Rédacteur principal 2023 : corrigé des questions, externe

Proposition de corrigé — non officielle. Session 2023. Externe — rédacteur principal territorial de 2e classe. Durée : 3 heures. Coefficient : 1.

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Les réponses suivent les questions du sujet. Les explications permettent de comparer votre raisonnement et de reprendre les notions nécessaires.

1. L’exercice de la démocratie locale

La représentation constitue le premier fondement

Les collectivités s’administrent par des conseils élus. Les électeurs désignent leurs représentants selon les règles propres aux élections municipales, départementales et régionales ; les assemblées élisent ensuite leurs exécutifs. Le conseil délibère sur les affaires relevant de ses compétences, vote le budget et contrôle l’action de l’exécutif. La démocratie ne se résume donc pas à la désignation d’un maire ou d’un président : elle suppose un débat au sein de l’assemblée, des droits pour les élus minoritaires et une information permettant de décider.

La publicité des séances, l’accès aux documents communicables et l’information budgétaire rendent cette responsabilité plus concrète. Les élus doivent pouvoir exercer leur mandat avec les moyens et informations prévus par les textes. Les décisions restent soumises au droit et aux contrôles : une majorité électorale n’autorise pas à méconnaître les libertés ou les compétences attribuées à d’autres personnes publiques.

Les habitants participent entre deux élections

Consultations, conseils de quartier, comités consultatifs et budgets participatifs permettent d’associer les habitants. Le référendum local décisionnel obéit à des conditions plus strictes qu’une simple consultation ; notamment, le projet n’est adopté que si au moins la moitié des électeurs inscrits participe et si la majorité des suffrages exprimés l’approuve. Le droit de pétition permet également, dans son cadre légal, de demander l’inscription d’une question à l’ordre du jour, sans imposer automatiquement la décision souhaitée.

La qualité démocratique dépend des conditions du débat

Les dispositifs doivent préciser leur objet, les marges de choix et la manière dont les contributions seront traitées. Réunions accessibles, information contradictoire, possibilités de participation hors ligne et retour motivé sur les propositions évitent une concertation réservée aux personnes les plus disponibles. La participation complète la représentation ; elle ne dispense ni l’assemblée de décider ni l’exécutif de rendre compte.

2. La fiscalité dans les ressources locales

Une ressource majeure, mais non exclusive

Les recettes locales comprennent les impôts et taxes, les concours de l’État, les produits des services et du domaine, les subventions et, pour financer l’investissement dans le cadre légal, l’emprunt. La part de la fiscalité varie selon la catégorie de collectivité et le périmètre retenu. Il faut distinguer fiscalité locale avec pouvoir de taux, fiscalité transférée et fractions d’impôts nationaux. Donner un pourcentage unique sans préciser l’année, le périmètre et le dénominateur serait trompeur.

Une composition profondément transformée

En 2023, la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales et le remplacement de ressources locales par des fractions de TVA modifient le lien entre recettes et contribuables locaux. Les communes disposent notamment de taxes foncières ; les EPCI à fiscalité propre perçoivent une fiscalité liée à leurs compétences et à leur régime. Départements et régions dépendent davantage de ressources sur lesquelles ils ne fixent pas nécessairement le taux. La CVAE cesse d’être une recette des collectivités en 2023, alors que sa suppression pour les entreprises suit un autre calendrier.

Autonomie et sensibilité économique

Une recette fiscale n’implique pas automatiquement une liberté de taux. L’autonomie financière garantie par la Constitution et la loi organique ne se confond donc pas avec l’autonomie fiscale. Certaines ressources sont sensibles à la conjoncture, comme les droits de mutation ou la TVA. La prospective doit tenir compte de cette volatilité et de la péréquation, sans considérer les compensations comme identiques à l’ancien impôt dans tous leurs effets futurs.

3. Budget local : principes, dates et vote

Le budget prévoit et autorise les recettes et dépenses. Il respecte annualité, unité, universalité, spécialité et équilibre réel, avec une évaluation sincère. Les sections de fonctionnement et d’investissement doivent être équilibrées ; les ressources propres d’investissement et l’autofinancement doivent notamment couvrir le remboursement du capital de la dette, hors nouvel emprunt.

L’exercice va du 1er janvier au 31 décembre. Le budget primitif est normalement adopté avant le 15 avril, ou le 30 avril l’année du renouvellement de l’assemblée, sous réserve des dérogations légales. Un débat d’orientation budgétaire précède le vote dans les collectivités qui y sont soumises. L’exécutif prépare et présente le budget ; l’assemblée le vote avec une information suffisante. Des décisions modificatives adaptent ensuite les crédits.

Dans le régime courant de la session 2023, le compte administratif retrace l’exécution et doit être adopté au plus tard le 30 juin de l’année suivante. Il ne faut pas présenter comme déjà universel le compte financier unique, alors en expérimentation. Le contrôle budgétaire intervient notamment en cas de retard, de déséquilibre ou de déficit dans les conditions prévues par le CGCT.

4. Achat responsable

Un achat responsable prend en compte les effets environnementaux et sociaux du besoin jusqu’à l’usage et à la fin de vie. Il peut mobiliser coût du cycle de vie, clauses d’exécution, critères d’attribution liés à l’objet du marché, allotissement et dispositifs d’insertion. Les exigences doivent être proportionnées, annoncées et vérifiables. Favoriser arbitrairement une entreprise locale ne devient pas légal sous l’étiquette « responsable ». L’acheteur doit concilier objectifs de développement durable et principes de la commande publique.

5. Deux ordres de juridiction

L’ordre administratif juge principalement les litiges relevant de l’action administrative ; l’ordre judiciaire traite notamment les litiges privés et les infractions pénales. Cette répartition protège la séparation des autorités et s’accompagne de règles de compétence précises : tout litige impliquant une personne publique n’appartient pas automatiquement au juge administratif. Le Tribunal des conflits règle les difficultés d’attribution entre les deux ordres. Le Conseil d’État et la Cour de cassation occupent le sommet de leurs ordres respectifs, sans constituer deux degrés successifs d’une même procédure.

6. Protection des lanceurs d’alerte

Après la loi du 21 mars 2022, une personne physique signalant de bonne foi, sans contrepartie financière directe, des faits entrant dans le champ légal peut bénéficier d’une protection. Celle-ci vise notamment les représailles professionnelles et la confidentialité. Elle s’étend dans certaines conditions aux facilitateurs et personnes liées.

Le signalement peut être interne ou directement adressé à une autorité externe compétente : le passage préalable par la hiérarchie n’est plus systématiquement imposé. Une divulgation publique reste soumise à des conditions particulières ; la protection n’autorise pas toute diffusion de documents couverts par des secrets exclus du dispositif. Le guide 2023 du Défenseur des droits détaille ces voies et garanties.

Textes de référence

Pour reprendre les règles locales, consulter le Code général des collectivités territoriales dans sa version de 2023. Les évolutions intervenues pendant l’année et évoquées dans les réponses doivent être distinguées de ce repère de début d’année.