Corrigé secrétaire administratif classe normale 2013 interne : RGPP et modernisation

Cette proposition de correction non officielle traite l’ensemble du sujet de la session 2013, voie interne. Elle s’appuie sur les données et les documents fournis dans cette épreuve.

Le sujet officiel comporte 20 pages. Retrouvez les autres épreuves dans le catalogue du concours.

Note au chef de bureau — de la RGPP à la modernisation de l’action publique

Objet : bilan de la révision générale des politiques publiques et orientations de la nouvelle démarche. La RGPP, engagée en 2007, a transformé l’organisation de l’État. Le dossier de la session 2013 invite à distinguer son ambition initiale, sa mise en œuvre et les propositions formulées après son évaluation. Les constats ci-dessous se rapportent à cette période, et non à l’organisation administrative actuelle.

1. Quel était l’objectif de la RGPP ?

La révision générale des politiques publiques devait d’abord examiner la pertinence et l’efficacité des politiques de l’État : quelles missions exercer, selon quelles priorités, avec quelle organisation et quels moyens ? Elle visait à améliorer le service rendu tout en maîtrisant la dépense publique. La simplification des démarches, la dématérialisation, l’optimisation des moyens et leur mutualisation constituaient des moyens possibles de cette modernisation (documents 1 et 2, p. 3–4).

Dans les faits, la démarche a surtout provoqué de vastes changements dans les services centraux et déconcentrés. Plusieurs réformes jusque-là bloquées ont été lancées ; elle a contribué à contenir la masse salariale. Il serait pourtant abusif d’en déduire un montant certain d’économies globales : le rapport parlementaire indique que les données budgétaires sur les dépenses de personnel, de fonctionnement et d’intervention sont parcellaires et discutables. La règle de non-remplacement d’un départ à la retraite sur deux a fini par symboliser une démarche qui se voulait plus large (documents 1 et 2, p. 3–4).

2. Quelles sont les limites de la démarche ?

La méthode a réduit le débat sur les missions à un objectif rapide d’économies. Les effectifs ont baissé alors que les missions demeuraient presque inchangées. L’Assemblée nationale juge cette combinaison difficilement soutenable à terme et relève que les effets financiers précis restent mal évalués. Une réorganisation peut améliorer le service, mais son seul lancement ne démontre ni sa qualité pour les usagers ni son efficacité budgétaire (documents 1 et 2, p. 3–4).

Les acteurs de terrain ont été peu associés aux décisions. Dans l’exemple de l’éducation nationale, les administrations déconcentrées et les agents n’ont pas participé à l’élaboration des mesures ; ils ont surtout été informés ensuite. Certaines réunions ont préparé localement leur application, sans corriger l’absence de participation en amont. Le dossier décrit aussi un discours ambigu : des mesures labellisées RGPP étaient présentées sous d’autres noms, tandis que les agents associaient principalement le sigle à la baisse des effectifs. Cette méthode a nourri la défiance et privé la réforme de connaissances pratiques sur les tâches et les besoins des usagers (document 3, p. 5–6).

Le champ était trop étroit. La RGPP concernait principalement l’État, alors que nombre de politiques sont construites ou exécutées avec les collectivités territoriales et les organismes de protection sociale. Examiner un seul acteur peut déplacer une charge vers les autres sans mesurer l’effet sur le service public dans son ensemble (document 2, p. 4).

3. Comment remédier à ces limites ?

Il faut repartir des besoins des citoyens et des missions avant de décider des structures ou des réductions de moyens. Une évaluation doit porter sur les résultats du service, les coûts et les responsabilités respectives de l’État et de ses partenaires. Les agents et leurs représentants doivent pouvoir signaler les procédures inutiles, les doublons et les difficultés d’application. La mission des inspections propose de faire remonter leurs solutions depuis les services, avec une réponse visible aux propositions, afin que cette consultation produise des changements concrets (documents 2 et 4, p. 4 et 8–9).

La nouvelle démarche doit aussi sécuriser les réformes déjà engagées : donner aux équipes une période de stabilité là où de lourdes restructurations viennent d’avoir lieu, achever les mesures utiles et clarifier rapidement celles qui seraient abandonnées. Revenir mécaniquement à l’organisation précédente serait coûteux pour les agents et les usagers. Les choix doivent être expliqués, suivis dans le temps et accompagnés par une gestion des compétences et des mobilités (document 4, p. 7–8).

4. Quelles sont les préconisations des inspections ?

Les inspections proposent une revue progressive des politiques publiques. Chaque ministère commencerait par cartographier les politiques dont il répond et leurs partenaires. Les travaux seraient priorisés selon l’évolution des besoins, les enjeux financiers, les effets de la décentralisation et la cohérence territoriale de l’action publique. Pour chaque politique, un diagnostic des services et des responsabilités serait suivi de scénarios d’évolution et d’une trajectoire pluriannuelle ; les décisions politiques déboucheraient sur des actions juridiques, organisationnelles, numériques, budgétaires et humaines. Une évaluation régulière permettrait de corriger la trajectoire (document 4, p. 9–11).

Le chantier des ressources humaines est indispensable à cette revue : simplifier la gestion statutaire quand elle mobilise inutilement les services, anticiper les emplois et les compétences, faciliter la mobilité, mieux accompagner les parcours et donner aux responsables les moyens de conduire le changement. Les propositions des agents doivent pouvoir être traitées localement ou remontées à un niveau capable de trancher. Le dialogue avec les partenaires sociaux doit accompagner les décisions (document 4, p. 8–9 et 12–16).

Enfin, la mission recommande un pilotage interministériel sous l’autorité du Premier ministre, car les arbitrages dépassent un ministère. Elle suggère dans son rapport un comité appelé CIRAP pour lancer les chantiers, définir leur méthode et décider des orientations. Ce nom est celui de la proposition des inspections : la circulaire du 9 janvier 2013 désigne le comité effectivement réuni le 18 décembre 2012 sous le nom de CIMAP (Comité interministériel pour la modernisation de l’action publique). Le suivi budgétaire resterait lié à la réforme, sans réduire celle-ci à la seule économie de crédits (documents 4 et 6, p. 14–15 et 18).

5. Pourquoi un secrétariat général pour la modernisation de l’action publique ?

Le nouveau secrétariat général, placé auprès du Premier ministre, donne à cette politique un appui permanent capable de coordonner les ministères et leurs services territoriaux. Il rassemble la direction interministérielle chargée de la modernisation, des moyens informatiques de l’État, la mission du portail public de données et le service chargé de la réforme des services déconcentrés. Il prépare et suit les décisions, relie les chantiers d’évaluation, de simplification et de ressources humaines, et aide à transformer des orientations communes en actions ministérielles cohérentes (document 5, p. 17).

Son rattachement à Matignon répond à la limite de la période précédente : la modernisation doit être conduite à l’échelle du Gouvernement, avec une attention simultanée à la qualité des services et à la bonne utilisation de l’argent public. La circulaire demande en conséquence aux ministres des programmes de modernisation et aux préfets de faire participer les services déconcentrés et les agents, tout en associant les organisations syndicales. Le secrétariat général est l’outil de coordination de cette méthode, non la preuve, à lui seul, de ses résultats futurs (documents 5 et 6, p. 17–20).

Conclusion. La suite de la RGPP doit conserver l’exigence d’efficacité et de maîtrise des dépenses tout en réexaminant les missions, en mesurant les effets des réformes et en associant ceux qui les mettent en œuvre. C’est le sens de la modernisation de l’action publique présentée dans le dossier de 2013.