Rédacteur principal 2021 : corrigé des questions, externe

Proposition de corrigé — non officielle. Session 2021. Externe — rédacteur principal territorial de 2e classe. Durée : 3 heures. Coefficient : 1.

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Les réponses suivent les questions du sujet. Les explications permettent de comparer votre raisonnement et de reprendre les notions nécessaires.

1. Le recours aux contractuels

Les emplois permanents territoriaux ont vocation à être occupés par des fonctionnaires, mais le recrutement contractuel est possible sur les fondements prévus par la loi. En 2021, il peut répondre à un remplacement, une vacance temporaire, un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité et, sous conditions, à un besoin permanent. Le contrat de projet créé par la réforme de 2019 répond pour sa part à une opération identifiée, avec une durée liée à sa réalisation dans les limites légales.

La collectivité doit justifier le fondement retenu et respecter les procédures de publicité et de sélection applicables. Les compétences recherchées, les fonctions et les conditions d’emploi doivent être définies avant de choisir la personne. Le contrat ne permet ni de contourner une interdiction de recrutement ni de réserver arbitrairement un poste à un proche.

Les règles de durée et de renouvellement varient selon le fondement ; le CDI n’est pas la conséquence automatique de toute succession de contrats. Le contractuel bénéficie de droits et demeure soumis aux obligations du service public. L’intérêt d’une souplesse de recrutement doit être rapproché des risques de précarité, de rotation et de perte de savoir-faire. Une gestion prévisionnelle des emplois permet d’éviter que le contrat devienne une réponse systématique à des besoins mal anticipés.

2. L’évolution de l’autonomie fiscale

Une notion distincte de l’autonomie financière

L’autonomie fiscale renvoie à la maîtrise locale d’une partie de l’impôt, en particulier au pouvoir de taux dans les limites fixées par le législateur. L’autonomie financière protégée par l’article 72-2 de la Constitution et la loi organique repose sur une définition plus large des ressources propres. Une fraction d’impôt national peut ainsi contribuer aux ressources locales sans permettre à la collectivité d’en modifier le taux.

Des réformes qui réduisent certains leviers

Le remplacement de la taxe professionnelle puis la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales changent la structure des recettes. En 2021, les communes reçoivent la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties, avec un mécanisme correcteur destiné à neutraliser les écarts de compensation. Les départements et EPCI concernés reçoivent notamment des fractions de TVA. Les régions ont elles aussi connu une substitution de TVA à d’anciennes ressources.

Des conséquences politiques et budgétaires

La compensation peut préserver une ressource de départ sans maintenir le même lien avec le contribuable ni la même capacité d’ajustement. Une fraction de TVA évolue selon une base nationale ; les droits de mutation dépendent de la conjoncture immobilière. La collectivité doit donc apprécier à la fois niveau, dynamique et volatilité de ses recettes. La péréquation corrige certaines inégalités de richesse mais ne restitue pas à elle seule un pouvoir de taux. Le débat porte ainsi sur la soutenabilité des ressources autant que sur la responsabilité fiscale des élus.

3. Ordre public

L’ordre public justifie des mesures de police destinées notamment à préserver sécurité, tranquillité et salubrité publiques. Le respect de la dignité de la personne humaine constitue également une composante reconnue par la jurisprudence. La mesure doit être prise par l’autorité compétente, adaptée, nécessaire et proportionnée. Une inquiétude générale ne suffit pas à interdire indistinctement une liberté. Police administrative préventive et répression judiciaire des infractions doivent être distinguées.

4. Élus communautaires

En 2021, dans les communes d’au moins 1 000 habitants, les électeurs choisissent les conseillers communautaires par fléchage lors de l’élection municipale. Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les sièges sont pourvus selon l’ordre du tableau du conseil municipal. Le nombre de sièges attribué à chaque commune obéit aux règles de composition de l’EPCI. L’organe communautaire élit ensuite son président ; les habitants ne l’élisent pas directement comme tel.

5. Égalité des candidats à un marché public

Elle repose sur des règles connues et appliquées de façon impartiale : publicité adaptée, accès aux documents, critères liés au marché, délais identiques et traçabilité de l’analyse. Une demande de précision ne doit pas avantager arbitrairement un candidat. L’acheteur prévient les conflits d’intérêts et ne choisit pas selon l’origine locale de l’entreprise. Il peut différencier les offres sur leurs qualités au regard des critères annoncés : égalité de traitement ne signifie pas identité des notes.

6. Conditions du recours à l’emprunt

La collectivité peut emprunter pour financer l’investissement, après décision de l’assemblée ou dans le cadre d’une délégation régulière à l’exécutif. L’emprunt ne doit pas financer le déficit courant de fonctionnement ni servir à couvrir le remboursement du capital de la dette en méconnaissance de l’équilibre réel. Elle apprécie sa capacité de remboursement, les taux, les risques contractuels et le calendrier. Une ligne de trésorerie répond à un besoin temporaire de liquidités et ne se confond pas avec une recette définitive du budget.

7. Année budgétaire

Le budget est établi pour l’année civile, du 1er janvier au 31 décembre. Son adoption intervient normalement avant le 15 avril, ou le 30 avril l’année du renouvellement de l’assemblée, sous réserve des règles particulières. Les autorisations de programme et crédits de paiement permettent une gestion pluriannuelle sans abolir l’annualité des crédits. Décisions modificatives, rattachements et clôture suivent leurs règles propres. Le compte administratif de l’exercice est adopté l’année suivante, au plus tard le 30 juin dans le régime applicable à la session.

8. Rôle de l’ordonnateur

L’exécutif local prépare le budget et en prescrit l’exécution. Pour la dépense, il engage, liquide et mandate ; pour la recette, il constate les droits, liquide et émet les titres. Il vérifie notamment le service fait et transmet les pièces nécessaires. Le comptable public réalise les contrôles relevant de sa compétence, paie et recouvre. Cette séparation interdit à l’ordonnateur de manipuler librement les fonds en dehors des dispositifs légalement prévus. Il rend compte de l’exécution à l’assemblée.

Textes de référence

Pour reprendre les règles locales, consulter le Code général des collectivités territoriales dans sa version de 2021. Les évolutions intervenues pendant l’année et évoquées dans les réponses doivent être distinguées de ce repère de début d’année.