Corrigé technicien territorial 2026 — réseaux, voirie et infrastructures

Proposition de corrigé — non officielle. Session 2026. Concours externe, spécialité réseaux, voirie et infrastructures. Durée : 3 heures. Coefficient : 1.

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Question 1 — Barres de hauteur et responsabilité du maire

a) Conditions d’une restriction d’accès

Le maire doit prendre un arrêté motivé dans le cadre de ses pouvoirs de police de la circulation et du stationnement. La hauteur retenue doit répondre à une nécessité locale établie : sécurité, configuration du parking, protection d’un site ou trouble caractérisé. La mesure doit rester proportionnée ; la seule présence de camping-cars ne justifie pas leur exclusion générale de la commune. Il faut examiner une restriction moins contraignante, par exemple une durée de stationnement adaptée, avant de retenir un obstacle physique.

Dans le cas de Techniville, 5 000 habitants, le DST doit donc faire constater les difficultés et proposer une réglementation argumentée. La réponse ministérielle du 22 mai 2014, reprise par le document 1, distingue cette décision de police du dispositif qui la matérialise.

b) Signalisation préalable

La prescription doit être portée à la connaissance des conducteurs par une signalisation réglementaire de limitation de hauteur, notamment le panneau B12. La barre ne remplace ni l’arrêté ni le panneau : elle matérialise la restriction. Elle ne doit pas être confondue avec le portique G3 des passages à niveau électrifiés.

Le service vérifie la hauteur réellement disponible, la visibilité de jour et de nuit et la possibilité de renoncer à entrer sans manœuvre dangereuse. Une annonce suffisamment en amont, une implantation lisible et un accès prévu pour les véhicules autorisés complètent la sécurité du dispositif.

c) Risques pénaux et mesures de prévention

Un accident n’entraîne pas automatiquement une condamnation du maire. Selon le dommage et les faits, des blessures ou un homicide involontaires peuvent être examinés. L’article 121-3 du code pénal impose d’apprécier les diligences accomplies au regard des missions, compétences et moyens. Lorsque le maire n’a causé le dommage qu’indirectement, sa responsabilité suppose une violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou une faute caractérisée exposant autrui à un risque grave qu’il ne pouvait ignorer.

Le délit de mise en danger d’autrui obéit à des conditions distinctes : risque immédiat de mort ou de blessures pouvant entraîner une mutilation ou une infirmité permanente et violation manifestement délibérée d’une obligation particulière fixée par la loi ou le règlement. Une mauvaise installation ne suffit donc pas, à elle seule, à établir ce délit (article 223-1).

Le DST fait vérifier la conception et les fixations, réceptionne l’installation, organise des inspections et conserve les interventions et signalements. Toute anomalie dangereuse entraîne une mise en sécurité immédiate, puis une réparation ou un retrait. Il alerte le maire par écrit sur les risques et les mesures nécessaires. Un panneau ne compense jamais une barre dangereuse.

Question 2 — Fuites d’eau et gestion patrimoniale

a) Les leviers contre les pertes

Le document 2 distingue quatre leviers complémentaires :

• Connaître le réseau : tracés, matériaux, âge, branchements, historique des casses, volumes produits et consommés. Vérifier les compteurs et distinguer les pertes physiques des défauts de comptage.
• Rechercher et réparer les fuites : sectorisation, surveillance des débits nocturnes, recherche acoustique, localisation et réparation rapide ; contrôler le résultat après intervention.
• Maîtriser les pressions : les adapter au besoin réel et limiter les variations, sans dégrader la desserte, la qualité de l’eau ou les exigences de sécurité.
• Renouveler de manière ciblée : traiter en priorité les conduites présentant des pertes ou des défaillances importantes, plutôt qu’appliquer un remplacement uniforme fondé sur leur seul âge.

Un débit nocturne anormal constitue un indice, à comparer aux usages légitimes de la zone. Les chiffres de pertes et les expériences locales de l’article de 2019 ne sont pas des valeurs actuelles propres à Techniville.

b) Combiner diagnostic, modèles et outils numériques

Un système d’information géographique rassemble les données patrimoniales et les interventions. Les compteurs de sectorisation et capteurs de pression transmettent des séries exploitables ; des alertes signalent les écarts à confirmer sur le terrain. Les modèles hydrauliques permettent de tester les pressions et conditions de desserte. Le document 2 cite Porteau ; les modèles statistiques de défaillance, comme Casses, aident à hiérarchiser les renouvellements.

Ces outils exigent des données fiables, un calage sur les mesures et une mise à jour après travaux. Un logiciel ne localise pas à lui seul toutes les fuites. On croise son diagnostic avec les observations des agents, les contraintes de chantier et le coût des solutions, puis on suit les volumes économisés, les ruptures et la continuité du service.

Le schéma du document 2 articule prédiagnostic, actions urgentes, diagnostic approfondi et plan d’action. Le document 3 décrit les aides Loire-Bretagne applicables à partir de juillet 2025 : études, recherche, sectorisation et certaines canalisations fuyardes, sous conditions. Ce financement n’est pas automatique ; les exigences de connaissance du patrimoine, de comptage et de renseignement de SISPEA accompagnent la démarche.

Question 3 — Vidéoprotection et gestion de l’espace public

a) Les composantes techniques

Le système comprend des caméras fixes ou orientables, leurs supports et alimentations protégées, un réseau de transmission, des équipements de commutation, des serveurs d’enregistrement et un logiciel de gestion. Le centre de supervision dispose de postes de visualisation, d’outils de recherche et d’export, avec des accès réservés aux personnes habilitées. S’y ajoutent les masques de confidentialité, l’horodatage, les journaux d’accès, l’information du public et la maintenance.

Le schéma du CCTP de Stenay, document 4, montre des caméras reliées à des commutateurs locaux et des liaisons radio vers la mairie. Il illustre une architecture possible, sans imposer ses équipements de 2018 à une commune en 2026.

b) Les usages pour la voirie et l’espace public

Les images peuvent aider à constater un incident, apprécier une congestion, organiser une intervention et réguler la circulation. La protection des équipements communaux, les dépôts de déchets et certaines infractions routières relèvent de finalités encadrées par le code de la sécurité intérieure. La vidéo-verbalisation suppose un constat par un agent compétent dans les conditions légales ; elle ne permet pas de verbaliser indistinctement toute situation.

Des statistiques de fréquentation peuvent éclairer l’aménagement. En revanche, analyser automatiquement les personnes ou détecter une infraction par un algorithme constitue un traitement supplémentaire, dont la licéité doit être établie. La présence d’un logiciel ne crée aucune autorisation.

c) Proposition de note au maire

À l’attention du maire de Techniville
Objet : déploiement proportionné d’une vidéoprotection utile à la gestion de l’espace public

Le cas présent concerne une commune périurbaine de 20 000 habitants. Les élus ont retenu le principe d’un dispositif de vidéoprotection. Son déploiement doit partir des usages et des secteurs prioritaires, afin d’assurer un service exploitable sans multiplier les caméras ni confondre supervision urbaine et surveillance généralisée.

1. Définir les objectifs et sécuriser chaque usage

Un diagnostic associant voirie, police municipale, informatique et délégué à la protection des données précisera les incidents, les bâtiments sensibles et les besoins de circulation. Pour chaque emplacement seront justifiés la finalité, le champ filmé, les horaires utiles et l’intervention attendue. Des capteurs sans images identifiantes seront préférés lorsqu’ils répondent suffisamment à un besoin de comptage ou d’éclairage.

L’installation nécessite une autorisation préfectorale. L’engagement préalable de conformité prévu pour les autorités publiques par l’article R253-7 sera réalisé. Une analyse d’impact est requise en cas de surveillance systématique à grande échelle. Les habilitations, l’information des habitants et l’exercice des droits seront organisés avant l’exploitation. La CNIL rappelle que l’intérieur des immeubles d’habitation et, de façon spécifique, leurs entrées ne doivent pas être visualisés et que la conservation doit rester justifiée, dans la limite d’un mois fixée par l’autorisation. Les vingt jours du CCTP de Stenay ne constituent pas une durée nationale obligatoire.

2. Construire une infrastructure maintenable

Une étude de terrain précisera les angles, l’éclairage, les obstacles et la disponibilité des alimentations et liaisons. Le marché demandera une qualité d’image adaptée aux usages, des masques persistants y compris après coupure et, pour les caméras orientables, un masquage qui suit le mouvement. Les connexions, supports et protections contre les surtensions seront dimensionnés au site.

Le réseau vidéo sera séparé des accès bureautiques ordinaires. Des comptes individuels, des droits limités, la protection des transmissions, des mises à jour et une télémaintenance contrôlée réduiront les risques. Le marché prévoira compatibilité, export exploitable, disponibilité des pièces, maintenance et réversibilité. La réception testera les images utiles, les masques, les pertes de connexion, les accès et l’effacement automatique, plutôt que la seule présence du matériel.

3. Déployer par étapes et évaluer l’utilité

Un pilote sur quelques secteurs prioritaires permettra de vérifier la couverture, la charge des opérateurs et les procédures d’intervention. Le budget distinguera investissement, transmission, stockage, licences, personnel, formation et entretien. Aucun coût de Nîmes ou Dijon, cités dans le document 5, ne vaut devis pour Techniville.

La supervision coordonnera les services sans ouvrir toutes les images à tous les agents. Les statistiques agrégées et anonymes pourront être étudiées pour la fréquentation, avec les garanties nécessaires. Les analyses automatiques de comportements ou d’infractions seront exclues du projet tant que leur base légale et leurs conditions ne seront pas établies. La CNIL distingue ces usages de la vidéo-verbalisation humaine ; l’exemple de l’hyperviseur de Nîmes ne démontre pas que toutes ses fonctionnalités sont légalement transposables.

Un bilan partagé avec les élus suivra disponibilité, délais d’intervention, incidents traités, coût de fonctionnement et plaintes relatives aux droits. Il conduira à modifier, étendre ou retirer les implantations selon leur utilité constatée. Une instance de suivi associant les habitants contribuera à rendre les objectifs et les résultats compréhensibles.

Question 4 — Réemploi dans les tranchées

a) Réemploi et matériaux recyclés

Dans le document 6, le réemploi consiste à utiliser les matériaux excavés pour remblayer le chantier où ils ont été extraits, lorsque leurs caractéristiques conviennent. Le matériau recyclé provient d’une transformation ou d’une préparation en installation de recyclage, par exemple une grave de déconstruction. Les deux démarches réduisent les besoins de matériaux neufs, mais les flux, traitements et contrôles diffèrent. Le mot « réemploi » est utilisé ici dans le sens opérationnel de l’article : il ne dispense pas de vérifier le statut réglementaire des matériaux et leurs éventuelles contaminations.

b) Méthode Cerema–Enedis et coopération

La démarche comporte trois étapes. Avant travaux, la géologie, le type de voirie et des sondages ou essais permettent d’anticiper les matériaux et les performances exigées. On distingue ceux réemployables en l’état, ceux nécessitant un traitement, ceux orientés vers une valorisation extérieure et les apports nécessaires. Le gestionnaire apporte ses prescriptions ; Enedis et l’entreprise confrontent les choix aux contraintes du réseau et du chantier.

Pendant les travaux, l’entreprise organise excavation, tri et stockage, contrôle les apports et leur traçabilité, puis vérifie le compactage. Après travaux, un bilan mesure réemploi, recours aux recyclés et émissions évitées, et conserve la connaissance des matériaux et des installations de valorisation.

Les essais ont associé Cerema, Enedis, entreprises et gestionnaires de voirie sur trois chantiers, deux ruraux dans la Drôme et un périurbain dans la Loire. La coopération rend le protocole praticable et permet de l’adapter aux géologies, règlements et espaces disponibles ailleurs. Les résultats rapportés — 26 à 70 % de matériaux réemployés et 27 à 43 % d’émissions carbone en moins — concernent ces trois essais ; ils ne garantissent pas les mêmes gains sur chaque chantier départemental.

c) Freins techniques et organisationnels

Des matériaux hétérogènes, humides, contaminés ou insuffisamment portants peuvent empêcher un remblai conforme. Les exigences de compactage et de tenue de la chaussée, les réseaux existants et l’incertitude avant ouverture limitent les possibilités. Une caractérisation précoce et des essais réduisent ces risques sans les supprimer.

Le manque d’espace pour séparer et stocker les matériaux, les délais de remise en circulation, le défaut de formation ou des responsabilités mal réparties constituent d’autres freins. Le département peut adapter ses prescriptions sur la base d’essais, prévoir le réemploi dans les marchés, partager les résultats avec les concessionnaires et réserver des solutions de repli. L’économie circulaire reste compatible avec la sécurité et la durabilité de la voirie : le taux de réemploi ne doit pas être obtenu au détriment de leur performance.