Corrigé rédacteur territorial 2023 · Reclassement pour inaptitude physique
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Proposition de corrigé — non officielle. Cette proposition répond à l’épreuve de note de droit public du concours interne et du troisième concours de rédacteur territorial, session 2023. Elle est destinée à la cheffe du service des ressources humaines d’Admiville.
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Note à la cheffe du service des ressources humaines
Commune d’Admiville — Service des ressources humaines
Objet · Le reclassement pour inaptitude physique des fonctionnaires territoriaux
Lorsqu’un fonctionnaire ne peut plus exercer les fonctions de son poste pour raison de santé, la collectivité doit examiner les possibilités de maintien dans l’emploi. L’adaptation du poste et l’affectation dans un emploi du même grade précèdent, lorsqu’elles sont possibles, le reclassement statutaire. Pour Admiville, qui emploie 300 agents, il faut d’abord examiner les possibilités de maintien dans le grade, puis organiser la préparation et la recherche d’un reclassement si ces possibilités sont épuisées.
I. Examiner les solutions de maintien dans le grade
A. L’aménagement du poste et la recherche d’une autre affectation
L’article L. 826-1 du Code général de la fonction publique prévoit l’adaptation du poste lorsqu’elle est possible. Les contraintes doivent être examinées à partir des tâches réellement exercées. Le médecin du travail peut proposer des aménagements portant notamment sur les gestes, les charges, les matériels ou l’organisation. Une décision de justice a retenu la responsabilité d’une commune qui avait laissé un agent reprendre son ancien poste sans établir qu’elle avait recherché les adaptations recommandées ou une autre affectation. La collectivité doit donc examiner les aménagements possibles et, lorsqu’ils sont insuffisants ou incompatibles avec le service, rechercher un autre emploi du même grade compatible avec l’état de santé de l’agent. Avant cette affectation, l’autorité territoriale recueille l’avis du médecin du travail, ou celui de l’instance médicale compétente lorsqu’elle a été consultée. Pour une collectivité affiliée, l’autorité territoriale décide de cette affectation sur proposition du CNFPT ou du centre de gestion.
B. Le repérage des risques et des emplois accessibles
Les métiers du nettoyage et de la petite enfance sont particulièrement représentés dans l’étude menée à la Ville de Paris, qui met en évidence des risques comme le port de charges et les gestes répétitifs. Ce constat invite à examiner les situations de travail et à repérer tôt les besoins d’aménagement. Dans les 14 collectivités ayant répondu à l’enquête du CNFPT sur les mobilités contraintes en 2019, tous motifs confondus, environ la moitié des nouvelles affectations se concentre sur trois métiers. Il s’agit de l’assistance de gestion administrative, de l’accueil et de l’assistance de gestion financière, budgétaire ou comptable. Une cartographie des postes, des départs prévisibles et des compétences attendues permet de prévoir les besoins de formation. La recherche gagne à s’appuyer sur les ressources du centre de gestion et sur d’autres employeurs publics, dont les besoins restent parfois mal connus de la commune.
II. Préparer le reclassement et mener une recherche effective d’emploi
A. L’avis médical et la préparation au reclassement
L’avis médical précise les fonctions que l’agent ne peut plus exercer et celles qui restent compatibles avec son état. Lorsque l’inaptitude concerne les fonctions correspondant aux emplois du grade et que l’agent peut exercer d’autres activités, la période de préparation au reclassement (PPR) constitue un droit. L’article L. 826-2 prévoit le maintien du traitement et l’assimilation à du service effectif pendant une durée maximale d’un an. L’agent a aussi droit à une PPR anticipée lorsqu’une procédure de reconnaissance de son inaptitude est engagée. Le projet se construit avec l’agent. Il peut combiner formation, observation et mise en situation pour vérifier la compatibilité du travail et acquérir les compétences nécessaires. Le FIPHFP peut soutenir, selon les conditions du dispositif applicable, des mesures de maintien dans l’emploi ou de formation. Pendant un congé de maladie, l’agent reste en activité au sens statutaire et conserve ses droits à la formation. Il peut entreprendre une formation de reconversion dans les conditions prévues par son statut. La participation à un examen professionnel reste possible en l’absence de contre-indication médicale pour les épreuves.
B. La recherche d’un poste et les suites de la procédure
Le reclassement est recherché en priorité dans l’administration d’origine et, à défaut, auprès d’un autre employeur public relevant du code. Le fonctionnaire doit pouvoir exercer les fonctions proposées. Pour un reclassement par détachement, l’instance médicale se prononce sur la compatibilité de l’emploi envisagé avec l’état de santé de l’agent à partir notamment de la description des postes. Si le poste ne peut être adapté et qu’une autre affectation dans le grade est impossible, l’employeur doit inviter l’agent à présenter une demande, sauf si son état de santé le rend totalement inapte à toute fonction. Le Code général de la fonction publique permet également, par dérogation, d’engager la procédure sans demande. L’agent dispose alors d’une voie de recours. Le détachement peut se faire dans un corps, un cadre d’emplois ou un emploi de niveau équivalent ou inférieur. Après un an, une intégration peut être demandée. Le code permet aussi le reclassement par intégration dans un autre grade du même cadre d’emplois. L’accès à un autre corps, cadre d’emplois ou emploi peut se faire par promotion interne, concours ou recrutement sans concours dans les cas prévus par le code.
La recherche doit être réelle et traçable. Elle porte sur les postes disponibles, les vacances prévisibles, les aménagements possibles et les perspectives de détachement, dans un délai compatible avec la procédure. En l’absence de poste compatible, la collectivité doit pouvoir exposer les démarches menées. Après épuisement de ses droits statutaires à congé de maladie, l’agent peut être placé en disponibilité d’office si un reclassement immédiat est impossible. L’instance médicale compétente est consultée au placement en disponibilité d’office et à ses renouvellements. Cette disponibilité temporaire est prononcée pour un an au plus. Elle peut être renouvelée deux fois pour une durée égale. Une quatrième année est possible si, à la fin de la troisième, l’avis médical prévoit que l’agent pourra reprendre ses fonctions ou être reclassé dans l’année suivante. Si aucun reclassement n’a abouti à son terme, l’agent apte est réintégré dans son administration selon les conditions statutaires. La retraite pour invalidité suppose que l’agent soit titulaire et affilié à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), qu’il soit dans l’impossibilité définitive et absolue de continuer ses fonctions et qu’un reclassement soit impossible. Pour une invalidité non imputable au service, celle-ci doit avoir été contractée ou aggravée pendant une période d’acquisition de droits à retraite. En l’absence de droit à pension, un licenciement peut intervenir au terme de la disponibilité en cas d’inaptitude définitive et d’échec du reclassement. Pour la commune, une coordination régulière entre les ressources humaines, la prévention, les services d’accueil et l’agent aide à étudier les possibilités de maintien avant qu’une sortie de l’emploi doive être envisagée.
Compléments juridiques hors copie
Le document 8 cite des textes et des noms d’instances antérieurs à la session. Depuis 2022, c’est le conseil médical qui se prononce lorsqu’un avis de l’instance médicale est requis. Pour une nouvelle affectation dans le même grade, l’article 1 du décret du 30 septembre 1985 retient l’avis du médecin du travail ou celui du conseil médical lorsqu’il a été consulté. Pour rédiger la note de 2023, les articles L. 826-1 à L. 826-5, reproduits dans le document 2, permettent de distinguer la règle générale et la possibilité d’engager une procédure sans demande. Le document 5 concerne un emploi supprimé. Ce régime est distinct de celui de l’inaptitude physique.
Le décret territorial du 30 septembre 1985, modifié en 2022, fixe le calendrier de la PPR. Elle commence à la réception de l’avis du conseil médical ou, à la demande de l’agent, dès la saisine du conseil. Si l’agent est en congé pour raison de santé, en congé pour invalidité temporaire imputable au service, en congé de maternité ou dans l’un des congés liés aux charges parentales visés par le décret à l’un de ces moments, elle commence à la reprise des fonctions. L’agent et l’autorité compétente peuvent aussi convenir de différer le début de la PPR de deux mois au plus. Si l’agent prend l’un des congés visés pendant la PPR, le terme est reporté de la durée du congé. L’autorité territoriale et le président du CNFPT ou du centre de gestion établissent avec l’agent une convention sur le contenu, les modalités et la durée de la préparation. Ils engagent avec lui la recherche d’un emploi dans un autre corps ou cadre d’emplois. Le projet est notifié au plus tard deux mois après le début de la PPR. En l’absence de signature dans les quinze jours suivant la notification, l’agent est réputé refuser la période restante. À l’issue de la PPR, l’agent qui a demandé son reclassement reste en activité jusqu’à la prise d’effet du reclassement, dans la limite des trois mois qui suivent sa demande.
À compter de la demande de l’agent, le décret prévoit une procédure de trois mois au plus. L’autorité compétente propose plusieurs emplois accessibles par détachement ou rend une décision motivée si aucune proposition n’est possible. Sans demande, la procédure peut être engagée après un entretien si l’agent est reconnu définitivement inapte aux fonctions de son grade et n’est ni en congé pour raison de santé ni en congé pour invalidité temporaire imputable au service. Elle porte sur des emplois compatibles accessibles par détachement.
L’article L. 822-30 du Code général de la fonction publique permet de suivre une formation de reconversion ou de réadaptation pendant un congé de maladie, à la demande de l’agent et sous réserve d’un avis médical favorable.
À la date de l’épreuve, l’article 5 du décret du 30 juillet 1987, modifié en 2022, prévoit l’avis du conseil médical départemental en formation restreinte pour le placement en disponibilité d’office pour raison de santé, son renouvellement et la réintégration qui suit. L’article 19 du décret relatif aux positions des fonctionnaires territoriaux prévoit la réintégration de l’agent apte au terme de la disponibilité, aux conditions fixées par l’article 26.
Dans l’enquête du CNFPT sur les mobilités contraintes de 2019, les trois métiers cités représentent 233 affectations sur 476, soit 48,9 %. Le document 6 arrondit ce chiffre à la moitié.