Corrigé secrétaire administratif classe normale 2014 interne : agrément environnement

Cette proposition de correction non officielle traite l’ensemble du sujet de la session 2014, voie interne. Elle s’appuie sur les données et les documents fournis dans cette épreuve.

Le sujet officiel comporte 22 pages. Retrouvez les autres épreuves dans le catalogue du concours.

Projet de réponse à la présidente de l’association

Val-de-Seine, le 15 juin 2013

Madame la Présidente,

Votre lettre du 9 juin expose les activités de l’association pour la protection des colibris à aigrettes et vos inquiétudes quant à l’agrément intercommunal obtenu en 2002. La réforme du 12 juillet 2011 modifie effectivement les conditions de cet agrément. Elle distingue aussi deux décisions qu’il faut examiner séparément : l’agrément au titre de la protection de l’environnement et la reconnaissance de la vocation à participer au débat dans certaines instances consultatives.

Votre agrément et sa demande de renouvellement

Les nouveaux agréments sont délivrés pour cinq ans renouvelables, à l’échelle départementale, régionale ou nationale selon le territoire où l’association exerce effectivement son activité. Les échelons communal et intercommunal ne sont plus délivrés. Votre agrément de 2002 reste néanmoins valable, en vertu de la période transitoire, jusqu’au 31 décembre 2013 : il ne prend pas fin dès l’entrée en vigueur du décret. Pour demander son renouvellement, avec adaptation à l’un des nouveaux cadres, votre association doit saisir le préfet du département de son siège au moins six mois avant cette échéance, donc au plus tard le 30 juin 2013. Un renouvellement non notifié avant l’expiration de l’agrément est réputé refusé ; déposer sans tarder est donc nécessaire (décret, dossier p. 5–6 ; circulaire, p. 18–19).

La décision dépend d’une appréciation de l’activité des trois années précédant la demande. Les statuts doivent faire de la protection de l’environnement l’objet principal de l’association ; ses actions, travaux ou publications doivent être réels, publics et durables. Le nombre de membres cotisants doit être suffisant pour le territoire demandé. Il faut également une activité non lucrative, une gestion désintéressée, une participation effective des membres aux décisions et des comptes réguliers. Le bénévolat que vous décrivez va dans ce sens, mais la loi n’impose pas que toute association agréée n’emploie aucun salarié. Les actions en milieu scolaire et le site internet peuvent montrer la publicité de votre activité ; les pièces du dossier permettront d’en apprécier la portée réelle (décret, p. 5 ; circulaire, p. 15–17).

Au vu de votre courrier, le cadre départemental est le plus pertinent à examiner. Vous agissez dans l’ouest du Val-de-Seine et quatre associations vous ont rejointe en 2006 ; votre activité n’est donc pas décrite comme strictement limitée au seul canton. Toutefois, un rayonnement dans tout le département n’est pas acquis du seul fait de ces adhésions, et rien dans votre lettre n’établit une activité régionale. La demande devra montrer sur une carte et dans les rapports d’activité où vos actions se déroulent effectivement. Le seuil de 150 adhérents ne permet ni d’accorder ni d’écarter automatiquement l’agrément départemental : le préfet apprécie le nombre de personnes physiques cotisantes, y compris, lorsque les conditions sont remplies, celles des associations fédérées, au regard du territoire et de l’objet spécialisé de l’association. Les quatre associations adhérentes ne doivent pas être ajoutées comme quatre personnes, ni leurs effectifs présumés sans justificatif (décret, p. 5 ; circulaire, p. 15–17).

Le dossier simplifié de renouvellement, à transmettre en trois exemplaires par courrier recommandé avec avis de réception ou à déposer contre décharge, doit indiquer le cadre territorial demandé et comprendre une note décrivant l’évolution, depuis cinq ans, des activités et du territoire d’intervention. Ajoutez les pièces annuelles qui n’auraient pas déjà été communiquées : statuts et règlement intérieur modifiés, siège et dirigeants, rapports d’activité, comptes de résultat et bilans avec leurs annexes approuvés par l’assemblée générale, procès-verbaux des assemblées, montants et produit des cotisations, nombre et répartition géographique des membres à jour de cotisation, membres cotisant par l’intermédiaire d’associations fédérées et dates des réunions du conseil d’administration. Vos études de terrain, interventions scolaires, publications et contenus du site peuvent appuyer la note, avec leurs dates et leur audience, sans remplacer les pièces obligatoires (arrêté relatif au dossier d’agrément, p. 10–11).

Participation aux instances consultatives

L’agrément environnemental ne donne pas automatiquement un siège dans une instance. Une association agréée peut demander une décision reconnaissant sa vocation à participer au débat environnemental dans un cadre départemental, régional ou national. Elle doit justifier, en plus de l’agrément, d’une représentativité suffisante pour ce cadre, d’une expérience et de savoirs reconnus, ainsi que de statuts, de financements et d’un fonctionnement garantissant son indépendance. Le nombre minimal de membres pour une instance départementale relève du cadre fixé par le préfet ; le seuil national de plus de 2 000 membres, répartis dans au moins six régions, figurant dans le dossier ne s’applique pas à votre demande locale. Un financeur public ou privé unique ne doit pas fournir l’essentiel des ressources, sous les réserves prévues par le décret (décret, p. 6–7 ; arrêté sur le niveau national, p. 12).

Si vous souhaitez cette reconnaissance après obtention d’un agrément adapté, adressez au préfet du département de votre siège, en deux exemplaires et selon les mêmes modalités de remise, un dossier indiquant le cadre demandé. Il doit comprendre une note sur vos travaux, recherches et actions opérationnelles ; pour chacun des deux derniers exercices, l’identité et la part de tout financeur représentant plus de 5 % des ressources, avec l’objet du financement ; et, pour chaque membre de l’organe dirigeant, une déclaration de ses fonctions professionnelles et de ses mandats électifs publics ou privés. Une décision favorable vaut cinq ans, mais signifie seulement que l’association peut être appelée à siéger : la désignation effective dans une instance précise reste distincte. Une fois reconnue, elle doit publier sur son site, dans le délai prévu après leur approbation, ses rapports et ses comptes (décret, p. 7 ; arrêté relatif à la participation, p. 13–14).

Vos travaux ornithologiques, l’appui d’universitaires et la cartographie en ligne sont des éléments utiles pour démontrer une expertise. Je vous invite à documenter leur régularité et leur diffusion, puis à vérifier la répartition de vos membres et de vos financements avant de solliciter la participation aux instances. Si l’instruction établissait que l’activité demeure essentiellement communale ou intercommunale, les services préfectoraux pourraient examiner avec vous le cadre le plus adapté ; la circulaire mentionne aussi, pour certaines associations locales d’usagers, un agrément distinct relevant du code de l’urbanisme, qui ne se confond pas avec l’agrément environnemental demandé ici (circulaire, p. 19 ; article de dossier, p. 21).

Je vous prie d’agréer, Madame la Présidente, l’expression de ma considération distinguée.

Pour le préfet du Val-de-Seine