par voie électronique pour cette démarche ; cette règle ne transforme pas à elle seule toute relation avec le service en procédure exclusivement numérique.

L’envoi électronique et le paiement effectué dans un téléservice donnent lieu à un accusé de réception. Lorsque celui-ci n’est pas instantané, un accusé d’enregistrement mentionnant la date de réception est adressé immédiatement ou, en cas d’impossibilité, dans un délai d’un jour ouvré. L’accusé de réception est envoyé au plus tard dans les dix jours ouvrés, à compter de la saisine de l’administration compétente. Il identifie notamment le service chargé du dossier et, pour une demande, précise les informations nécessaires sur la décision implicite susceptible d’intervenir.

Si le dossier est incomplet, les pièces exigées manquantes et le délai de transmission doivent être indiqués. La date figurant sur l’accusé peut servir à établir le respect d’une échéance, sous les réserves prévues par le Code. Les notifications électroniques remplaçant un recommandé obéissent à des garanties particulières : l’accord exprès du destinataire, l’identification et la preuve de remise ne doivent pas être confondus avec la simple ouverture d’un compte.

C. Des risques d’exclusion qui concernent des publics variés

La Défenseure des droits souligne les difficultés causées par des procédures inadaptées et la fermeture d’accueils physiques. L’accès à de nombreux droits dépend de la possibilité de mener une démarche administrative à son terme. Un blocage technique ou une absence de réponse peut donc avoir des conséquences importantes, au-delà du seul inconfort d’utilisation.

Les obstacles ne concernent pas uniquement les personnes âgées. Ils touchent notamment les personnes en situation de précarité, handicapées, étrangères ou protégées, ainsi que des jeunes qui utilisent quotidiennement internet sans maîtriser les démarches administratives. Chacun peut rencontrer un formulaire qui ne correspond pas à sa situation. L’équipement, la connexion, les compétences et la compréhension de la demande constituent des difficultés différentes.

Le numérique peut également transférer des tâches et des coûts vers l’usager : numérisation des pièces, multiplication des comptes et renouvellement des saisies. Pour préserver l’égalité, la continuité et l’adaptabilité du service, la Défenseure des droits préconise le maintien d’un accès alternatif et un accompagnement proche, compétent et disponible. L’exemple de Chilly-Mazarin associe ainsi un nouveau portail au maintien des circuits traditionnels de communication et de paiement.

II. Des garanties techniques et humaines à intégrer dans une conduite de projet durable

A. Assurer l’accessibilité numérique et protéger les données

L’accessibilité pour les personnes handicapées est une obligation propre, qui ne se résume pas à la simplicité apparente de l’écran. Le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité permet d’évaluer le service à partir d’un audit. Une déclaration doit rendre compte de la conformité et offrir un contact accessible pour signaler les difficultés. Le dispositif présenté dans le dossier renforce les pouvoirs de l’Arcom à partir de 2024, avec une mise en demeure préalable et des sanctions pouvant atteindre 50 000 euros pour les manquements à l’obligation d’accessibilité.

Les données des familles appellent parallèlement une protection adaptée. La CNIL rappelle la nécessité de définir les finalités, de limiter la collecte aux informations nécessaires, d’informer les personnes et d’organiser l’exercice de leurs droits. Ces droits s’apprécient selon les règles du traitement : le droit d’opposition n’autorise pas à écarter une obligation légale. Les durées de conservation doivent être définies ; la fin de l’utilisation courante conduit, selon les obligations applicables, à la destruction, à l’anonymisation ou à l’archivage.

La sécurité concerne les accès informatiques comme les conditions matérielles d’utilisation. Les habilitations doivent limiter l’accès aux personnes autorisées. La mise en service d’un téléservice suppose une analyse des risques, des objectifs de sécurité et une homologation. Les régimes particuliers de l’hébergement de données de santé doivent être examinés lorsque l’activité entre dans leur champ. Le dossier familles peut contenir des informations sensibles ; la seule commodité d’un dépôt de pièces ne justifie pas leur collecte ou leur accès indifférencié.

La conformité doit être suivie dans le temps, lorsque les usages, les outils ou les données évoluent. Le recours à un prestataire ou la présentation d’un portail comme « conforme » ne dispense pas la collectivité de ces vérifications et responsabilités.

B. Organiser l’inclusion des habitants et la montée en compétences des agents

Une politique d’inclusion numérique doit partir des usages et des besoins. Les conseillers numériques, les structures sociales, les associations, les lieux France services et les acteurs locaux peuvent contribuer à l’accompagnement. Les réponses varient selon les territoires : accueil individuel, ateliers, médiation de proximité ou dispositif itinérant. Un tutoriel facilite la prise en main d’un portail, mais ne remplace pas un interlocuteur pour résoudre une situation particulière.

La coordination est essentielle pour éviter la dispersion des actions. Le dossier présente des gouvernances départementales, intercommunales et régionales ; il ne fait pas apparaître un échelon unique adapté à tous les cas. Une feuille de route partagée doit préciser les publics prioritaires, les rôles et les ressources disponibles. La pérennité des financements est à examiner : disposer d’une aide au recrutement d’un conseiller ne suffit pas à assurer la continuité de l’accompagnement après sa diminution ou son terme.

L’inclusion concerne également les agents. L’évaluation de leurs compétences permet d’adapter la formation, l’équipement et le soutien. Les parcours de Pix territoires, les formations du CNFPT, les ateliers internes et les personnes relais donnent plusieurs moyens de progresser. L’objectif dépasse la maîtrise d’un logiciel : comprendre la protection des données, la sécurité, les outils de coopération et les conséquences des nouveaux usages aide les agents à accueillir les habitants et à faire évoluer leurs pratiques.

C. Piloter la transformation selon les besoins du service et ses effets

La dématérialisation relève d’un projet de service associant élus, direction, services concernés, ressources humaines et compétences numériques. Un état des lieux permet de définir les priorités et de vérifier que l’outil répond à un besoin réel. L’expérience de Mandelieu associe schéma directeur, estimation des risques, calendrier, comité de pilotage, comité technique et équipes de projet. Les échanges successifs permettent d’ajuster les solutions aux besoins.

Les modalités pratiques doivent être compréhensibles pour les familles : création et activation du compte, transmission des pièces, réservations, paiement, suivi et contacts. Le document de Chilly-Mazarin montre comment une information détaillée peut accompagner ces étapes. Ses délais de réservation et ses règles d’annulation relèvent toutefois de son organisation propre ; ils ne constituent pas des règles applicables automatiquement à Admiville.

Enfin, la transformation doit tenir compte de ses effets sur les conditions de travail et l’environnement. La multiplication des sollicitations, le morcellement des tâches et la porosité entre temps privé et professionnel appellent une prévention. L’équipement, la formation et l’organisation doivent progresser ensemble. Une utilisation sobre des ressources numériques et un suivi des difficultés rencontrées permettent d’ajuster le service, au lieu de mesurer sa réussite au seul nombre de démarches mises en ligne. Pour Admiville, le portail familles doit ainsi rester un moyen d’améliorer l’accès au service et sa qualité pour tous les habitants.

Les points qui structurent la réponse

Le portail donne un contexte concret ; la commande porte sur les services publics locaux dans leur ensemble. La copie relie donc les avantages du numérique aux garanties procédurales du CRPA, puis aux conditions d’accessibilité, de sécurité et d’accompagnement.

Les documents 1 et 4 permettent de traiter l’exclusion et l’inclusion, le document 2 les échanges administratifs, le document 3 le cadre de la République numérique, les documents 5 et 8 la sécurité et les données, le document 6 le handicap, et les documents 7 et 9 la conduite du changement et l’usage d’un portail. Cette mise en relation évite une succession de résumés.

Les confusions à éviter

Accusé d’enregistrement, accusé de réception et décision sont distincts. Le message confirmant un dépôt ne signifie pas que la prestation est accordée. Le dossier précise également, pour le procédé de notification prévu par les articles R112-17 à R112-20, qu’en l’absence de consultation pendant quinze jours, la notification est réputée reçue à la date de mise à disposition. Ce mécanisme particulier ne constitue pas une règle générale de validation des demandes.

Accessibilité, inclusion et protection des données répondent à des exigences différentes. Une famille peut comprendre un portail qui demeure inutilisable avec une aide technique. Une autre peut utiliser un site accessible tout en ayant besoin d’une aide administrative. Les principes présentés par la CNIL encadrent, quant à eux, l’utilisation des données.

Le texte « Saturation numérique », à la page 13, est une fiction. Il illustre une difficulté ; il ne fournit pas des faits observés à Admiville. De même, le document 9 est daté de 2023 dans la liste, mais son contenu annonce une mise en service le 3 mars 2025. Ses exemples restent exploitables sans transformer cette discordance en chronologie certaine du déploiement.

Enfin, les 60 000 euros et les trente mois du projet de Mandelieu sont propres à cette collectivité. Aucun coût, calendrier ni prestataire n’est imposé par le sujet pour Admiville.