Corrigé technicien territorial 2026 · Accessibilité de la voirie

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Proposition de corrigé — non officielle. Ce rapport technique répond au sujet de la spécialité déplacements, transports du concours interne et du troisième concours de technicien territorial, session 2026. La commune de Techniville souhaite actualiser son plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics. L’épreuve dure trois heures et compte pour un coefficient de 1.

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Rapport technique au directeur de la mobilité

Commune de Techniville — Direction des services techniques
Le 9 avril 2026
Objet · L’accessibilité de la voirie et des espaces publics

Une place de stationnement adaptée ou un arrêt de bus accessible perd une grande partie de son utilité si le trottoir qui le relie à la destination est impraticable. La révision du plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (PAVE) doit donc aborder les déplacements dans leur continuité. À Techniville, commune de 45 000 habitants, les travaux intéressent les services de voirie, de mobilité et les gestionnaires des équipements desservis. Les obstacles varient selon les personnes. Une bordure peut arrêter un fauteuil. Le contraste d’un potelet aide à le repérer visuellement, tandis que ses dimensions conditionnent sa détection à la canne. Un carrefour difficile à lire peut gêner plusieurs publics. Le présent rapport précise le cadre et les prescriptions qui s’appliquent aux itinéraires (I), puis les conditions de diagnostic, de programmation et de suivi du PAVE (II).

I. Rendre chaque maillon de la chaîne du déplacement utilisable

A. Le PAVE organise une obligation qui couvre l’ensemble des cheminements

L’article 45 de la loi du 11 février 2005 porte sur la chaîne du déplacement, du cadre bâti aux transports en passant par la voirie et l’espace public. Le PAVE est obligatoire pour les communes d’au moins 1 000 habitants. La commune ou, en cas de transfert de la compétence, l’intercommunalité établit le plan. Lorsqu’il existe un plan de mobilité, le PAVE s’y intègre. Il couvre l’ensemble des circulations piétonnes et des aires de stationnement d’automobiles sur le territoire concerné, y compris lorsque plusieurs gestionnaires se partagent la voirie. Le diagnostic permet ensuite de hiérarchiser les itinéraires pour programmer les travaux, selon les obstacles, la fréquentation et les destinations desservies.

Depuis le 1ᵉʳ juillet 2007, les créations et opérations de réaménagement, de réhabilitation ou de réfection de la voirie sont soumises aux prescriptions d’accessibilité des décrets de décembre 2006 et de l’arrêté du 15 janvier 2007 modifié. En agglomération, les prescriptions concernent les voies publiques et privées ouvertes à la circulation publique ainsi que l’aménagement des espaces publics, dont les places et les squares. Hors agglomération, elles portent sur les emplacements de stationnement, les arrêts de transport collectif et les postes d’appel d’urgence. En cas d’impossibilité technique, la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité examine les demandes de dérogation.

B. Les prescriptions se vérifient sur le cheminement réel

L’espace utile se mesure entre obstacles. Un trottoir de largeur suffisante sur le plan peut devenir impraticable après la pose d’un mobilier ou le déplacement d’une grille. Le tableau rassemble les points à vérifier sur les itinéraires piétons et leurs raccordements.

Faites défiler le tableau horizontalement pour consulter toutes les colonnes.

Point examinéConception et contrôle
Sol et profil du cheminementRevêtement stable et non glissant. Largeur libre de 1,40 m au minimum, réductible à 1,20 m lorsque les côtés sont sans mur ni obstacle. Dévers courant de 2 % au plus. Pour franchir une dénivellation, concevoir la pente la plus faible possible. En situation courante, retenir une pente inférieure au repère de 5 % du guide ministériel. Le guide préconise des paliers en haut et en bas de toute pente, à chaque changement de direction et tous les 10 m au-delà de 4 % en cheminement continu. Les paliers sont horizontaux, libres d’obstacles et mesurent 1,20 m sur 1,40 m. Un garde-corps permettant de prendre appui est obligatoire le long d’une rupture de niveau de plus de 0,40 m. Les tolérances à 8 % sur 2 m au plus et à 12 % sur 0,50 m au plus répondent à une impossibilité technique.
Ressauts sur les cheminements et aux passages piétonsBords arrondis ou chanfreinés, hauteur de 2 cm au plus, portée à 4 cm avec un chanfrein de 1 pour 3. Au moins 2,50 m entre deux ressauts successifs. Pentes à ressauts successifs, dites « pas-d’âne », interdites.
Traversée de chausséePartie abaissée du trottoir d’au moins 1,20 m. Bande d’éveil de vigilance aux traversées matérialisées, contraste visuel et repère tactile ou équivalent. Les feux piétons concernés comportent un dispositif accessible aux personnes aveugles ou malvoyantes.
Mobilier et repérageLes bornes et potelets sont contrastés pour être repérés visuellement. Leur couple hauteur-largeur respecte l’abaque réglementaire de détection à la canne. Un potelet de 0,90 m de haut, par exemple, doit mesurer au moins 0,07 m de large. Choix des implantations, des revêtements et de l’éclairage pour repérer les obstacles et préserver la circulation piétonne.
StationnementEn règle générale, réserver au moins 2 % des places de la zone, avec un nombre arrondi à l’entier supérieur, et prévoir au moins 3,30 m de largeur pour chacune. En stationnement longitudinal à gauche, de plain-pied avec le trottoir, une place peut être ramenée à 2 m si le trottoir offre 1,80 m de largeur, dont une bande latérale matérialisée de 0,80 m. La pente et le dévers transversal sont chacun inférieurs à 2 %. Si la place n’est pas de plain-pied avec le trottoir, un passage d’au moins 0,80 m et un abaissé permettent de le rejoindre sans emprunter la chaussée. Les emplacements de recharge en voirie communale répondent à des quotas spécifiques et supposent de traiter à la fois la place, l’accès à la borne et ses commandes.
Arrêt de transport collectifAccès libre d’obstacles depuis le trottoir, aire de rotation de 1,50 m de diamètre pour manœuvrer le fauteuil lors de l’utilisation de l’aide à l’embarquement ou au débarquement et hauteur de quai adaptée au véhicule. Entre le nez de bordure et le retour de l’abri, le passage libre est d’au moins 0,90 m, porté à 1,40 m si le cheminement côté bâti est inaccessible. La signalétique est lisible et contrastée. Pour un arrêt de transport guidé surélevé de plus de 26 cm par rapport à la chaussée, une bande d’éveil de vigilance court sur toute la longueur de l’arrêt.

Ces points doivent être vérifiés ensemble à la réception et en service. Un passage piéton aménagé reste inutilisable si le trottoir de sortie est bloqué. Un quai accessible doit aussi pouvoir être atteint depuis l’itinéraire piéton, y compris pendant des travaux à proximité.

II. Passer du diagnostic à un programme de travaux suivi

A. Repérer les ruptures avec les usagers et les données

Le relevé doit partir des destinations et des trajets qui les relient, notamment les écoles, commerces, services publics et points d’arrêt. À Vannes, la ville a fait parcourir avec des personnes présentant différents handicaps les axes reliant les principaux pôles de déplacement. Le diagnostic a couvert environ 70 km sur 230 km de voirie communale. Un relevé similaire permet d’identifier, par tronçon et par carrefour, les défauts de largeur, de pente, de revêtement et de repérage. Les retours des usagers complètent la mesure. Une traversée ou un changement de niveau peut former une rupture même sur un trajet dont les autres sections sont satisfaisantes.

La loi d’orientation des mobilités impose de collecter les données d’accessibilité des services réguliers de transport public. Pour la voirie, elle impose une collecte distincte sur les principaux itinéraires piétons autour des points d’arrêt prioritaires. Les échéances de collecte fixées à décembre 2023 au plus tard sont passées. En 2026, la commune de Techniville ou, si elle est compétente en matière de voirie, l’intercommunalité doit constituer ou compléter le relevé de ces itinéraires et rendre les données réutilisables. Pour les services de transport, la commune doit se coordonner avec l’autorité organisatrice et l’exploitant afin de disposer de données cohérentes sur les deux parties du trajet. Le profil NeTEx accessibilité France concerne les données de transport. Le standard du Conseil national de l’information géolocalisée (CNIG) s’applique à la description des cheminements en voirie. L’aménagement des arrêts prioritaires relève d’une obligation distincte. Le relevé doit donc examiner séparément l’accès au quai, l’embarquement et le parcours piéton dans le voisinage de l’arrêt. La commission communale ou intercommunale pour l’accessibilité doit établir un bilan détaillé par type de handicap des principaux itinéraires et cheminements dans un rayon de 200 m autour des arrêts prioritaires. Ce bilan éclaire la programmation des travaux. Elles peuvent aussi servir aux calculateurs d’itinéraires. À Lorient, Hitinéraire adapte les trajets au profil de l’usager. Son intérêt repose sur le relevé des obstacles et l’actualisation des informations lorsque la voirie change.

B. Programmer des travaux qui rétablissent des continuités

Les priorités se déterminent selon la gravité des obstacles, la fréquentation, l’accès aux équipements essentiels et les possibilités de coordination avec les chantiers prévus. Le service gestionnaire de la voirie, l’autorité organisatrice de la mobilité et l’exploitant doivent coordonner les reprises d’arrêts prioritaires avec les travaux sur les trottoirs et traversées qui les desservent. Des interventions programmées sur le même itinéraire permettent de rétablir la continuité entre le quartier et le véhicule. Des actions d’entretien, comme la suppression d’un obstacle ou la reprise d’un revêtement, peuvent précéder des travaux plus importants sur un carrefour ou un quai. À Narbonne, le renouvellement du mobilier a été l’occasion de mettre 14 quais de bus aux normes et des traversées ont été reprises pour améliorer une liaison piétonne. Des aménagements temporaires peuvent aussi aider à tester un cheminement, une traversée ou l’organisation des abords d’une école avec les habitants. Ces essais conservent les exigences d’accessibilité et de sécurité.

Le programme associe chaque opération à un gestionnaire, à une échéance et à un financement. À Paris, la révision du plan a donné lieu à une concertation, à une programmation pluriannuelle et à une présentation à l’assemblée délibérante. Le suivi est confié à un comité de pilotage annuel qui associe les usagers. À Techniville, une concertation en amont prépare cette décision. Le plan révisé doit être approuvé par délibération de l’assemblée compétente, le conseil municipal si la commune exerce la compétence. À Techniville, le suivi peut distinguer les obstacles corrigés des itinéraires rendus utilisables de bout en bout. Un contrôle après travaux, l’enregistrement des interventions et la mise à jour des données de parcours permettent de vérifier que la continuité obtenue est maintenue.

Compléments réglementaires hors copie

  • Dérogation. L’article 2 de l’arrêté du 15 janvier 2007 prévoit que le gestionnaire sollicite l’avis de la commission avant l’approbation du projet.
  • Collecte. Les délais de l’article 27 de la loi d’orientation des mobilités différaient selon les réseaux de transport et les arrêts qui déclenchaient la collecte de voirie. La dernière échéance de collecte et de fourniture était le 1ᵉʳ décembre 2023. Pour la voirie, l’article L. 141-13 du Code de la voirie routière confie la collecte à la commune ou à l’intercommunalité compétente ainsi qu’aux organismes chargés d’opérations d’aménagement. Elle porte sur les principaux itinéraires piétons dans un rayon de 200 m autour de ces arrêts. Les régions et les autorités organisatrices signalent les arrêts prioritaires aux organismes chargés de la collecte. Dans les transports réguliers, chaque acteur collecte les données qui relèvent de sa compétence. L’autorité organisatrice répond de leur fourniture pour les services qu’elle organise, même si elle en confie la fourniture à un opérateur. Les données de voirie et de transport sont à rendre accessibles et réutilisables par l’intermédiaire du point d’accès national aux données de mobilité.
  • Adoption et révision du PAVE. L’article 45 de la loi du 11 février 2005 confie l’initiative du plan au maire ou au président de l’intercommunalité compétente. L’article 2 du décret du 21 décembre 2006 prévoit une concertation avec l’autorité qui organise les transports urbains. Si le plan porte sur une voie gérée par un tiers, il faut obtenir l’avis conforme de ce gestionnaire avant l’adoption. L’avis est réputé favorable en l’absence de réponse sous quatre mois. Le conseil municipal ou l’organe délibérant intercommunal compétent approuve le plan par délibération. Le document fixe la périodicité de son évaluation et de sa révision, ainsi que les modalités de celle-ci.
  • Pentes. Le guide indique 5 % au maximum. Pour franchir une dénivellation, l’article 1 de l’arrêté du 15 janvier 2007 exige une pente strictement inférieure à 5 % en règle générale. Au-delà de 4 %, il prescrit un palier aux deux extrémités de chaque plan incliné et tous les 10 m en cheminement continu. Un palier est également obligatoire à chaque bifurcation, quelle que soit la pente.
  • Stationnement. Pour un aménagement qui relève d’un projet global, le décret n° 2006-1658, article 1, 2° calcule le nombre de places réservées sur l’ensemble du projet. Au-delà de 500 places, ce nombre est fixé par arrêté municipal et ne peut être inférieur à dix.