Rédacteur principal 2025 : corrigé des questions, interne et 3e concours

Proposition de corrigé — non officielle. Session 2025. Interne et troisième concours — rédacteur principal territorial de 2e classe. Durée : 3 heures. Coefficient : 1.

Ouvrir le sujet officiel · Consulter la copie en cache · Retrouver les annales du concours

Les réponses suivent les questions du PDF ci-dessus. Comparez votre raisonnement et vos calculs aux explications ; les réserves signalées font partie de la réponse proposée.

1. Communes nouvelles — 4 points

Une commune nouvelle résulte du regroupement de communes dans un cadre légal de fusion. Elle vise à réunir moyens humains, finances et équipements, renforcer la capacité d’investissement et maintenir des services à une échelle pertinente. Ce n’est pas un EPCI supplémentaire : une nouvelle personne communale remplace les anciennes communes.

Sa préparation demande un projet partagé, un diagnostic financier et patrimonial, une organisation des services et une information des habitants. Les conseils municipaux délibèrent ; la création intervient par arrêté préfectoral selon les conditions prévues par le CGCT, avec consultation des électeurs dans les cas où elle est requise. Les modalités de gouvernance et de représentation doivent être anticipées.

Des communes déléguées peuvent conserver une identité et une proximité, avec un maire délégué et une mairie annexe selon l’organisation retenue. La réussite suppose aussi d’harmoniser progressivement tarifs, fiscalité, systèmes de gestion et situations des agents. Une fusion ne produit pas automatiquement des économies immédiates : transition, distances et maintien des services peuvent occasionner des coûts. Le projet doit être évalué sur les services rendus autant que sur sa taille.

2. Qualité de vie au travail — 4 points

La collectivité doit agir sur le travail réel : charge, moyens, clarté des missions, autonomie, relations professionnelles, horaires et sens du service. Un diagnostic partagé avec les agents et leurs représentants permet de distinguer difficultés individuelles et problèmes d’organisation.

Les leviers comprennent une répartition soutenable des tâches, un encadrement formé, des espaces de discussion, la prévention des violences et du harcèlement, l’adaptation des postes et la formation. Télétravail et souplesse horaire peuvent aider lorsque les missions s’y prêtent, sans défavoriser les métiers de terrain. La prévention des risques physiques et psychosociaux doit être articulée au DUERP et aux acteurs de santé au travail.

La démarche demande des responsables, un calendrier et des indicateurs : absentéisme contextualisé, accidents, stabilité des équipes, retours des agents et qualité du service. Les données de santé restent protégées. Des activités de détente peuvent compléter l’action ; elles ne compensent pas un sous-effectif durable ou une organisation pathogène.

3. Équilibre budgétaire — 2 points

L’équilibre réel exige que chacune des sections, fonctionnement et investissement, soit votée en équilibre avec des évaluations sincères. Les ressources propres d’investissement, complétées par le prélèvement sur le fonctionnement dans les conditions légales, doivent couvrir le remboursement du capital de la dette. Un nouvel emprunt ne peut servir à masquer l’insuffisance de cette couverture. Un budget arithmétiquement équilibré grâce à des recettes irréalistes n’est donc pas en équilibre réel.

4. Communauté de communes — 2 points

C’est un EPCI à fiscalité propre regroupant des communes autour d’un projet commun de développement et d’aménagement, sur un territoire en principe d’un seul tenant et sans enclave, sous réserve des exceptions légales. Elle exerce les compétences transférées et possède un conseil communautaire. Elle n’est pas une collectivité territoriale dotée d’une compétence générale : son action est bornée par ses attributions et les transferts.

5. Ressources fiscales — 2 points

Le panier varie selon le niveau : taxes foncières et taxe d’habitation sur les résidences secondaires pour le bloc communal ; fiscalité économique telle que la CFE pour les groupements concernés ; droits de mutation pour les bénéficiaires légaux ; taxes sectorielles et fractions d’impôts nationaux, notamment de TVA. Les régions disposent aussi de recettes fiscales attribuées, par exemple sur les certificats d’immatriculation.

En 2025, il ne faut pas présenter la taxe d’habitation sur les résidences principales comme une ressource maintenue. La CVAE versée auparavant aux collectivités a été remplacée à partir de 2023 par des fractions de TVA : distinguer la survie d’un prélèvement sur les entreprises et son affectation aux collectivités. Les dotations sont des recettes, mais ne sont pas des impôts locaux.

6. Documents administratifs — 2 points

Le CRPA organise l’accès aux documents administratifs existants et achevés, sous réserve des secrets protégés et des règles particulières. Consultation, copie ou transmission électronique sont possibles selon les conditions légales. Les informations personnelles protégées ne sont communicables qu’aux personnes habilitées ; une occultation peut permettre une communication partielle.

L’administration n’a pas à créer un document entièrement nouveau pour répondre à toute demande. Le silence pendant un mois vaut en principe refus. La CADA doit être saisie préalablement au recours contentieux dans les cas relevant de cette procédure. Le droit d’accès et le droit de réutiliser ou diffuser toutes les données sont distincts.

7. Délégation de service public — 2 points

La DSP est un contrat de concession par lequel une autorité confie la gestion d’un service public à un opérateur en lui transférant un risque réel d’exploitation. Sa rémunération est liée à l’exploitation, éventuellement complétée par un prix. Il faut distinguer ce transfert d’un simple marché rémunérant une prestation sans risque comparable. La collectivité conserve l’organisation du service, ses obligations et le contrôle de l’exécution.

8. Culture — 2 points

La culture est une compétence partagée. Les communes interviennent notamment pour bibliothèques, musées, enseignement artistique ou événements ; les départements pour leurs archives, bibliothèques départementales et actions de solidarité territoriale ; les régions soutiennent la création, le patrimoine et les filières dans leur cadre d’intervention. L’État conserve ses compétences, notamment de protection et de contrôle scientifique. Partenariats et financements croisés demandent une répartition claire ; aucune collectivité ne peut présenter toute la culture comme son domaine exclusif.

Repères juridiques

CGCT : communes nouvelles, articles L2113-1 et suivants ; communautés de communes, L5214-1 ; équilibre, L1612-4 ; compétences partagées, L1111-4. Documents budgétaires des collectivités. Réponses situées dans le cadre de la session 2025.