Rédacteur territorial 2025 : corrigé sur le changement de nom de famille
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Proposition de corrigé — non officielle. Concours interne et troisième concours de rédacteur territorial, session 2025, domaine du droit civil. Proposition de note à l’attention de la directrice du service, à partir du dossier de l’épreuve.
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Note à l’attention de la directrice
Commune d’Admiville — Service de l’état civil
Objet — Le changement de nom de famille
Depuis le 1er juillet 2022, un majeur peut demander à l’officier de l’état civil de porter un nom issu de sa filiation. Cette voie simplifiée répond notamment au souhait de porter le nom du parent qui ne l’a pas transmis à la naissance. Elle coexiste avec le changement de nom par décret pour intérêt légitime et avec les règles du nom d’usage. Le service doit orienter chaque demande selon le nom recherché, puis assurer la mise à jour des actes et l’information sur les titres d’identité.
I. Identifier la procédure selon le changement demandé
Le nom issu de la filiation peut être choisi une fois par la procédure simplifiée
La loi du 2 mars 2022 ouvre au majeur le choix du nom de son père, de sa mère ou de leurs noms réunis dans l’ordre souhaité, dans la limite d’un nom pour chacun lorsqu’il s’agit d’un double nom divisible. Une partie du double nom d’un parent peut également être retenue. Le choix relève de l’article 61-3-1 du code civil. Il peut être exercé une seule fois par cette procédure. L’officier vérifie que le nom demandé correspond aux possibilités prévues par la filiation. Le demandeur n’a pas à démontrer un intérêt légitime.
Le choix du nom appartient au majeur, y compris lorsqu’il fait l’objet d’une mesure de protection. Les parents ne peuvent pas utiliser la procédure simplifiée des majeurs pour modifier directement le nom de leur enfant mineur. Le code prévoit aussi une procédure distincte pour prendre un nom déjà inscrit dans un registre d’état civil étranger. Elle suppose de justifier ce nom et de s’adresser à l’officier qui détient l’acte de naissance établi en France. Pour un mineur dans ce cas, la déclaration est faite par le ou les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale, avec le consentement de l’enfant s’il est âgé d’au moins treize ans. Le juge qui prononce le retrait total de l’autorité parentale peut aussi statuer sur le changement de nom de l’enfant, dans les conditions de l’article 380-1 du code civil.
Le changement par décret et le nom d’usage répondent à d’autres situations
L’article 61 du code civil permet de demander un changement de nom pour intérêt légitime. Cette voie demeure ouverte, par exemple si la personne souhaite faire relever un nom menacé d’extinction dans la famille ou invoque le caractère difficile à porter du nom actuel. La procédure implique des formalités de publicité. Si un décret est pris, un intéressé peut y faire opposition devant le Conseil d’État dans les deux mois de sa publication. Le décret prend effet lorsque le délai est écoulé sans opposition ou lorsque l’opposition a été rejetée.
Le nom d’usage permet de porter un autre nom dans la vie courante sans modifier le nom de famille figurant à l’état civil. La réforme permet notamment d’ajouter le nom de l’autre parent ou de le substituer à son nom de famille à titre d’usage. Le nom du conjoint peut aussi être ajouté ou utilisé seul, dans les conditions prévues par le code civil. Lorsqu’un seul parent exerce l’autorité parentale, il décide du nom d’usage de l’enfant. En cas d’exercice conjoint, les parents choisissent ensemble. Le parent qui n’a pas transmis son nom peut aussi l’ajouter seul dans la limite du premier nom de chacun, après information préalable et en temps utile de l’autre parent. Le juge aux affaires familiales tranche le désaccord si l’un des parents le saisit. Le consentement de l’enfant âgé d’au moins treize ans est requis.
II. Instruire le dossier et assurer la mise à jour de l’état civil
De la demande à la confirmation
L’officier du lieu de résidence ou celui qui détient l’acte de naissance reçoit la demande. Pour l’instruire, il vérifie l’identité, la compétence territoriale, les actes d’état civil qui établissent la filiation et, selon la situation, les actes à mettre à jour. Le formulaire et les pièces sont remis ou envoyés au service compétent. En cas de difficulté, l’officier saisit le procureur de la République, qui peut s’opposer à la demande. L’intéressé est avisé en cas d’opposition.
Pour le choix simplifié d’un nom issu de la filiation, le demandeur confirme son choix en personne devant l’officier au plus tôt un mois après la réception de sa demande. Cette seconde étape garantit un temps de réflexion. L’officier consigne ensuite le changement au registre de l’état civil. Le dossier souligne que la procédure allège les justificatifs sur les raisons du choix mais demande deux temps de traitement et une coordination avec les autres services qui détiennent les actes. L’augmentation des demandes constatée après la réforme accentue ce besoin d’organisation.
Les effets sur les actes, la famille et les titres
La mention de changement est portée en marge de l’acte de naissance de l’intéressé et, selon sa situation, des actes le concernant et de ceux du conjoint, du partenaire de Pacs et des enfants. Si un autre service détient l’acte, il reçoit un avis de mention. Le changement s’étend de plein droit aux enfants de moins de treize ans dont le nom est affecté par celui du parent. À partir de treize ans, leur consentement est nécessaire. L’officier qui détient l’acte de naissance avise l’Insee pour actualiser le répertoire national d’identification des personnes physiques. Cette transmission vaut également pour l’enfant dont le nom change. Le livret de famille doit être mis à jour par les titulaires auprès du service compétent.
Le décret n° 2024-689 du 5 juillet 2024 fixe le délai d’invalidation des anciens titres. La carte nationale d’identité et le passeport portant l’ancien état civil sont invalidés à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de l’actualisation de l’acte de naissance. Pour une procédure achevée avant la publication du décret, le délai court à compter de l’information de l’usager sur l’invalidation prochaine. Le service explique cette échéance lors de la notification afin que l’intéressé puisse faire renouveler ses titres.
L’orientation initiale évite de traiter un nom d’usage comme un changement d’état civil ou de recevoir en procédure simplifiée un choix étranger aux possibilités prévues pour la filiation. Le suivi porte ensuite sur trois échéances distinctes : la confirmation du choix, la mise à jour des actes et le renouvellement des titres.
Le dépôt par avocat à la date de la session
Une circulaire postérieure à celle reproduite dans le dossier précise qu’un avocat peut déposer la demande. La confirmation du choix issu de la filiation reste personnelle, après le délai d’un mois. Circulaire du 15 juin 2023