Corrigé secrétaire administratif classe normale 2021 : CHSCT et télétravail

Cette proposition de correction non officielle traite l’ensemble du sujet de la session 2021, voie externe et interne. Elle s’appuie sur les données et les documents fournis dans cette épreuve.

Le sujet officiel comporte 22 pages. Retrouvez les autres épreuves dans le catalogue du concours.

Note proposée

Ministère de la Justice — Direction des ressources humaines
Note à l’attention du directeur des ressources humaines
Objet : préparation du CHSCT ministériel et prévention des risques dans le contexte du télétravail lié à la crise sanitaire
Références : décret du 28 mai 1982 ; circulaire ministérielle du 10 juin 2014

Le recours massif au travail à distance a permis de maintenir des missions essentielles du ministère, mais il a aussi modifié les conditions de travail et fait apparaître des situations d’isolement et d’anxiété. Le CHSCT ministériel doit permettre d’examiner ces risques, de coordonner les acteurs et de définir les priorités de prévention. Sa consultation ne se substitue pas à la responsabilité des chefs de service dans la protection de la santé des agents.

I. Le CHSCT contribue à la prévention et à l’amélioration des conditions de travail

A. Une compétence consultative qui couvre les dimensions matérielles et organisationnelles

Le CHSCT examine les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail dans le périmètre fixé par son acte de création. Sa compétence porte notamment sur la charge et le rythme de travail, les horaires, l’environnement physique, l’aménagement des postes et les effets des technologies. Elle inclut la santé mentale et les risques de harcèlement. Le comité doit aussi contribuer à l’adaptation des conditions de travail aux femmes et aux travailleurs handicapés.

Il est consulté sur les projets importants qui modifient les conditions de santé, de sécurité ou de travail. Le caractère important s’apprécie au regard de l’ampleur du changement et de ses conséquences, et pas seulement du nombre d’agents concernés. Il peut formuler des propositions de prévention et demander, dans les cas prévus, une expertise agréée, notamment face à un risque grave ou à un projet important.

Le CHSCT ministériel intervient principalement sur les orientations stratégiques de prévention. Les visites et les enquêtes relatives aux situations de terrain relèvent des comités compétents de proximité ou spéciaux ; il convient d’organiser la remontée de leurs constats. Le lien avec les comités techniques permet de rapprocher organisation des services et analyse des conditions de travail, en respectant les compétences respectives.

B. Un fonctionnement organisé autour de la représentation du personnel et du suivi des avis

Le comité est présidé par l’autorité auprès de laquelle il est placé. Il comprend les représentants de l’administration et du personnel ; seuls ces derniers, titulaires ou suppléants remplaçant un titulaire, prennent part au vote. Le médecin chargé de la prévention et les assistants ou conseillers de prévention apportent leur concours. L’inspecteur santé et sécurité au travail est informé des réunions et peut y assister ; des experts peuvent être entendus sur les points qui les concernent.

Les représentants du personnel désignent un secrétaire parmi eux, distinct du secrétariat administratif. Le président consulte ce secrétaire avant de fixer l’ordre du jour. Le règlement intérieur précise l’organisation du travail de l’instance. Les séances ne sont pas publiques et les membres sont soumis à la discrétion professionnelle.

Au moins trois réunions ordinaires doivent se tenir chaque année, auxquelles peuvent s’ajouter les réunions demandées dans les conditions réglementaires et celles rendues nécessaires par les situations graves. À l’ouverture, la moitié au moins des représentants du personnel doit être présente ; faute de quorum, une nouvelle convocation est envoyée dans les huit jours et la réunion peut se tenir sur le même ordre du jour quel que soit le nombre présent.

Le président présente au moins annuellement un bilan de la santé, de la sécurité et des conditions de travail ainsi qu’un programme de prévention. Le comité donne son avis et peut proposer d’autres priorités. Les projets et avis sont portés à la connaissance des agents dans le délai d’un mois, en préservant les données nominatives. Les membres reçoivent sous deux mois une information écrite sur les suites données. Le suivi de ces suites doit donc figurer parmi les documents préparatoires de la réunion.

II. La prévention repose sur des responsabilités identifiées et des outils partagés

A. Des acteurs complémentaires, sous la responsabilité du chef de service

Le chef de service veille à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous son autorité, dans la limite de ses attributions et délégations. Il doit éviter les risques, évaluer ceux qui subsistent, les combattre à leur source et adapter le travail aux personnes. La prévention doit associer les équipements, l’organisation et les relations de travail, en privilégiant les protections collectives.

Les assistants de prévention agissent au plus près des services ; les conseillers coordonnent et soutiennent leur réseau. Désignés par le chef de service, ils disposent d’une lettre de cadrage précisant leurs missions et leurs moyens, et bénéficient d’une formation initiale puis continue. Ils contribuent au diagnostic et aux solutions sans se voir transférer la responsabilité de l’employeur.

Le médecin du travail apporte son expertise sur les risques et les adaptations nécessaires. L’inspecteur santé et sécurité au travail assure un appui et un contrôle dans son champ de compétence. Les services RH, les référents hygiène, sécurité, conditions de travail et handicap ainsi que les assistants de service social complètent cette intervention. Les représentants du personnel et les agents doivent être associés au repérage des difficultés.

B. Une évaluation formalisée et des procédures d’alerte connues

Le document unique d’évaluation des risques professionnels recense les risques par unité de travail et doit être actualisé pour tenir compte des transformations. Il alimente le programme annuel de prévention, assorti d’actions, de priorités et de moyens. Les rapports d’activité des acteurs de prévention, les données d’incidents, les enquêtes et les registres de santé et de sécurité apportent des éléments au suivi.

Le registre de santé et de sécurité doit permettre de signaler les difficultés ordinaires et de tracer les réponses. Il se distingue du registre spécial concernant un danger grave et imminent. Un agent ayant un motif raisonnable de penser qu’une situation menace gravement et immédiatement sa vie ou sa santé alerte l’autorité compétente et peut exercer un retrait dans les conditions prévues. Le retrait ne doit pas créer un nouveau danger pour autrui ; certaines missions pénitentiaires de sécurité sont incompatibles avec son exercice. Une inquiétude générale liée à la pandémie ne suffit donc pas, à elle seule, à caractériser toutes les conditions de ce droit.

L’autorité doit examiner immédiatement les alertes et prendre les mesures adaptées. Si l’alerte vient d’un représentant du CHSCT, l’enquête est conduite avec lui. Une divergence sur le danger ou les moyens d’y remédier impose la réunion du comité compétent dans les vingt-quatre heures. Les voies d’intervention des inspections doivent ensuite être mobilisées selon la procédure applicable.

III. Proposer une prévention du télétravail centrée sur les situations réelles

Le retour d’expérience montre des conditions inégales : équipements et connexions insuffisants, usages d’outils personnels, préparation limitée des agents et des managers, difficulté à séparer vie professionnelle et vie privée. L’isolement et le repérage tardif des agents en difficulté peuvent accentuer les risques psychosociaux. Les contraintes varient selon les missions et la situation des personnes ; le travail intégralement à distance ne peut être transposé uniformément.

Il est proposé de présenter au CHSCT un diagnostic partagé de ces situations, fondé sur les remontées des services et des acteurs de prévention, puis d’actualiser les unités de travail et les risques concernés dans le document unique. Le recueil doit préserver la confidentialité des situations individuelles et éviter de réduire l’évaluation à la seule satisfaction déclarée.

Un premier ensemble d’actions porterait sur les postes : inventaire des équipements, assistance technique, consignes de sécurité informatique et conseils d’installation ergonomique. Un deuxième ensemble viserait l’organisation : objectifs et priorités explicites, charge de travail suivie, horaires et plages de contact définis, pauses et limitation des sollicitations hors horaires. Les responsables devraient disposer d’une formation à l’encadrement à distance.

Pour prévenir l’isolement, des échanges réguliers d’équipe et des contacts individuels adaptés peuvent être organisés, sans créer une surveillance permanente. Les agents doivent connaître les coordonnées du médecin, du service social et des interlocuteurs de prévention. Les situations nécessitant un accompagnement spécifique doivent être orientées rapidement vers les professionnels compétents.

Enfin, le programme soumis au comité pourrait préciser, pour chaque action, un responsable, une échéance, les moyens nécessaires et un indicateur de suivi : postes équipés, difficultés non résolues, formations suivies et suites données aux alertes. Un point d’étape permettrait d’ajuster les mesures avec les représentants du personnel. Cette démarche répondrait à l’anxiété actuelle tout en préservant la qualité du dialogue social, particulièrement sensible dans le contexte de la réforme future des instances.

Cadre historique

La réponse porte sur le CHSCT en 2021. Les règles de quorum sont confirmées par l’article 71 du décret du 28 mai 1982 dans sa version applicable jusqu’au 1er janvier 2023. Les dispositions des instances issues de la réforme ultérieure ne doivent pas être substituées au fonctionnement demandé dans cette épreuve.