Corrigé rédacteur territorial 2021 · Le dialogue social

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Proposition de corrigé — non officielle. Cette proposition répond à l’épreuve de note de droit public du concours interne et du troisième concours de rédacteur territorial, session 2021. Elle se place au moment de la transition entre les instances en place en 2021 et le futur comité social territorial.

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Note à la directrice des ressources humaines

Commune d’Admiville — Direction des ressources humaines
Objet · Le dialogue social dans la fonction publique territoriale

La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique modifie à la fois les instances qui réunissent l’employeur et les représentants du personnel et les sujets qui leur sont soumis. Pour Admiville, la transition engagée en 2020 et 2021 conduit à traiter davantage les orientations collectives de gestion. Le rapport social unique et les lignes directrices de gestion donnent des éléments communs pour en débattre. La réforme réorganise d’abord les instances. Elle renouvelle aussi les suites données au dialogue social, des orientations de gestion à la négociation locale.

I. Les instances sont réorganisées autour des questions collectives

A. Le recentrage des commissions administratives paritaires

Les commissions administratives paritaires (CAP) sont moins sollicitées dans la gestion courante de la carrière. À partir de 2020, plusieurs décisions de mobilité des fonctionnaires, notamment les mutations et détachements, échappent à leur avis préalable. À partir de 2021, cet avis disparaît aussi pour l’avancement de grade et la promotion interne. Les CAP conservent des compétences pour les décisions individuelles relevant des textes, dont la discipline et certaines demandes de révision du compte rendu d’entretien professionnel. L’autorité territoriale demeure compétente pour les décisions individuelles. Les critères généraux de promotion peuvent désormais être discutés en amont lors de l’examen des lignes directrices de gestion.

B. Le passage du comité technique au comité social territorial

Au renouvellement des instances en 2022, le comité social territorial (CST) se substitue au comité technique (CT) et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Il intervient sur des sujets collectifs tels que les réorganisations, les orientations de la politique RH, la santé et la sécurité. Un comité propre est prévu à partir de 50 agents. Pour les collectivités affiliées en dessous de ce seuil, le centre de gestion assure ce rôle. Une formation spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail est obligatoire à partir de 200 agents et peut être créée en deçà si des risques particuliers le justifient. Les enjeux de santé et de sécurité liés à une réorganisation examinée par le comité sont traités par le CST lui-même. En 2021, les instances existantes poursuivent leurs missions selon les règles transitoires. Le CT est seul compétent pour examiner les projets de réorganisation de service. Sur les autres questions communes, le CT et le CHSCT peuvent siéger ensemble.

II. Le dialogue s’appuie sur des données partagées et des accords de proximité

A. Les données sociales et les lignes directrices de gestion

Le rapport social unique (RSU) est établi chaque année et succède au bilan social. Il couvre les effectifs, le recrutement, la formation, les parcours, les rémunérations, la santé au travail et l’égalité professionnelle. Il s’appuie sur une base de données sociales non nominatives, accessible aux membres du comité compétent, qui doit être en place au plus tard le 31 décembre 2022. Les rapports sur les années 2020, 2021 et 2022 sont donc établis à partir des données disponibles. Pour ceux de 2020 et 2021, le comité technique est saisi pour avis avant la présentation à l’assemblée délibérante et la diffusion publique. Le CST prend ensuite le relais du CT. Pour les collectivités et établissements affiliés de moins de 50 agents, le président du centre de gestion établit un rapport commun. Le rapport est rendu public dans les 60 jours suivant sa présentation au comité et avant la fin de l’année qui suit celle qu’il couvre. Les données sur les rémunérations, les carrières et les conditions de travail éclairent le plan d’action pluriannuel pour l’égalité professionnelle. Pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale déjà assujettis en raison de leur population de plus de 20 000 habitants, le premier plan devait être élaboré au plus tard le 31 décembre 2020. Si Admiville relève de ce seuil, la commune doit donc en assurer la mise en œuvre en 2021 et préparer, le moment venu, son renouvellement. L’avis relève du CT jusqu’au renouvellement général des instances puis du CST.

Les lignes directrices de gestion (LDG) s’appuient sur ce diagnostic. Elles fixent la stratégie pluriannuelle de gestion des ressources humaines et les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours. En principe, l’autorité territoriale les arrête après consultation du comité technique, puis du CST. Elle en informe les agents. Pour la promotion interne des affiliés concernés, le président du centre de gestion arrête les lignes directrices et en tient compte lorsqu’il établit les listes d’aptitude. En 2021, après avis du comité technique du centre de gestion, le projet est transmis aux collectivités et établissements affiliés concernés pour avis de leur comité technique. Si l’avis du comité local n’est pas transmis dans les deux mois suivant l’envoi du projet, ce comité est réputé consulté. Le bilan annuel des LDG en matière de promotion et de valorisation des parcours s’appuie sur le RSU et les décisions individuelles. Pendant la transition, le bilan est présenté au CT compétent. Le CST prend le relais après le renouvellement des instances en 2022.

B. Les effets de la négociation locale

L’ordonnance du 17 février 2021 donne une portée juridique à certaines clauses d’accords conclus dans les domaines qu’elle ouvre à la négociation, comme la qualité de vie au travail ou l’accompagnement d’une réorganisation. Pour être valide, un accord doit recueillir la signature d’organisations syndicales représentatives dans les conditions fixées par la règle majoritaire. Les clauses doivent respecter les normes supérieures. Les matières qui ne figurent pas dans la liste peuvent aussi être négociées, sans la portée juridique nouvelle prévue pour les matières énumérées. Si l’application d’une clause exige des mesures réglementaires, l’autorité compétente communique aux organisations syndicales le calendrier qu’elle prévoit pour les adopter. Un accord de méthode conclu en amont peut fixer le déroulement de la négociation. L’ordonnance prévoit aussi une négociation sur les plans d’action pour l’égalité professionnelle. La continuité de certains services en cas de grève relève par ailleurs du dispositif prévu par la loi de 2019 pour des activités énumérées, dont la collecte des déchets et l’accueil périscolaire.

Les expériences présentées dans le dossier montrent l’intérêt d’un agenda social et de groupes de travail qui partagent un diagnostic avant les consultations ou la négociation. Pour Admiville, ces données peuvent aider à repérer les écarts de parcours ou de conditions de travail à examiner. Dans l’exemple d’une autre collectivité, 12 % des femmes et 0 % des hommes parmi les agents permanents travaillent à temps partiel. Cet écart donne un point de départ pour discuter de l’organisation et des parcours professionnels. Les travaux préparatoires complètent les consultations obligatoires et donnent à l’employeur et aux représentants du personnel une base pour suivre les engagements pris.

Repères de lecture juridique

  • Lignes directrices de promotion interne. L’article 14 du décret du 29 novembre 2019 définit le régime des affiliés obligatoires et celui des affiliés volontaires ayant confié leurs listes d’aptitude au centre. Pour la consultation en 2021, son article 39 prévoit l’avis du comité technique du centre de gestion et celui des comités techniques des affiliés obligatoires d’au moins 50 agents, ainsi que des affiliés volontaires qui lui ont confié les listes d’aptitude.
  • Majorité pour un accord collectif. En 2021, un syndicat habilité à négocier doit disposer d’au moins un siège au comité technique de référence. Les signataires doivent réunir au moins la moitié des suffrages exprimés en faveur des organisations habilitées aux dernières élections professionnelles au niveau de l’accord. Pour une collectivité rattachée au centre de gestion en l’absence de comité propre, on retient les résultats du comité technique de ce centre.
  • Formation spécialisée. Le document 9 cite le seuil de 300 agents envisagé dans le projet de loi. Le texte adopté a rendu la formation spécialisée obligatoire dès 200 agents.
  • Renouvellement du plan d’égalité professionnelle. L’article 3 de l’ordonnance du 17 février 2021 prévoit que l’autorité territoriale propose à l’ensemble des syndicats représentatifs d’ouvrir une négociation au plus tard six mois avant l’expiration du plan. Si un accord est conclu, le plan négocié constitue le prochain plan d’action.
  • Entrée en fonction du CST. Après le renouvellement des comités en 2022, le CST exerce ses attributions à compter du 1ᵉʳ janvier 2023.
  • Débat sur le rapport social unique. L’article 9 du décret du 30 novembre 2020 prévoit un débat au sein du comité sur l’évolution des politiques de ressources humaines à partir du rapport.