Rédacteur principal 2025 : corrigé des questions, externe
Proposition de corrigé — non officielle. Session 2025. Externe — rédacteur principal territorial de 2e classe. Durée : 3 heures. Coefficient : 1.
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Les réponses suivent les questions du PDF ci-dessus. Comparez votre raisonnement et vos calculs aux explications ; les réserves signalées font partie de la réponse proposée.
1. Parité dans les assemblées locales — 4 points
La parité vise un égal accès des femmes et des hommes aux mandats, soutenu par des règles de candidatures et de scrutin. Les listes régionales et celles des communes d’au moins 1 000 habitants alternent les sexes. Pour les départements, chaque canton élit un binôme composé d’une femme et d’un homme. Les règles de constitution des listes et de remplacement contribuent à conserver cet équilibre.
La session 2025 se situe dans une transition : les conseils municipaux élus en 2020 dans les communes de moins de 1 000 habitants relèvent encore de l’ancien scrutin. La loi du 21 mai 2025 étend les listes paritaires à ces communes pour le renouvellement de 2026. Il faut distinguer droit adopté et effets sur les élus déjà en fonction.
La présence équilibrée dans l’organe délibérant ne garantit pas la parité des maires, des présidences ou de toutes les responsabilités. Les modes de désignation intercommunaux et les règles propres aux exécutifs produisent des effets différents. Formation, accès aux responsabilités et conditions d’exercice des mandats complètent donc les obligations électorales sans s’y substituer.
2. Contrôle financier de l’État — 4 points
Le contrôle de légalité du préfet porte notamment sur les actes budgétaires et financiers. Il se distingue du contrôle budgétaire spécifique, exercé avec la chambre régionale des comptes dans les cas prévus : budget non adopté dans les délais, absence d’équilibre réel, déficit excessif du compte ou omission d’une dépense obligatoire.
Selon la procédure, la chambre formule un avis ou des propositions et la collectivité peut être invitée à corriger sa situation. Le préfet peut ensuite régler le budget ou inscrire et mandater une dépense dans les conditions légales. Il ne s’agit pas d’une approbation préalable générale de chaque choix de dépense.
Le comptable public exerce les contrôles relevant de sa mission sur les opérations qu’il prend en charge, sans juger l’opportunité politique d’un projet. Les juridictions financières examinent également la gestion et la régularité dans leurs attributions ; depuis 2023, le régime de responsabilité financière des gestionnaires publics doit être distingué de l’ancien régime personnel et pécuniaire des comptables. Ces mécanismes protègent les fonds publics tout en respectant la libre administration.
3. Publicité — 2 points
La publicité permet aux habitants de connaître les décisions et d’exercer leurs droits. Les séances des assemblées sont en principe publiques ; un huis clos n’est possible que dans les conditions prévues. Les comptes rendus et listes de délibérations doivent suivre les obligations propres à chaque organe.
Les actes réglementaires et décisions ni réglementaires ni individuelles font l’objet des formalités de publication, normalement électroniques depuis la réforme de 2022, avec des options particulières pour certaines petites collectivités. Les décisions individuelles sont notifiées à leurs destinataires. Pour les actes concernés, la transmission au préfet s’ajoute à la publicité pour les rendre exécutoires. Publier un acte n’autorise pas à divulguer des données protégées.
4. DGF — 2 points
La dotation globale de fonctionnement est un concours financier de l’État destiné au fonctionnement des collectivités et groupements bénéficiaires. Ses composantes combinent financement de base et péréquation pour tenir compte de charges et d’inégalités de ressources. Les formules varient selon les catégories. Elle ne correspond ni à un impôt voté localement ni à une subvention affectée à un projet particulier.
5. Dialogue social — 2 points
Il repose sur les représentants du personnel, les organisations syndicales, les instances consultatives et la négociation d’accords dans les matières autorisées. Depuis janvier 2023, le comité social territorial remplace comité technique et CHSCT ; des formations spécialisées traitent la santé, la sécurité et les conditions de travail lorsqu’elles sont instituées.
CAP pour les fonctionnaires et CCP pour les contractuels interviennent dans les questions individuelles de leur compétence. Les CAP ne sont plus consultées de façon générale sur toutes les mobilités et promotions. Le dialogue comprend aussi information, consultation et suivi des réorganisations ; une réunion ne remplace pas une consultation légalement obligatoire.
6. Fonctionnement et investissement — 2 points
Le fonctionnement couvre l’activité courante : rémunérations, énergie, fournitures, entretien ordinaire et intérêts de la dette. L’investissement concerne notamment l’acquisition ou l’amélioration durable du patrimoine, les travaux immobilisables et le remboursement du capital de la dette. Une réparation courante n’est pas automatiquement un investissement parce qu’elle coûte cher. La bonne imputation dépend de la nature de l’opération et des règles comptables.
7. EPCI à fiscalité propre — 2 points
Quatre catégories : communautés de communes, communautés d’agglomération, communautés urbaines et métropoles. Leurs conditions de création, leurs compétences et leur degré d’intégration diffèrent. Les syndicats de communes n’appartiennent pas à cette liste ; la métropole de Lyon est une collectivité à statut particulier.
8. Éducation — 2 points
Les communes prennent en charge les écoles publiques maternelles et élémentaires ; les départements les collèges ; les régions les lycées, notamment pour bâtiments, équipements et fonctionnement matériel dans leur champ de compétence. Les personnels techniques concernés relèvent de l’employeur territorial compétent.
L’État conserve notamment programmes, diplômes et recrutement et rémunération des enseignants. Les collectivités peuvent organiser des services complémentaires tels que restauration, accueil périscolaire ou actions éducatives selon leurs compétences. Construire et entretenir un établissement ne donne donc pas le pouvoir de fixer librement ses programmes scolaires.
Repères officiels
Modes de scrutin et réforme municipale ; documents budgétaires. CGCT, code général de la fonction publique et code de l’éducation, dans leur version applicable à la session 2025.