Rédacteur principal 2023 : corrigé des questions, interne et 3e concours
Proposition de corrigé — non officielle. Session 2023. Interne et troisième concours — rédacteur principal territorial de 2e classe. Durée : 3 heures. Coefficient : 1.
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Les réponses suivent les questions du PDF ci-dessus. Comparez votre raisonnement et vos calculs aux explications ; les réserves signalées font partie de la réponse proposée.
Les réponses décrivent le cadre applicable à la session 2023, notamment pour les ZFE et la mise en place du comité social territorial.
1. Laïcité et services publics — 6 points
Un principe de liberté et d’égalité
La laïcité garantit la liberté de conscience et le libre exercice des cultes dans les limites nécessaires à l’ordre public. L’État et les services publics ne privilégient aucune conviction. La loi de 1905 organise la séparation des cultes et de l’État dans son champ d’application ; les régimes particuliers et exceptions légales empêchent de résumer le droit à une interdiction absolue de toute intervention publique liée au religieux.
L’égalité impose d’accueillir et de traiter les usagers sans discrimination religieuse. Un refus de prestation fondé sur la conviction de la personne méconnaîtrait cette exigence. La neutralité protège ainsi autant les croyants que les non-croyants.
Des obligations différentes pour agents et usagers
L’agent public doit rester neutre dans l’exercice de ses fonctions et ne pas manifester ses convictions religieuses dans le service. Il conserve sa liberté de conscience. Sa tenue et son comportement doivent permettre un traitement impartial, sans prosélytisme ni pression.
L’usager n’est pas soumis, du seul fait qu’il fréquente un service, à la même obligation générale. Sa liberté peut être limitée par un texte, les nécessités du fonctionnement ou l’ordre public, avec des mesures adaptées et proportionnées. La loi de 2004 encadrant les signes religieux ostensibles des élèves dans les écoles, collèges et lycées publics ne se transpose donc pas automatiquement à tous les usagers de tous les services.
Une mise en œuvre concrète
La collectivité forme ses agents, mobilise le référent laïcité, clarifie les règles et examine les situations sans stigmatisation. Les demandes d’aménagement ne créent pas un droit de désorganiser le service ; elles doivent être appréciées selon les textes, l’égalité et les contraintes objectives. Face à une difficulté, le dialogue et l’explication précèdent une décision motivée, avec recours aux autorités compétentes si nécessaire. La laïcité ne justifie ni préférence religieuse ni hostilité envers une religion.
2. Action économique — 4 points
La région joue un rôle directeur dans le développement économique, notamment au moyen du SRDEII et des régimes d’aides aux entreprises dans le cadre du CGCT. Les autres collectivités et groupements interviennent selon les compétences qui leur sont attribuées et les conventions prévues. L’immobilier d’entreprise relève notamment du bloc communal dans son régime propre.
L’action ne se réduit pas aux subventions : aménagement de zones d’activité, mobilités, formation dans les compétences régionales, soutien au commerce, infrastructures et accès aux services peuvent faciliter l’activité. La commande publique répond à un besoin d’intérêt général et peut intégrer des objectifs sociaux et environnementaux ; elle ne permet pas de favoriser arbitrairement une entreprise locale.
L’intervention doit respecter concurrence, droit européen des aides d’État, égalité et règles budgétaires. Un diagnostic des besoins, des critères transparents, des engagements précis et une évaluation évitent de financer sans vérifier l’utilité. Il faut distinguer soutien au développement et prise en charge sans limite du risque entrepreneurial.
3. Dépenses obligatoires — 4 points
Une dépense est obligatoire lorsqu’un texte l’impose ou qu’elle correspond à une dette exigible répondant aux conditions légales. Pour une commune, rémunérations dues, remboursement de la dette, certaines dépenses scolaires ou d’état civil en constituent des exemples. Une politique initialement facultative peut engendrer une obligation de payer dès lors qu’un engagement valable a été pris.
L’assemblée doit inscrire les crédits suffisants. En cas d’omission ou d’insuffisance, la chambre régionale des comptes peut être saisie par les personnes habilitées ; la procédure peut conduire à une mise en demeure puis à une inscription d’office par le préfet. Si les crédits existent mais que le paiement n’est pas ordonnancé, une procédure de mandatement d’office peut s’appliquer.
La créance doit être suffisamment établie et exigible : un simple désaccord politique ou une facture sérieusement contestée ne se traite pas comme une dette incontestable. Le contrôle protège le créancier et l’exécution des obligations, sans donner au préfet le pouvoir de déclarer obligatoire n’importe quel projet qu’il juge souhaitable.
4. ZFE-mobilité — 2 points
Une zone à faibles émissions mobilité restreint la circulation de certaines catégories de véhicules pour réduire la pollution de l’air, selon un périmètre, un calendrier et des modalités arrêtés par l’autorité compétente. La classification Crit’Air sert à distinguer les véhicules ; dérogations et information des usagers doivent être prévues.
En 2023, la loi Climat et résilience de 2021 prévoit notamment une extension aux agglomérations de plus de 150 000 habitants avant la fin de 2024, dans son cadre légal. La mise en œuvre pose des enjeux de mobilité et de coût pour les ménages : transports collectifs, alternatives et accompagnement comptent autant que la restriction. Ce rappel historique ne décrit pas nécessairement les règles locales aujourd’hui en vigueur.
5. Compétences scolaires et périscolaires — 2 points
La commune assure les bâtiments, équipements et dépenses de fonctionnement des écoles publiques maternelles et élémentaires dans son champ légal. Elle emploie les personnels territoriaux concernés, dont les ATSEM pour leurs missions. Les enseignants et les programmes relèvent de l’État.
Elle peut organiser restauration et accueils périscolaires, sous les règles applicables à ces services. Le projet éducatif territorial favorise la cohérence entre temps de l’enfant et partenaires. Les activités périscolaires ne doivent pas être confondues avec l’enseignement ni présentées comme permettant au maire de diriger la pédagogie des enseignants.
6. Refonte du dialogue social — 2 points
Depuis le 1er janvier 2023, le comité social territorial réunit les compétences auparavant réparties entre comité technique et CHSCT. Il traite notamment de l’organisation et du fonctionnement des services, des orientations de ressources humaines et des conditions de travail.
Une formation spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail est obligatoire dans les cas prévus, notamment à partir de 200 agents, et peut être créée en deçà lorsque des risques particuliers le justifient. CAP et CCP subsistent pour leurs attributions individuelles : la réforme ne supprime pas toutes les autres instances.
Repères juridiques
Loi du 9 décembre 1905 ; CGCT, articles L1511-1 et suivants, L1612-15 et L1612-16, L2213-4-1 ; loi du 22 août 2021 ; décret n° 2021-571 sur les comités sociaux territoriaux. Les versions de 2023 permettent de distinguer réponse à cette annale et actualisation pour une nouvelle session.