Rédacteur principal 2021 : corrigé des questions, interne et 3e concours

Proposition de corrigé — non officielle. Session 2021. Interne et troisième concours — rédacteur principal territorial de 2e classe. Durée : 3 heures. Coefficient : 1.

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Les réponses suivent les questions du sujet. Les explications permettent de comparer votre raisonnement et de reprendre les notions nécessaires.

1. Recours aux contractuels

Un recrutement possible dans les cas prévus par la loi

En 2021, le principe demeure l’occupation des emplois permanents par des fonctionnaires. La loi du 26 janvier 1984, modifiée notamment par la loi de transformation de la fonction publique de 2019, permet néanmoins de recruter des contractuels dans plusieurs situations : remplacement temporaire, vacance dans l’attente d’un recrutement, besoins temporaires ou saisonniers, et certains emplois permanents répondant aux conditions légales. Le contrat de projet permet de mener une opération identifiée dans son cadre spécifique ; il ne doit pas être confondu avec un emploi permanent ordinaire.

Une souplesse qui n’écarte pas les garanties

La collectivité doit identifier le fondement juridique, définir le besoin et respecter les règles de publicité et de sélection applicables. Une préférence personnelle pour un candidat ne constitue pas un motif légal. Durée, renouvellement et éventuel passage en CDI dépendent du contrat et du fondement retenu ; tous les CDD ne deviennent pas automatiquement des CDI après une durée identique.

Le contractuel est un agent public soumis aux obligations de neutralité, de probité, de discrétion et de respect du service. Il bénéficie aussi de droits, notamment à la protection et à la formation dans les conditions prévues. Le recours au contrat doit s’inscrire dans une gestion prévisionnelle : multiplication des contrats courts, perte de compétences et différences de traitement peuvent fragiliser la continuité du service. Une politique cohérente combine besoin de souplesse, qualité du recrutement et stabilité des équipes.

2. Communes et fracture numérique

Plusieurs inégalités se cumulent

La fracture numérique concerne l’accès au réseau, le coût des équipements et abonnements, les compétences, la langue, le handicap ou la confiance. Une connexion disponible ne prouve pas qu’un habitant sait effectuer une démarche administrative. La dématérialisation peut donc simplifier l’accès pour certains tout en créant un obstacle pour d’autres.

Des réponses de proximité

La commune peut proposer médiation, ateliers, lieux équipés et accompagnement avec les partenaires compétents. Elle peut orienter vers France services et travailler avec associations, bibliothèques et acteurs sociaux. L’aide doit permettre de progresser en autonomie lorsque cela est possible ; elle ne doit pas imposer de révéler ses mots de passe ni laisser un agent agir sans consentement dans un dossier personnel.

Maintenir l’accès aux droits

Un accueil humain et des solutions alternatives sont nécessaires lorsque le numérique bloque la démarche. Les sites doivent être accessibles et les formulaires compréhensibles. Un diagnostic local, des horaires adaptés et une évaluation des démarches effectivement abouties permettent d’améliorer le dispositif. La commune coordonne son action avec les autres niveaux de collectivités et l’État : elle n’assume pas seule toutes les infrastructures ni tous les services en ligne.

3. Budgets participatifs

La collectivité réserve une enveloppe à des projets proposés puis, selon le dispositif, choisis par les habitants. Les services vérifient compétence, faisabilité, coût initial et charges futures. Des règles publiques précisent qui participe, quels projets sont recevables et comment le résultat sera suivi. Le conseil conserve sa compétence de vote du budget : la participation n’autorise pas à financer un projet illégal. Le bilan doit rendre visibles réalisation, délais et motifs des abandons éventuels.

4. Désignation des élus communautaires en 2021

Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les conseillers communautaires sont élus au suffrage universel direct par fléchage lors des municipales, sur le même bulletin. Dans les communes de moins de 1 000 habitants, ils sont désignés parmi les conseillers municipaux dans l’ordre du tableau, dans la limite des sièges attribués. Le président de l’EPCI est ensuite élu par l’organe délibérant. Ce régime doit être restitué à la date de l’épreuve, sans lui substituer une réforme électorale ultérieure.

5. Égalité dans les marchés publics

L’acheteur définit un besoin et des critères objectifs, proportionnés et annoncés. Il assure la publicité requise, un accès équivalent aux informations et les mêmes délais et exigences pour les candidats placés dans une situation comparable. Il prévient les conflits d’intérêts, protège les informations confidentielles et applique les critères sans les modifier pour favoriser une offre. L’égalité ne signifie pas retenir le prix le plus bas dans tous les cas, mais choisir selon les règles légalement fixées.

6. Évolution de l’autonomie fiscale

L’autonomie fiscale désigne notamment la possibilité d’agir sur les taux ou les bases dans les limites de la loi. Les réformes de la taxe professionnelle puis de la taxe d’habitation ont modifié ces marges. À partir de 2021, le transfert de la part départementale de taxe foncière aux communes et l’attribution de fractions de TVA à d’autres bénéficiaires compensent des ressources supprimées. Une compensation financière ne maintient pas nécessairement le même pouvoir fiscal local. L’autonomie financière, appréciée selon les règles constitutionnelles et organiques, est une notion différente.

7. Année budgétaire

L’exercice correspond à l’année civile. Le budget primitif autorise les opérations, puis des décisions modificatives peuvent ajuster les prévisions. Le vote doit normalement intervenir avant le 15 avril, ou le 30 avril l’année du renouvellement, sous réserve des cas prévus par les textes. La continuité avant le vote est encadrée par le CGCT ; ce n’est pas une liberté illimitée d’engager toutes les dépenses. Après clôture, le compte administratif retrace l’exécution et est rapproché du compte de gestion dans le régime de 2021.

8. Revitalisation du centre-ville

La commune peut agir sur logements vacants, qualité des espaces publics, accessibilité, stationnement, commerces et équipements, avec l’intercommunalité et les partenaires compétents. Une stratégie efficace associe diagnostic des usages, réhabilitation du bâti, soutien encadré aux activités et présence de services. Les programmes Action cœur de ville ou Petites villes de demain peuvent constituer des appuis selon l’éligibilité. Une rénovation esthétique seule ne suffit pas si les habitants ne peuvent plus se loger ou si les commerces ne trouvent pas de clientèle.

Textes de référence

Pour reprendre les règles locales, consulter le Code général des collectivités territoriales dans sa version de 2021. Les évolutions intervenues pendant l’année et évoquées dans les réponses doivent être distinguées de ce repère de début d’année.