Corrigé rédacteur territorial 2021 · L’inclusion bancaire

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Proposition de corrigé — non officielle. Cette proposition traite l’épreuve de note du concours interne et du troisième concours de rédacteur territorial, session 2021, domaine action sanitaire et sociale des collectivités territoriales. La note est destinée au directeur du CCAS d’Admiville.

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Note au directeur du CCAS

Commune d’Admiville — Centre communal d’action sociale
Objet · L’inclusion bancaire

Le versement des salaires et des prestations, comme le paiement des charges courantes, suppose souvent de disposer d’un compte bancaire. L’inclusion bancaire désigne l’accès durable à des services adaptés aux besoins des personnes et à leurs ressources. Les difficultés diffèrent entre un habitant dépourvu de compte et un client déjà bancarisé dont les incidents de paiement se répètent. Cette distinction aide le CCAS à orienter chaque personne vers le bon dispositif. Les mécanismes d’accès au compte et de prévention du surendettement (I) éclairent les possibilités d’action du CCAS en matière d’accueil et d’accompagnement (II).

I. Les dispositifs d’accès aux services bancaires répondent à plusieurs formes de fragilité

A. Le droit au compte donne accès à des services de base

Une personne dépourvue d’un compte de dépôt qui a essuyé un refus peut demander à la Banque de France de désigner un établissement. Celui-ci doit ouvrir un compte et fournir gratuitement les services bancaires de base, notamment la tenue de compte, les virements, les prélèvements et une carte à autorisation systématique. Pour la personne qui dispose déjà d’un compte, l’offre spécifique destinée à la clientèle financièrement fragile répond à un autre problème. Proposée par la banque lorsque la fragilité est repérée, elle comprend des services adaptés et limite les frais d’incidents. Le livret A proposé au titre de la mission d’accessibilité de La Banque Postale rend possibles certaines opérations, notamment des retraits d’espèces et certains virements ou prélèvements. Ses fonctions sont plus limitées que celles d’un compte de dépôt.

B. La prévention du surendettement exige un repérage plus large que celui des banques

Les incidents répétés permettent de détecter certaines difficultés, mais la banque ne peut repérer par ce moyen une personne qui n’a aucune relation bancaire. La précarité durable, une séparation, une perte de revenus ou l’accumulation de crédits peuvent aussi compromettre l’équilibre du budget. Selon la Banque de France, 143 080 situations ont été soumises aux commissions de surendettement en France métropolitaine en 2019, dont environ 81 000 premiers dépôts. La part des dettes de consommation dans l’endettement total a baissé depuis 2011, mais des arriérés de charges courantes apparaissent dans 81 % des dossiers recevables pris en compte dans l’enquête de 2019. Le repérage peut donc commencer lors d’un entretien sur des difficultés de logement ou d’énergie, avant même qu’une personne sollicite une aide bancaire.

II. Le CCAS peut organiser un accueil, une orientation et un accompagnement

A. Intervenir dès les premières difficultés

L’analyse des besoins sociaux prévue à l’article R. 123-1 du Code de l’action sociale et des familles fournit le cadre d’un diagnostic local avec les partenaires. L’accueil du CCAS peut aider à comprendre un refus d’ouverture, à réunir les pièces du droit au compte ou à expliquer l’offre destinée aux clients fragiles. Avec un travailleur social, la personne peut établir un budget, examiner ses charges et identifier les droits ou les aides à mobiliser. Le point conseil budget expérimenté par le CCAS d’Agde illustre l’intérêt d’un accueil inconditionnel et d’un suivi associant plusieurs professionnels. Lorsque les dettes deviennent ingérables, le service peut aider à préparer la saisine de la commission de surendettement. Cette aide suppose un traitement confidentiel des informations recueillies.

B. Réserver le microcrédit accompagné aux projets qui peuvent être remboursés

Le microcrédit personnel peut financer, par exemple, une dépense de mobilité nécessaire à un projet d’insertion lorsque la personne est exclue du crédit classique. Le professionnel social analyse le projet, cherche les aides mobilisables et évalue le budget après prise en compte des charges et des mensualités. Le partenaire financier décide de l’octroi et verse le prêt. L’accompagnement se poursuit pendant le remboursement. Lorsque le budget ne permet pas une mensualité, une aide ou un accompagnement budgétaire répond mieux à la situation.

Le CCAS peut instruire localement les dossiers ou s’appuyer sur une plateforme territoriale. L’instruction locale rapproche l’accueil et le suivi, mais elle mobilise du temps d’agent. Pour mettre en place le microcrédit personnel garanti en interne, le CCAS conclut une convention avec un établissement bancaire ou financier agréé dans le cadre du Fonds de cohésion sociale et son conseil d’administration adopte une délibération. Une plateforme mutualise l’instruction et le partenariat bancaire, avec un passage de relais à organiser. À Marennes, le CCAS a signé six conventions distinctes. Leurs modalités variaient selon la banque. Le CCAS orientait en priorité la personne vers sa propre banque lorsqu’elle était partenaire et pouvait, dans les autres cas, lui présenter les offres des établissements conventionnés. Le choix du partenariat engage aussi les frais éventuels et les modalités du suivi en cas d’impayé. Le diagnostic local permet de choisir entre ces modes d’organisation selon les besoins des habitants et l’offre d’accompagnement déjà disponible.