Corrigé TSPDD 2026 – Drainage et zones humides

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Proposition de corrigé — non officielle. Ce corrigé porte sur l’épreuve écrite d’admissibilité n° 2 des concours interne et externe de TSPDD 2026, spécialité techniques générales, domaine eau, environnement et risques naturels. Le cas pratique concerne l’instruction d’une demande de régularisation de travaux de drainage agricole.

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A. Cadrage réglementaire du drainage

Q1. Les quatre rubriques à examiner

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RubriqueIncidence du projet examinée
3.3.1.0Assèchement de zones humides ou de marais
3.3.2.0Réalisation d’un réseau de drainage et superficie drainée
2.2.3.0Pollution du rejet dans les eaux de surface, selon les conditions d’application de la rubrique
2.2.1.0Rejet dans les eaux douces superficielles susceptible de modifier leur régime hydraulique

Q2. Assèchement de zones humides

Le document B retient 20,22 ha de zones humides dans le périmètre étudié. Les traits rédoxiques observés près de la surface, qui se prolongent et s’intensifient en profondeur, caractérisent les sols délimités. Dans le cas du sujet, ces zones sont considérées comme affectées par le réseau. L’assèchement d’une superficie supérieure ou égale à 1 ha relève de l’autorisation au titre de la rubrique 3.3.1.0. En instruction, le dossier doit cartographier le recoupement entre les zones humides identifiées et l’aire réellement affectée par le drainage, car la rubrique porte sur la surface asséchée (documents A et B).

Q3. Superficie du réseau

Le réseau draine 312 ha. La rubrique 3.3.2.0 soumet à autorisation le drainage d’au moins 100 ha. Le projet relève donc aussi de l’autorisation pour la superficie du réseau (document A).

Q4. Flux de pollution

Pour appliquer la grille de l’énoncé, il faut multiplier le flux par hectare par les 312 ha drainés.

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ParamètreCalculFlux annuelSeuil de l’énoncé
Matières en suspension100 × 31231 200 kg/an3 285 kg/an
Azote total45 × 31214 040 kg/an438 kg/an
Phosphore total0,5 × 312156 kg/an110 kg/an

Les trois flux dépassent les seuils donnés et un seul dépassement suffirait. Le critère de flux de la rubrique 2.2.3.0 est donc satisfait. La rubrique est de niveau déclaration et l’ensemble de l’opération reste soumis à autorisation par ailleurs. En instruction réelle, vérifier les modalités réglementaires du calcul R1, dont les références du tableau sont exprimées en kg/j, et l’exclusion de la rubrique 2.2.3.0 si le rejet est déjà réglementé à un autre titre. Les valeurs annuelles de l’exercice permettent la comparaison demandée.

Q5. Débit du rejet

Le rejet de 703 m³/j est inférieur à 2 000 m³/j, mais 5 % de 4 500 = 225 m³/j. Le débit rejeté excède donc le seuil relatif et représente environ 15,6 % du débit moyen interannuel du cours d’eau. La rubrique 2.2.1.0 prévoit une déclaration, car le dépassement de l’un des deux seuils suffit (document A). Le rejet doit être examiné dans le dossier d’autorisation de l’opération.

B. Instruction technique

Q6. Origine de l’azote et du phosphore

Les engrais utilisés sur les cultures et la minéralisation de la matière organique du sol contribuent à ces flux. Les nitrates dissous sont facilement entraînés avec l’eau qui s’infiltre et rejoint les drains. Le phosphore peut être présent sous forme dissoute ou transporté par les particules de sol. Les données ne permettent pas d’attribuer à chaque source une part précise.

Q7. Conséquences d’apports excessifs

Un excès de nutriments peut entraîner l’eutrophisation du cours d’eau. La prolifération d’algues ou de plantes modifie le milieu. La décomposition de cette biomasse consomme de l’oxygène et peut dégrader les conditions de vie de la faune aquatique. Certains développements de cyanobactéries peuvent également présenter un risque pour les usages de l’eau. Ces effets dépendent du milieu récepteur, du débit, des apports et de la saison.

Q8. Compatibilité avec le SDAGE

Le rejet direct dans le cours d’eau est incompatible avec la disposition 1A-4 du SDAGE reproduite pour un nouveau réseau de drainage relevant de la déclaration ou de l’autorisation. La disposition prescrit un bassin tampon ou un dispositif équivalent efficace. Elle vise aussi à réduire les transferts de polluants vers les milieux naturels. Le projet soumis à régularisation doit donc être examiné avec une solution qui intercepte ses rejets et dont l’efficacité est démontrée (document C).

Q9. Solutions techniques

On peut intercepter le rejet par un bassin tampon dimensionné pour écrêter les débits et retenir une partie des matières en suspension. Une zone tampon humide artificielle peut ralentir les écoulements et favoriser la rétention et la transformation de certains polluants. Le stockage des eaux drainées en vue d’un usage compatible peut aussi être étudié, avec une évaluation du trop-plein, de la qualité de l’eau et des effets du stockage. Un dispositif équivalent doit répondre aux objectifs de débit et de qualité selon les caractéristiques du site (document C).

Q10. Volume de la zone tampon humide artificielle

312 ha × 70 m³/ha = 21 840 m³. C’est le volume moyen de dimensionnement demandé par l’énoncé. La surface au sol dépend notamment de la profondeur utile, qui n’est pas donnée.

Q11. Abreuvement à partir de la retenue

La retenue peut supprimer le rejet direct dans les conditions étudiées. En revanche, l’eau qui y arrive provient de parcelles fertilisées et traitées. Les chiffres de flux annuels ne démontrent pas son aptitude à l’abreuvement. Les nitrates, les résidus de produits phytosanitaires, les contaminants microbiologiques ou les proliférations dans une eau stagnante peuvent rendre son emploi inadapté.

Il faut donc évaluer l’usage pour les deux types d’élevage avec un vétérinaire et caractériser périodiquement l’eau, en tenant compte des variations saisonnières et des épisodes pluvieux. Tant que la qualité n’est pas démontrée et maintenue, il faut conserver une autre ressource adaptée à l’abreuvement. La retenue et ses éventuels rejets doivent aussi être pris en compte dans le dossier Loi sur l’eau.

C. Consultation et décision

Q12. Date estimée de décision

En appliquant successivement les délais du document D, on part du 30 octobre 2025 à la fin de l’étape 0.

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ÉtapeCalcul du scénario de l’exercice
Préparation de l’examen et de la consultation, 15 jours sur le schéma14 novembre 2025
Examen et consultation, 3 mois14 février 2026
Rapport et conclusions, jusqu’à 21 jours7 mars 2026
Phase de décision, 2 mois7 mai 2026
Phase de décision portée à 3 mois si l’avis de la commission ou du conseil départemental compétent est sollicité7 juin 2026

Le 7 juin 2026 est donc l’échéance la plus tardive du calcul indicatif figurant dans le dossier, en prenant les trois mois de décision. Juridiquement, le délai d’information du public d’au moins quinze jours se compte avant l’ouverture de la consultation. Le délai de décision court à partir de l’envoi des conclusions ou de la synthèse prévue au pétitionnaire. Sans les dates effectives et l’indication d’une éventuelle prorogation ou suspension, le 30 octobre ne suffit pas à fixer à lui seul une date légale de décision.

Q13. Cultures envisagées avant drainage

Pour un céréalier, le blé, l’orge ou le maïs sont des hypothèses plausibles. Le tableau les indique sensibles à l’hydromorphie. Un engorgement durable réduit l’aération nécessaire aux racines et peut compliquer les semis ou les récoltes. Le colza, très sensible selon le tableau, constitue une autre hypothèse pour une exploitation de grandes cultures. Les cultures réellement envisagées ne sont pas précisées (document E).

Q14. Cultures après restauration de l’hydromorphie

Pour conserver un débouché céréalier, le triticale est la réponse la plus directe d’après le document E, qui le classe résistant. Une prairie fourragère est une option si l’exploitation peut valoriser le fourrage. Il faut choisir selon le régime d’engorgement, les débouchés et les objectifs de restauration, avec des pratiques compatibles avec le fonctionnement de la zone humide.

Q15. Signature de l’arrêté

L’arrêté d’autorisation environnementale relève du préfet de département. La directrice départementale des territoires pourrait signer en son nom si une délégation publiée couvrait explicitement cet acte et si aucune exclusion ne lui était applicable. Le document F extrait une délégation par matières et omet plusieurs de ses sections. Les seules rubriques visibles ne prouvent pas une délégation pour cet arrêté Loi sur l’eau. L’instructeur prépare donc le projet d’arrêté et le fait signer par le préfet ou par une personne dont la délégation applicable a été vérifiée.

Questions à réponses courtes

QRC 1. Urbanisation d’une zone exposée aux chutes de blocs

Le préfet peut prescrire et approuver un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN). Son règlement peut interdire les constructions dans la zone exposée. La commune ou l’intercommunalité compétente peut tenir compte du risque dans son PLU ou PLUi. L’autorité compétente pour un permis peut aussi le refuser ou l’assortir de prescriptions pour la sécurité publique, sur le fondement de l’article R. 111-2 du Code de l’urbanisme.

QRC 2. Information sur le débroussaillement

Depuis le 1er janvier 2025, l’information des acquéreurs et locataires indique si le bien est situé dans une zone soumise aux obligations légales de débroussaillement. Cette mention permet à l’acquéreur ou au locataire de prendre connaissance des obligations liées à la prévention des incendies.

QRC 3. Diagnostic communal de biodiversité

Un Atlas de la biodiversité communale (ABC) s’appuie sur des inventaires d’espèces et de milieux. Il localise les enjeux sur le territoire et peut déboucher sur un plan d’actions de préservation. La commune peut l’élaborer à l’échelle intercommunale.

QRC 4. Périmètre de protection rapprochée

C’est un périmètre délimité autour d’un captage d’eau destinée à la consommation humaine par l’acte déclarant d’utilité publique le captage. Les installations, travaux, dépôts ou activités susceptibles de dégrader la qualité de l’eau peuvent y être réglementés ou interdits. Il complète le périmètre de protection immédiate.

QRC 5. Ambition de la stratégie nationale pour les aires protégées

À l’horizon 2030, l’objectif est de couvrir au moins 30 % du territoire national par des aires protégées et au moins 10 % par des zones de protection forte, en réunissant les espaces terrestres et maritimes de métropole et d’outre-mer. Dans l’état ministériel daté de septembre 2025, les parts atteignaient 33,5 % et 4,9 %. Le premier seuil était donc franchi tandis que la protection forte restait en deçà de l’objectif.