Corrigé TSDD en chef 2024 : protection forte en mer

Mis à jour le 9 octobre 2026

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Proposition de corrigé — non officielle. Concours professionnel de technicien supérieur en chef du développement durable, session 2024, spécialité navigation, sécurité maritime et gestion de la ressource halieutique et des espaces marin et littoral. Questionnaire, deux heures, coefficient 3 ; quatre questions, six documents, vingt-trois pages.

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Question 1 — protection forte en mer et objectifs

Une zone de protection forte est un espace dans lequel les pressions humaines susceptibles de compromettre les enjeux écologiques sont absentes, évitées, supprimées ou fortement limitées de façon pérenne. Cette situation repose sur une protection foncière ou une réglementation adaptée, avec un contrôle effectif. L’analyse au cas par cas vérifie les pressions, les objectifs de protection et les moyens opérationnels de contrôle. Le statut d’aire marine protégée ne suffit donc pas, à lui seul, à établir cette protection.

L’article L. 110-4 fixe un réseau couvrant au moins 30 % de l’ensemble du territoire national et des espaces maritimes sous souveraineté ou juridiction française, dont au moins 10 % sous protection forte, dans le cadre de la stratégie à l’horizon 2030. Ce n’est pas l’obligation de protéger fortement 10 % de chaque aire marine. La fiche du dossier présente pour la métropole une cible marine de 5 %, déclinée par façade : 1 % Manche Est–mer du Nord, 3 % Nord-Atlantique–Manche Ouest, 3 % Sud-Atlantique et 5 % Méditerranée. Pour la circonscription du cas, le chiffre à retenir est donc 3 % en Sud-Atlantique, selon les documents de la session 2024.

Question 2 — principaux outils nationaux et diversité des objectifs

Outil	Objectifs et moyens principaux
Parc national avec partie marine	Préserver des espaces d’intérêt particulier ; le cœur comporte une réglementation pouvant limiter ou interdire les activités qui portent atteinte au milieu.
Réserve naturelle avec partie marine	Conserver habitats, espèces et patrimoine géologique. Le texte de classement peut définir des niveaux de protection et réglementer les interventions.
Arrêtés de protection de biotope, d’habitat naturel ou de géotope	Prévenir la disparition d’éléments précis, avec des mesures adaptées à un habitat, une espèce ou une structure géologique ; leurs périmètres peuvent être restreints.
Parc naturel marin	Améliorer les connaissances, protéger le patrimoine et accompagner un développement durable des activités. Le conseil de gestion propose des mesures aux autorités compétentes ; il ne dispose pas de tous leurs pouvoirs de réglementation.
Natura 2000 en mer	Conserver ou rétablir les habitats et espèces ayant justifié la désignation. Les zones de protection spéciale ciblent les oiseaux ; les zones spéciales de conservation relèvent de la directive Habitats. Gestion concertée et évaluation des incidences se complètent.
Domaine du Conservatoire du littoral avec composante maritime	Sauvegarder le littoral et ses équilibres par la maîtrise foncière et la gestion.
Zone de conservation halieutique	Protéger des espaces importants pour les étapes du cycle de vie d’espèces d’intérêt halieutique.
Parties maritimes des parcs naturels régionaux et réserves de chasse et de faune sauvage	Associer protection, gestion territoriale ou conservation d’espèces et de leurs habitats, avec les moyens propres à chaque outil.

La diversité des objectifs tient aux enjeux : espèces mobiles nécessitant de grands espaces, habitat localisé, cycle de vie d’un poisson, ensemble d’un écosystème ou patrimoine littoral. Les moyens sont réglementaires, contractuels ou fonciers, parfois combinés. Plusieurs outils peuvent se superposer. Les désignations internationales, telles que Ramsar, UNESCO ou OSPAR, complètent ce réseau ; elles ne créent pas automatiquement une interdiction nationale de toute activité. Il faut lire les mesures applicables plutôt que déduire un niveau de protection du seul nom de l’aire.

Question 3 — ancrage territorial et rôle des gestionnaires

Une protection adaptée aux habitats et aux usages

La protection forte doit répondre aux pressions réellement exercées sur les habitats et les espèces d’une zone écologiquement cohérente. Un mouillage sur sable et le même mouillage sur herbier n’ont pas les mêmes effets. La pêche, la fréquentation, les travaux ou le dragage nécessitent aussi des analyses précises. Les gestionnaires disposent de connaissances, de suivis et d’une expérience locale ; ils peuvent rapprocher cartographie, objectifs de conservation, usages et réglementation.

Le document de gestion inscrit les objectifs, les actions et leur suivi. Les conseils de gestion, conseils d’administration ou comités de pilotage offrent un dialogue entre élus, professionnels, usagers, associations, scientifiques et services de l’État. Cette concertation aide à choisir des mesures comprises et applicables, sans remplacer l’exigence de protection. La pérennité exige enfin des agents, des contrôles et une coordination des autorités compétentes.

Exemple de l’estuaire de la Gironde et de la mer des Pertuis

Le Parc a engagé une cartographie des habitats, une identification des pressions et un inventaire des activités et des textes. Il a ensuite examiné si la réglementation existante supprimait ou réduisait suffisamment les pressions. Cette démarche a été conduite avec les gestionnaires d’aires protégées, les services de l’État et les établissements publics.

Quatre secteurs sont présentés comme répondant en l’état aux critères : la partie marine de Lilleau des Niges, la réserve intégrale C de Moëze, Arceau–Baudissière et Baudissière–Château d’Oléron. Le dossier annonce un total de 8,99 km², soit environ 0,14 % du Parc. Il s’agit des secteurs identifiés pour la reconnaissance décrite par la pièce, sans présumer de toutes les décisions ultérieures.

Cette surface ne signifie pas que tous les habitats prioritaires sont fortement protégés. Les zones identifiées concernent notamment les zostères naines, les prés-salés et les fonctions des oiseaux d’eau côtiers. Le dossier souligne les lacunes pour d’autres milieux, tels que vasières profondes, bancs d’huîtres plates, zostère marine, maërl ou zones estuariennes des amphihalins. La phase suivante doit rechercher une couverture cohérente de ces enjeux.

Lilleau des Niges illustre les trois critères : les textes limitent ou suppriment des pressions de chasse, de pêche à pied, de fréquentation et de travaux ; la réserve et le Parc disposent de plans de gestion ; des agents de la réserve et du Parc ainsi que d’autres unités assurent les contrôles. Le dossier précise que les opérations de dragage voisines doivent éviter ou réduire leurs effets pour maintenir les critères. La zone de protection autour de la réserve ne satisfait pas automatiquement aux mêmes conditions : il faut distinguer les périmètres.

Attention à un écart dans le tableau de surfaces

La page 17 indique 2,39 km² pour Moëze dans l’encadré de la carte, mais 2,29 km² dans le tableau inférieur. Le total annoncé, 8,99 km², correspond à 2,39 + 0,65 + 0,61 + 5,34. Avec 2,29, la somme serait 8,89. On peut conserver le total annoncé en signalant cet écart ; il ne faut pas prétendre que les deux tableaux concordent.

Question 4 — proposition de note pour la DIRM Sud-Atlantique

Note à l’attention du chef de service

Objet : argumentaire territorial pour les zones de protection forte en Sud-Atlantique

I. Atteindre une protection effective, avec une cible adaptée à la façade

La stratégie nationale vise un réseau cohérent d’aires protégées et un renforcement de leur efficacité à l’horizon 2030. Pour la façade Sud-Atlantique, la fiche fournie fixe une cible de 3 % des eaux marines sous protection forte. L’objectif ne consiste pas seulement à afficher de nouvelles surfaces : les secteurs doivent présenter des enjeux écologiques et des pressions absentes, supprimées ou fortement réduites durablement, avec des objectifs de gestion et des contrôles opérationnels.

La protection forte est une reconnaissance fondée sur les outils applicables ; elle ne crée pas, par son seul nom, une interdiction uniforme de toute activité. Des mesures de réglementation ou de gestion adaptées doivent néanmoins permettre d’atteindre son exigence écologique. Les propositions relèvent du préfet maritime, avec les recommandations du conseil maritime de façade et les travaux des documents stratégiques de façade ; les décisions de reconnaissance suivent la procédure ministérielle prévue.

L’exemple du Parc de l’estuaire de la Gironde et de la mer des Pertuis montre que des secteurs peuvent déjà satisfaire aux critères. Il révèle aussi des habitats encore insuffisamment couverts. Les priorités doivent donc être déterminées à partir de leur sensibilité et des pressions, avec une cartographie publique et des critères lisibles.

II. Donner aux pêcheurs des garanties de méthode et de suivi

Des habitats en meilleur état peuvent soutenir les fonctions de reproduction, de croissance et d’alimentation des espèces halieutiques. Cette protection contribue à préserver la ressource dont dépend la pêche. Elle complète la gestion par quotas : ceux-ci encadrent certaines captures, mais ne traitent pas à eux seuls toutes les atteintes aux habitats ou aux autres composantes de l’écosystème.

L’identification des zones doit associer les professionnels pour documenter les pratiques, les saisons et les dépendances économiques. Il faut examiner les effets des engins, la compatibilité des usages et les reports d’effort possibles. Les limites, les règles et leur calendrier doivent être explicites, avec des accompagnements étudiés lorsque nécessaires. On ne peut promettre à chaque entreprise un gain immédiat de captures ni l’absence de toute contrainte. Des indicateurs de ressources, d’effort, d’état des habitats et d’effets socio-économiques permettront d’évaluer les résultats.

III. Répondre aux associations par des engagements vérifiables

Le débat présenté dans le dossier porte sur l’écart entre la surface désignée et la protection réelle. Pour y répondre, les services doivent montrer quelles pressions sont réduites, avec quels textes, quels moyens et quels résultats. Les secteurs reconnus doivent disposer d’objectifs de conservation, d’une surveillance et d’un suivi de l’état écologique. Les activités incompatibles avec les enjeux doivent être limitées ou interdites par les autorités compétentes.

La concertation ne doit pas conduire à qualifier comme fortement protégée une zone dont les principales pressions persistent. Inversement, l’existence d’une activité n’établit pas à elle seule son incompatibilité : son effet doit être analysé. La reconnaissance française et la notion internationale de protection stricte ne doivent pas être présentées comme juridiquement identiques. Les critères retenus et leurs limites seront exposés clairement.

IV. Organiser une démarche commune

Je propose de partager le diagnostic avec les pêcheurs et les associations, de hiérarchiser les habitats à protéger, puis de comparer les périmètres et mesures possibles. Les gestionnaires d’aires marines protégées fourniront connaissances, plans de gestion et moyens de suivi. Les services compétents arrêteront les mesures et les contrôles ; un bilan régulier rendra compte des progrès, des difficultés et des pressions nouvelles. Cette démarche cherche à préserver la biodiversité et les fonctions économiques du milieu, avec une protection qui puisse être démontrée dans la durée.

Repère juridique

Les réponses s’appuient sur l’article L. 110-4 et le décret du 12 avril 2022 reproduits dans le dossier, ainsi que sur ses données historiques. La présentation officielle des aires protégées rappelle le cadre national. Les chiffres de cette correction ne constituent pas un état actualisé des superficies protégées.