Corrigé secrétaire administratif classe normale 2020 : France Services

Cette proposition de correction non officielle traite l’ensemble du sujet de la session 2020, voie externe et interne. Elle s’appuie sur les données et les documents fournis dans cette épreuve.

Le sujet officiel comporte 22 pages. Retrouvez les autres épreuves dans le catalogue du concours.

Note proposée

Préfecture du département Z — Bureau chargé de l’accès aux services publics
Note à l’attention du préfet
Objet : projet de labellisation France Services de la MSAP de la commune X — entretien du 15 mai 2020 à 15 heures
Références : décret du 4 avril 2016 ; circulaire du Premier ministre du 1er juillet 2019 et ses annexes

Le maire de X souhaite transformer en maison France Services la maison de services au public ouverte dans sa commune en 2018. Cette démarche répond à l’objectif de proximité poursuivi par le programme, mais son aboutissement suppose une montée en qualité. La proposition de mise à disposition d’un seul agent est, en particulier, insuffisante au regard des critères du label.

I. Une implantation opportune dans un secteur rural du nord-est, à confirmer par le diagnostic territorial

Le département compte vingt-trois cantons et cinq arrondissements. Deux maisons France Services sont labellisées au 1er janvier 2020, situées au sud-ouest et au sud-est. X se trouve au nord-est et accueille l’une des quinze MSAP certifiées entre 2015 et 2018. Sa transformation peut donc améliorer l’équilibre territorial du réseau et valoriser une structure déjà connue des habitants.

La priorité donnée aux cantons ruraux et aux zones éloignées des services publics soutient cette demande. L’utilisation de locaux municipaux répond également à la recherche de mutualisation et à la préférence accordée aux lieux de passage habituels. Le programme vise une structure par canton d’ici la fin de 2022 et un accès à moins de trente minutes du domicile.

Ces éléments permettent un avis favorable de principe, sans valoir labellisation. La fiche ne donne pas les temps de trajet ni la localisation détaillée de tous les autres services. Il convient donc de vérifier le bassin de population desservi et la complémentarité avec les opérateurs et MSAP voisins, en cohérence avec le schéma départemental d’accessibilité. Les élus concernés et les partenaires territoriaux doivent être associés à ce diagnostic.

II. Une offre polyvalente qui doit apporter une réponse complète aux démarches courantes

France Services propose un premier accueil humain et un accompagnement aux démarches, notamment numériques. Le socle associe six opérateurs — La Poste, Pôle emploi, l’assurance maladie, l’assurance vieillesse, les allocations familiales et la MSA — et trois administrations : Intérieur, finances publiques et Justice.

Les agents doivent pouvoir informer, conseiller, orienter et accompagner la constitution des dossiers. Les démarches concernent notamment la santé, la famille, la retraite, la recherche d’emploi, les titres d’identité, les permis et cartes grises, les déclarations fiscales et l’accès au droit. Des équipements en libre-service doivent aussi permettre aux usagers d’effectuer leurs démarches.

La polyvalence ne signifie pas que les agents d’accueil décident à la place de chaque organisme. Pour les situations complexes, chaque partenaire doit assurer un relais identifié et joignable, complété selon les besoins par des permanences ou des rendez-vous en visioconférence. L’usager doit pouvoir obtenir une solution depuis France Services, plutôt qu’être renvoyé sans accompagnement vers un autre guichet.

Des prestations locales complémentaires peuvent être proposées selon les besoins : services municipaux, accès à la mobilité, médiation numérique ou activités associées. Elles enrichissent l’offre sans remplacer le socle national. L’accompagnement doit respecter la confidentialité des données personnelles et les règles relatives à leur conservation.

III. Une labellisation accompagnée, subordonnée au respect du niveau requis avant la fin de 2021

Les services de la préfecture doivent évaluer la MSAP à partir de la charte, du bouquet de services et de la grille jointe à la circulaire. L’examen porte notamment sur les effectifs, les formations, les équipements, les locaux et les horaires. Les critères obligatoires correspondent au minimum de trente points ; les initiatives supplémentaires valorisées ne dispensent pas de respecter ce socle.

Pour X, il est proposé d’engager avec le maire un plan de montée en qualité précisant les écarts, les moyens nécessaires et les échéances. Le référent préfectoral chargé de l’accessibilité, les partenaires nationaux et leurs relais locaux, la Banque des territoires et les acteurs du réseau pourront accompagner la démarche. Le CNFPT et les opérateurs contribuent à la formation des agents.

La préfecture assure l’homologation des MSAP existantes lorsque les conditions sont remplies. Les contrôles et évaluations doivent vérifier la qualité effective du service, au-delà des seules déclarations. La convention-cadre fixe le gestionnaire, le périmètre, les prestations, les contributions des partenaires et les modalités de fonctionnement.

La circulaire accorde aux MSAP existantes jusqu’au 31 décembre 2021 pour atteindre les exigences de France Services. Après cette date, les structures non homologuées ne bénéficieront plus du financement de l’État prévu dans ce cadre. Les échéances de septembre 2019 mentionnées dans les annexes concernaient la première vague : elles ne doivent pas être présentées au maire, en mai 2020, comme un délai encore à venir.

Le financement forfaitaire annoncé est de 30 000 euros par an, selon le régime du porteur. Il ne garantit pas la couverture de tous les coûts : la commune devra établir le budget des locaux, des équipements et du personnel, et préciser les autres contributions. Aucun délai automatique d’obtention du label après dépôt n’est fixé dans les pièces.

IV. Des exigences concrètes à faire respecter dans la proposition municipale

Accueil. Au moins deux agents polyvalents doivent être présents pendant l’accueil, avec les formations nécessaires. Le maire n’en propose qu’un : une seconde présence doit être organisée, par recrutement, mutualisation ou appui d’un partenaire. Les usagers doivent accéder au socle national et aux relais compétents pour les dossiers complexes.

Locaux. La partie de mairie proposée doit permettre un espace isolé de confidentialité et être accessible aux personnes à mobilité réduite. Il faut vérifier les possibilités réelles d’aménagement ; la seule mise à disposition d’un espace ne suffit pas. L’informatique connectée, l’accès à internet, l’imprimante-scanner, la photocopie et le téléphone sont prévus par la grille. La visioconférence doit être disponible au plus tard en 2022.

Ouverture. La grille jointe exige au minimum vingt-quatre heures hebdomadaires et cinq jours d’ouverture. Les trente heures, horaires décalés et ouvertures de fin de semaine constituent des possibilités supplémentaires. Le projet municipal doit donc préciser un planning assurant simultanément l’amplitude et les deux présences requises.

Lisibilité et suivi. La signalétique, l’affichage des services et des horaires et une fiche d’identité actualisée doivent rendre l’offre visible. Le suivi d’activité, la mesure de satisfaction, le rapport et le pilotage annuel permettent d’en vérifier la qualité. Ces engagements doivent figurer dans le plan présenté au maire avant toute décision de labellisation.