Corrigé rédacteur territorial 2021 · La filiation en France

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Proposition de corrigé — non officielle. Cette proposition traite l’épreuve de note de droit civil du concours interne et du troisième concours de rédacteur territorial, session 2021. La note est destinée à la directrice générale des services d’Admiville.

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Note à la directrice générale des services

Commune d’Admiville — Service État civil
Objet · L’évolution de la filiation en France

La filiation est le lien juridique qui rattache l’enfant à son ou à ses parents. Les enfants dont la filiation est légalement établie ont en principe les mêmes droits et devoirs envers leurs parents. Le mariage influe sur certaines modalités d’établissement du lien. La diversité des modes d’établissement explique les actes et justificatifs à traiter par le service d’état civil. L’adoption et la procréation médicalement assistée (PMA) posent ensuite la question de la place du projet parental dans la filiation.

I. La filiation repose sur plusieurs modes d’établissement

A. L’établissement par l’effet de la loi ou par reconnaissance

La désignation de la mère dans l’acte de naissance établit la filiation maternelle. Le mari est présumé père de l’enfant conçu ou né pendant le mariage. Cette présomption est écartée, par exemple, si l’acte de naissance ne le désigne pas comme père. La reconnaissance de maternité ou de paternité peut intervenir avant ou après la naissance, sous réserve qu’aucune filiation incompatible ne soit déjà établie. Elle produit effet à l’égard de son auteur seul. Un père non marié peut ainsi reconnaître l’enfant avant la naissance, lors de la déclaration ou plus tard, y compris lorsque le lien maternel résulte déjà de l’acte de naissance. La reconnaissance peut être reçue par l’officier d’état civil de toute mairie. Si elle intervient lors de la déclaration de naissance, la reconnaissance figure dans l’acte que l’officier d’état civil dresse. Si elle intervient après cette déclaration, elle est portée en marge de l’acte.

B. La possession d’état et le jugement

La possession d’état permet d’établir un lien à partir de faits concordants. L’enfant et le parent se comportent comme tels, le parent contribue à l’entretien et à l’éducation, et le lien est reconnu par l’entourage. La possession d’état doit être continue, paisible, publique et non équivoque. Le parent ou l’enfant peut demander au notaire un acte de notoriété dans les cinq ans suivant la cessation de la possession d’état ou le décès du parent prétendu. Le notaire recueille les déclarations d’au moins trois témoins. Le lien est ensuite porté en marge de l’acte de naissance. Une filiation déjà établie à l’égard d’un tiers fait obstacle à l’établissement d’un lien qui la contredirait. À l’état civil, la filiation se prouve par l’acte de naissance, l’acte de reconnaissance ou l’acte de notoriété. En justice, elle peut être prouvée ou contestée par tous moyens si l’action est recevable. Lorsque les faits de la vie familiale confirment le lien indiqué par le titre, par exemple l’acte de naissance ou de reconnaissance, l’enfant, l’un de ses parents ou la personne qui se prétend le parent véritable dispose en principe de cinq ans à compter de la cessation de la possession d’état pour contester la filiation. Une autre règle stabilise le lien dès que la possession conforme a duré cinq ans depuis la naissance ou depuis la reconnaissance si elle est postérieure. À ce stade, le ministère public peut seul contester la filiation, notamment en cas de fraude. Un jugement peut aussi créer le lien. La paternité peut ainsi être déclarée en justice si, sous le régime de la PMA avec tiers donneur, l’homme qui y a consenti refuse ensuite de reconnaître l’enfant issu de cette procréation.

Le maire et ses adjoints exercent les fonctions d’officiers de l’état civil au nom de l’État, sous l’autorité du procureur de la République. La réception des déclarations de naissance et des reconnaissances peut être déléguée à des fonctionnaires municipaux titulaires. Le service tient les registres et y reporte les actes ou décisions qui modifient l’état de la personne.

II. L’adoption et la PMA diversifient les fondements du lien

A. La filiation par adoption

L’adoption simple ajoute une filiation adoptive et maintient le lien avec la famille d’origine. L’adopté hérite en principe dans les deux familles. L’adoption plénière substitue, en principe, la filiation adoptive à la filiation d’origine et présente un caractère irrévocable. En cas d’adoption simple de l’enfant de son conjoint, le parent d’origine conserve seul l’exercice de l’autorité parentale, sauf déclaration conjointe devant le directeur de greffe du tribunal judiciaire. En cas d’adoption plénière de l’enfant du conjoint, les deux parents exercent cette autorité en commun. L’ouverture du mariage en 2013 a permis l’adoption aux couples mariés de même sexe. Une proposition de loi vise à ouvrir l’adoption conjointe aux partenaires de PACS et aux concubins. Les débats concernent notamment les conditions de stabilité du foyer et la protection des enfants confiés à l’adoption.

B. La filiation après une PMA et les situations à l’étranger

Avant la réforme, la PMA était réservée aux couples hétérosexuels sur indication médicale. Le recours à un donneur exigeait le consentement préalable du couple. Le don ne crée aucun lien de filiation avec l’enfant. Le consentement à la PMA avec tiers donneur ferme en principe les actions en établissement ou en contestation de la filiation. Il reste possible de soutenir que l’enfant n’est pas issu de la PMA ou que le consentement a été privé d’effet. En 2019, les options étudiées allaient de l’extension des mécanismes ordinaires, avec une présomption de comaternité, à une déclaration anticipée commune pour tous les couples ayant recours à un don. Une voie intermédiaire maintenait le régime des couples hétérosexuels et réservait le nouvel acte aux couples de femmes. Le texte de la réforme, dans l’état décrit début juillet 2021, s’inscrit dans cette voie et prévoit l’ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules. Pour un couple de femmes, le nouveau mode de filiation repose sur une reconnaissance conjointe reçue par un notaire avant la naissance. La filiation de la femme qui accouche résulte de sa désignation dans l’acte de naissance. La seconde femme devient mère par leur volonté commune d’être parents, formalisée par cette reconnaissance. L’acte de reconnaissance est remis à l’officier d’état civil lors de la déclaration de naissance, puis indiqué dans l’acte de naissance. Pour une PMA réalisée à l’étranger avant la publication de la loi, le régime transitoire permet de faire une reconnaissance conjointe devant notaire dans les trois ans à compter de cette publication, afin d’établir la seconde filiation de l’enfant. À sa majorité, la personne née d’un don peut demander à la commission l’identité du donneur ou ses données non identifiantes. Pour les nouveaux dons, le donneur consent à cette communication avant de procéder au don. Pour les dons anciens qui relèvent du régime transitoire, la communication exige l’accord du donneur. La commission peut le contacter pour recueillir cet accord. Cet accès aux origines ne crée pas de filiation.

Le même texte prévoit que la réalité des faits déclarés dans un acte d’état civil étranger s’apprécie au regard de la loi française. Cette évolution concerne notamment la transcription des actes de naissance dressés à la suite d’une gestation pour autrui à l’étranger. Dans le cas envisagé par la réforme, la transcription permet d’inscrire dans les registres français, pour le parent biologique, le lien déjà constaté dans l’acte étranger. Le parent d’intention peut demander l’adoption si les conditions légales sont réunies et si elle est conforme à l’intérêt de l’enfant. Pour l’état civil, le point déterminant est la pièce qui fonde juridiquement le lien et permet de l’inscrire, qu’il s’agisse d’une reconnaissance, d’un acte de notoriété ou d’un jugement.

Repères pour relire cette copie

  • Possession d’état. L’article 333 du Code civil applicable à l’épreuve prévoyait aussi le décès du parent dont le lien de filiation est contesté comme point de départ de la prescription de cinq ans. Le document 4 mêle des versions anciennes d’articles du Code civil. Pour l’auteur de l’acte de notoriété, le document 9 correspond à l’article 317 en vigueur depuis mars 2019. Il désigne le notaire. Pour contester une filiation établie par acte de notoriété, toute personne qui y a intérêt disposait de dix ans à compter de la délivrance de l’acte à la date du concours, en application de l’article 335 du Code civil. Le document 4 reproduit l’ancien délai de cinq ans.
  • Égalité des enfants. Depuis le 4 août 2021, l’article 6 de la loi de bioéthique a abrogé l’article 310 et repris le principe à l’article 6-2 du Code civil, avec une réserve pour les dispositions particulières de l’adoption simple.
  • PMA et adoption. Le document 7 décrit encore un projet en juillet 2021. La loi de bioéthique du 2 août 2021, promulguée avant l’épreuve du 14 octobre 2021, avait déjà ouvert l’assistance médicale à la procréation (AMP) aux couples de femmes et aux femmes seules. Le nouveau régime de filiation s’appliquait. Le couple reconnaît conjointement l’enfant lors du consentement à l’AMP avec tiers donneur reçu par le notaire. Le régime transitoire réserve la reconnaissance conjointe devant notaire aux situations où la filiation de l’enfant est établie seulement à l’égard de la femme qui a accouché. Le procureur vérifie cette condition et les autres conditions du régime avant de faire inscrire la reconnaissance en marge de l’acte de naissance. Le dispositif d’accès aux données et à l’identité du tiers donneur est entré en application le 1ᵉʳ septembre 2022.
  • Acte étranger. Selon l’article 47 du Code civil, l’acte établi dans les formes du pays étranger fait foi. Des pièces, des informations extérieures ou l’acte lui-même peuvent établir son irrégularité, sa falsification ou l’inexactitude des faits déclarés. Cette dernière s’apprécie au regard de la loi française.
  • Adoption conjointe. La loi ouvrant l’adoption conjointe aux couples pacsés et concubins date de février 2022.