Corrigé TSPDD 2025 – Protection des cétacés

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Proposition de corrigé — non officielle. Ce corrigé traite l’épreuve écrite d’admissibilité n° 2 des concours interne et externe de TSPDD 2025, spécialité navigation, sécurité maritime et gestion de la ressource halieutique et des espaces marin et littoral. Le cas pratique se déroule en janvier 2024.

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Cas pratique — Réduction des captures accidentelles de cétacés

Q1. Zone et période concernées

Pour la mission du 26 janvier 2024, la fermeture aux navires français court du 22 janvier au 20 février inclus, pendant la période à risque du 15 janvier au 31 mars. L’arrêté du 24 octobre 2023 désigne les divisions CIEM VIII a, VIII b, VIII c et VIII d. L’instruction du 6 janvier 2024 précise que la fermeture vise les eaux françaises de ces divisions. L’exemption de l’article 4, point 5, subsiste pour les navires français qui emploient les engins visés uniquement dans le golfe du Morbihan, le bassin d’Arcachon ou l’estuaire de la Gironde. En 2024, l’arrêté du 17 janvier applique la même période de fermeture aux navires de pêche étrangers d’au moins 8 mètres de longueur hors tout qui utilisent un engin visé, dans les eaux sous juridiction et souveraineté françaises de ces divisions (documents 4 et 5).

Q2. Délimitation et usages des zones CIEM

Les divisions de l’Atlantique du Nord-Est sont énumérées à l’annexe II du règlement (CE) n° 218/2009 du 11 mars 2009 et leurs limites géographiques sont définies à l’annexe III. Ce découpage du Conseil international pour l’exploration de la mer sert à localiser et comparer les captures déclarées, à analyser l’activité de pêche et à délimiter le champ géographique des mesures de gestion ou de fermeture. Il s’agit d’un découpage statistique et réglementaire utilisé en matière de pêche. Les limites des eaux sous juridiction nationale répondent à leurs propres règles.

Q3. Catégories de navigation 1 à 4

La division 110 de l’arrêté du 23 novembre 1987 distingue les catégories suivantes.

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CatégorieÉtendue de la navigation
1reNavigation qui ne relève d’aucune autre catégorie
2eAu plus 200 milles d’un port ou d’un lieu permettant la mise en sécurité des personnes, et au plus 600 milles du dernier port d’escale du pays de départ au port final
3eAu plus 20 milles de la terre la plus proche
4eAu plus 5 milles de la terre la plus proche ou de la limite des eaux abritées fixée pour les rades non exposées par l’autorité compétente

Les distances sont des milles marins. L’article 2 du document 4 vise les navires français d’au moins 8 mètres de longueur hors tout des catégories 1 à 4 qui mettent en œuvre un des engins visés.

Q4. Reconnaître les engins de pêche visés

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CodeEngin et caractéristique
OTMChalut pélagique à panneaux. Un navire tracte le filet entre deux eaux. Deux panneaux maintiennent l’ouverture horizontale.
PTMChalut bœuf pélagique. Deux navires écartés tractent le même filet entre deux eaux. Leur écartement maintient son ouverture horizontale.
PTBChalut bœuf de fond. Deux navires tractent le même filet au voisinage du fond.
GTRFilet trémail. Trois nappes sont superposées. Le poisson traverse une grande maille extérieure, puis forme une poche avec la nappe centrale plus fine.
GNSFilet maillant calé. Une nappe verticale est maintenue en position par un lest et des ancrages. Les poissons se prennent notamment par les ouïes ou s’emmêlent dans la maille.

Ce sont les cinq engins énumérés dans l’extrait du document 4. Pour la mission du 26 janvier 2024, il faut aussi prendre en compte l’ordonnance du Conseil d’État du 22 décembre 2023. Elle suspend l’article 2 dans la mesure où il exclut les sennes pélagiques (PS), ainsi que les points 2 et 3 de l’article 4, la disposition du point 2 de l’article 5 permettant une reprise de cinq jours en cas de panne, et l’article 7. Le point 5 de l’article 4, qui prévoit les exemptions géographiques, reste applicable. Une senne pélagique entoure un banc et se ferme à sa base. L’article 1er publié et corrigé de l’arrêté applicable aux pavillons étrangers inclut cette senne. L’extrait du document 5 s’interrompt avant la fin de l’énumération.

Q5. Heure de sortie selon la règle des douzièmes

La hauteur d’eau disponible est la sonde de carte additionnée à la hauteur de marée. Il faut 3,00 + 1,50 = 4,50 m au total. La sonde valant 1,60 m, la marée doit atteindre 2,90 m au-dessus du zéro de la carte.

De 7 h 12 à 13 h 24, il s’écoule 6 h 12, soit 62 minutes par heure de marée. Le marnage est de 8,50 − 1,90 = 6,60 m. Le premier douzième vaut 0,55 m. À 8 h 14, la hauteur est donc de 2,45 m. La deuxième heure de marée apporte deux douzièmes, soit 1,10 m. Pour gagner les 0,45 m manquants, on retient une interpolation sur cette heure.

62 × 0,45 ÷ 1,10 ≈ 25 minutes et 22 secondes. Le seuil est atteint vers 8 h 39 min 22 s, soit 8 h 40 à la minute supérieure. Dans la situation d’examen, c’est la première heure de passage estimée à la marée montante. La règle des douzièmes est approximative. La préparation d’une sortie tient aussi compte des prédictions officielles, des écarts de niveau observés et du retour.

Q6. Éloignement maximal à 10 nœuds

Avec 400 L et une consommation de 20 L/h, l’autonomie théorique est de 20 heures. À 10 milles par heure, la distance totale est 200 milles marins. Si le navire revient au port de départ à même vitesse et consommation, son éloignement maximal théorique est 100 milles marins. Ce calcul utilise tout le carburant et ne laisse aucun temps pour les opérations sur zone. La distance retenue pour la mission doit permettre le retour avec une réserve et tenir compte du courant, du vent et de la consommation réelle.

Q7. Contacts au départ

Confirmer avec le chef d’unité le départ, la composition de l’équipage et le retour prévisionnel. Prendre contact avec le Centre national de surveillance des pêches (CNSP) pour le pilotage du contrôle et les consignes de coordination. Informer le CROSS compétent selon les consignes de suivi de la navigation et traiter avec la capitainerie ou le service portuaire les conditions de sortie locales. Les autres unités engagées sont informées par les voies de coordination prévues pour la mission.

Q8. Enjeux des mesures de protection

Les captures accidentelles de dauphins communs et de marsouins menacent le maintien d’un état de conservation favorable. La fermeture vise à diminuer la mortalité en limitant le recours aux engins à risque pendant une période de forte interaction. Les nombres d’échouages aident à mesurer la situation, mais une partie des animaux morts ne s’échoue pas. Les observations en mer, les déclarations de captures accidentelles et les analyses des carcasses sont complémentaires. Le retour d’expérience doit permettre de comparer l’effet des périodes de fermeture et celui des dispositifs techniques sur les captures (documents 1 à 4).

Q9. Acteurs de mise en œuvre

L’État fixe la réglementation et organise son contrôle, notamment par les services des affaires maritimes et le CNSP. La Commission européenne, les autres États concernés et les instances consultatives interviennent au titre de la politique commune de la pêche. Le CIEM et l’observatoire Pelagis fournissent des données et des évaluations. Les pêcheurs et leurs organisations mettent en œuvre les mesures et contribuent aux essais et à la collecte de données. Les ports, criées et mareyeurs accompagnent leurs conséquences territoriales. Les associations de protection de l’environnement et le Conseil d’État sont intervenus dans le débat et le contentieux qui ont conduit à la fermeture de 2024 (documents 1 à 5).

Q10. Impacts socio-économiques

Pour les navires qui restent à quai, la baisse de chiffre d’affaires entraîne des difficultés de trésorerie et de rémunération des équipages. Le report d’activité vers d’autres zones ou d’autres engins suppose des conditions de sécurité, des autorisations, du matériel et des coûts supplémentaires. Dans les ports, la baisse des débarquements réduit les volumes traités par les criées et les mareyeurs. Elle peut modifier les approvisionnements et désorganiser l’activité à terre. Les chiffres de 8 000 tonnes manquantes et 60 millions d’euros évoqués dans le document 1 sont des estimations attribuées à l’Union du mareyage français au moment de la fermeture. Les aides annoncées peuvent amortir les pertes, selon leur périmètre et leur calendrier de versement (documents 1 et 2).

Q11. Points de vigilance avant le contrôle

Valider la zone de mission, les limites applicables au pavillon contrôlé et les textes en vigueur au jour du contrôle. Pour les navires français comme étrangers, vérifier le seuil de 8 mètres de longueur hors tout, l’engin utilisé et l’activité de pêche observée. Pour les navires français, vérifier aussi la catégorie de navigation. Pour le pavillon français, vérifier aussi si l’usage des engins est limité à l’une des trois zones exemptées par l’arrêté du 24 octobre 2023 et l’instruction du 6 janvier 2024. Pour un pavillon étranger, appliquer les conditions distinctes de l’arrêté du 17 janvier 2024.

Pour un navire français qui traverse la zone fermée afin de pêcher ailleurs, la présence à bord d’un engin visé ne suffit pas à établir un manquement. D’après l’instruction du 6 janvier 2024, vérifier que les engins sont stockés et arrimés, et que le navire est réellement en transit à une vitesse de surface strictement supérieure à 6 nœuds. Pour un navire français qui continue à pêcher avec un engin hors de la liste, vérifier la déclaration en ligne prévue par cette même instruction.

Préparer les conditions de navigation et de sécurité de l’équipage, en particulier la marge sous quille, la fenêtre de retour, la météo et la réserve de carburant. Prévoir des communications avec les autorités compétentes, ainsi que des modalités de coopération en cas de contrôle d’un navire étranger. Au terme de la mission, consigner les éléments objectifs nécessaires à la traçabilité des contrôles et transmettre le compte rendu. Un doute juridique ou une condition de mer incompatible avec la sécurité doit être signalé au responsable de mission.

Questions à réponses courtes

QRC 1. Mer territoriale et zone économique exclusive

La Convention des Nations unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay en 1982, encadre les deux espaces. La mer territoriale s’étend au maximum à 12 milles marins à partir des lignes de base. L’État côtier y exerce sa souveraineté sur les eaux, le fond, le sous-sol et l’espace aérien, sous réserve notamment du passage inoffensif des navires étrangers. La ZEE s’étend au-delà et à proximité de la mer territoriale, jusqu’à 200 milles marins au maximum à partir des mêmes lignes de base. L’État côtier y exerce notamment des droits souverains pour l’exploration, l’exploitation et la conservation des ressources. Les autres États y conservent notamment la liberté de navigation et de survol dans les conditions prévues par la Convention.

QRC 2. Cycle et culture de la moule commune

Chez Mytilus edulis, les adultes émettent leurs gamètes dans l’eau. La fécondation externe donne des larves planctoniques. Après cette phase, les jeunes se fixent sur un support à l’aide de leur byssus. Ils grandissent en filtrant les particules de l’eau, deviennent adultes et se reproduisent. L’élevage utilise surtout du naissain d’origine naturelle. Il peut être capté sur des supports, comme des cordes, puis grossir sur des bouchots plantés sur l’estran ou en suspension sous des filières ou des radeaux. Pour la culture au sol, du naissain déjà fixé en abondance sur le fond peut être prélevé puis redéposé sur les parcs de grossissement. Une écloserie peut aussi fournir du naissain.

QRC 3. Marques cardinales

Une cardinale indique le côté du danger où se trouvent les eaux navigables. Les voyants sont des cônes noirs et les feux sont blancs.

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MarqueVoyants de haut en basCouleurs de haut en basRythme du feu
NordDeux pointes vers le hautNoir, jauneScintillement rapide ou très rapide continu
EstPointes vers l’extérieurNoir, jaune, noir3 scintillements rapides en 10 s ou 3 très rapides en 5 s
SudDeux pointes vers le basJaune, noir6 scintillements rapides et un éclat long en 15 s, ou 6 très rapides et un éclat long en 10 s
OuestPointes vers l’intérieurJaune, noir, jaune9 scintillements rapides en 15 s ou 9 très rapides en 10 s

QRC 4. Centre de sécurité des navires

Un CSN est un centre de sécurité des navires. Il réalise des visites et contrôles des navires professionnels relevant de sa compétence et concourt à la délivrance ou au renouvellement des titres requis. Il vérifie la sécurité, la prévention des risques professionnels maritimes et de la pollution et, selon le navire, les exigences de sûreté et de certification sociale. Les CSN sont des services spécialisés des directions interrégionales de la mer en métropole et des directions de la mer en outre-mer.

QRC 5. Écosystème et chaîne trophique

Un écosystème associe un milieu, les organismes qui y vivent et leurs interactions. Dans un écosystème pélagique côtier, le phytoplancton utilise l’énergie de la lumière pour fabriquer, par photosynthèse, de la matière organique à partir de dioxyde de carbone et d’eau. Des nutriments, comme les nitrates et les phosphates, contribuent à sa croissance. Il nourrit du zooplancton, lui-même consommé par des poissons comme la sardine, qui peut être la proie d’un prédateur tel que le dauphin commun. Les organismes décomposeurs recyclent la matière organique issue des déchets et des organismes morts. Cette chaîne représente l’un des transferts de matière et d’énergie du réseau trophique.