Corrigé secrétaire administratif classe normale 2024 : France Travail

Cette proposition de correction non officielle traite l’ensemble du sujet de la session 2024, voie externe et interne. Elle s’appuie sur les données et les documents fournis dans cette épreuve.

Le sujet officiel comporte 19 pages. Retrouvez les autres épreuves dans le catalogue du concours.

Note proposée

Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités
Note à l’attention du chef de service, pour présentation au préfet
Objet : organisation du service public de l’emploi et réforme France Travail
Référence : loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi

La coexistence de personnes durablement éloignées de l’emploi et de difficultés de recrutement appelle une réponse mieux coordonnée dans les territoires. La loi du 18 décembre 2023 transforme Pôle emploi en France Travail depuis le 1er janvier 2024 et organise progressivement un réseau pour l’emploi. Elle poursuit l’objectif gouvernemental de ramener le chômage autour de 5 % à l’horizon 2027. Cette ambition repose sur une articulation plus efficace des acteurs, un accompagnement adapté aux situations individuelles et une mobilisation commune en faveur des entreprises.

I. Un service public de l’emploi associant l’État, des opérateurs spécialisés et les collectivités

Le service public de l’emploi assure l’accueil, l’orientation, la formation et l’insertion. Ses missions comprennent également le placement, le versement des revenus de remplacement, l’accompagnement des demandeurs d’emploi et la sécurisation des parcours professionnels. Il dépasse donc les seules fonctions de l’opérateur France Travail.

Son noyau réunit l’État, notamment le ministère chargé du travail et ses services déconcentrés, France Travail, l’Afpa et l’Unédic. L’État porte la politique de l’emploi ; France Travail accompagne les personnes, collecte les offres, soutient les recrutements et verse les allocations pour le compte des organismes compétents. L’Afpa intervient dans la formation professionnelle des adultes, tandis que l’Unédic administre l’assurance chômage. Des organismes d’insertion, des associations, des entreprises de travail temporaire et des acteurs privés du placement peuvent compléter cet ensemble.

Les missions locales accueillent et accompagnent les jeunes de seize à vingt-cinq ans dans leur insertion professionnelle et sociale. Cap emploi apporte une expertise pour l’accès à l’emploi et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées. Les collectivités interviennent selon leurs compétences, notamment les régions pour la formation, l’orientation et le développement économique, les départements pour l’insertion et l’action sociale.

Cette organisation s’inscrit aux échelons national, régional, départemental et local. Des orientations nationales sont ainsi adaptées aux besoins des bassins d’emploi. Les coopérations ont déjà progressé : en juin 2022, 836 agences Pôle emploi sur 845 avaient instauré un lieu unique d’accueil avec Cap emploi. Le contrat d’engagement jeune a également rapproché Pôle emploi et les missions locales. Ces acquis constituent un appui pour la réforme.

II. France Travail vise à corriger les ruptures d’accompagnement et les difficultés de coordination

Le fonctionnement antérieur demeure marqué par la dispersion des intervenants et des informations. Les diagnostics et les orientations varient selon la porte d’entrée ; les démarches peuvent être répétées et certains accompagnements restent insuffisamment effectifs. Les difficultés de logement, de santé ou de mobilité freinent l’insertion sans toujours recevoir une réponse coordonnée. La forte centralisation de certaines décisions et la taille des portefeuilles des conseillers compliquent en outre la personnalisation du suivi.

La réforme cherche à organiser un parcours plus lisible pour les personnes sans emploi et une offre plus cohérente pour les employeurs. Elle s’appuie sur la coopération des structures existantes, dont les compétences sont conservées. L’opérateur France Travail assure à la fois ses missions propres et une fonction d’animation du réseau ; les missions locales et Cap emploi maintiennent leurs expertises et leur rôle auprès de leurs publics.

Pour les usagers, l’inscription doit permettre d’accéder rapidement à un diagnostic global puis à la structure la plus adaptée. L’inscription auprès de France Travail ne signifie donc pas que tous seront suivis par ses conseillers : un référent de mission locale, de Cap emploi ou du département peut assurer l’accompagnement. Le partage des informations doit réduire les ruptures de parcours et les charges administratives, dans le respect de la protection des données personnelles.

Pour les entreprises, notamment les petites et moyennes structures, l’objectif est un appui de proximité : prospection des besoins de recrutement, meilleure diffusion des offres, connaissance des métiers et soutien aux recrutements inclusifs. Une plateforme commune de dépôt des offres doit rendre les besoins visibles à l’ensemble du réseau. Le changement intervenu en janvier 2024 préserve les modalités habituelles de contact et de versement des allocations ; l’évolution des services est progressive.

III. Le plein emploi repose sur un parcours rénové et un pilotage territorial partagé

La loi prévoit une inscription élargie à compter de 2025 pour les publics concernés : demandeurs d’emploi, allocataires du RSA et leur conjoint ou partenaire, jeunes accompagnés par les missions locales et personnes handicapées accompagnées par Cap emploi. Après orientation, un diagnostic approfondi permet de définir les besoins de la personne et les freins à lever.

Un contrat d’engagement unifié précise les objectifs d’insertion, les actions, les formations et l’intensité de l’accompagnement. Les engagements sont réciproques : les obligations de la personne s’accompagnent d’un service effectivement rendu. Le dispositif s’appuie notamment sur l’expérimentation de l’accompagnement rénové des bénéficiaires du RSA menée en 2023 dans dix-huit départements. Le dossier décrit des sanctions graduées en cas de manquement, avec une suspension susceptible de régularisation et, pour les situations graves, une suppression partielle ou totale de l’allocation.

Les obstacles périphériques font également l’objet de mesures spécifiques. Le développement de l’accueil de la petite enfance doit faciliter la reprise d’activité ; le dossier présente un objectif de 200 000 places supplémentaires d’ici 2030. Pour les personnes handicapées, la réforme privilégie l’accès au milieu ordinaire, simplifie les démarches, renforce la coordination avec les MDPH et pérennise certains dispositifs d’emploi adapté.

Le comité national pour l’emploi, présidé par le ministre chargé de l’emploi, définit les orientations et les règles communes. Les comités territoriaux déclinent cette stratégie : articulation avec la formation au niveau régional, insertion des publics éloignés au niveau départemental, réponse opérationnelle aux besoins dans les bassins d’emploi. L’État, les collectivités et les partenaires sociaux participent à cette gouvernance. France Travail contribue à l’animation technique et aux outils communs.

Le rapport de préfiguration propose une contractualisation des objectifs et des moyens et un suivi au moyen d’indicateurs limités et partagés : retours à l’emploi, satisfaction, délais et taux de pourvoi des offres. Pour le préfet, la réussite territoriale suppose une répartition claire des responsabilités, des échanges d’informations effectifs et des moyens compatibles avec la charge de suivi. La vigilance sur les effectifs des conseillers et l’évaluation des résultats doit accompagner le déploiement, afin que l’évolution institutionnelle améliore concrètement les parcours et les recrutements.