Corrigé secrétaire administratif classe normale 2022 : QRC, toutes les options

Cette proposition de correction non officielle traite l’ensemble du sujet de la session 2022, voie externe. Elle s’appuie sur les données et les documents fournis dans cette épreuve.

Le sujet officiel comporte 21 pages. Retrouvez les autres épreuves dans le catalogue du concours.

Questions communes aux quatre options

Question 1 — Apports de la loi du 6 août 2019 pour les agents handicapés

La loi renforce l’accompagnement pendant toute la carrière, au-delà du seul recrutement. Elle crée un référent handicap dans chaque administration, chargé de guider les agents et de coordonner les mesures de l’employeur. Ce dernier doit permettre à l’agent de progresser et d’accéder à des responsabilités. Le dossier mentionne aussi la possibilité de conserver, lors d’une mobilité, des équipements adaptés comme les logiciels et appareils nécessaires au travail ; il précise qu’un décret devait alors organiser cette portabilité. Les aménagements des concours sont étendus aux handicaps psychiques et mentaux. Un dispositif expérimental de détachement puis d’intégration ouvre, dans les trois versants, une voie de promotion aux fonctionnaires handicapés ; le texte du sujet indique une expérimentation prévue jusqu’au 31 décembre 2025. Pour les apprentis, il présente un objectif de 6 % de personnes handicapées et une expérimentation de titularisation sans concours. Enfin, il cite l’évolution de la gouvernance du FIPHFP et la consultation du Conseil national consultatif des personnes handicapées pour les textes concernés. Il faut distinguer ces mesures nouvelles de l’obligation d’emploi de 6 % déjà existante (document 1, p. 2–3).

Question 2 — Le handicap freine-t-il une carrière publique ?

Le handicap ne constitue pas, en lui-même, une interdiction d’accès ou de progression. Le dossier décrit l’accès par concours, avec aménagements demandés par le candidat, ou par contrat spécifique pouvant conduire à la titularisation après évaluation. Une fois recruté, l’agent appartient à un corps et à un grade avec les mêmes règles de carrière, de rémunération et d’obligations que ses collègues. L’adaptation du poste, la formation, la mobilité prioritaire, le temps partiel de droit et, si nécessaire, le reclassement contribuent à rendre ce droit effectif. Le FIPHFP aide l’employeur à financer ces réponses (documents 2 et 3, p. 3–6).

Dans la pratique, un poste inaccessible, des équipements absents, des préjugés ou une mobilité conçue sans adaptation peuvent encore retarder un recrutement ou une promotion. Le taux d’emploi de 5,61 % cité dans le document pour le 1er janvier 2017, inférieur à l’objectif légal de 6 %, montre qu’un cadre juridique ne garantit pas à lui seul l’inclusion. L’enjeu est de compenser les obstacles liés à l’environnement de travail, de vérifier les compétences pour le poste avec ces compensations et de suivre réellement les promotions. Il serait aussi faux de nier ces obstacles que d’attribuer systématiquement au handicap une incapacité professionnelle.

Option « Gestion des ressources humaines dans les organisations »

Question 1 — Enjeux du recrutement public

Recruter sert d’abord à assurer la continuité et la qualité des services grâce aux compétences correspondant aux missions. Les collectivités doivent désormais attirer des profils que d’autres employeurs recherchent aussi, notamment dans le numérique et les métiers techniques, et remplacer les départs sans multiplier les postes vacants. L’adéquation entre personne, compétences et poste limite les erreurs de recrutement et le renouvellement rapide des effectifs. Elle suppose de décrire clairement les tâches, d’évaluer les aptitudes et d’offrir un parcours convaincant. Le document 1 montre qu’une simple annonce ne suffit plus : les candidats comparent salaire, projet, organisation du travail et possibilités d’évolution (p. 7).

Question 2 — Freins dans l’environnement

La concurrence des employeurs, parfois mieux rémunérateurs, rend les métiers en tension difficiles à pourvoir. Les besoins évoluent plus vite que certains viviers de compétences ; les jeunes agents peuvent privilégier plusieurs expériences plutôt qu’un emploi durable. L’autocensure devant le concours écarte aussi des personnes qui pourraient convenir au poste. Le document 2 indique que 39 % des collectivités interrogées déclaraient souvent ou toujours des difficultés de recrutement dans son baromètre 2019, soit huit points de plus en un an : ce chiffre concerne cette enquête, pas l’ensemble des emplois publics. Les territoires moins attractifs et les contraintes de déplacement accentuent les écarts. Enfin, les lenteurs et rigidités du processus de recrutement, ainsi qu’une image réduite au guichet et à la « paperasse », peuvent faire perdre un candidat au profit d’un autre employeur. Une amélioration conjoncturelle éventuelle après la crise sanitaire ne supprime pas ces causes structurelles (documents 1 à 3, p. 7–8).

Question 3 — Marque employeur

La marque employeur est l’image d’une organisation comme lieu de travail, formée par ce qu’elle annonce aux candidats et par l’expérience réelle des agents. Pour un service public, ses atouts sont l’utilité sociale, l’intérêt général, la possibilité d’agir sur un territoire et des missions concrètes de transition écologique ou d’aide aux habitants. Il peut présenter les projets proposés, la variété des métiers, les formations, la qualité de vie au travail, les méthodes participatives et, lorsqu’il existe, le télétravail. Le régime indemnitaire peut être adapté dans les conditions applicables à certains métiers en tension. Cette valorisation doit correspondre à la réalité du poste : le document 3 décrit justement des ateliers internes et une révision de l’organisation, et non une simple campagne d’image (p. 8).

Question 4 — Nouveaux outils institutionnels et juridiques

La plateforme RH des métiers de l’aide à domicile expérimentée à Lyon rapproche les collectivités, les filières gérontologiques, Pôle emploi, les organismes de formation, la région et l’État. Elle peut repérer des candidats en insertion, financer ou organiser des formations, proposer du tutorat et créer des passerelles depuis d’autres métiers. Elle répond à la fois au manque de candidats immédiatement qualifiés et à la faible visibilité de ces métiers ; il s’agit d’une initiative décrite dans le dossier, pas d’un dispositif généralisé (document 4, p. 8–9).

Le contrat de projet, créé dans le cadre de la loi de 2019, permet de recruter pour une mission ou opération identifiée, notamment des spécialistes de nouvelles technologies ou de la transition écologique. Il peut attirer des personnes souhaitant réaliser un projet précis sans se présenter d’abord à un concours, et apporter une compétence dont l’administration ne dispose pas encore. Le document 5 précise que ce contrat ne donne, par lui-même, droit ni à la titularisation ni à un CDI. Il complète donc le recrutement statutaire, sans régler à lui seul la rémunération, l’intégration et la fidélisation des agents (p. 9).

Option « Comptabilité et finance »

Question 1 — Organisation des comptes

La vente des nouveaux boîtiers d’interphone fabriqués par Electrokey relève des ventes de produits finis, classe 701. Un sous-compte distinct, par exemple 701200 « Boîtiers d’interphone connectés », permet de la séparer des boîtes à clés fabriquées inscrites au 701100 ; le 707100 existant concerne les serrures achetées puis revendues. Le plan fourni ne comporte qu’un 411000 « Clients » et un 401000 « Fournisseurs » génériques. Il ne permet pas, à lui seul, de suivre proprement ce que doit chaque client ni ce qui est dû à chaque fournisseur : des sous-comptes individualisés ou un auxiliaire nominatif sont nécessaires. Des comptes par type de produit donnent ensuite un chiffre d’affaires et une marge analysables par activité. Enfin, la comptabilité d’engagement enregistre une vente ou un achat à la naissance de la créance ou de la dette, même si l’argent est reçu ou payé plus tard ; elle restitue ainsi les opérations de l’exercice et les soldes à recouvrer ou à régler (annexe 1, p. 11–12).

Question 2 — Pièces à enregistrer en 2019

Le bon de commande du 1er décembre n’est pas une facture : il n’engendre aucune écriture. Le 15 décembre, la facture fournisseur n° 3 porte sur 58 926 € HT, diminués de la remise commerciale de 5 892,60 €. Le net est 53 033,40 € HT, la TVA déductible 10 606,68 € et la dette 63 640,08 € TTC. L’écriture datée du 15 décembre 2019, libellée « Facture Dupontel n° 3 », débite 607010 « Achats de serrures » de 53 033,40 € et 445662 « TVA déductible sur autres biens et services » de 10 606,68 €, puis crédite 401-Dupontel « Fournisseur Dupontel » de 63 640,08 €. Son paiement annoncé en janvier 2020 ne donne aucune écriture bancaire en 2019.

Le 17 décembre 2019, la facture de vente V36, libellée « Vente Crénaudière V36 », débite 411-Crénaudière « Client Crénaudière » de 2 988 €, crédite 707100 « Ventes de serrures électroniques » de 2 490 € et 445710 « TVA collectée » de 498 €. Le 30 décembre 2019, le règlement par chèque, libellé « Règlement Crénaudière V36 », débite 512100 « Banque » de 2 988 € et crédite 411-Crénaudière de 2 988 €. Les deux écritures se compensent sur ce client (annexe 2, p. 12).

La facture fournisseur n° 3 augmente les achats, donc diminue le résultat 2019 de 53 033,40 € avant l’éventuel ajustement de stock de clôture, non fourni pour ces serrures. Elle crée une dette de 63 640,08 € et une TVA déductible de 10 606,68 € ; elle ne modifie pas encore la banque. La réduction de 10 % est une remise, accord commercial lié à la commande ou au client. Un rabais corrige exceptionnellement le prix en raison, par exemple, d’un défaut, d’une non-conformité ou d’un retard (p. 10 et 12).

Question 3 — Emprunt de la machine

Si les 50 000 € sont débloqués le 1er février 2018, l’écriture « Déblocage emprunt Crédit mutuel » débite 512100 « Banque » de 50 000 € et crédite 164000 « Emprunt auprès des établissements de crédit » du même montant. Le bilan présente 50 000 € de trésorerie et 50 000 € de dette supplémentaires ; les capitaux propres et le résultat ne changent pas à cet instant. L’échéancier comporte cinq annuités totalisant 53 750 €, dont 50 000 € de capital remboursé et 3 750 € d’intérêts : ces 3 750 € sont le coût financier total de l’emprunt dans la proposition, hors frais non mentionnés (annexe 3, p. 13).

Question 4 — Acquisition et amortissement

Le prix de 48 000 € et les frais de livraison de 2 000 € directement nécessaires à la mise en place donnent un coût d’acquisition de 50 000 € HT. La TVA de 10 000 € est déductible séparément ; le décaissement TTC serait 60 000 €. Le devis reçu le 5 janvier n’est pas, à lui seul, une acquisition comptabilisée. Si livraison et paiement ont effectivement lieu le 15 février 2018, on peut enregistrer « Machine Durivault, acquisition réglée à la livraison » : débit 215000 « Installations techniques, matériel et outillage industriels » 50 000 €, débit 445620 « TVA déductible sur immobilisations » 10 000 €, crédit 512100 « Banque » 60 000 €. Si l’on utilise un compte 404 « Fournisseurs d’immobilisations », il faut aussi le solder à la date du paiement ; le résultat est identique (annexe 4, p. 13).

L’acquisition immobilise un actif et ne constitue pas immédiatement une charge du compte de résultat. Les dotations aux amortissements ultérieures répartissent le coût sur la durée d’utilisation : elles diminuent le bénéfice de l’exercice où elles sont enregistrées, sans nouveau décaissement à cette date. Le prix de la machine, lui, a réduit la trésorerie lors du paiement. Le dossier ne donne pas de durée ni de méthode d’amortissement ; aucun montant annuel ne peut être calculé.

Question 5 — Soldes intermédiaires et commentaire

En année N, le coût des marchandises vendues est 855 853 − 22 747 = 833 106 € : la variation de stock négative est bien à soustraire. La marge commerciale vaut donc 1 098 966 − 833 106 = 265 860 €. La production de l’exercice est 63 939 − 500 + 988 = 64 427 € ; les achats de matières et charges externes sont 99 970 + 38 075 = 138 045 €. La valeur ajoutée atteint 265 860 + 64 427 − 138 045 = 192 242 €. L’excédent brut d’exploitation (EBE) est 192 242 + 503 − 7 624 − 81 769 − 23 476 = 79 876 €. Le résultat d’exploitation est 79 876 + 1 193 − 17 797 − 107 − 2 713 = 60 452 €. Les produits financiers de 28 736 € moins les charges financières de 7 653 € donnent 21 083 € ; le résultat courant avant impôt (RCAI) est donc 81 535 € (annexe 5, p. 13–14).

Par rapport à N−5, la marge passe de 84 154 à 265 860 €, la valeur ajoutée de 24 564 à 192 242 €, l’EBE de −20 212 à +79 876 €, le résultat d’exploitation de −28 954 à +60 452 € et le RCAI de −26 585 à +81 535 €. L’exploitation est donc devenue bénéficiaire et son activité commerciale a progressé. Toutefois, le résultat net N est 45 502 €, inférieur aux 58 000 € indiqués pour N−5 : la comparaison des seuls SIG ne permet pas de dire que tous les indicateurs se sont améliorés. Le développement des locations à entrée autonome offre une explication commerciale plausible à la demande de serrures, exposée dans l’énoncé, mais aucun chiffre d’Airbnb ni analyse des autres causes ne démontre un lien causal chiffré avec les comptes d’Electrokey (p. 10 et 14).

Option « Problèmes économiques et sociaux »

Question 1 — Définition et fonctions de la monnaie

La monnaie est un moyen de paiement accepté par une communauté pour régler des échanges et des dettes. Elle sert d’intermédiaire des échanges, évitant de chercher deux personnes ayant exactement les biens que l’autre souhaite ; d’unité de compte, permettant d’exprimer et de comparer les prix ; et de réserve de valeur, transférant du pouvoir d’achat vers l’avenir. L’inflation peut affaiblir cette dernière fonction. La confiance et la stabilité de sa valeur sont donc essentielles (document 1, p. 15).

Question 2 — Formes traditionnelles

La monnaie fiduciaire correspond aux billets et pièces utilisés comme espèces. La monnaie scripturale est inscrite sur les comptes bancaires et circule par virement, carte ou chèque ; ces instruments ne sont pas eux-mêmes une nouvelle monnaie, ils transfèrent des avoirs en compte. La monnaie métallique ancienne reposait sur une valeur de métal, tandis que les monnaies actuelles ont principalement une valeur liée à la confiance dans l’émetteur. Le document 1 indique que la monnaie scripturale représente plus de 90 % de la masse monétaire dans son champ et à sa date (p. 15).

Question 3 — Création monétaire

Les banques commerciales créent principalement de la monnaie scripturale lorsqu’elles accordent un crédit et créditent le compte de l’emprunteur. Les remboursements détruisent cette monnaie ; elles doivent gérer leur liquidité et respecter les règles prudentielles. La banque centrale crée la monnaie centrale, notamment les billets et les réserves détenues par les banques, afin d’assurer les paiements et de conduire la politique monétaire. Les pièces sont émises selon un cadre public distinct. La création de monnaie permet de financer des dépenses et l’activité, tandis que la banque centrale cherche aussi à préserver la stabilité monétaire ; elle n’est pas une création illimitée sans contrepartie (document 3, p. 17).

Question 4 — Crypto-actifs et remise en cause du modèle habituel

Un crypto-actif est un jeton numérique transférable entre membres d’un réseau qui l’acceptent. Dans l’exemple du bitcoin, les transactions sont signées avec des clés cryptographiques, vérifiées selon un protocole partagé puis inscrites dans un registre distribué, la chaîne de blocs. Certains participants contribuent à la validation et reçoivent des jetons selon les règles du réseau. Cette architecture permet un transfert sans banque chargée d’inscrire et de garantir chaque opération. Elle remet en question le rôle habituel d’intermédiaire de confiance, mais elle ne rend pas le bitcoin équivalent à l’euro : le document 2 rappelle l’absence de cours légal en France et la possibilité, pour un professionnel, de refuser un paiement en crypto-actif. Le projet évoqué d’une monnaie numérique de banque centrale serait différent, puisqu’il conserverait une autorité centrale (documents 2 à 4, p. 16–18).

Question 5 — Avantages et risques

Ces réseaux peuvent permettre des transferts directs à distance, accessibles à des utilisateurs qui acceptent le même actif, et offrent un registre des opérations vérifiable. Ils peuvent susciter des innovations de paiement. En contrepartie, la forte volatilité expose à des pertes, la gestion de la clé privée et des plateformes crée des risques de vol ou de piratage, et les escroqueries imposent une vigilance particulière. L’acceptation reste limitée car le crypto-actif n’a pas le cours légal de l’euro. Le dossier relève aussi les difficultés de lutte contre le blanchiment, le coût énergétique élevé du mécanisme du bitcoin décrit dans l’entretien et les enjeux de protection des données de paiement. Ces contraintes varient selon les protocoles : il ne faut pas attribuer à tous les actifs le même niveau de consommation que celui cité pour le bitcoin (documents 2 et 3, p. 16–17).

Option « Enjeux de la France contemporaine et de l’Union européenne »

Question 1 — Conseil de l’Union et présidence

Le Conseil de l’Union européenne réunit les ministres des États membres compétents selon le dossier traité. Avec le Parlement européen, il adopte les actes législatifs et le budget selon les procédures prévues ; il contribue aussi à la coordination des politiques. Sa présidence est exercée à tour de rôle par un État membre pour six mois pour la plupart des formations du Conseil. L’État présidant prépare et conduit les réunions, organise la recherche de compromis entre gouvernements, représente le Conseil dans les négociations avec le Parlement et assure le suivi des dossiers déjà engagés. Il peut proposer des priorités, mais doit tenir compte de l’agenda hérité et travailler comme médiateur. Le document 1 situe la présidence française au premier semestre 2022 ; ce calendrier est celui de la session, pas une présidence permanente (p. 19).

Question 2 — Trois institutions à distinguer

Le Conseil de l’Union européenne est l’institution de l’UE réunissant les ministres et participant notamment à la législation. Le Conseil européen réunit les chefs d’État ou de gouvernement des États membres, avec ses responsables européens ; il fixe les grandes orientations politiques de l’UE mais ne vote pas les lois comme le Conseil des ministres. Le Conseil de l’Europe est une organisation internationale distincte de l’Union européenne consacrée notamment aux droits humains, à la démocratie et à la Convention européenne des droits de l’homme. Leurs noms voisins ne doivent pas conduire à leur attribuer les mêmes membres, missions ou pouvoirs (p. 19–20).

Question 3 — Catégories de compétences

L’Union n’agit que dans les domaines que les traités lui attribuent. Dans une compétence exclusive, elle seule peut légiférer : union douanière, politique commerciale commune, règles de concurrence nécessaires au marché intérieur ou politique monétaire des États de la zone euro en sont des exemples. Dans une compétence partagée, l’Union et les États peuvent agir, les États exerçant la leur tant que l’Union ne l’a pas exercée : marché intérieur, environnement, énergie, transports, protection des consommateurs ou agriculture. Dans les domaines d’appui, de coordination ou de complément, comme l’éducation, la culture et le tourisme, l’Union soutient l’action nationale sans harmoniser les lois nationales par cette seule compétence. Les politiques économiques et de l’emploi font aussi l’objet d’une coordination ; la politique étrangère et de sécurité commune suit des règles particulières. Les traités précisent la portée de chaque compétence (document 3, p. 20–21).

Question 4 — Normes et effets juridiques

Le droit primaire est formé notamment par les traités, qui fondent les institutions et leurs pouvoirs. Le droit dérivé comprend cinq instruments cités dans le document 2. Le règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable ; la directive lie les États quant au résultat à atteindre en leur laissant le choix des moyens de transposition ; la décision est obligatoire pour ses destinataires lorsqu’elle en désigne. La recommandation et l’avis n’ont pas de force obligatoire. Un règlement, une directive ou une décision peut être un acte législatif selon sa procédure d’adoption, ou un acte non législatif ; les actes délégués complètent ou modifient certains éléments non essentiels d’un acte législatif, tandis que les actes d’exécution en précisent la mise en œuvre. Cette distinction évite de confondre la forme d’un instrument avec sa place dans la procédure (document 2, p. 20).